UN USAGE ILLIMITÉ ?

La Première ministre Élisabeth Borne a activé l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, jeudi 16 mars, pour faire adopter la réforme des retraites, sans le vote des députés. L’usage de cette procédure est néanmoins limité. L’article d’ Ouest-France précise ci contre.

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Le gouvernement peut-il avoir recours à l’article 49.3 de façon illimitée ?

Ouest-France Publié le 17/03/2023

« Bonjour, le 49.3 peut-il être activé indéfiniment ? Je m’interroge sur l’utilité des débats à l’Assemblée du coup », nous écrit Fab. La Première ministre a effectivement activé une nouvelle fois le 49.3, jeudi 16 mars à l’Assemblée nationale, afin de faire adopter la controversée réforme des retraites.

Cette procédure, déclenchée pour la 11e fois par Élisabeth Borne, permet l’adoption d’un texte sans vote à l’Assemblée nationale, sauf lorsqu’une motion de censure est déposée. Mais l’exécutif ne peut pas recourir à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution comme elle l’entend. Explications.

Une utilisation encadrée

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, hors projets de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale, l’article 49 alinéa 3 ne peut être utilisé que sur un seul texte au cours d’une même session parlementaire. Autrement dit, il ne peut être utilisé que sur un projet de loi budgétaire et un seul autre type de texte durant la session parlementaire. Mais une fois que le Conseil des ministres l’a autorisé, le Premier ministre peut le dégainer à chacune des lectures successives du même projet devant l’Assemblée nationale.

« Avant cette révision de la Constitution, le gouvernement pouvait y avoir recours aussi souvent qu’il le voulait et sur n’importe quel texte », précise le site Vie-publique.fr.

Par ailleurs, un même texte peut faire l’objet de plusieurs 49.3, à différentes étapes, sur chaque partie d’un même texte et en seconde lecture par exemple.

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La possibilité de déposer une motion de censure

Avec le recours au 49.3, le texte est alors considéré comme adopté, sauf lorsqu’une motion de censure est déposée. Cette motion doit ensuite être votée « selon des conditions très précises : seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Si la motion de censure est adoptée, le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé », ajoute Vie-publique.fr.

En clair, les motions de censure doivent être déposées moins de vingt-quatre heures après le déclenchement de l’article 49.3, soit avant ce vendredi 17 mars en milieu d’après-midi. Puis, il faudra attendre au minimum quarante-huit heures pour qu’elles soient débattues.