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LE 49.3 CONTRE LE PARLEMENT… OU CONTRE L´INSTABILITÉ GOUVERNEMENTALE ?

UN FACTEUR DE DÉSÉQUILIBRE DES POUVOIRS ?

Pour la juriste Charlotte Girard, tout plaide pour la suppression de l’alinéa 49.3. Une fois supprimé, on pourrait espérer rééquilibrer les pouvoirs. ARTICLE 1

UNE PROTECTION CONTRE L’INSTABILITÉ ?

Pour le juriste et professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau, l’article 49.3 est une protection nécessaire contre l’instabilité gouvernementale. ARTICLE 2

ARTICLE 1 Extrait

Faut-il supprimer le 49.3 ?

«Oui, il faut en finir avec l’antiparlementarisme»

par Charlotte Girard, Maîtresse de conférences de droit public à l’université Paris Nanterre 8 décembre 2022 LIBÉRATION

Pour la juriste Charlotte Girard, tout plaide pour la suppression de l’alinéa 49.3. Une fois supprimé, on pourrait espérer rééquilibrer les pouvoirs.

Baguette magique ou fusil à pompe ?

Le 8 décembre, il aura fallu à Elisabeth Borne un huitième recours au 49.3 pour faire adopter dans la douleur, les différents éléments du projet de loi de finances de 2023. Une manière de sortir de l’enlisement, a justifié le parti présidentiel, et de gouverner l’ingouvernable, soit une Assemblée sans majorité absolue. Conséquence prévue par le texte, le gouvernement engage sa responsabilité face aux motions de censure de l’opposition. D’après plusieurs sondages, plus de 60 % de Français sont défavorables à cette arme du droit.

Alors, faut-il en finir avec le 49.3 ? Pour le juriste Dominique Rousseau, il s’agit là d’une protection nécessaire contre l’instabilité gouvernementale. A l’inverse, sa consœur Charlotte Girard plaide pour sa suppression.

L’article 49 alinéa 3 de la Constitution française permet à la Première ministre d’«engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale» et, une seule fois par session, sur tout autre projet …

…/…

ARTICLE 2 Extrait

Faut-il supprimer le 49.3 ? «Non, garantir la stabilité ministérielle n’est pas contraire au régime parlementaire»

par Dominique Rousseau, Professeur de droit constitutionnel à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. publié le 8 décembre 2022 LIBÉRATION

Pour le juriste et professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau, l’article 49.3 est une protection nécessaire contre l’instabilité gouvernementale.

Baguette magique ou fusil à pompe ? Le 8 décembre, il aura fallu à Elisabeth Borne un huitième recours au 49.3 pour faire adopter dans la douleur, les différents éléments du projet de loi de finances de 2023. Une manière de sortir de l’enlisement, a justifié le parti présidentiel, et de gouverner l’ingouvernable, soit une Assemblée sans majorité absolue.

Conséquence prévue par le texte, le gouvernement engage sa responsabilité face aux motions de censure de l’opposition. D’après plusieurs sondages, plus de 60 % de Français sont défavorables à cette arme du droit. Alors, faut-il en finir avec le 49.3 ? Pour le juriste Dominique Rousseau, il s’agit là d’une protection nécessaire contre l’instabilité gouvernementale. A l’inverse, sa consœur Charlotte Girard plaide pour sa suppression.

Si l’article 49.3 n’existait pas, ni la loi de finances ni la loi de financement de la sécurité sociale ne seraient votées. Ces lois identifient et expriment la politique du gouvernement ; les voter, c’est dire son accord avec cette politique, c’est dire soutenir le gouvernement, c’est dire appartenir à la majorité ; or le Rassemblement national, …

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