LA DÉONTOLOGIE – QUALIFIÉE DE « TRUC » PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE – EST-ELLE À GÉOMÉTRIE VARIABLE ?
Ce que nous écrivions il y a quelques jours sur la déontologie :
Quelle déontologie, ce que le ministre appelle ces« trucs » ?
CITATIONS:
« Il n’y a pas de code de déontologie mis en place par tel ou tel parti. Il y a la Justice et il y a un code pénal », a rappelé – il y a quelques jours seulement.
« Il y en a marre de ces trucs lâ »…
« comités de déontologie ad hoc, tous ces monstres en dehors du cadre légal … »
Le ministre n’applique pas la règle déontologique habituelle en cas de mise en examen
Soulevée à chaque étape procédurale de ce dossier, la question – déontologique – du maintien au gouvernement d’Éric Dupond-Moretti, reconduit à la Chancellerie après la réélection en mai d’Emmanuel Macron, se poserait de nouveau. «J’ai toujours dit que je tenais ma légitimité du président de la République et de la première ministre et d’eux seulement», a déclaré Éric Dupond-Moretti mardi.
« … l’enceinte judiciaire est le seul endroit en démocratie où se rend la justice ». « Elle ne se rend pas dans des cénacles politiques, des comités de déontologie ad hoc, tous ces monstres en dehors du cadre légal sont en train de dévorer ceux-là même qui les ont créés dans la violation de nos principes juridiques les plus fondamentaux », a-t-il insisté. « Cela doit impérativement cesser« , a-t-il affirmé.
Quatennens et Bayou ont quitté leurs fonctions
Le coordinateur de La France insoumise Adrien Quatennens et le secrétaire national d’Europe écologie-Les Verts Julien Bayou ont quitté récemment leurs fonctions au sein de leur parti : le premier – qui n’est pas mis en examen – en instance de divorce, ayant reconnu avoir donné une gifle à sa femme, le second – ne faisant l’objet d’aucune procedure judiciaire – étant mis en cause par une de ses concurrentes en politique pour des soupçons de harcèlement moral sur une ancienne compagne.
Aucune plainte n’a, en effet, été déposée et aucune enquête judiciaire n’a été ouverte contre Julien Bayou. Dans le cas d’Adrien Quatennens, le parquet de Lille a ouvert une enquête après la main courante déposée contre le député LFI par son épouse, dans le cadre de sa « politique pénale volontariste pour le traitement des violences conjugales ».
Le maintien en fonction d’Alexis Kholer et d’Éric Dupond-Moretti suscite l’incompréhension
Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, et le secrétaire général de l’Élysée, Alexis Kholer, sont mis en cause par la justice, et aucun des deux hommes n’a démissionné.
Mardi 4 octobre, au lendemain de sa mise en examen, le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti est de retour sur le terrain et affirme que sa démission « n’est pas à l’ordre du jour ». Pour Marine Le Pen, la présidente du groupe RN à l’Assemblée nationale, cette suspicion qui pèse sur le garde des Sceaux ne lui permet pas de rester à son poste. De son côté, Alexis Kholer, secrétaire général de l’Élysée depuis 2017, est mis en examen pour prise illégale d’intérêts et est également toujours en poste.
La position du président de la République surprend
Les oppositions de droite et de gauche contestent le soutien d’Emmanuel Macron. « Je me souviens d’un temps où le chef de l’État actuel disait qu’un ministre ou un collaborateur mis en examen devait démissionner », affirme Olivier Faure, premier secrétaire du Parti socialiste. Durant le premier quinquennat, François Bayrou, Richard Ferrand ou Laure Flessel avaient démissionné.
Anticor veut mettre la « pression » pour que Kohler et Dupond-Moretti démissionnent
La présidente de l’association Anticor, Elise Van Beneden, a estimé mardi qu’il « fallait mettre la pression pour obtenir la démission » des deux figures de la macronie Alexis Kohler et Eric Dupond-Moretti, tous deux mis en cause dans des affaires d’atteinte à la probité.
« Aujourd’hui le gouvernement, l’administration, nous dit que la +jurisprudence Balladur+ », selon laquelle un ministre mis en cause par la justice doit démissionner, « n’est plus (…) sauf si la pression est trop forte », s’est désolée Mme Van Beneden, lors d’une conférence de presse à Paris.
« Ca veut dire qu’il y a une espèce de baromètre de l’acceptabilité des atteintes à la probité, qui est à mon sens inacceptable, mais il y a aussi un message que je vous invite à relayer », a ajouté la présidente de l’association anti-corruption à l’attention de la presse, « c’est que peut-être il faut mettre la pression pour obtenir la démission » de ces deux hauts responsables.
« Il faut protéger le pouvoir politique de ça », a commenté Mme Van Beneden, pour qui ces maintiens en poste sont « incompréhensibles ». Pour cette avocate de profession, « c’est au supérieur d’Eric Dupond-Moretti et d’Alexis Kohler de tirer les conséquences du discrédit qui s’attache à ces mises en examen et à ce renvoi devant la CJR, qui n’entache pas que la réputation de ces deux hommes extrêmement puissants ».
Pour Me Jean-Baptiste Soufron, avocat d’Anticor dans le dossier Kohler, ce dernier « se voit reprocher aujourd’hui l’infraction la plus grave qu’on puisse reprocher à un fonctionnaire dans le cadre de ses fonctions ».
« Il est le numéro un de l’administration française : sera-t-il en mesure de faire correctement son travail ? », a interrogé ce conseil.
Me Jérôme Karsenti, qui défend Anticor dans le dossier Dupond-Moretti, a refusé que ce dossier soit présenté comme « une querelle de magistrats », rappelant que la plainte d’Anticor était antérieure à la plainte des deux principaux syndicats de magistrats dans ce dossier.
L’avocat s’est inquiété d’une « accoutumance aux dysfonctionnements de nos politiques ».
« Démissions des ministres mis en examen : le tacle de Hollande à Macron »
Titre La Dépêche qui poursuit :
« Alors que le renvoi du Garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République embarrasse la majorité, l’ex-chef de l’Etat François Hollande a tenu à rappeler à Emmanuel Macron sa « règle » concernant les ministres mis en examen.
« Les ministres mis en examen doivent-ils démissionner de leurs fonctions ? La question embarrasse la majorité à l’heure où le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti est renvoyé en procès pour « prise illégale d’intérêts ». Invité à réagir à ce sujet, François Hollande a tenu à rappeler sa « règle » quant aux procédures judiciaires visant des membres de son gouvernement.
« « Moi président », a-t-il commencé en faisant référence à sa célèbre anaphore, « j’avais une règle et je l’ai appliquée ». « Cette règle, c’était que tout ministre qui était dans une procédure judiciaire devait partir. C’était sans doute une règle injuste puisque après il pouvait y avoir une décision définitive différente de la mise en examen mais c’était ma règle et chacun la connaissait », a commenté l’ancien chef de l’Etat. »
DOSSIER ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE / LIENS VERS CERTAINES PUBLICATIONS DE METAHODOS EN FIN D’ARTICLE
ARTICLE
QUAND EMMANUEL MACRON AFFIRMAIT QU’UN MINISTRE MIS EN EXAMEN DOIT DÉMISSIONNER
Le 04/10/2022 BFMTV
En pleine campagne pour l’élection présidentielle de 2017, réagissant à l’affaire Fillon, Emmanuel Macron a affirmé qu’un ministre mis en examen devait démissionner. Un principe qu’il n’applique pas à tous ses ministres.
L’avis du président a-t-il changé en quelques années? Comme d’autres avant lui, le gouvernement d’Emmanuel Macron n’est pas exempt d’affaires judiciaires. Ces affaires ont connu de nouveaux rebondissements ce lundi, avec le renvoi du ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, devant la Cour de justice de la République et la mise en examen du secrétaire général de l’Élysée, Alexis Kohler.
Alors que l’exécutif exclut pour l’instant toute démission des deux hommes, cela n’a pas toujours été la position d’Emmanuel Macron. Lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2017, il avait affirmé sur France 2 que s’il était mis en examen, il renoncerait à être candidat à la présidentielle, « de la même façon qu’un ministre doit quitter le gouvernement lorsqu’il est mis en examen ».
Cette déclaration du 2 mars 2017 s’est faite dans le cadre de l’affaire Fillon. À ce moment, les révélations sur les soupçons d’emploi fictif de Pénélope Fillon se suivent depuis le premier article du Canard enchaîné, fin janvier.
Interrogé sur cette affaire, le candidat Emmanuel Macron estime que « ce qui se passe est mauvais pour la vie politique française en général et l’état de droit en France ».
« Pour ce qui est du fond, qui relève de la justice, cela concerne François Fillon et ses juges », mais « pour ce qui est de notre vie démocratique, les Français jugeront », poursuit-il.
François Fillon est d’ailleurs mis en examen le 14 mars 2017, quelques jours après cette interview, pour détournement de fonds publics entre autres. Il a été condamné en mai à quatre ans de prison, dont un an ferme, par la cour d’appel de Paris et a annoncé se pourvoir en cassation.
Une doctrine qui varie selon les mis en cause
Déplorant une campagne rythmée par « les perquisitions, les affaires, etc. », Emmanuel affirme en 2017 que « devenir président, c’est être le garant des institutions », celui « qui garantit la dignité de notre vie publique ».
« Pensez-vous que ce soit possible lorsqu’on a soi-même des démêlés? », demande le futur dirigeant.
Depuis cette séquence, sa position a varié. Il a d’abord appliqué ce principe à François Bayrou. En 2017, alors qu’ils viennent d’être nommés dans le premier gouvernement d’Édouard Philippe, le patron du Modem et ministre de la Justice François Bayrou et deux de ses proches – Sylvie Goulard (ministre de la Défense) et Marielle de Sarnez, (ministre des Affaires européennes) – sont mis en cause dans l’affaire des assistants parlementaires au Parlement européen.
Ils démissionnent quelques semaines plus tard, alors qu’ils n’ont pas encore été mis en examen – cela adviendra deux ans plus tard.
Appels à la démission
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Éric Dupond-Moretti a quant à lui été mis en examen en juillet 2021 pour prise illégale d’intérêt. Le garde des Sceaux est accusé d’avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats auxquels il s’était opposé lorsqu’il était avocat, ce qu’il réfute. Il a malgré tout été reconduit à son poste pour le nouveau quinquennat d’Emmmanuel Macron en 2022.
« Élisabeth Borne m’a réaffirmé hier toute la confiance qu’elle me portait », a-t-il mis en avant ce mardi au micro de BFMTV, affirmant que le « dossier » de l’instruction était « vide ».
Alexis Kohler a également été mis en examen pour prise illégale d’intérêt, dans le cadre d’une enquête sur un éventuel conflit d’intérêts entre ses postes dans la fonction publique et ses liens avec l’armateur italo-suisse Mediterranean Shipping Company (MSC), fondé et dirigé par les cousins de sa mère, la famille Aponte. L’Élysée a annoncé ce lundi qu’il restait en poste.
Pour plusieurs membres de l’opposition, ces affaires nécessitent la démission des personnes concernées. Le chef des députés LR, Olivier Marleix, a par exemple estimé ce lundi que le maintien en fonction à l’Élysée d’Alexis Kohler est « une injure à l’institution judiciaire ».
DOSSIER ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE / LIENS VERS CERTAINES PUBLICATIONS DE METAHODOS
LA GOUVERNANCE : UNE MANIÈRE ÉTHIQUE DE PENSER, ET UN ART EFFICIENT, DE GÉRER L’ACTION PUBLIQUE. metahodoshttps://metahodos.fr › 2021/05/08LA GOUVERNANCE : UNE MANIÈRE ÉTHIQUE DE PENSER, ET UN ART …
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