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PASSOIRES THERMIQUES : UN EXÉCUTIF QUI N’A PAS L’INTENTION DE RESPECTER LA LOI ?

UNE LOI INAPPLIQUÉE ET UN RAPPORT IGNORÉ ?

Le ministère de la Transition écologique vient de publier un rapport sur la performance du parc de logements. On compte en France 7,2 millions de passoires thermiques, dont 1,6 million dans le parc locatif privé.

Passoires thermiques : 140.000 logements pourraient être interdits de location dès 2023

Les chiffres étaient très attendus par le secteur immobilier. L’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE), un organe rattaché au ministère de la Transition écologique, vient de publier un rapport détaillant la performance énergétique du parc de logements. Ces estimations s’appuient sur l’observation de 330.000 diagnostics de performance énergétique (DPE) collectés entre décembre 2021 et mars 2022 et sur l’exploitation des données fiscales. Elles ne tiennent donc que partiellement compte de la nouvelle méthode de calcul du DPE, dont les modalités ont évolué l’an dernier.

LE NON RESPECT PAR L’EXÉCUTIF DU CALENDRIER DE LA LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE DE 2021

Il reste que ce document livre de précieuses informations sur l’état du parc français. Une observation particulièrement cruciale pour le suivi de l’exigence minimale de performance énergétique : à partir du 1er janvier 2023, les logements les plus énergivores seront progressivement interdits à la location, conformément au calendrier établi par la loi climat et résilience de 2021.

7,2 millions de passoires au total

Sur les 30 millions de résidences principales que compte la France au 1er janvier 2022, environ 5,2 millions de logements, soit 17% du parc, seraient des passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE). C’est légèrement plus que les 4,8 millions initialement estimés par le gouvernement. L’étiquette D reste néanmoins la plus fréquente (32% du parc), les étiquettes C et E représentant respectivement 24% et 22% du parc.

La part des passoires est encore plus élevée dans les résidences secondaires (32%, soit 1,2 million de biens) et dans les logements vacants (27%, soit 800.000 logements). Ce qui porte l’estimation du nombre de passoires énergétiques à un total de 7,2 millions de logements sur l’ensemble du parc (19,5%).

La date de construction du logement, sa taille, sa localisation, le caractère individuel ou collectif de l’habitat et le statut d’occupation figurent parmi les caractéristiques influant sur la performance énergétique. Logiquement, les passoires énergétiques sont plus fréquentes parmi les maisons individuelles que dans les logements collectifs (19,6% contre 14,5%). “La compacité, c’est-à-dire le rapport de la surface déperditive par rapport à la surface habitable, des maisons individuelles est plus élevée que dans le collectif”, détaillent les auteurs. Ensuite, le fioul, une énergie de chauffage particulièrement polluante, est beaucoup plus présent dans les maisons que dans les appartements.

140.000 biens exclus du parc locatif privé à partir de 2023

Plus globalement, ce sont les logements les plus petits qui sont les plus énergivores : près de 34% des habitations de moins de 30 mètres carrés ont une étiquette F ou G, contre seulement 13% de celles de plus de 100 mètres carrés. Plusieurs raisons expliquent que les petits logements consomment plus d’énergie que les autres. D’abord, ils sont généralement plus densément occupés. Rapportée à la surface, la consommation d’eau chaude y est donc supérieure. Ensuite, les ils “disposent très souvent de surfaces de parois déperditives importantes par rapport à leur surface habitable”, précise le rapport. Les pertes de chaleur et donc les consommations de chauffage seront plus importantes rapportées au mètre carré de surface.

Mais le principal enseignement reste la répartition des étiquettes de DPE selon le statut d’occupation des logements. Car c’est comme attendu dans le parc locatif privé qu’on compte le plus de logements très consommateurs d’énergie : 1.579.000 passoires thermiques, soit 19,8% du parc ! Or c’est bien sur ce segment que les contraintes vont bientôt s’abattre. À partir du 25 août 2022 d’abord, puisque les loyers seront dès lors gelés dans tous les biens F et G. Puis au 1er janvier 2023, date à laquelle les logements qui consomment plus de 450 kWh par mètre carré et par an seront considérés comme indécents et donc interdits de mise en location. Puis au 1er septembre 2022…

L’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire a été reportée au 1er avril 2023, a annoncé le ministre du logement, Olivier Klein

Ce report est le deuxième : les premières dates auparavant prévues pour l’application de cette mesure étaient tout d’abord le 1er janvier, puis le 1er septembre 2022. « Ce report technique est indispensable compte tenu du manque d’entreprises et de personnels qualifiés pour établir l’ensemble des audits énergétiques qui seront nécessaires », explique M. Klein.

ARTICLE

Passoires thermiques : l’entrée en vigueur de l’audit obligatoire de nouveau reportée

Le ministre du logement, Olivier Klein, a expliqué dans « Le Parisien » que les entreprises de diagnostic n’ont pas les bras nécessaires pour réaliser tous les audits énergétiques prévus.

Le Monde avec AFP Publié le 03 août 2022

Les passoires thermiques ne seront pas bouchées tout de suite. L’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire en cas de vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété, pour lutter contre les logements les plus énergivores, a été reportée au 1er avril 2023, a annoncé le ministre du logement, Olivier Klein, mercredi 3 août dans un entretien avec Le Parisien.

Ce report est le deuxième : les premières dates auparavant prévues pour l’application de cette mesure étaient tout d’abord le 1er janvier, puis le 1er septembre 2022. « Ce report technique est indispensable compte tenu du manque d’entreprises et de personnels qualifiés pour établir l’ensemble des audits énergétiques qui seront nécessaires », explique M. Klein.

« Outils »

Plusieurs fédérations d’acteurs du secteur du diagnostic énergétique se sont félicitées de cette décision, qu’elles avaient demandée au gouvernement, mais insistent sur la responsabilité de l’Etat dans ce report. « Ce sont les services de l’Etat qui n’ont pas envoyé l’ensemble des documents nécessaires », indique à l’Agence France-Presse Stéphane Prouzeau, vice-président de la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier. « Les outils n’étaient pas disponibles », renchérit Thierry Marchand, l’un des administrateurs de la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers de la Fédération nationale de l’immobilier (CDI-FNAIM).Lire aussi : Article réservé à nos abonnés« La production de logement social devrait être au cœur des mesures de relance du pouvoir d’achat »

Le ministre assure que cette décision ne viendra pas interférer avec le calendrier prévu pour la loi Climat et résilience, promulguée le 24 août 2021, en ce qui concerne les locations d’habitations considérées comme des passoires thermiques. Autrement dit, il s’agit toujours d’interdire dès 2025 la mise en location des logements classés G par le diagnostic de performance énergétique (DPE), et en 2028 pour ceux classés F. « Il est hors de question que [ce calendrier] soit remis en cause, car rénover les logements c’est bon pour la planète, pour la souveraineté énergétique et pour le pouvoir d’achat », souligne M. Klein dans Le Parisien.

« Sous-estimation »

« Il va forcément y avoir un retard », juge au contraire Hassad Mouheb, le président de la fédération des diagnostiqueurs immobiliers Fed Experts, en raison de « la sous-estimation du nombre de passoires énergétiques ». La France compterait 5,2 millions de ces logements sur 30 millions de résidences principales, chiffre qui dépasse celui établi lors de la précédente estimation, en 2018 (4,8 %), selon une étude de l’Observatoire national de la rénovation énergétique. La part de « passoires » est plus élevée parmi les résidences secondaires (32 %, soit 1,2 million de logements) et parmi les logements vacants (27 %, soit 0,8 million de logements).

Dans ces conditions, reporter encore l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire est « déplorable », selon M. Houheb, qui constate que la France a déjà « beaucoup de retard sur la transition énergétique dans le bâtiment ».

Le Monde avec AFP

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