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Fiscalité des entreprises et superprofits : un rapport en demi-teinte… pour rien?

Par Charles-Edouard Ama Koffi le 19.07.2023 CHALLENGES

Après plus de 70 auditions et plusieurs mois de travail, la mission d’information sur la fiscalité des entreprises a rendu ses conclusions ce mercredi 19 juillet. Douze propositions ont émergé, mais elles risquent de ne pas aboutir à des modifications de la loi.

Il y a un an, Eric Coquerel devenait le président LFI de la commission des Finances. Et demandait qu’une mission d’information soit diligentée sur la fiscalité des entreprises en plein débat sur les superprofits de TotalEnergies. Une de celles que redoutait le plus l’exécutif. Dès lors, les craintes de la majorité présidentielle ont pris forme : que La France insoumise utilise la commission des Finances pour faire avancer son agenda politique et mettre à mal la liberté du capital.

Un an après et environ 70 auditions, de Patrick Pouyanné à Patrick Martin (nouveau président du Medef), la mission d’information a rendu son rapport ce mercredi 19 juillet. Eric Coquerel en a été le corapporteur, tout comme Jean-René Cazeneuve (Renaissance), proche d’Emmanuel Macron. Les deux hommes, qui se sont récemment opposés sur la lecture de l’article 40 de la Constitution dans le cadre de la réforme des retraites ont dû composer ensemble.

Résultat des courses, le rapport conclut notamment que « les différentiels de fiscalité entre les entreprises ont diminué depuis plusieurs années », entre 2000 et 2019, et « se concentrent principalement sur l’imposition des bénéfices ». En émergent aussi douze propositions peu contraignantes pour les entreprises.

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Quelles sont les préconisations à retenir de ce rapport ? 

Parmi les principales mesures à retenir, il y a celle qui vise à « proposer, au sein de l’OCDE et de l’Union européenne, d’instituer des clauses de revoyure visant à adapter le taux et l’assiette de l’impôt minimum mondial ou réduire la portée des exemptions et clauses dérogatoires lui étant applicables ».

Fin 2022, les Etats membre de l’UE étaient parvenus à s’entendre sur un impôt minimumde 15% pour les entreprises qui génèrent plus de 750 millions d’euros de bénéfices par an. Alors que cette mesure doit voir le jour d’ici la fin de l’année 2023, le rapport préconise donc de surveiller sa mise en œuvre effective, non seulement au sein de l’UE mais aussi de l’OCDE et de le porter à 25% d’imposition minimum. « Cela peut paraître comme un principe pieux, mais on propose quand même d’aller plus loin que le simple accord et c’est intéressant de voir qu’un membre de la majorité comme Jean-René Cazeneuve est du même avis », souligne Eric Coquerel auprès de Challenges.

Ce dernier a toutefois décidé d’aller encore plus loin. Dans ses recommandations personnelles, le député LFI de Seine-Saint-Denis préconise de changer la loi pour reprendre les travaux de Gabriel Zucman. L’économiste prône en effet un mécanisme de répartition des bénéfices des multinationales au prorata de leur chiffre d’affaires par pays. En ce qui concerne la taxation, elle serait effective dans chaque pays dans la même proportion que leur bénéfice mondial. Une mesure pour éviter un « dumping social ». 

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Par ailleurs, il est également proposé par les deux rapporteurs de « rendre progressivement obligatoire pour les entreprises la publication des aides publiques qu’elles perçoivent ». Autre recommandation formulée conjointement par ces adversaires politiques, le renforcement des « moyens humains et techniques du Parquet national financier, des services d’enquête et des services chargés du contrôle fiscal ». Une proposition qui semble se rapprocher de ce que Gabriel Attal, le ministre en charge des Comptes publics, a présenté en mai dernier. « De très nombreuses mesures qui ont été prises à tous les niveaux pour que les entreprises paient un juste montant d’impôt », estime Jean-René Cazeneuve auprès de Challenges. 

Une issue politique incertaine

In fine, les deux rapporteurs se félicitent de l’organisation de cette mission et, ce, malgré des objectifs différents. « Eric Coquerel et LFI voulaient démontrer qu’il y avait un écart important entre les PME et les grandes entreprises sur la fiscalité, explique le député du Gers et corapporteur de la mission d’information. La réalité, c’est qu’il n’y a pratiquement plus d’écart et qu’en plus le taux d’imposition des grandes entreprises sur cette période-là a augmenté de cinq points environ, assure-t-il. Vous avez des entreprises qui essayent pour certaines de frauder et d’autres d’optimiser, même s’il y a des règles de plus en plus contraignantes. C’est surtout une question de vigilance. »

De son côté, Eric Coquerel sourit de la lecture plus « bisounours » que la sienne de son homologue sur la question. « La différenciation dans la fiscalité en fonction de la taille des entreprises a baissé depuis quelques années, mais il y a tous les éléments depuis 2019 pour qu’elle reparte à la hausse », regrette-t-il, sachant que de nombreux éléments fournis par les administrations fiscales s’arrêtent cette année-là. « Si on décide de déposer des amendements en commun sur nos propositions du rapport, alors elles pourraient devenir contraignantes », prédit Eric Coquerel.

Pour cela, il faudra un accord politique sur le prochain projet de loi de Finances à la rentrée entre les deux hommes. Mais rien n’est moins sûr.