Basculement idéologique du Conseil Constitutionnel ?

Cet été, le Conseil constitutionnel a estimé dans une décision que les décisions politiques « ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ». Le signe d’un basculement idéologique pour Guillaume Leroy, doctorant en droit pénal des affaires.

La protection de l’environnement doit désormais être recherchée « au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation »

Le Conseil d’État a emboîté le pas – si l’on peut dire puisque les fonctionnaires qui instruisent les questions soumises aux deux juridictions sont des conseillers d’Etat – de son voisin du Palais Royal.

Il a en effet reconnu le 20 septembre dernier que le droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une « liberté fondamentale »

L’autorité judiciaire limite l’action du pouvoir politique (législatif et exécutif)

Dans leur décision du 12 août 2022 — et c’est ici l’apport majeur de celle-ci —, les juges du Conseil Constitutionnel dressent une nouvelle borne au pouvoir politique : désormais, « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ».

Retrouvez ci-dessous la dernière tribune de Guillaume Leroy, responsable du pôle libertés publiques du Cercle Droit & Liberté, parue sur le site de Front Populaire sur le basculement du Conseil constitutionnel vers l’écologisme idéologique.

ARTICLE

Notre Constitution se patine d’un vernis écologique

Guillaume Leroy est avocat, et responsable du pôle libertés publiques du Cercle Droit & Liberté.

Traditionnellement, le mois d’août est peu propice aux grandes évolutions juridiques : les juridictions sont fermées, les dossiers s’empilent sur les bureaux inoccupés des magistrats, les amphithéâtres des facultés de droit sont vides et les avocats en vacances, loin du rythme effréné de la place parisienne. C’est sans compter sur le Conseil Constitutionnel, qui a désormais pris pour habitude de rendre d’importantes décisions lorsque les abords du Palais Royal se font plus calmes et offrent un cadre plus propice aux réflexions syllogistiques.

En effet, le 12 août dernier, les sages ont étudié la constitutionnalité des dispositions de la loi sur le pouvoir d’achat (1). Seules étaient contestées par les députés les dispositions relatives à l’installation d’un terminal méthanier flottant sur le site portuaire du Havre et le rehaussement des plafonds d’émissions de gaz à effet de serre applicables aux installations de production d’énergie (2).

Comme souvent dans les décisions du Conseil Constitutionnel, le raisonnement adopté par les juges est bien plus révélateur que la solution en elle-même. En l’espèce, les dispositions étudiées n’ont fait l’objet que de réserves d’interprétation de la part du Conseil. Toutefois, la spécificité de la décision tient au texte qui la justifie : pour donner une base légale à leur avis, les membres du conseil se sont fondé la Charte de l’Environnement, texte adopté sous Jacques Chirac (3) et adossé à la constitution à la faveur d’une loi de 2005 (4).

Et alors, me répondrez-vous ? Si ce texte a une valeur constitutionnelle, il n’est pas surprenant que le Conseil Constitutionnel le mobilise lors d’un contrôle de constitutionnalité. Il convient pourtant de préciser que la Charte de l’environnement n’est utilisée que très rarement lors d’un contentieux constitutionnel. Un doute a même pu exister quant à la connaissance de cette convention par nos plus hautes institutions, puisque l’actuel président de la République avait proposé en 2021 l’insertion d’un article sur la protection du climat au sein même du texte constitutionnel de 1958 (5). Un véto du Sénat est venu mettre un terme à cet errement présidentiel.

Plus qu’une nouvelle utilisation de la Charte de l’environnement, cette décision dénote une petite révolution rue Montpensier : la protection de l’environnement doit désormais être recherchée « au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ». Cette décision est-elle le marqueur d’un nouveau basculement idéologique du Conseil Constitutionnel ? Après mondialisme, libéralisme, notre « Cour Suprême » va-t-elle abonder dans le sens des défenseurs du climat ?

Le Conseil d’État a, quant à lui, attendu le retour des vacances estivales pour emboîter le pas de son voisin du Palais Royal. Il a en effet reconnu le 20 septembre dernier que le droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une « liberté fondamentale » (6). Les juridictions françaises ont-elles enfin trouvé un combat à mener à l’unisson ?

Un basculement idéologique ?

Jacques Chirac fut le premier de nos présidents de la République à s’inquiéter publiquement de l’indifférence politique face à la question environnementale. Sa phrase, désormais célèbre — « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. La nature, mutilée, surexploitée, ne parvient plus à se reconstituer, et nous refusons de l’admettre. L’humanité souffre. Elle souffre de mal-développement, au Nord comme au Sud, et nous sommes indifférents. La Terre et l’humanité sont en péril, et nous en sommes tous responsables. » — prononcée lors du Sommet sur la Terre trouve d’ailleurs une résonance particulière avec les incendies qui ont ravagé d’importantes surfaces forestières sur notre sol cet été.

Toutefois, il faut reconnaître que les présidents successifs et les gouvernements à leur suite n’ont pas brillé par leur efficacité en la matière. Si tant est que la France puisse à elle seule modifier le cours d’une crise qu’on nous annonce inéluctable, l’autorité judiciaire a donc décidé de prendre le relais des pouvoirs exécutif et législatif et d’imposer des limites à l’action du pouvoir politique. Dans leur décision du 12 août 2022 — et c’est ici l’apport majeur de celle-ci —, les juges du Conseil Constitutionnel dressent une nouvelle borne au pouvoir politique : désormais, « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ».

La juridiction constitutionnelle française rejoint ainsi la position de son homologue d’outre-Rhin, la Karlsruhe, qui avait assigné au législateur allemand la mission « de prendre des mesures de précautions afin d’atténuer la charge [du réchauffement climatique] » (7).

Pour l’instant, nous n’assistons qu’à la genèse d’une nouvelle jurisprudence du Conseil Constitutionnel et il est encore difficile d’en cerner l’ampleur des implications juridiques et sociales qui en résulteront. Reste à savoir quelle politique sera promue par le Conseil constitutionnel dans sa pratique décisionnelle à venir, car il reste le choix entre une écologie raisonnée et raisonnable, portée par des acteurs pragmatiques, dont certains membres du GIEC (8), ou une idéologie teintée de « justice sociale », de néo-féminisme et d’antispécisme, hostiles aux libertés publiques.

Plusieurs indicateurs permettront d’entrevoir quelle conception de l’écologie le Conseil Constitution souhaite consacrer. Les débats actuels sur le nucléaire et la taxation des superprofits des entreprises polluantes — aboutissant nécessairement à la diminution des budgets en recherche et développement sur les nouvelles sources d’énergies — seront, à coup sûr, un indicateur de la volonté du Conseil Constitutionnel de ménager nos libertés publiques à l’heure de « la fin de l’abondance ».

Notes :
(1) Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
(2) Conseil Constitutionnel, décision n°2022-843DC du 12 août 2022
(3) Charte de l’environnement de 2004
(4) Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement
(5) Projet de loi constitutionnel complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
(6) Conseil d’État, 20 septembre 2022, n°451129
(7) Karlsruhe, Arrêt du 24 mars 2021 – 1 BvR 2656/18, 1 BvR78/20, 1 BvR 96/20
(8) François Gemenne, Non il ne faut pas « manger » les riches pour sauver le climat, Libération, 16 septembre 2022