NOUVEAU RÉFÉRENDUM ET DÉROGATION AUX RÈGLES EUROPÉENNES

Extension du champ du référendum, possibilité de déroger aux règles européennes, réforme de l’asile… Le JDD dévoile la proposition de loi constitutionnelle des Républicains sur l’immigration.

ARTICLE

Immigration : la droite propose un big bang constitutionnel

Christine Ollivier. 21/05/2023 JDD

Lors de la rédaction de la Constitution de la Ve République, en 1958, « l’immigration n’était pas un sujet »,souligne le président des députés LR, Olivier Marleix. Mais parce que c’est « le phénomène qui a le plus bouleversé la société depuis un demi-siècle » aux yeux du chef des sénateurs LR, Bruno Retailleau, Les Républicains veulent donc qu’il fasse son entrée dans la loi fondamentale, via une proposition de loi constitutionnelle (PPLC). Sa rédaction a été confiée à l’ex-député LR – et conseiller politique d’Éric Ciotti – Guillaume Larrivé, qui a coordonné les travaux d’une poignée de spécialistes de droit public, compagnons de route de la droite.

Objectif affiché dans l’exposé des motifs : « réaffirmer le droit de la France à décider souverainement qui elle souhaite accueillir et qui elle souhaite refuser sur le territoire national ». Voici ses principaux points.

Refus des communautarismes

Le texte propose d’insérer dans l’article 1er de la Constitution un alinéa proclamant que « nul ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour se soustraire aux lois de la République ». Objectif : « Affirmer le refus des communautarismes. »

Élargissement du champ du référendum

L’article 2 de la PPLC modifie l’article 11 de la Constitution pour autoriser le Président à soumettre à un référendum « tout projet de loi ou tout projet de loi organique », quel qu’en soit le sujet. Le référendum ne serait donc plus limité aux seules questions portant sur l’organisation des pouvoirs publics, aux réformes économiques, sociales ou environnementales, ou à la ratification des traités, comme c’est le cas actuellement. Le Conseil constitutionnel serait par ailleurs désormais saisi en amont d’un référendum, et son avis rendu public pour « éclairer les Français ».

Possibilité de déroger au droit européen et international

Le texte de LR propose d’amender l’article 55 de la Constitution, qui prévoit que les traités et accords internationaux, une fois ratifiés, ont « une autorité supérieure à celle des lois », ainsi que l’article 88-1 portant sur la primauté du droit européen. Désormais, ce principe de primauté du droit international et européen sur la loi française ne s’appliquerait plus dans le cas d’une loi organique, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées ou adoptée par référendum, dont les dispositions viseraient à « assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation ». Ce « bouclier conventionnel » permettrait donc à la France de déroger aux règles européennes et internationales si elle le juge nécessaire.

Constitutionnalisation de « l’assimilation »…

L’article 3 de la Constitution serait complété pour proclamer que « nul ne peut devenir français s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française ».

… des quotas…

L’article 5 de la PPLC prévoit d’inscrire dans la Constitution que la loi fixera, chaque année, « le nombre maximum d’autorisations d’entrée » d’étrangers extracommunautaires en France. Et « aucun principe, y compris constitutionnel », ni aucune norme internationale, ne sera « opposable à l’exécution de cette loi ».Ainsi, les plafonds fixés seront opposables à toute demande de visa ou de titre de séjour. En revanche, ces quotas ne concerneraient pas les demandes d’asile.

… et des expulsions

L’article 6 de la PPLC inscrit dans la Constitution que « tout ressortissant étranger qui représente une menace pour la sécurité publique est éloigné du territoire national ». Et « aucun principe ni aucune règle ne peut faire obstacle » à cette expulsion.

Réforme de l’asile

L’article 7 de la PPLC prévoit que les demandes d’asile seront désormais « présentées et instruites dans les représentations diplomatiques ou les postes consulaires de la France, ou à la frontière ».Le demandeur d’asile ne pourra entrer sur le territoire national qu’une fois la procédure achevée. Si, par exception, une demande d’asile est néanmoins présentée sur le territoire français, l’instruction sera « accélérée » et le demandeur placé en rétention jusqu’à son issue. La droite entend ainsi lutter « contre les détournements d’un système d’asile à bout de souffle ».