Le véhicule législatif choisi par l’exécutif limite les débats parlementaires et ampute le débat démocratique

Le gouvernement veut faire adopter sa loi par l’article 47.1, qui contraint et limite le débat parlementaire. Mais son utilisation n’est pas sans risque, estiment plusieurs constitutionnalistes, et récemment le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau.

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RISQUE D’INCONSTITUTIONNALITÉ DE LA PROCÉDURE D’ADOPTION DE LA RÉFORME DES RETRAITES ? ( 3 ). https://metahodos.fr/2023/01/26/53563/

RISQUE D’INCONSTITUTIONNALITÉ DE LA PROCÉDURE D’ADOPTION DE LA RÉFORME DES RETRAITES ? ( 2 ) https://metahodos.fr/2023/01/25/risque-dinconstitutionnalite-de-la-procedure-dadoption-de-la-reforme-des-retraites-2/

RETRAITE : Risques d’inconstitutionnalité et risques démocratiques – Très forte marginalisation du débat parlementaire https://metahodos.fr/2023/01/20/retraite-risques-dinconstitutionnalite-et-risques-democratiques-tres-forte-marginalisation-du-debat-parlementaire/

ARTICLE

La réforme des retraites au risque de l’inconstitutionnalité ?

par Dominique Rousseau, Professeur de droit public à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne

publié le 30 janvier 2023 LIBÉRATION

Il est possible que la rue n’obtienne pas l’abandon de la réforme des retraites. Il est possible que les oppositions parlementaires ne puissent pas empêcher le vote de la loi. Mais il est possible que les juges constitutionnels annulent tout ou partie de la loi fixant à 64 ans l’âge de départ à la retraite. Dans une démocratie, le vote ne suffit pas pour faire d’un texte une loi exprimant la volonté générale ; il faut aussi que ce texte ne soit pas contraire à la Constitution qui exprime le bien commun d’une société.

Le Conseil constitutionnel a clairement énoncé ce principe de fabrication des lois il y a 38 ans dans sa décision du 23 août 1985 : «Une loi votée n’exprime la volonté que dans le respect de la Constitution.»

Or, en l’espèce, des doutes sérieux existent sur le respect de la Constitution. A défaut d’utiliser l’article 49.3, le gouvernement veut faire adopter sa loi par l’article 47.1, article qui contraint, limite, réduit le débat parlementaire. Il prévoit que l’Assemblée nationale a vingt jours pour se prononcer sur le projet de loi ; si au bout de ce délai, elle n’a pas fini de statuer, le projet passe …

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