NOTRE DOSSIER : UN EXÉCUTIF SOUS CONTRAINTE … DÉMOCRATIQUE

PARTIE 1 : Le gouvernement contraint – en quelques jours seulement et à 18 reprises – – de composer avec les députés

PARTIE 2 : UN GOUVERNEMENT CONTRARIÉ

PARTIE 3 : CONSÉQUENCE ? Pour la première fois depuis vingt ans, l’Assemblée nationale ne se réunira pas en septembre

PARTIE 4 : Une présidence de l’Assemblée qui se « cherche »

PARTIE 5 : Voir les deux articles proposés ci contre

NB : 6 mises à jour réalisées sur 7 points ( signalées dans le texte ) – ajout de deux articles

PARTIE 1 :

Le gouvernement contraint – en quelques jours seulement et à 18 reprises – de composer avec les députés

1. Le rachat des RTT

Un amendement autorise le rachat des RTT par les entreprises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

Cette mesure vise à « encourager le rachat par l’entreprise des RTT pour les salariés qui veulent travailler plus », selon Bruno Retailleau, président du groupe LR au Sénat, Du côté gauche de l’Assemblée, la mesure passe mal. « C’est la fin pure et simple des 35 heures », s’inquiète le député socialiste Arthur Delaporte.

2. La hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires

Un amendement prévoit le relèvement du plafond des heures supplémentaires défiscalisées de 5 000 à 7 500 euros.

Un compromis auquel a dû se résoudre le groupe LR qui aurait voulu défiscaliser complètement les heures supplémentaires.

3. Le doublement de l’aide défiscalisée pour couvrir les frais de carburant

Autre mesure adoptée : l’augmentation du plafond de l’aide défiscalisée versée par les entreprises à leurs salariés pour couvrir leurs frais de carburant, qui passe de 200 à 400 euros, et même 600 euros dans les outre-mer.

Par ailleurs, un autre amendement augmente le plafond actuel du « forfait mobilités durables », qui passe de 600 à 800 euros.

4. L’augmentation de la remise sur le litre d’essence et le retrait de l’aide spécifique

Depuis plusieurs semaines, les élus LR réclamaient une baisse d’impôt sur le carburant pour faire descendre les prix à 1,50 euro au litre. Là encore, un compromis a été trouvé avec la majorité. Le ministre de l’Économie a accepté d’augmenter la remise de 18 centimes par litre jusqu’à 30 centimes, et de prolonger la mesure jusqu’à la fin de l’année.

Une ristourne à laquelle devrait s’ajouter la remise de 20 centimes annoncée par Total dans toutes ces stations-services. Le groupe pétrolier a annoncé que la mesure prendrait effet du 1er septembre au 1er novembre, alors que le prix du litre de carburant tourne toujours autour de 2 euros.

Bruno Le Maire accepté un « report » de l’indemnité carburant transport, ciblée sur les gros rouleurs et les classes populaires, mais critiquée par la droite, qui réclame une mesure « généralisée ».

5. Prix de l’électricité 

Contre l’avis de la majorité, les députés de l’opposition ont fait front pour relever le prix auquel EDF est contraint de vendre chaque année une partie de son électricité à ses concurrents, via le mécanisme de l’Arenh (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Par conséquent, ce tarif devrait ainsi atteindre « au moins 49,5 euros » par mégawattheure (MWh) à compter du 1er janvier 2023 contre 42 euros aujourd’hui.

6. La pression sur une taxation des surprofits a conduit deux géants français de l’énergie et du transport à proposer des remises pour favoriser le pouvoir d’achat

Des remises pour éviter d’être taxés: TotalEnergies et le géant du transport maritime CMA CGM ont annoncé vendredi de nouvelles mesures pour favoriser le pouvoir d’achat.

TotalEnergies va appliquer une remise à la pompe de 20 centimes par litre entre septembre et novembre dans toutes ses stations-services, puis de 10 centimes par litre sur le reste de l’année, a annoncé vendredi le géant gazier et pétrolier français dans un communiqué. On peut penser que les concurrents suivront Total.

Cette ristourne s’ajoute à l’aide de 18 centimes accordée par le gouvernement pour faire face à la flambée des prix du carburant. L’aide gouvernementale devrait passer à 12 centimes en octobre puis à 6 centimes en novembre, avant de disparaître le mois suivant.

La CMA CGM va réduire de son côté ses taux de fret de 750 euros par conteneur 40 pieds vers la métropole et les Outre Mer, soit jusqu’à 25% de ses prix, au lieu de 500 euros prévus initialement. La mesure est étendue à l’ensemble de ses clients en métropole à partir du 1er août et pour un an, alors qu’elle devait être réservée à des enseignes de grande distribution, a précisé le groupe dans un communiqué.

7. PROJET DE LOI SANITAIRE : Les oppositions de l’Assemblée et le Sénat modifient le texte gouvernemental

Les socialistes et LR ont voté pour avec la majorité, les groupes RN, LFI, communiste se prononçant contre. Les écologistes se sont abstenus. Les oppositions de droite et de gauche avaient infligé un revers au gouvernement, qui n’a qu’une majorité relative dans l’hémicycle, en rejetant ce possible contrôle aux frontières lors de la première lecture le 12 juillet. Après un passage au Sénat, un accord a été trouvé sur un nouveau texte entre les deux chambres en commission mixte paritaire (CMP)

Le nouveau dispositif prévoit l’abrogation expresse, et non plus implicite, des régimes permettant l’instauration de restrictions aux libertés, tels que confinement, couvre-feu ou pass sanitaire. Il réintroduit surtout un article-clé sur le contrôle sanitaire aux frontières, qui avait été supprimé par les députés par une conjonction de votes du RN, de LR et d’une majorité de l’alliance de gauche Nupes.

Il prévoit également qu’en cas d’apparition d’un nouveau variant du Covid particulièrement dangereux, le gouvernement pourra imposer la présentation d’un test négatif à l’embarquement, et non un pass sanitaire. Un dispositif identique pourra s’appliquer pour les voyages en provenance ou à destination des collectivités ultramarines, «en cas de risque de saturation» de leur système de santé. Le gouvernement pourra mettre en place ce contrôle sanitaire par décret pour deux mois. Au-delà, un vote du Parlement sera nécessaire.

8. Ristourne sur le fioul

Une alliance de circonstance entre députés LR, Nupes et Rassemblement national a permis de mettre le gouvernement en minorité. Ce dernier regrette un amendement imprécis, « dont on ne connaît pas les critères ». 

Le gouvernement a essuyé un nouveau revers à l’Assemblée ce lundi avec le vote d’un soutien à hauteur de 230 millions d’euros pour les foyers se chauffant au fioul, face à l’inflation, lors de l’examen des mesures pour le pouvoir d’achat.

L’exécutif a tenté tant bien que mal de défendre une mesure plus ciblée à destination des ménages modestes avec 50 millions d’euros prévus sur le sujet. Mais l’amendement du LR Jérôme Nury a été voté par 164 voix contre 153, avec l’alliance des oppositions Nupes, LR et RN, nouvelle illustration des difficultés des macronistes en l’absence de majorité absolue au Palais-Bourbon.

9. 120 millions alloués aux départements qui versent le RSA

L’amendement a été adopté par la conjonction des votes favorables de la gauche, du RN, des LR mais aussi, et c’est la première fois, des députés du groupe Horizons allié de la majorité.

Les députés LREM ont, en effet, été mis en minorité: à l’encontre de ce qu’ils souhaitaient, l’Assemblée a décidé pour 2022 d’allouer 120 millions aux départements qui versent le RSA, pour compenser intégralement la hausse de 4% de cette prestation programmée par l’Etat.

Bruno Le Maire a, par ailleurs, accepté un “travail” avec tous les groupes politiques sur un futur soutien financier aux collectivités en difficulté. 

10. Un mendement de 1,1 milliard d’euros, afin que l’Etat compense aux collectivités l’augmentation générale de 3,5% pour les fonctionnaires.

Cet autre amendement a été rejeté de justesse dans l’hémicycle, par 114 voix contre 111.

11. Soutien financier de 15 millions d’euros aux petites et moyennes stations-services

Lundi soir, les députés ont en outre voté, via un amendement LR, un soutien financier de 15 millions d’euros aux petites et moyennes stations-services indépendantes, principalement dans les zones rurales.

12. Compensation aux hôpitaux de la hausse de l’indice des fonctionnaires et augmentation significative » des moyens des hôpitaux en 2023

Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a promis lundi 25 juillet à l’Assemblée une « augmentation significative » des moyens des hôpitaux en 2023 avec une « compensation intégrale » de la hausse du point d’indice des fonctionnaires, lors de l’examen des mesures sur le pouvoir d’achat.

13. Mise en œuvre à Saint-Pierre-et-Miquelon de la nouvelle aide exceptionnelle de rentrée

Contre l’avis de l’exécutif, les députés ont voté un amendement visant à s’assurer que la nouvelle aide exceptionnelle de rentrée pour les familles modestes sera mise en œuvre à Saint-Pierre-et-Miquelon.

14. La résiliation en ligne des abonnements

Cette fois, le vote était tellement serré à main levée que la présidente de séance, Hélène Laporte (RN), a dû demander un vote « assis-debout » et compter les députés un par un. L’article 7 du projet de loi pouvoir d’achat prévoyait que les contrats conclus en ligne puissent aussi être résiliés par voie électronique. Mais les oppositions n’ont pas voulu s’en contenter, jeudi 21 juillet, et ont élargi cette procédure à tous les contrats d’abonnement, conclus en ligne ou non.

L’article 7 du projet de loi pouvoir d’achat prévoyait que les contrats conclus en ligne puissent aussi être résiliés par voie électronique. Mais les oppositions n’ont pas voulu s’en contenter, jeudi 21 juillet, et ont élargi cette procédure à tous les contrats d’abonnement, conclus en ligne ou non.

Les voies conjuguées du Rassemblement national, des Républicains et de la Nupes ont ainsi permis de faire passer deux amendements identiques, l’un déposé par LFI, l’autre par LR. Le gouvernement n’y était pas favorable. La ministre déléguée au Commerce Olivia Grégoire craignait qu’une telle extension du dispositif n’« impose des coûts pour tous les acteurs économiques qui proposent des abonnements », y compris les artisans ou PME qui ne disposent souvent pas de site web permettant une résiliation en ligne.

15. La réintégration des soignants non vaccinés

Autre point très polémique, la question de la réintégration des soignants non vaccinés. Le Sénat a « créé un chemin vers la réintégration » des personnels suspendus, selon les termes de son rapporteur, qui plaide là encore le pragmatisme. Selon le texte, l’obligation vaccinale des soignants sera suspendue dès que la Haute Autorité de santé (HAS) jugera qu’elle n’est plus justifiée, et les personnels soignants non vaccinés seront alors « immédiatement réintégrés ». La HAS a pri s les devants vendredi en se disant « favorable au maintien de l’obligation de vaccination des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux ».

16. 500 MILLIONS DE REVALORISATION SUPPLEMENTAIRE POUR LES RETRAITES

L’Assemblée a voté 500 millions d’euros pour augmenter les pensions contre l’avis du gouvernement

Le vote de cet amendement porté par le groupe Libertés et territoires a été très serré. L’exécutif s’y était opposé.

Porté par le groupe Libertés et territoires (LIOT), l’amendement 194 vise à demander «une revalorisation des pensions prenant en compte le niveau réel de l’inflation», alors que les députés derrière ce changement s’alarment d’une baisse du pouvoir d’achat pour les retraités. Jusqu’ici, l’exécutif a augmenté les pensions de 5,1% – 1,1% en janvier et 4% en juillet -, un niveau inférieur à l’inflation, estimée sur l’année à 5,5%, rappellent les élus.

«Il manque 0,4%, le coût supplémentaire pour 6 mois de juillet à décembre 2022 est estimé à 500 millions d’euros pour les finances publiques», souligne le texte, qui appelle donc à augmenter d’autant les crédits pour combler ce manque.

L’amendement a été soutenu par plusieurs groupes politiques, dont le RN, LFI, le PS, les Écologistes, et la gauche radicale. Les soutiens à cette modification ont aussi pu compter sur l’appui d’une dissidente, côté Modem, Sandrine Josso ayant voté la proposition des élus LIOT. En outre, le groupe LR s’est montré divisé : neuf membres ont voté pour, un contre et quatre se sont abstenus.

MISE À JOUR 1 :

Coup de théâtre ce mardi: en fin de journée, les députés ont voté, contre l’avis du gouvernement, le déblocage de 500 millions d’euros pour augmenter les pensions des retraités. Mais à la toute fin de l’examen de ce texte, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a demandé une seconde délibération. Peu après 2h30 ce mercredi, la mesure a donc été abandonnée par l’Assemblée nationale, sous les critiques des oppositions.

VOICI LE RÉCIT QUE LIBÉRATION A FAIT DE CETTE INITIATIVE GOUVERNEMENTALE:

« L’impatience se lit sur le visage de Gabriel Attal, le ministre chargé des Comptes publics. Il est bientôt 1 h 30 à l’Assemblée nationale, dans la nuit de mardi à mercredi, quand les députés entament la dernière ligne droite du marathon. Après quatre jours de discussions, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) est sur le point d’être adopté. Mais quand la députée LR de l’Orne Véronique Louwagie réclame une suspension de séance, personne ne s’attend vraiment à voir le Palais-Bourbon entrer en ébullition en plein milieu de la nuit.

« Et pour cause. En annonçant un deuxième vote sur un amendement pour lequel le camp présidentiel avait été battu un peu plus tôt dans la journée, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a suscité la colère des oppositions, Nupes et Rassemblement national en tête. A l’heure du dîner, mardi, les députés avaient voté, contre l’avis du gouvernement, une revalorisation supplémentaire de 500 millions d’euros pour les pensions de retraite. En votant cet amendement porté par Charles de Courson, député du groupe Libertés et territoires (LIOT), l’alliance de circonstance Nupes-LR-RN avait infligé un revers significatif au gouvernement.

MISE À JOUR 2 :

NOUVELLE REVALORISATION EN 2023 :

L’assemblée a toutefois obtenu un nouvel engagement « en janvier 2023 il y aura aussi une nouvelle revalorisation parce que l’inflation va augmenter d’ici-là », a assuré Bruno Le Maire.

MISE À JOUR 2 :

17. EXTRATERRITORIALITÉ AMÉRICAINE :

Rappelons également que mardi soir, l’Assemblée avait dénoncé, contre l’avis du gouvernement, l’extraterritorialité américaine qui impose aux citoyens français nés aux Etats-Unis d’y payer des impôts, en approuvant un amendement LR.

18. Le bouclier tarifaire sur l’énergie pérennisé jusqu’à fin 2022 et retrait du projet de tarif différencié

Le texte adopté pérennise le bouclier tarifaire sur l’énergie, électricité et gaz, « jusqu’à la fin de l’année 2022 ». « Il n’y aura pas de rattrapage en 2023″, s’est d’ailleurs engagé Bruno Le Maire. « Il faudra voir début 2023 où en sont les prix de l’énergie, (…) si les prix de l’énergie continuent à flamber dans les mois qui viennent il faudra qu’on regarde qui on protège en priorité », a-t-il prévenu, sans préciser comment ni avec quel outil. Bruno Le Maire a cependant rejeté la possibilité de mettre en place des « factures différenciées ». « Il n’y aura pas de facture en fonction des revenus, les factures sont les mêmes pour tous, c’est un principe d’égalité », a résumé le ministre.

MISE À JOUR 4:

19. Une première proposition de loi transpartisane ( réintégration des pompiers non-vaccinés )

EXTRAIT DE L’ARTICLE DE VALEURS ACTUELLES

« Mardi 26 juillet, un député a déposé une proposition de loi pour demander la réintégration des sapeurs-pompiers non-vaccinés. Elle a été signée par des députés de plusieurs bords politiques.

« Réintégrer les pompiers non-vaccinés. Tel est l’objet de la proposition de loi déposée par Pierre Morel-À-L’Huissier, député du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires mardi 26 juillet, rapporte RTL. En effet, depuis août 2021, la promulgation de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire a entraîné la suspension des sapeurs-pompiers ne possédant pas un schéma vaccinal complet. Or, dans le contexte de forts incendies que connaît la France depuis quelques semaines, les services de lutte contre les feux sont extrêmement sollicités. Aussi, pour remédier au manque de pompiers, Pierre Morel-À-L’Huissier a-t-il déposé une proposition de loi pour demander leur réintégration.

Une proposition transpartisane

« Cette proposition de loi est transpartisane, et a recueilli une cinquantaine de signatures de parlementaires de tous bords politiques. Parmi eux, Marine Le Pen, présidente du groupe Rassemblement national à l’Assemblée nationale, mais également un député de la majorité : Yannick Favennec, élu Horizons de la Mayenne. Les présidents des groupes Libertés et territoires et Gauche démocrate et républicaine (le groupe du Parti communiste) ont également signé.

« Ce texte, outre qu’il souligne cette suspension comme un « puissant frein au volontariat », explique que « si au pic de la crise sanitaire, les parlementaires ont jugé cette mesure comme utile pour protéger les personnes fragiles qui pourraient se retrouver au contact de personnels non-vaccinés, la situation sanitaire actuelle et sécuritaire de cet été ne justifie plus ces suspensions », cite RTL. Pour Pierre Morel-À-L’Huissier et les co-signataires de cette proposition de loi, le rôle des pompiers n’est pas limité aux « super incendies », mais est quotidien et très divers. »

Les sénateurs ont adopté en première lecture, un peu avant 4 heures, le second volet des mesures en soutien au pouvoir d’achat après une nouvelle inflexion à droite et un coup de pouce aux collectivités. Le budget rectifié pour 2022 ouvre 44 milliards d’euros de crédits, dont 9,7 pour financer la renationalisation à 100 % d’EDF. Il prévoit notamment la poursuite du bouclier tarifaire sur l’énergie et de la remise carburant à 30 centimes le litre en septembre-octobre puis 10 en novembre-décembre, et la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires.

MISE À JOUR 5 :

20. REVALORISATION DES CHÈQUES DÉJEUNER

Vendredi 22 juillet, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a donné son aval à la proposition de le rehausser de 6 euros, faite conjointement par les députés LR, socialistes et écologistes.

Mises à jour 6 :

21. Le Sénat vote le second volet de mesures sur le pouvoir d’achat.

Dans ces temps difficiles pour nos compatriotes, je veux rendre la vie moins coûteuse, donc je suis prêt à augmenter le plafond de 19 à 25 euros. C’est une bonne proposition de députés LR, socialistes et écologistes et je la prends.Bruno Le Maire Ministre de l’Economie

« Nous augmenterons le plafond du ticket restaurant de 19 à 25 euros », a conclu le locataire de Bercy, tout en soulignant que cette décision se ferait par « voie réglementaire » et non « législative ». En d’autres termes, ce sera au gouvernement de légiférer à ce sujet par décret.

Les sénateurs ont satisfait une demande forte du président du groupe LR Bruno Retailleau en votant 20 millions de crédits pour lancer la mise en place d’une carte Vitale biométrique. L’objectif est de lutter contre la fraude.

Suscitant un tollé à gauche, ils ont remplacé, contre l’avis du gouvernement, la prime de rentrée exceptionnelle de 100 euros, réservée aux minima sociaux, par une majoration exceptionnelle de 150 euros aux bénéficiaires de la prime d’activité. « Vous profitez de la nuit pour vous permettre de taper une fois de plus sur les plus pauvres », a accusé l’écologiste Thomas Dossus. Pour le rapporteur général LR Jean-François Husson, c’est « un signal » aux travailleurs pauvres qui « souvent passent à côté » des aides. « C’est les enfants que vous allez pénaliser », a lancé le socialiste Jean-Claude Tissot. Une enveloppe de 40 millions d’euros pour les banques alimentaires a en revanche fait consensus.

Le Sénat a pérennisé le rehaussement de 5.000 à 7.500 euros du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, voté par l’Assemblée nationale pour la seule année 2022. La Haute assemblée a aussi voté, mais contre l’avis du gouvernement, la pérennisation de la possibilité pour les entreprises de racheter aux salariés les jours de RTT, prévue par les députés seulement jusqu’à fin 2023 – rachat exonéré d’impôts et de cotisations.

PARTIE 2 :

UN GOUVERNEMENT CONTRARIÉ

Du côté du gouvernement, cette décision n’a pas vraiment été appréciée : « Il faut savoir s’arrêter, on ne va pas subventionner toutes les dépenses des collectivités », a averti à l’Assemblée le rapporteur général du budget Jean-René Cazeneuve, tandis que Bruno Le Maire s’est montré « stupéfait de voir des parlementaires qui n’ont que le mot rétablissement des finances publiques à la bouche, engager de telles dépenses publiques.

Bruno Le Maire « stupéfait » :

Une suspension de séance a suivi peu après l’événement relatif au vote du Groupe Horizons, alors que les esprits s’échauffaient.

« Essayer de voter à la hussarde des crédits aux collectivités ne me paraît pas approprié », a lancé la présidente des députés LREM Aurore Bergé, en soulignant que ce n’est pas maintenant que se jouent les élections sénatoriales.

« Il faut savoir s’arrêter, on ne va pas subventionner toutes les dépenses des collectivités », a averti le rapporteur général du Budget Jean-René Cazeneuve, furieux.

Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire s’est dit « stupéfait de voir des parlementaires qui n’ont que le mot rétablissement des finances publiques à la bouche engage(r) de telles dépenses publiques »

Pour Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, les travaux ne vont pas assez vite. « Nous assistons à un vrai dévoiement du débat démocratique », a-t-il lancé dans l’hémicycle dans la nuit de lundi à mardi, dénonçant des « débats interminables.« 

Les discussions – parfois très tendues – ont donné lieu à plusieurs votes qui ont exaspéré le parti présidentiel, qui dispose seulement d’une majorité relative dans l’Hémicycle. Ce qui a poussé Bruno Le Maire a réclamé de la modération budgétaire: « j’en appelle au MoDem, à Horizons, aux Républicains et à Renaissance, tenons les comptes publics! », confirmant ainsi que les macronistes sans majorité absolue se tournent d’abord vers LR pour tenter d’assurer les votes sur ce paquet pouvoir d’achat.

PARTIE 3 :

CONSÉQUENCE ? Pour la première fois depuis vingt ans, l’Assemblée nationale ne se réunira pas en septembre

Ce qui peut être analysé comme le fruit d’un travail parlementaire – réflexion, proposition, débat, vote – est vu par l’exécutif comme un blocage.

La colère exprimée démontre que la volonté de dialogue et d’écoute est bien faible, sauf à considerer qu’en definitive seul le texte gouvernemental doit être adopté .

Franck Riester veut prendre le temps d’échanger avec l’Assemblée et le Sénat et revoir l’organisation des travaux parlementaires pour sortir du « blocage » constaté depuis le début de la mandature.

Le ministre des relations au Parlement a annoncé, lors de la conférence des présidents à l’Assemblée nationale, mardi matin, qu’aucune session extraordinaire ne rassemblerait les députés au mois de septembre, une première depuis vingt ans au Palais-Bourbon.

L’actuelle session doit se terminer le 7 août, et les débats ne devraient donc pas reprendre avant le 3 octobre.

L’Assemblée Nationale rentre donc – malgré elle ? – dans une période de silence.

Cette annonce à peine traitée par les médias a t elle été concertée avec la présidente ou le bureau de l’Assemblée ?

Le report de la reprise des travaux a été voulue par le ministre afin de prendre le temps de la concertation avec l’Assemblée et le Sénat et faire des propositions sur l’organisation des travaux parlementaires, complexes à mener depuis les dernières élections législatives.

PARTIE 4 :

Une présidence de l’Assemblée qui se « cherche »

Metahodos a publié sur ce sujet et en particulier sur les initiatives prises par la Présidente pour renforcer le Parlement. Ses difficulté

s à maitriser la question des tenues vestimentaires ou des invectives parfois violentes, comme l’affaire du salut nazi à peine sanctionné, et tardivement, montrent qu’il faudra certainement du temps pour trouver un style présidence qui sied à une Assemblée dont les prerogatives sont fortement rétablies, comme lemontrent les debats et votes récents.

SES VALEURS : « écoute, dialogue, et prise en compte des sensibilités exprimées par les uns et les autres»

PARTIE 5 :

Voir les 4 articles proposés ci contre

Mise. Jour 6 : ajout article 4

Article 1

Yaël Braun-Pivet ne veut pas d’une Assemblée nationale «trop lisse»

Par Le Figaro avec AFP

La présidente de l’Assemblée ne préfère pas concevoir l’hémicycle «comme un lieu où le moindre comportement un peu turbulent ou un peu sonore doit être immédiatement sanctionné».

La présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet a affirmé samedi ne pas vouloir d’un hémicycle «trop lisse» car il est représentatif des «tensions» qui «traversent» le pays, dans un entretien au Parisien où elle appelle l’exécutif à davantage de «concertation». «Il ne faut pas concevoir l’Assemblée comme un lieu où le moindre comportement un peu turbulent ou un peu sonore doit être immédiatement sanctionné», a plaidé Yaël Braun-Pivet, concédant qu’à l’issue de législatives marquées par une poussée du RN et de LFI, «l’hémicycle est un peu surchauffé».

«Je ne veux pas d’une Assemblée qui soit trop lisse. Telle qu’issue du scrutin de juin dernier, elle est plus représentative des équilibres politiques du pays mais aussi des tensions qui le traversent», a souligné la députée LREM des Yvelines, tout en assurant qu’elle n’hésiterait pas «à sanctionner lorsque des propos vont trop loin ou lorsqu’il y a du chahut». Mais «je n’attends pas d’une Assemblée qu’elle soit uniformisée», a-t-elle insisté, récusant les critiques du président de la région PACA Renaud Muselier qui avait dénoncé une «gauche sale, débraillée, qui crie partout».

Un gouvernement «dans une position d’écoute»

Dans cette interview, l’élue des Yvelines revient sur la méthode de fonctionnement qu’elle souhaite entretenir avec un exécutif qui «a pu avoir tendance, dans le passé, à vouloir aller vite» mais se trouve désormais privé de majorité absolue. «J’attends du gouvernement aujourd’hui qu’il soit dans une position d’écoute, de dialogue, et qu’il puisse prendre en compte les sensibilités exprimées par les uns et les autres», explique Yaël Braun-Pivet. Première femme présidente de l’Assemblée, elle appelle à ce que «chacun, gouvernement compris, puisse prendre le temps de la discussion, de la négociation et de la concertation.»

À LIRE AUSSIYaël Braun-Pivet: «Je n’ai pas à faire le tri entre les députés»

Dans une lettre adressée mardi à Élisabeth Borne et que l’AFP a pu consulter, elle demande à la première ministre de «mieux anticiper le travail parlementaire, privilégier la présentation de textes concis et valoriser les initiatives de l’Assemblée nationale». «Il est indispensable que le gouvernement continue à partager avec l’Assemblée nationale son programme prévisionnel de travail de la façon la plus précise possible», a écrit Yaël Braun-Pivet.

Comme elle le faisait auparavant comme présidente de la commission des Lois, elle préconise «des groupes de contact associant les députés des différents groupes politiques et les ministres dans la préparation des projets de loi, dans une optique de co-construction et de recherche des convergences». Yaël Braun-Pivet a enfin demandé à Élisabeth Borne de «limiter» au maximum «le recours aux ordonnances» et d’y associer les parlementaires autant que possible.

Article 2

Yaël Braun-Pivet défend sa méthode de gestion de l’Assemblée, malgré les critiques

Le HuffPost

La députée des Yvelines ne veut pas « d’une Assemblée qui soit trop lisse » mais reste la cible de critiques de la part d’une partie de l’hémicycle, qui la juge partiale.

POLITIQUE – Première femme au perchoir de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet souhaite instaurer une nouvelle méthode de travail dans l’hémicycle, comme elle le dévoile ce dimanche 24 juillet, dans les colonnes du Parisien. 

La nouvelle présidente de l’Assemblée nationale a fort à faire depuis son arrivée fin juin au perchoir. Face à des députés souvent turbulents, l’élue des Yvelines a récemment écrit à la Première ministrepour instaurer un “changement de méthode dans les relations entre l’Assemblée nationale et le gouvernement”.

Selon elle, “il ne faut pas concevoir l’Assemblée comme un lieu où le moindre comportement un peu turbulent ou un peu sonore doit être immédiatement sanctionné” et décrit sa manière de fonctionner: “La méthode Braun-Pivet, c’est écouter, dialoguer et décider ensemble”, assure-t-elle.

Elle ajoute qu’elle “ne veut pas d’une Assemblée qui soit trop lisse”.”Telle qu’issue du scrutin de juin dernier, elle est plus représentative des équilibres politiques du pays, mais aussi des tensions qui le traversent”, ajoute l’élue. Pour autant, “il faut que chacun respecte les règles du jeu, la dignité de sa fonction et les citoyens qu’il représente. Je n’hésiterai pas à sanctionner lorsque des propos vont trop loin ou lorsqu’il y a du chahut”, avertit-elle. 

Une présidente pas toujours impartiale? 

Depuis son arrivée et malgré une volonté de changement au sein de l’hémicycle, Yaël Braun-Pivet a été ciblée par des critiques concernant des recadrages vis-à-vis de certains partis, notamment sur des rappels à l’ordre à la France Insoumise et plus largement à la Nupes, comme vous pouvez le voir dans la vidéo ci-dessous. 

Ce qui ne l’empêche pas non plus de prendre la défense des députés de gauche, qualifiés de “sales” par Renaud Muselier. “Je ne me permettrais jamais de parler des députés en utilisant ce vocabulaire”, dit-elle au Parisien. 

Et sur le sujet de l’impartialité, l’ancienne avocate se défend. “Ma fonction m’impose d’être la plus équitable et la plus juste possible. C’est pour moi la seule boussole”, avance-t-elle, citant par exemple son rappel à l’ordre à Marine Le Pen, lors de la discussion générale, pour avoir largement dépassé son temps de parole. 

Samedi, sur les bancs de l’Assemblée, la présidente a cependant une nouvelle fois fait tiquer une députée NUPES. Interrompue par le ministre délégué chargé des Comptes publics Gabriel Attal, la députée EELV Sandra Regol a stoppé sa prise de parole pour faire remarquer le manque de discipline du ministre. Mais Yaël Braun-Pivet a finalement mis un terme à l’intervention de la députée qui avait dépassé ses 2 minutes.

Un deux poids, deux mesures pour la députée écologiste, qui sur Twitter, a repartagé des extraits de cette séquence.

Ariel Guez

ARTICLE 3

Fiscalité : les députés condamnent «l’extraterritorialité» américaine contre l’avis du gouvernement

Par Le Figaro avec AFP

L’amendement, déposé par le Républicain Olivier Marleix, vise à régler le problème des citoyens français nés aux États-Unis qui sont «assujettis à l’impôt sur le revenu aux États-Unis, bien que sans y avoir habité».

Les députés ont condamné mardi 26 juillet l’extraterritorialité américaine qui impose aux citoyens français nés aux États-Unis d’y payer des impôts, en approuvant contre l’avis du gouvernement un amendement symbolique qui n’aura pas de portée sur les conventions internationales.

L’amendement, déposé par le député d’opposition LR Olivier Marleix et soutenu par l’opposition, vise à régler le problème de longue date des dénommés «Américains accidentels», citoyens français nés aux États-Unis qui sont «assujettis à l’impôt sur le revenu aux États-Unis, bien que sans y avoir habité».

«C’est notre devoir de défendre nos citoyens», a déclaré M. Marleix, dont le texte a été approuvé par 237 voix contre 182. «Cette situation est épouvantable pour les Américains accidentels qui n’arrivent pas à régler une situation qui est maintenant connue depuis de nombreuses années», a-t-il déploré. L’administration fiscale américaine se prévaut de la loi Fatca (Foreign account tax compliance act) appliquée en France depuis 2013 pour exiger que les binationaux déclarent leurs revenus aux Etats-Unis.

«Application réciproque»

Face à cette situation, l’amendement «appelle à une application réciproque» de ce que les Américains accidentels dénoncent comme «une double imposition», afin que la France puisse elle aussi imposer les citoyens nord-américains nés en France. Le débat a donné lieu à de virulentes prises de position contre «l’extraterritorialité» américaine, plusieurs députés exprimant leur ras-le-bol face à une situation qui n’a toujours pas été réglée. «L’extraterritorialité est une honte», s’est emporté André Chassaigne, président du groupe communiste. «Ce qui est en procès ici c’est l’extraterritorialité des Etats-Unis et l’approbation de cet amendement est un signe que la France le refuse», a renchéri le PS Philippe Brun. «Cela fait 30 ans que les Etats-Unis abusent de leur situation d’impérialisme juridique pour appliquer leurs normes», s’est emporté le RN Jean-Philippe Tanguy, dénonçant que «la France se soumette à tout avec les autres pays européens».

Face à l’opposition qui unissait ses forces pour faire passer le texte, le gouvernement a demandé à M. Marleix de le retirer, ce qu’il a refusé. «Nous reconnaissons qu’il y a toujours un problème», a tenté le ministre des Comptes publics Gabriel Attal, qui a promis de poursuivre «le travail» pour régler le problème. «Mais cet amendement n’est pas acceptable, car il conditionne une convention internationale dont la France est signataire», a-t-il affirmé.

En juillet 2019, les banques françaises avaient alerté concernant l’absence d’accord sur l’application du Fatca qui permet aux Etats-Unis de demander aux banques étrangères des informations sur leurs clients considérés comme Américains. Par peur de représailles de la justice américaine en cas de refus de communication d’informations et de procédures potentiellement coûteuses, certains établissements bancaires préfèrent ainsi empêcher ces particuliers français d’avoir accès à leurs services.

ARTICLE 4

Collectivités territoriales: Le Maire lâche 600 millions d’euros pour amadouer les sénateurs

Pour obtenir leur soutien, le gouvernement a concédé à la chambre haute à majorité de droite une très forte hausse de la compensation de l’inflation et de l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires territoriaux pour les communes. 

par Jean-Baptiste Daoulas publié le 2 août 2022

L’ardoise s’alourdit pour le gouvernement. Les sénateurs ont voté ce mardi en fin d’après-midi une forte hausse de la compensation pour les communes de l’inflation et de la revalorisation de 3,5 % du point d’indice des fonctionnaires territoriaux. Au lieu des 180 millions d’euros prévus par l’Assemblée nationale la semaine dernière, le Sénat a porté la somme à environ 600 millions d’euros – selon une estimation fournie par le rapporteur général LR Jean-François Husson – à l’occasion de la première lecture du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022. «Une sorte de grand miracle républicain», s’est réjoui avec une pointe d’ironie le président des sénateurs LR, Bruno Retailleau, face au vote unanime de la mesure.

Retailleau sait que l’amendement n’est pas une bonne nouvelle pour l’équilibre financier du paquet pouvoir d’achat du gouvernement. Soucieux de ne pas dépenser beaucoup plus que les quelque 20 milliards d’euros proposés par l’exécutif pour protéger les Français de l’inflation, Bruno Le Maire avait entamé les discussions au Sénat en appelant la Chambre haute à la modération. Ou, tout, du moins, à imiter les députés en ne créant pas plus de 350 millions d’euros de dépenses supplémentaires.«Je souhaite, pour fixer le cap, qu’à l’issue de nos débats au Sénat, nous puissions avoir des augmentations de dépenses qui soient comparables», avait enjoint le ministre de l’Economie et des finances le 28 juillet. L’amendement sur les collectivités locales voté ce mardi, coûtant 420 millions d’euros de plus à lui seul, fait voler en éclats ce plafond fixé par Le Maire. Quelques instants plus tôt, les sénateurs ont aussi voté, contre l’avis du gouvernement, une aide de 36 millions d’euros en rythme annuel pour compenser aux régions l’augmentation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Depuis le banc des ministres, Le Maire fait pourtant contre mauvaise fortune bon cœur, saluant un «travail de compromis remarquable». «C’est un effort très substantiel qui est fait financièrement pour les communes», affirme-t-il. Il n’avait guère le choix. Dépourvu de majorité absolue à l’Assemblée, le gouvernement est désormais contraint de tendre la main au Sénat pour faire voter ses projets de loi. A la Chambre haute, dont les membres sont élus au suffrage universel indirect, les collectivités locales sont sacrées. Leurs doléances y sont relayées religieusement. «Quand on parle de la hausse des dépenses d’énergie, derrière c’est la hausse des prix de la cantine, de la garderie, de tous les services», met en garde la sénatrice centriste Françoise Gatel. «S’il y a des équipements qui ne fonctionnent pas, des services publics qui ne marchent pas, on va avoir une situation très difficile dans le pays», renchérit le communiste Pascal Savoldelli.

Qu’importe si les macronistes considèrent que les recettes des communes, elles aussi dopées par l’inflation, sont suffisantes pour absorber une grande part de l’augmentation de la hausse des prix et du point d’indice des fonctionnaires territoriaux. Dans un premier compromis trouvé à l’Assemblée, ils avaient obtenu des députés de gauche et de LR de restreindre les aides de l’Etat aux seules communes en difficulté financière. Dans la version votée par le Sénat, 22 000 communes françaises seraient éligibles à l’aide de l’Etat, selon Le Maire. C’est-à-dire près de deux tiers des 34 955 communes françaises. Cette concession faite par le gouvernement aux sénateurs est de nature à les amadouer. Et donc à rendre très probable un accord en commission mixte paritaire mercredi soir sur le PLFR, après l’entente trouvée lundi soir sur le premier volet du paquet pouvoir d’achat.