UN TOILETTAGE DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES S’IMPOSE
EN MÊME TEMPS Q’UNE DÉMOCRATISATION VÉRITABLE
Le mouvement de décentralisation a débuté en 1982.
Régulièrement des réformes sont venues modifier son architecture. Des avancées sont à remarquer, mais des défauts subsistent et ont souvent été aggravés, notamment en ce qui concerne :
– les compétences qui se superposent – au niveau de 4 à 5 échelons territoriaux – et qui ne permettent pas la mise en place de politiques publiques cohérentes,
– les responsabilités des élus et fonctionnaires,
– la démocratie ( participative, directe) et le contrôle de l’action, des élus, de l’exécutif ),
– l’efficience et l’évaluation des actions,
– la transparence et l’obligation de rendre compte,
– les mécanismes de dépense et d’investissement,
– le cumul des fonctions et des rétributions,
– …
Régulièrement des propositions de réformes sont suggérées par les uns ou les autres. Trop souvent celles-ci ci portent sur les ressources financières et des compétences nouvelles non articulées entre collectivités, l’Etat et des opérateurs ( Ratp, Sncf, pour ce qui concerne la mobilité, par exemple )
Mais rien n’est fait au fond et les promesses des gouvernants ne se concrétisent pas, à l’exception de quelques toilettages. En juillet dernier, le Sénat présentait un nouveau rapport préconisant d’élargir les compétences des régions, départements et communes. Suivi à l’automne par le président de la République, Emmanuel Macron, se prononçant en faveur d’un approfondissement de la décentralisation au cours d’un déplacement en Mayenne initialement consacré… à la déconcentration de l’Etat.
Les carences démocratiques des collectivités
L’économiste Michel Albouy souligne – dans La Tribune proposée ci contre – les carences démocratiques des collectivités, la faiblesse des contre-pouvoirs comme le manque de représentativité du système électoral local, etc.
Inutile, selon l’auteur, d’attendre un regain de confiance entre les citoyens et leurs représentants, à l’entendre, si une telle réforme de décentralisation ne prévoit pas dans le même temps de consolider la démocratie locale.
METAHODOS A FAIT DES PROPOSITIONS DE RÉFORMES DE L’ORGANISATION TERRITORIALES
Celles ci doivent contribuer à une nouvelle efficience de l’action publique locale et à faire de celle ci une école de la démocratie.
Nos propositions concernent en particulier :
– une clarification des compétences et responsabilités aujourd’hui emmêlées ( éducation, social, emploi, mobilité et infrastructures, services essentiels… ) ;
– une véritable démocratisation du fonctionnement des collectivités ;
– une réforme de la comptabilité et de la programmation des investissements ;
– la fin des cumuls en tous genres ( pluri indemnités, retraite publique et indemnité, fonctions, emploi public et fonction politique … ) ;
– la mise en place de véritables évaluations des politiques publiques ;
– construire une déontologie, définir une véritable responsabilisation des élus et fonctionnaires ( y compris financière ) ;
– construire une vraie démocratie de proximité et faire des collectivités l’ « école de la démocratie » – en lien avec le système éducatif qui doit être le lieu de l’autre « école de la démocratie « .
VOIR LES PUBLICATIONS DE METAHODOS RELATIVES AUX PROPOSITIONS EN FIN D’ARTICLE
LIRE LA TRIBUNE DE Michel Albouy
I. ARTICLE
Pourquoi conditionner un nouveau choc de décentralisation à une révolution démocratique ?
31/10/2022. LE COURRIER DES MAIRES
Par Michel Albouy, Grenoble École de Management (GEM), article issu du site The Conversation France.
La cause semble entendue : il faut décentraliser la République ! C’est ainsi que Gérard Larcher, le président du Sénat, a déclaré « Le temps de l’hypercentralisation est révolu » le 2 juillet 2022 lors de la présentation d’un rapport regroupant 50 propositions « pour le plein exercice des libertés locales » élaboré par tous les groupes politiques du Sénat. C’est dire si la décentralisation est appelée des vœux de tous les élus représentant les collectivités locales.
Pour le président du Sénat, la forte abstention des dernières élections municipales relève d’un « mal plus profond et plus ancien » :
« Nos compatriotes réclament moins de discours, moins de bureaucratie, plus de proximité […] Seul un nouvel équilibre des pouvoirs entre l’État et les collectivités territoriales me semble permettre de restaurer la confiance et de donner un nouvel élan à notre pays […]. Nous voulons donner aux collectivités la pleine et entière responsabilité de compétences qu’elles nous paraissent pouvoir mieux exercer que l’État, parce qu’elles sont en proximité, parce que leur exercice pourra être plus souple et plus réactif. »
L’idée est donc de donner aux collectivités de nouvelles compétences concernant l’emploi, la santé et l’écologie. Pourquoi pas ? Mais avant de valider un tel constat (qui reste à démontrer) et de telles demandes, il convient de s’interroger sur la gouvernance des collectivités locales. Dans quelle mesure cette gouvernance est-elle exemplaire ? Dans quelle mesure est-elle mieux à même que l’État d’assurer ces nouvelles missions et surtout dans quelle mesure est-elle est plus démocratique ?
Une gouvernance bien différente des entreprises
Bien sûr, les collectivités locales, et au premier chef les communes, sont en proximité avec la population. Mais si cela est vrai des communes, est-ce le cas des départements et de régions ? On peut en douter. Pour la plupart de nos concitoyens, les compétences des départements et des régions restent floues. C’est d’ailleurs pourquoi les électeurs votent davantage pour les municipales que pour les élections régionales ou législatives.
Si les rapports en faveur de plus de décentralisation sont nombreux, rares sont ceux qui s’interrogent sur la gouvernance effective des collectivités locales. Alors que l’exécutif de l’État doit composer avec l’Assemblée nationale et le Sénat pour valider ses propositions de loi, rien de tel avec un exécutif régional, départemental ou municipal. Il leur suffit de faire approuver par leur majorité au sein de leurs conseils les délibérations qu’ils veulent faire appliquer.
Le cas des communes est particulièrement exemplaire. Le système électoral pour les communes a été construit afin de donner à la liste gagnante sortie des urnes une solide majorité de façon à assurer la stabilité de l’exécutif local. C’est ainsi que, dans les communes de plus de 1000 habitants, la liste gagnante obtient 50 % des sièges des conseillers municipaux et que le reste des sièges est réparti au prorata des voix obtenues par toutes les listes. Concrètement, si au second tour de l’élection il ne reste que deux listes, la liste gagnante qui a obtenu, par exemple 60 % des voix, rafle 50 % des sièges plus 60 % des sièges restants, soit au total 80 % (50 % + 30 %). La minorité s’en sort avec 20 % alors qu’elle avait obtenu 40 % des suffrages. C’est donc une forte distorsion dans la représentativité des élus municipaux qui va s’instaurer.
Ainsi, tant que le maire a la confiance de sa majorité il va pouvoir faire voter toutes les délibérations qu’il souhaite, même un budget non sincère. L’opposition aura beau demander des débats contradictoires, faire des amendements et manifester rien ne changera : le maire aura gain de cause, et cela pendant six ans. Hormis ses électeurs en vue du prochain scrutin, il ne devra en outre de comptes à personne, sauf à la trésorerie et à la préfecture pour des aspects purement administratifs. Le seul risque réel pour le maire est donc de voir sa majorité se fracturer, aussi il est important pour lui de soigner sa cohésion.
Au total, le maire va pouvoir diriger sa commune sans contre-pouvoir réel. On est ici bien loin de la gouvernance des entreprises privées avec leurs conseils d’administration, voire de surveillance, avec des représentants des actionnaires. En effet, ces derniers sont relativement indépendants car ils n’ont pas été élus sur la liste conduite par le PDG (comme pour le maire) et qu’ils ont également des comptes à rendre à leurs mandants.
Le précédent des « emprunts toxiques »
Ces dernières années, la gestion des 36 000 communes de France a connu quelques ratés spectaculaires. Le cas des « emprunts toxiques » est à cet égard exemplaire. Dans les années 2004-2008, plus de 850 collectivités locales ont souscrit à des emprunts qui se sont avérés être des emprunts toxiques. Or, non seulement les élus savaient ce qu’ils faisaient – contrairement à ce qu’ils ont affirmé régulièrement – mais plus les élus savaient, plus ils signaient.
Dans un article publié en 2016, nous montrions à partir de l’expérience de la métropole grenobloise comment les élus responsables avaient fourvoyé leurs collectivités avec de tels montages financiers. Comme de très nombreuses collectivités locales, la métropole grenobloise a pu sortir de la nasse des emprunts toxiques grâce à l’appui de l’État, via le Fonds de soutien (SFIL). Mais outre que cette sortie a été très coûteuse financièrement, elle a eu également un coût politique.
Autre exemple emblématique : la région Poitou-Charentes qui sous la présidence de Ségolène Royal a souscrit pour près de 200 millions d’euros d’emprunts devenus toxiques, dont 47 millions à très haut risque, selon le cabinet EY. On pourrait malheureusement citer bien d’autres exemples de la mauvaise gestion financière de ces collectivités.
Si on peut comprendre les élus des collectivités demandant davantage de compétences et de responsabilités afin d’élargir leurs pouvoirs, on peut néanmoins s’interroger si « un nouvel équilibre des pouvoirs entre l’État et les collectivités territoriales permettra de restaurer la confiance et de donner un nouvel élan à notre pays », pour reprendre les mots du président du Sénat. À tout le moins, si cela devait se faire il conviendrait de revoir sérieusement la gouvernance des collectivités locales.
Un texte de Michel Albouy, Professeur émérite de finance, Grenoble École de Management (GEM)
Cet article est republié à partir de The Conversation sous licence Creative Commons. Lire l’article original.
II. LES PUBLICATIONS DE METAHODOS :
PLUS DE DÉONTOLOGIE POUR DAVANTAGE DE CITOYENNETÉ – LES PROPOSITIONS DE METAHODOS https://metahodos.fr/2022/06/28/pour-vivifier-la-democratie-regionale-il-faut-plus-de-deontologie-de-participation-citoyenne/
EXTRAIT :
- séparer la fonction de présidence de l’assemblée et de celle de chef de l’exécutif,
- séparer, dans le même esprit, les fonctions de vice présidents avec délégation et de présidents des commissions (sans participation à l’exécutif),
- créer un dispositif de gestion patrimoniale complet ( provision, amortissement, cout global pluriannuel, inventaire, mis en concurrence des ventes … ),
- organiser des concertations avec les collectivités territoriales pour chacune des grandes politiques régionales dès la première du mandat ( mobilité, aménagement du territoire, économie, université, environnement…), à charge pour les communes ( en association avec leurs intercommunalités ) d’organiser dans ce cadre des consultations avec les citoyens )
- mettre en place le conseiller territorial
- organiser des délégations de mise en œuvre d’actions de la région vers les départements, interco et villes, pour favoriser la proximité de l’action et son évaluation,
- mettre en place des évaluations des politiques publiques – associant toutes les parties prenantes – selon une procedure normée et avec l’appui/contrôle des CRC,
- fusionner les comptes administratifs et les comptes de gestion,
- établir, en même temps que les budgets prévisionnels ( votés avant le 31 décembre ) des comptes de gestion prévisionnels sur 5 ans,
- plafonner les rémunérations,
- toiletter les cumuls de postes et fonctions ( pas plus de 1 ou 1,5 temps complets, avec rémunération proportionnelle et plafonnée sur 1 temps complet maximum ),
- revoir les incompatibilités, en particulier avec la fonction publique ou les responsabilité dans les organismes dépendant fortement de l’action publique ou mettant en œuvre des services publics ( organisme de logement social, SEM…par exemple)
- toiletter les redondances de compétence avec les autres collectivités …
- redonner aux emplois fonctionnels leur caractère « fonctionnel » ( tel que la loi les a créés )
- …
L’AFFAIRE DE SAINT-ETIENNE : MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ DES EXÉCUTIFS – Metahodos/Propositions https://metahodos.fr/2022/11/01/ce-que-laffaire-perdriau-dit-de-la-democratie-locale/
DÉCENTRALISATION ET DÉMOCRATIE, QUEL LIEN ? – LES PROPOSITIONS DE METAHODOS https://metahodos.fr/2022/11/13/automne-studieux-avec-metahodos-1982-2022-quarante-ans-de-decentralisation-en-france/
UNE PROPOSITION DE METAHODOS FAIT ACTUALITÉ : APPLIQUER LE RÉGIME DE TVA DE DROIT COMMUN AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES https://metahodos.fr/2022/10/19/si-on-remboursait-la-tva-aux-collectivites-locales/
GÉRARD LARCHER : RELANCER LA DÉCENTRALISATION – MISE A JOUR https://metahodos.fr/2022/09/19/gerard-larcher-annonce-un-groupe-de-travail-au-senat-sur-la-decentralisation/
UNE COMMISSION DU SENAT PROPOSE LA « DEMOCRATIE IMPLICATIVE ». https://metahodos.fr/2022/03/06/une-commission-du-senat-propose-la-democratie-implicative/
DES « PETITS RIENS » POUR REVIGORER LA DÉMOCRATIE LOCALE ? https://metahodos.fr/2022/03/27/ces-petits-riens-qui-peuvent-revigorer-la-democratie-locale/
« DIFFUSER UNE CULTURE DE LA DECISION PARTAGEE AUX NIVEAUX LOCAL ET NATIONAL https://metahodos.fr/2022/03/25/diffuser-une-culture-de-la-decision-partagee-aux-niveaux-national-et-local/
RETOUR A L’ÉTAT CENTRALISÉ ? LA DÉCENTRALISATION EN PROCÈS ? (Décentralisation Partie 3) https://metahodos.fr/2022/02/26/decentralisation-et-organisation-territoriale-vers-un-retour-a-letat/
« HALTE À LA RECENTRALISATION DE L’ÉTAT ! » https://metahodos.fr/2021/08/30/halte-a-la-recentralisation-de-letat/
L’ENRACINEMENT, LA PROXIMITÉ, L’HUMILITÉ : NOUVELLES VALEURS ? EN FINIR AVEC LE « POLITICIEN PROFESSIONNEL, HORS-SOL, TECHNOCRATE ARROGANT ». https://metahodos.fr/2021/06/26/lenracinement-comme-valeur-politique-declin-des-partis-retour-des-notables/
« NON LISIBLE, INÉQUITABLE, NON DÉMOCRATIQUE, COÛTEUSE, DEMEURÉE AFFAIRE D’ÉLUS… » : UNE DÉCENTRALISATION À REFONDER ? https://metahodos.fr/2021/04/15/demeuree-affaire-delus-non-lisible-non-equitable-peu-democratique-couteuse-une-decentralisation-a-refonder/
RETOUR SUR LE «RETOUR DE L’ÉTAT». https://metahodos.fr/2021/04/18/retour-sur-le-retour-de-letat/
« REEQUILIBRER LES POUVOIRS DANS UNE DEMOCRATIE REVIVIFIEE » AVEC LE CERCLE COLBERT ET METAHODOS – 7 mars 2022, 18 h – MAJ sur nos propositions https://metahodos.fr/2022/02/25/reequilibrer-les-pouvoirs-dans-une-democratie-revivifiee-avec-le-cercle-colbert-et-metahodos-7-mars-2022-18-h-maj-sur-nos-propositions-2/
EXTRAIT :
LE « COMMENT » – LA METHODE ET LES PROPOSITIONS D’ACTION
doit en majeure partie se situer hors des partis ou des idéologies. Cette locution « comment » a – selon nous – à être transcourant ou transpartisan, comme l’était le programme du conseil National de la Résistance.
NB : il s’agit ici d’une liste des propositions – non pas d’une synthèse – celles-ci sont développées dans les publications présentes sur le site.
- reprendre la réforme de l’administration,
- ouvrir la fonction publique au monde économique et social, en organisant l’accès aux fonctions publiques de non titulaires issus de la sphère privée, remettre la prospérité individuelle et collective au cœur de l’action des administrations,
- reformer le Conseil d’Etat ( confusion entre participation à l’exécutif, conseil de celui-ci, contrôle juridictionnel, instruction des décisions du Conseil Constitutionnel ),
- reformer le Conseil Constitutionnel ( fonctionnellement lié aux membres du Conseil d’Etat ),
- reformer la Cour des Comptes ( rattachement au Parlement pour faciliter l’élaboration de la loi, les études d’impact, l’évaluation de l’application de la loi, et par là améliorer le contrôle par le Parlement de l’exécutif et de l’administration ),
- revoir le statut des élus, incompatibilités, non cumuls…, plafonnement des indemnités, retraites… publiques ( politiques, administratives),
- revoir le financement des partis politiques,
- redéfinir les conditions du pluralisme médiatique,
- mettre en place une nouvelle régulation des sondages,
- veiller à la définition des droits fondamentaux et à leur respect, le Parlement peut assurer ce rôle,
- donner leur part, dans l’action publique et la démocratie, aux parties prenantes et corps intermédiaires, ( dans toutes les étapes de la gestion publique : analyse, écoute, élaboration de scénarios, délégation, négociation, décision, mise en œuvre, évaluation ),
- reformer les modalités de vote pour favoriser la participation, par un véritable accès à la citoyenneté, et garantir la légitimité et la représentativité des élus,
- redonner leur force (responsabilité et légitimité) aux lieux majeurs de la citoyenneté : travail, école, associations, politique, médias ; assurer leur contribution à la sensibilisation/formation et à la pratique de la démocratie,
- reformer les procédures budgétaires et donner un rôle de pilotage pluriannuel au parlement dans la mise en œuvre des recherches d’efficience,
- instaurer une véritable responsabilité des membres de l’exécutif et des fonctionnaires dans la mise en œuvre de la législation et des budgets,
- accélérer la simplification des normes et procédures en établissant un programme pluriannuel – défini par le gouvernement et le Parlement – avec l’appui – dans la mise en œuvre – du Conseil d’Etat, de la Cour des Compte, de la Cour de Cassation,,
- inventer une proximité avec les citoyens et les collectivités pour les politiques et actions européennes, par exemple avec des comités de citoyens et d’élus,
- instaurer un lien fort et visible entre le Parlement et les institutions européennes
- de la même manière entre l’exécutif ( Conseil des ministres qui traiterait systématiquement de la mise en œuvre par l’Etat des décisions et mesures européennes )
- définir, au niveau du gouvernement, une charte de gouvernance établissant les modalités de collaboration entre l’exécutif et l’administration, et avec le législatif également, avec le judiciaire dont l’autonomie est à renforcer,
- redonner au Parlement ses prérogatives dans l’élaboration de la loi, le contrôle et l’évaluation de sa mise en œuvre, le contrôle de l’exécutif et de l’administration,
- instaurer l’élaboration par le gouvernement et le Parlement, en début de législature ou en cas de nouveau gouvernement, d’un programme – feuille de route – de gouvernement et d’une METHODE de mise en œuvre ( gouvernance, parties prenantes, consultations… ),
- poursuivre la décentralisation, principalement en supprimant les chevauchements de compétences, ( 1982, 2006, 2015 …)
- clarifier les compétences respectives entre Communes et Interco, Départements et Régions en articulant fonctionnellement leurs actions ( et les modes de désignation des élus ) deux à deux,
- limiter certains pouvoirs spécifiques de l’exécutif ( président de la République et premier ministre ) par exemple pour les nominations individuelles,
- instaurer une transparence sur les actions et décisions de la présidence de la République, par exemple avec la publication préalable des ordres du jour du conseil des ministres – établis par le président sur proposition du 1° ministre – et la publication d’un compte rendu public comportant les décisions et les modalités de mise en œuvre par le gouvernement,
- rétablir les prérogatives du Gouvernement, par rapport au président de la République et dans sa relation avec le Parlement, dans son autorité sur les ministres, ( Constitution du 4 octobre 1958, particulièrement dans ses articles 5 et 20 ) – clarifier le statut du conseil de défense.
- développer des modalités précises ( et systématiques ) de démocratie participative et directe pour l’ETAT ( législatif et exécutif ) pour les Collectivités territoriales qui doivent devenir des écoles de la démocratie ;
EXEMPLE : CONSULTATION EN LIGNE POUR L’EXAMEN DE TOUT TEXTE DE LOI
Une démocratie continue ou complète ( 3 volets : représentatif , participatif, direct et dans toutes les sphères de la vie collective )
- réhabiliter pour l’Etat une fonction majeure: celle d’élaborer des politiques nationales stratégiques dans les grands domaines
TROIS PRIORITES DE POLITIQUES PUBLIQUES
- établir un plan pluriannuel contrôlé par le Parlement pour réduire les inégalités et traiter les territoires en rupture ( les clivages sociaux, économiques et culturels entrainent un autre déclassement, démocratique),
- faire de l’éducation une priorité véritable, avec une loi de programmation fixant des moyens et résultats à atteindre,
- mobiliser la société sur les enjeux du numérique dans tous ses aspects : éducation, libertés, démocratie, souveraineté…
METAHODOS LIVRE SES PROPOSITIONS DE RÉFORME DES FINANCES PUBLIQUES. https://metahodos.fr/2021/04/05/relancer-la-reforme-des-finances-publiques-condition-dune-nouvelle-efficience-de-laction-publique/
La décentralisation n’est-elle utile qu’en temps de crise ? Philippe Aghion. https://metahodos.fr/2021/02/27/la-decentralisation-nest-elle-utile-quen-temps-de-crise-philippe-aghion/
DEBAT. La critique et la clarification de l’action territoriale s’imposent. https://metahodos.fr/2021/02/26/debat-lanalyse-et-la-clarification-de-laction-territoriale-simpose/
LE CENTRALISME CONTRE LA DÉMOCRATIE https://metahodos.fr/2022/05/13/la-democratie-est-malade-du-centralisme/
POUR LUTTER CONTRE L’ABSTENTION, REMETTRE LA DECENTRALISATION AU COEUR DU PROJET – (Décentralisation Partie 1) https://metahodos.fr/2022/02/23/pour-lutter-contre-labstention-remettons-la-democratie-au-coeur-de-la-decentralisation/
LES FRANCAIS SONT ILS PRETS A LA DIFFERENCIATION DES NORMES DANS LES TERRITOIRES (Décentralisation partie 2) https://metahodos.fr/2022/02/24/limpossible-decentralisation-a-la-francaise/
« LA SUBSIDIARITE, INDISPENSABLE MAIS OUBLIEE » https://metahodos.fr/2022/02/18/la-subsidiarite-indispensable-mais-oubliee/
« MISÈRE DE LA DÉMOCRATIE TERRITORIALE ». RÉMI LEFEBVRE https://metahodos.fr/2021/06/17/misere-de-la-democratie-territoriale-remi-lefebvre/
RÉGIONS : POUR UNE « VRAIE RÉFORME DE LA DÉCENTRALISATION ». https://metahodos.fr/2022/09/15/les-presidents-de-region-appellent-a-une-vraie-grande-reforme-de-la-decentralisation/
LA DÉONTOLOGIE, CE «TRUC LÀ», À GÉOMÉTRIE TRÈS VARIABLE – Dossier éthique et déontologie de Metahodos – https://metahodos.fr/2022/10/06/la-deontologie-ce-truc-a-geometrie-variable/
RÉNOVER LA DÉMOCRATIE RÉGIONALE https://metahodos.fr/2022/07/30/un-livre-blanc-pour-renover-la-democratie-regionale/
REFORME DE LA JUSTICE FINANCIERE PUBLIQUE : OPACITE ET REGRESSION https://metahodos.fr/2022/01/14/reforme-de-la-justice-financiere-publique-opacite-et-regression/
« NON CUMUL DES MANDATS : FAUT-IL FAIRE MARCHE ARRIÈRE ? » https://metahodos.fr/2022/08/29/non-cumul-des-mandats-faut-il-faire-marche-arriere/
Cumul des mandats et des rétributions : le renforcer plutôt que l’alléger ? https://metahodos.fr/2022/08/17/cumul-de-mandats-les-renforcer-plutot-que-les-alleger/
POUR UNE DÉMOCRATIE LOCALE RÉELLE (SUITE 1). https://metahodos.fr/2021/03/17/25-mesures-pour-une-democratie-locale-reelle-suite-rapport-complet/
RÉÉQUILIBRER LE DÉVELOPPEMENT DE NOS TERRITOIRES. https://metahodos.fr/2021/03/16/reequilibrer-le-developpement-de-nos-territoires/
DEBAT. La critique et la clarification de l’action territoriale s’imposent. https://metahodos.fr/2021/02/26/debat-lanalyse-et-la-clarification-de-laction-territoriale-simpose/
NON A DE NOUVEAUX CUMULS. OUI A UNE PRORATISATION DES RETRIBUTIONS. https://metahodos.fr/2021/11/28/non-a-lautorisation-de-cumuls-supplementaires/
POUR UNE ETHIQUE DE LA GESTION PUBLIQUE LOCALE. ANTICOR. https://metahodos.fr/2021/11/05/les-propositions-danticor-pour-une-ethique-de-la-gestion-publique/
L’ENRACINEMENT, LA PROXIMITÉ, L’HUMILITÉ : NOUVELLES VALEURS ? EN FINIR AVEC LE « POLITICIEN PROFESSIONNEL, HORS-SOL, TECHNOCRATE ARROGANT » https://metahodos.fr/2021/06/26/lenracinement-comme-valeur-politique-declin-des-partis-retour-des-notables/
DOSSIER – FAILLITE DES ÉLITES : LE NON-RENOUVELLEMENT DES ÉLITES CONTRIBUE À LEUR DÉTESTATION (suite 2) https://metahodos.fr/2021/04/26/dossier-faillite-des-elites-non-renouvellement-des-elites-francaises-contribue-a-leur-detestation-suite-1/
La Nuée des Cumuls et Avantages abusifs (fonctions … https://metahodos.fr › 2021/01/18 › conseil-constitution…
POUR UNE ETHIQUE DE LA GESTION PUBLIQUE LOCALE …https://metahodos.fr › 2021/11/05 › les-propositions-da…5 nov. 2021 — Nombreuses d’entre elles rejoignent les pistes retenues par Metahodos. POUR UN STRICT NON CUMUL DES INDEMNITES.
Les pistes de METAHODOS/ENTRETIENS DE LA METHODE …https://metahodos.fr › 2020/12/09 › les-pistes-de-metah…9 déc. 2020 — … incompatibilités, non cumuls…, plafonnement des indemnités, retraites… publiques ( politiques, administratives),; revoir le financement ..
AVEC LE CERCLE COLBERT ET METAHODOS – 7 mars …https://metahodos.fr › 2022/02/25 › reequilibrer-les-po…7 mars 2022 — revoir le statut des élus, incompatibilités, non cumuls…, plafonnement des indemnités, retraites… publiques ( politiques, administratives),.
METAHODOS LIVRE SES PROPOSITIONS DE RÉFORME … https://metahodos.fr › 2021/04/05 › relancer-la-reforme…5 avr. 2021 — Création d’un nouveau contrat dans la fonction publique,; restauration du cumul des mandats,; possibilité d’orienter 5% de ses impôts vers .
.Cumul des mandats et des rétributions : le renforcer plutôt que l’alléger ? https://metahodos.fr/2022/08/17/cumul-de-mandats-les-renforcer-plutot-que-les-alleger/
ARTICLE A VENIR : MISÈRE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE ? « RÉDUITE AUX ÉLECTIONS
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