DÉPASSER LES RÈGLES BUDGÉTAIRES ARCHAÏQUES, ET CRÉER LES CONDITIONS D’UNE EFFICIENCE NOUVELLE

« L’augmentation des factures concerne aussi les communes et intercommunalités, qui s’attendent à un surcoût de huit milliards d’euros en 2022. Les autoriser à récupérer cette taxe sur leurs dépenses courantes pourrait leur rapporter plus de trois milliards d’euros. Un bol d’air pour le budget 2023. »

C’est l’argumentation – qui a une origine conjoncturelle en raison des tensions financières des collectivités – présentée par les auteurs de l’article proposé ( extraits ) en lecture ci contre.

RÉFORMER LA TVA NE SUFFIT PAS À RÉNOVER L’ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Plus globalement et plus fondamentalement, et c’est ce qu’a analysé Metahodos, il n’y a pas de raisons pour que l’Etat récupère la TVA que les Collectivités acquittent sur leurs achats ( pour la totalité en ce qui concerne le fonctionnement et en partie pour ce qui concerne l’investissement ).

Le régime de droit commun devrait leur être accordé pour éviter des distorsions dans les décisions et ne pas procurer à l’Etat un prélèvement d’aubaine sur les budgets des collectivités.

A titre d’exemple, l’achat d’une prestation auprès d’une entreprise qui incorpore – en tout ou partie – de la main d’œuvre comporte de la TVA. Si la collectivité choisit de rémunérer directement des collaborateurs, la tva est économisée. Cela ne déplaît pas aux opposants – le plus souvent dogmatiques – aux externalisations.

Autre illustration des effets pervers de la non application du régime de TVA, c’est le renchérissement des services aux populations. Celui-ci se traduit pour une part dans la fiscalité prélevée auprès des contribuables et pour une autre part dans la facturation encaissée auprès des usagers.

Cette disposition nouvelle n’a pas pour objectif direct – pour Metahodos qui considère que les collectivités dispose de marges de manœuvre – de réduire les dépenses mais de clarifier des mécanismes budgétaires archaïques qui ne favorisent pas la meilleure gestion. Par ailleurs, les mécanismes proposés par ailleurs – voir ci contre – pourraient en partie contrebalancer cet effet positif ( les amortissements, les provisions, le coût global, la programmation pluriannuelle des investissements).

Metahodos propose un ensemble plus vaste de réformes financières et budgétaires pour l’Etat et les Collectivités

Cette proposition d’application du régime de droit commun pour les collectivités territoriales s’inscrit dans un ensemble plus vaste de réformes financières et budgétaires pour l’Etat et les Collectivités.

L’un des principes qui fondent les propositions de Metahodos est que l’Etat doit être mis dans l’obligation de mettre en œuvre pour lui même ce qu’il impose aux entreprises et collectivités territoriales.

Celles-ci concernent en particulier :

– application des principes et règles du plan comptable général,

– amortissements et provisionnements obligatoires,

– mise en place d’une programmation pluriannuelle des dépenses d’investissement en coût global (incorporant les dépenses de fonctionnement et de maintenance, le coût des emprunts ),

– interdiction – pour l’Etat – de financer du personnel et du fonctionnement par l’emprunt,

– l’application d’un seuil investissement / recettes de fonctionnement,

– inventaire et évaluation patrimoniale annuelle obligatoire, avec une perspective pluriannuelle,

– certification des comptes selon les règles de droit commun s’imposant aux entreprises ( et non pas selon les règles-ersatz des chambres et cour des comptes),

– responsabilité financière des acteurs publics – élus, exécutifs, fonctionnaires ( voir sur ce sujet nos publications relatives aux juridictions financières ),

– incompatibilité entre une fonction exécutive au sein d’une collectivité et la présidence de la commission d’appel d’offre,

– par ailleurs, et dans le même esprit : séparation de la présidence de l’assemblée ( législatif et contrôle ) de la fonction de chef de l’exécutif.

Cette disposition – outre qu’elle améliorerait la transparence, le contrôle et l’évaluation des dépenses et actions – contribuerait à faire des collectivités des institutions pleinement démocratiques (avec une séparation des pouvoirs, le législatif pouvant – dans cette organisation institutionnelle nouvelle et fréquente à l’étranger, et existant en outre mer ou en Corse – contrôler l’exécutif et l’administration.

– Des dispositifs complémentaires sont à ajouter pour donner au législatif des pouvoirs d’investigation et de sanction et rendre l’exécutif responsable devant lui.

– Plus globalement, Metahodos propose également un toilettage strict des compétences des régions, départements, communes, interco dans les domaines des transports, des services aux populations, du social … avec possibilité de délégation de la partie opérationnelle d’une collectivité à une autre,

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T.L., Auguste Schleichert, Anne Leleu

ARTICLE Extrait

Si on remboursait la TVA aux collectivités locales ?

publié le 15 octobre 2022 – Libération –Fabien Tastet, Président de l’association des hauts fonctionnaires territoriaux (AATF) et Philippe Laporte, Directeur général des services de la ville et de l’agglomération de Montauban

Chez les élus et les décideurs locaux, il n’y a pas un jour qui passe sans que la tension monte, au gré des factures de dépenses énergétiques, des prévisions budgétaires incertaines pour 2023 et de l’arrivée des demandes d’avenant à la hausse des divers prestataires. L’Association des maires de France annonce d’ores et déjà un surcoût de 8 milliards d’euros de dépenses au cours de l’année 2022 pour les communes et intercommunalités.

Malgré la vague qui monte, d’aucuns cherchent encore à démontrer que les collectivités locales auraient des marges de manœuvre, des matelas bien cachés qui leur permettraient de tenir. Mais ces voix deviennent inaudibles alors que chacun mesure l’ampleur du choc inflationniste et son caractère durable.

Un quotidien façonné par les services publics

La fragilisation extrême des collectivités est une mauvaise nouvelle pour les Français tant leur quotidien est aujourd’hui façonné par les services publics locaux. Distribution de l’eau potable, collecte et traitement des déchets, entretien et travaux de voirie, transports et restauration scolaire, gestion des équipements publics (écoles, crèches, collèges, lycées, médiathèques, conservatoires, piscines, gymnases, stades, parcs, etc.) relèvent des compétences des collectivités locales. Celles-ci agissent également en faveur de la transition écologique et énergétique notamment …

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