Le Conseil constitutionnel juge « inopérante » la QPC d’Eric Dupond-Moretti

Les «sages» ont rejeté la question prioritaire de constitutionnalité déposée par le ministre de la Justice pour contester les conditions de perquisition de ses bureaux, en juillet 2021, dans le cadre de la procédure le visant pour «prise illégale d’intérêts».

LES CONDITIONS DE TRANSMISSION VALIDÉES

Le Conseil constitutionnel avait été saisi de cette QPC le 17 février par la Cour de cassation, qui joue un rôle de filtre : celle-ci doit s’assurer que les conditions d’une transmission à la Cour de Justice de la République sont bien remplies.

Début juillet, la Cour de cassation examinera en effet les huit – pas moins ! – pourvois formés par le ministre de la Justice contre la procédure pour « prise illégale d’intérêts » menée par la Cour de justice de la République (CJR). L’audience aura lieu le 7 juillet et l’arrêt sera prononcé début août, selon les informations de l’Opinion.

DES DÉLAIS SURRÉALISTES

Les pourvois engagés sont « solides », assure l’entourage du ministre. Sa défense s’appuie notamment sur le fait que son droit au silence ne lui aurait pas été notifié dans les règles lors de sa dernière audition devant la Commission d’instruction de la CJR. Un manquement procédural qui serait sanctionné par « une jurisprudence imparable et constante », selon ces mêmes sources. Si la Cour de cassation faisait droit à son pourvoi, mais maintenait son renvoi devant la CJR, un procès ne pourrait sans doute pas se tenir avant début 2024.

Entretemps, l’actuel procureur général de la Cour de cassation, François Molins, dont les affrontements avec le garde des Sceaux ont ponctué le dossier, sera parti à la retraite. Le 30 juin prochain, Rémy Heitz, actuel procureur général de la Cour d’appel de Paris, doit lui succéder.

ARTICLE

Conflit d’intérêts : le Conseil constitutionnel rejette la QPC de Dupond-Moretti contre la perquisition à la Chancellerie

par Chloé Polirai-Rezzouk. LIBÉRATION 21 avril 2023

Affaire inédite

C’est un revers dans le bras de fer procédural, mené discrètement, mais tambour battant, par le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, lequel conteste son renvoi devant la Cour de justice de la République pour «prise illégale d’intérêts». Le Conseil constitutionnel a écarté, ce vendredi matin, la question prioritaire de constitutionnalité déposée par le garde des Sceaux, qui contestait la très longue et inédite perquisition survenue dans les locaux de son ministère, place Vendôme, le 1er juillet 2021. Dans quelles conditions les juges peuvent-ils perquisitionner un ministère, lieu d’exercice du pouvoir exécutif ? Une telle perquisition porte-t-il atteinte au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, comme le soutient sa défense ? «Le Conseil constitutionnel écarte comme inopérante en QPC une critique dirigée contre des dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions et saisies au motif qu’elles seraient entachées d’une incompétence négative affectant le principe de séparation des pouvoirs», indique un communiqué de presse des juges de la rue de Montpensier.

Cette spectaculaire perquisition avait été menée pendant une quinzaine d’heures, par les trois juges de la CJR chargés de l’instruction et une vingtaine de gendarmes, dans les bureaux du ministre, soupçonné d’avoir usé de ses prérogatives pour régler ses comptes avec des magistrats, avec lesquels il avait eu maille à partir alors qu’il portait la robe. Une mesure «disproportionnée»,selon l’avocat du garde des Sceaux devant le Conseil constitutionnel, Patrice Spinosi, «tant par le nombre inutile d’agents mobilisés que par le nombre des bureaux visités»… Le tout «pour un résultat absolument dérisoire».

Le 11 avril dernier, lors d’une audience publique et filmée devant le Conseil, Patrice Spinosi avait fait valoir que le cadre légal des perquisitions ne prévoit «aucun régime particulier lorsque ces perquisitions se déroulent au sein d’un ministère». Ces dispositions légales ne garantissent donc pas «l’absence d’empiètement du pouvoir juridictionnel à l’égard du pouvoir exécutif» et «portent en germe les risques d’une atteinte au pouvoir exécutif, à défaut d’encadrer strictement l’exercice des mesures pénales, coercitives, dans l’un des lieux où s’incarne l’action gouvernementale». «Est-il vraiment justifiable que des magistrats puissent saisir et prendre connaissance de documents confidentiels, indistinctement appréhendés, à défaut de tout contrôle législatif ?» avait développé l’avocat, avançant que le pouvoir parlementaire et le pouvoir judiciaire, eux, bénéficient d’une «protection spécifique».

Le Conseil constitutionnel avait été saisi de cette QPC le 17 février par la Cour de cassation, qui joue un rôle de filtre : celle-ci doit s’assurer que les conditions d’une transmission sont bien remplies. Dans son arrêt, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire avait jugé que la question soulevée par Eric Dupond-Moretti revêtait «un caractère nouveau»et que les «conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire peut effectuer un acte d’investigation à caractère coercitif dans un ministère, lieu d’exercice de l’action gouvernementale», présentaient «un enjeu institutionnel au regard du principe de la séparation des pouvoirs».

L’affaire étant inédite en de nombreux points – première fois que la Chancellerie est perquisitionnée, première fois qu’un ministre de la Justice en exercice est renvoyé pour être jugé –, Me Spinosi avait appelé le Conseil constitutionnel à «faire œuvre de jurisprudence» : «Au même titre que celle des juridictions, l’indépendance de l’exécutif doit être consacrée par votre Conseil comme une composante du principe de la séparation des pouvoirs et recevoir une protection équivalente», avait martelé l’avocat du ministre, lequel n’était pas présent à l’audience.