UNE DÉCISION IRRÉFLÉCHIE PRISE BRUTALEMENT EN FIN DE CAMPAGNE PRÉSIDENTIELLE

La taxe d’habitation servait à financer des services publics concourant généralement à la qualité du logement occupé. Elle permettait à l’habitant de contribuer très directement aux sévices publics dont il bénéficie dans sa commune.

DES CONSÉQUENCES GRAVES

Sa suppression sera compensée par :

• le prix des services aux habitants,
• la hausse des autres taxes locales, notamment la taxe foncière,
• par une forte hausse « compensatoire » de la taxe d’habitation – non supprimée ! – sur les residences secondaires, même quand celles-ci sont nécessitées par l’activité professionnelle
• ou – plus grave – par une réduction de la qualité des services publics..

Elle entraine un véritable recul de la démocratie locale

Elle donnait aux contribuables la qualité de citoyen, et d’électeur en conformité avec le principe du lien entre taxation et représentation.

Cette suppression décidée à la lecture d’une note ministérielle est un recul pour la démocratie locale.

« La taxe foncière à Paris va augmenter de plus de 50 % en 2023, annonce Anne Hidalgo »

TITRE LE MONDE QUI POURSUIT :

« Le taux d’imposition passera de 13,5 % à 20,5 % en 2023. Une exonération totale est prévue pour les propriétaires engagés dans la rénovation thermique de leur bien et ceux « rencontrant des difficultés économiques », a précisé la maire de la capitale.

« Confrontée à une situation budgétaire difficile, la maire de Paris, Anne Hidalgo, a décidé d’augmenter la taxe foncière de 52 %, renonçant à sa promesse de campagne de ne pas augmenter les impôts, selon une lettre qu’elle a publiée lundi 7 novembre.

« Le taux d’imposition de la taxe foncière passera donc de 13,5 % à 20,5 % en 2023, sauf pour les propriétaires qui s’engageront dans la rénovation thermique de leur appartement et ceux « rencontrant des difficultés économiques », notamment les titulaires d’allocations de solidarité ou les redevables de plus de 75 ans (sous condition de ressources), a précisé l’élue socialiste. Ces deux catégories bénéficieront d’une exonération totale.

« Pour les autres, un propriétaire d’un 50 mètres carrés verra sa taxe foncière passer de 438 à 665 euros en moyenne, et celui d’un 75mètres carré de 576 à 874 euros, selon des chiffres communiqués par la Ville. La taxe foncière « est aujourd’hui à Paris la plus basse de France, à 13,5 % contre 41,61 % en moyenne dans les grandes villes françaises, et elle n’a pas augmenté depuis 2011 », a fait valoir Anne Hidalgo.

« Surcroît de recettes de 586 millions d’euros en 2023

« La capitale compte 2,1 millions d’habitants mais seulement 32 % de propriétaires, un pourcentage là aussi inférieur à celui des autres villes, a souligné le premier adjoint de la maire de Paris, Emmanuel Grégoire, lors d’un point presse, reconnaissant « un effort très important » pour les contribuables concernés. « On avait dit, pendant la campagne [des municipales en 2020], que nous n’augmenterions pas les impôts », a reconnu l’élu socialiste, « mais il s’est passé depuis beaucoup de choses : la crise du Covid, la crise ukrainienne, la crise énergétique (…), des crises systémiques qui s’inscrivent dans la durée ».

« Cette décision « permettra de maintenir une haute qualité de nos services publics, de continuer à investir dans le logement, dans la transition écologique, dans l’entretien et la modernisation de notre patrimoine et de nos équipements, dans l’embellissement de nos rues et de nos jardins », a fait valoir M^me Hidalgo, qui prévoit 1,7 milliard d’investissement pour 2023.

« Cette augmentation doit apporter à la Ville un surcroît de recettes de 586 millions en 2023, anticipe l’adjoint aux finances, Paul Simondon. Selon cet autre élu socialiste, la Ville n’empruntera plus en 2023 que 514 millions contre 860 cette année, et l’encours de sa dette devrait s’établir autour de 8 milliards d’euros.

« Le gouvernement et l’opposition fustigent la gestion de la Ville

« Depuis la crise sanitaire de 2020, Anne Hidalgo dénonce l’absence de soutien financier de l’Etat aux villes, en particulier à la sienne. Lors de l’examen budgétaire, le gouvernement « a refusé d’examiner les amendements » visant notamment à augmenter la taxe de séjour pour les hôtels de luxe et les palaces, écrit-elle, ce qui fait qu’elle n’a pas « d’autre choix »que de relever cet impôt local.

« « Comme souvent avec Mme Hidalgo, l’Etat a bon dos », a répliqué devant la presse le ministre des comptes publics, Gabriel Attal, pour qui « l’Etat a accompagné fortement la ville de Paris ». Mais il ne peut pas « combler les problèmes de gestion de la Ville de Paris » et son « absence de réformes de structures », a-t-il ajouté, fustigeant le fait qu’il y ait « plus de fonctionnaires à la Ville de Paris qu’à la Commission européenne, fonctionnaires qui ne sont toujours pas aux 35 heures ».

« L’opposition Les Républicains, menée par Rachida Dati, a dénoncé dans un communiqué une ville « en faillite » avec une « explosion de la dette parisienne », qui atteint, selon elle, 10 milliards d’euros.

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ARTICLE

Les propriétaires vont payer la suppression de la taxe d’habitation

7 novembre 2022 CONTREPOINTS Victor Fouquet

Le problème véritable posé tient, au fond, à ce grand écart entre ceux qui paient l’impôt et ceux qui en décident.

Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, qui sert notamment de base de calcul à la taxe foncière, n’est plus fixé chaque année en loi de finances initiale mais codifié à l’article 1518 bis du Code général desimpôts.

Le calcul de ce coefficient revient très concrètement à indexer les valeurs locatives sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié au mois de novembre par l’Insee. Suivant cette formule, la revalorisation légale devrait être de 6,8 % l’an prochain, soit le double de cette année (+ 3,4 %), qui constituait déjà un record depuis 1989.

Cette flambée est l’une des conséquences indirectes de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale

Conformément à ce qu’il avait indiqué aux associations d’élus locaux soucieux de préserver leurs recettes fiscales, le gouvernement n’a pas changé le dispositif dans le projet de budget 2023 présenté fin septembre en Conseil des ministres et n’a pas davantage prévu de le modifier en cours de navette parlementaire ; et ce malgré l’adoption en commission des finances d’un amendement du député centriste Charles de Courson visant, à titre exceptionnel, à plafonner la hausse à 3,5 % (2,5 % en Outre-mer) « afin de protéger les foyers contre l’inflation et une hausse de leur pression fiscale en 2023 ».

L’envolée de la taxe foncière votée par les collectivités territoriales (avec environ 36 milliards d’euros de recettes, cet impôt local représente la principale ressource du bloc communal) et supportée par les propriétaires immobiliers devrait donc se poursuivre et avec d’autant plus de vigueur que les prochaines élections municipales n’auront lieu qu’en 2026. L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) faisait récemment observer qu’entre 2021 et 2022, la taxe foncière a déjà crû de 4,7 % en moyenne dans les 200 plus grandes villes de France (hausse liée pour une partie à l’inflation, et pour une autre partie à la hausse des taux décidée par les collectivités).

Cette flambée est l’une des conséquences indirectes – hélas prévisible ! – de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale et corrélativement de l’amenuisement de l’autonomie fiscale des collectivités locales. Il était sûr que moins d’impôts prélevés sur les locataires aboutirait à davantage d’impôts ponctionnés sur les propriétaires immobiliers. Car malgré l’obsolescence des valeurs locatives cadastrales sur lesquelles son paiement était assis, la taxe d’habitation – laquelle servait à financer des services publics concourant généralement à la qualité du logement occupé – donnait aux contribuables-résidents principaux la qualité d’électeur local, en conformité avec le principe du lien entre taxation et représentation.

Un autre danger menace les propriétaires immobiliers

Or, en reportant l’intégralité de la charge fiscale sur les propriétaires, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidents principaux et l’augmentation subséquente de la taxe foncière rompent ce lien et cassent le ressort intime de la démocratie décentralisée en déconnectant la fixation de l’impôt de l’effort fiscal.

Le problème véritable posé tient au fond à ce grand écart entre ceux qui paient l’impôt (une fraction de résidents principaux et les résidents secondaires, qui souvent ne votent pas dans la commune afférente, et les propriétaires au titre de la taxe foncière, qui ne sont pas nécessairement électeurs) et ceux qui en décident (la majorité des résidents principaux désormais dégrevée ou exonérée de taxe d’habitation et les locataires qui ne paient pas de taxe foncière).

Un autre danger menace les propriétaires immobiliers : la décorrélation du taux de la taxe d’habitation sur la résidence secondaire de celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties, réclamée aux parlementaires par un grand nombre de maires afin de leur permettre d’alourdir la fiscalité sur les résidents secondaires, réputés pourtant consommer moins de services publics locaux. Un éloignement trop prononcé de la population des contribuables de celle des électeurs témoigne d’une démocratie en mauvaise santé. Il serait périlleux de s’enfoncer encore un peu plus dans cette voie, en ciblant immodérément les propriétaires fonciers.