Vers une nouvelle niche fiscale des captives de réassurance

Au renoncement obstiné de l’exécutif à mettre en place comme ailleurs une imposition des SURPROFITS – purs effets d’aubaine ou de spéculation – faits sur le dos de la Nation en raison des crises du Covid et de la guerre en Ukraine, s’ajoute la volonté de créer de nouvelles exonérations.

Un autre amendement de dernière minute

prévois une participation des salariés au personnel de formation (CPF). Il a agacé les députés Renaissance.

Un collectif de députés critique la niche fiscale

membres de la Nupes – Eric Coquerel (LFI), président de la commission des finances à l’Assemblée nationale, Christine Pires-Beaune (PS), Nicolas Sansu (PCF) et Eva Sas (EELV) – demande au gouvernement, dans une tribune au « Monde », de retirer l’amendement, créant une nouvelle niche fiscale des captives de réassurance.

Tribune Extrait

« Plutôt que de lutter contre l’évasion fiscale, le gouvernement préfère faire de la France un paradis fiscal pour les plus grandes entreprises »

Chaque année, les plus de 460 niches fiscales françaises coûtent près de 90 milliards d’euros au budget de l’Etat. A partir du 1^er janvier 2023, il faudra y ajouter les centaines de millions que coûtera une nouvelle niche, adoptée en catimini : celle en faveur des captives de réassurance. Les captives de réassurance sont des filiales d’une entreprise dont la finalité est de jouer le rôle d’assureur pour les risques encourus par l’entreprise mère.

Cette pratique permet à ces entreprises de ne pas recourir aux assureurs classiques et donc de couvrir les risques des très grandes entreprises à moindre coût. Quoique discutable au regard des questions de concentration qu’elle soulève, cette pratique ne poserait pas de problème si elle ne servait qu’à jouer le rôle d’épargne de précaution. Toutefois, le recours aux captives de réassurance est devenu un moyen d’optimisation fiscale.

Sur la centaine de captives détenues par des entreprises françaises, moins d’une dizaine sont fiscalement domiciliées en France. Les Bermudes accueillent à elles seules un tiers des captives d’assurance de la planète, les autres se partagent entre le Luxembourg, l’Irlande, Malte, le Delaware ou les îles Caïmans. Alors que « la France est à l’euro près », dixit Bruno Le Maire, la discipline de Bercy vole en éclats quand le gouvernement souhaite faire un cadeau fiscal aux plus grandes entreprises.

Une nouvelle niche

Après la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le texte final – post-49.3 – contient une disposition permettant de défiscaliser les ressources transférées aux captives de réassurance par les plus grandes entreprises. Le nouvel article 3 quater A de la loi de finances pour 2023 prévoit en effet que « les entreprises captives de réassurance (…) peuvent constituer, en franchise d’impôt, une provision destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance ».

Autrement dit, grâce aux conseils de leurs comptables et fiscalistes, les grandes entreprises pourront à leur main transférer artificiellement une partie de leurs bénéfices – imposables – vers ces captives de réassurance, qui ne seront pas imposées.

Fiscalement, cette nouvelle disposition n’est rien d’autre qu’une nouvelle niche qui ne profitera qu’aux grandes entreprises qui disposent des moyens de constituer une captive d’assurance mais qui, par avarice, refusent de passer par le marché des assurances et de s’affranchir de l’impôt au taux normal. Selon Gabriel Attal, ministre de l’action et des comptes publics, il s’agirait d’un moyen de répondre aux défaillances de marché.

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