MISE À JOUR

POUR J P DEROSIER, CONSTITUTIONNALISTE, L’OBSTRUCTION DE MACRON N’A AUCUN FONDEMENT JURIDIQUE – C’EST MÊME EN OPPOSITION AVEC LA CONSTITUTION

Jean-Philippe Derosier repondant à FRANCE INFO :

 « L’article 67 pose ce qu’on appelle l’immunité du président de la République, qui se traduit d’une part par une irresponsabilité, le Président ne peut pas être tenu responsable des actes et paroles qu’il a pu commettre ou dire dans l’exercice de ses fonctions, et d’autre part par une inviolabilité, c’est-à-dire que le Président, pendant l’exercice de son mandat, ne peut pas être poursuivi, être requis de témoigner, faire l’objet d’enquêtes ou être condamné.

Y a-t-il une particularité qui s’applique à l’Elysée ?

Une perquisition peut se tenir en tout lieu. Et l’Elysée n’est pas seulement le domicile privé ou institutionnel du président de la République, c’est le lieu d’exercice de la présidence de la République. Au sein de l’Elysée, il n’y a pas que le Président, il y a ses collaborateurs. Les collaborateurs et la présidence ne sont pas protégés par cette immunité et par l’article 67. Cet article ne concerne que le Président.

Il est donc être possible de perquisitionner certains endroits de l’Elysée et pas d’autres ?

Tout dépend de l’objet de la perquisition. Si la perquisition est destinée à enquêter sur des faits commis par le Président et seulement le Président, alors elle ne peut pas avoir lieu. Tout dépend contre qui l’information judiciaire est ouverte. Si elle est ouverte à l’égard d’autres personnes que le Président lui-même, la perquisition peut parfaitement avoir lieu et l’argument invoqué par l’Elysée est infondé.

Y a-t-il des précédents ou des situations similaires ?

Lorsque Nicolas Sarkozy avait été requis de témoigner dans le procès sur les sondages de l’Elysée [en novembre 2021], il avait d’abord dit qu’il ne pouvait pas parce qu’il était un ancien président de la République. Il avait refusé de déférer à la convocation. Le juge lui avait dit que l’inviolabilité ne concernait que le Président en exercice, et que s’il ne venait pas, il enverrait les forces de l’ordre pour le faire venir de force au tribunal. Nicolas Sarkozy avait fini par venir, tout en disant, une fois au tribunal, qu’il était irresponsable et donc ne s’exprimerait pas sur le sujet. Et effectivement, cela pourrait difficilement lui être reproché. Mais il ne pouvait pas s’opposer à sa convocation au tribunal. Là, on est un petit peu dans le même cas de figure : une perquisition à l’Elysée est possible tant qu’elle ne vise pas directement et nommément le président de la République.

Y a-t-il un risque que cet article 67 soit facilement invoqué ?

Je vous le confirme qu’il l’est, notamment depuis le début de l’ère Macron. Lors de l’affaire Benalla, plusieurs collaborateurs du chef de l’Etat avaient été convoqués devant les commissions d’enquête de l’Assemblée nationale et du Sénat. Au début, ils ne voulaient pas y aller au prétexte qu’ils étaient protégés par l’article 67. Les sénateurs, notamment Philippe Bas, Muriel Jourda et Jean-Pierre Sueur, qui rapportaient et présidaient cette commission des lois, ont fait savoir que l’article 67 ne s’appliquait pas aux collaborateurs et donc qu’ils étaient tenus de déférer à une convocation devant une commission d’enquête. Ces collaborateurs s’étaient résignés et étaient venus, notamment Alexis Kohler [ex-secrétaire général de l’Elysée]. »

Perquisition refusée à l’Elysée : en quoi consiste l’article 67 de la Constitution, invoqué pour refuser l’accès aux enquêteurs 

Des membres de la brigade financière ont tenté mardi de perquisitionner l’Elysée dans le cadre d’une enquête sur les conditions d’attribution de marchés liés aux cérémonies d’entrée au Panthéon. Mais l’Elysée leur a refusé l’entrée au nom de cet article, sur lequel revient Jean-Philippe Derosier, constitutionnaliste.

« Favoritisme », « prise illégale d’intérêt », « corruption » et « trafic d’influence »

Une information judiciaire pour « favoritisme », « prise illégale d’intérêt », « corruption » et « trafic d’influence » a été ouverte par le parquet national financier le 2 octobre dernier. Mais l’accès aux services de l’Élysée n’a pas été autorisé.

C’est la seconde tentative de perquisition de l’Elysee : la précédente avait bien été exécutée et elle concernait un très proche de Macron, BENZLLA .

L’Élysée, visé par une perquisition sur les panthéonisations, refoule les enquêteurs

Selon le « Canard enchaîné », les enquêteurs s’interrogent sur le choix de la société Shortcut Events pour organiser les cérémonies d’entrée au Panthéon.

CE N’EST QU’UNE ÉNIÈME AFFAIRE D’ENTORSES AUX RÈGLES DES MARCHÉS PUBLICS QUI IMPLIQUE LA PRÉSIDENCE

Ce mardi 14 avril, des enquêteurs se sont rendus au palais de l’Élysée, à Paris, dans le cadre d’une enquête sur les conditions d’attribution de marchés publics à une même entreprise. Néanmoins, l’accès aux services de l’Élysée a été empêché.

Concernant le choix de la prestation de la société ShortCut Events, le dernier mot revient à l’Élysée en raison de la présence du chef de l’État à ces cérémonies.

Rappelons une précédente obstruction à perquisition et Melanchon s’exclamant :

ARTICLE – L’Elysée refuse une perquisition dans le cadre d’une enquête sur l’organisation des cérémonies d’hommage au Panthéon

Plusieurs marchés attribués ces dernières années à la société Shortcut Events pour l’organisation de cérémonies de panthéonisation sont au cœur d’une enquête judiciaire mettant en cause l’entreprise d’événementiel, des conseillers d’Emmanuel Macron et le Centre des monuments nationaux.

Par  Abdelhak El Idrissi, Guillaume Daudin et Laura Motet. 14 04 2026 LE MONDE

La justice a ordonné des perquisitions, mardi 14 avril au matin, dans le cadre d’une information judiciaire ouverte au pôle financier de Paris et s’intéressant à des cérémonies d’hommage de l’Elysée, a appris Le Monde de source judiciaire, comme révélé également par Le Canard enchaîné. La procédure, menée par deux juges d’instruction, porte sur les conditions d’attribution de plusieurs marchés publics à la société Shortcut Events, chargée ces dernières années d’organiser ces grands événements pour la présidence de la République.

L’Elysée, le Centre des monuments nationaux (CMN), chargé d’attribuer les marchés, et les locaux de l’entreprise ont été ciblés par les enquêteurs de la brigade financière et anticorruption au sein de la police judiciaire de la Préfecture de police de Paris. « Toutefois, l’accès aux services de l’Elysée n’a pas été autorisé et il a alors été présenté aux magistrats instructeurs une analyse selon laquelle l’article 67 de la Constitution emporterait l’inviolabilité des locaux rattachés à la présidence de la République », a précisé le Parquet national financier (PNF) dans un communiqué. Des domiciles de …

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2. ARTICLE – Perquisition à l’Élysée en lien avec les cérémonies au Panthéon : l’accès au palais présidentiel refusé aux enquêteurs

Par Nicolas Daguin et Paule Gonzalès. LE FIGARO 14 04 2026

La police judiciaire était présente ce mardi l’Élysée dans le cadre d’une enquête sur des contrats publics attribués pendant plus de vingt ans à une même société d’événementiel. S’ils n’ont pas pu rentrer, les enquêteurs se sont fait remettre des ordinateurs.

Mardi matin, plusieurs enquêteurs de la brigade financière et anticorruption (BFAC) de la police judiciaire de Paris se sont rendus au palais de l’Élysée, rue du Faubourg-Saint-Honoré, à Paris, a appris Le Figaro d’une source proche de l’enquête, confirmant une information du Canard enchaîné.

Par voie de communiqué, le procureur de la République financier, Pascal Prache, précise de son côté qu’une «information judiciaire des chefs de favoritisme, prise illégale d’intérêt, corruption et trafic d’influence a été ouverte le 2 octobre 2025 visant notamment les conditions d’attribution de certains marchés publics relatifs à l’organisation de cérémonies de panthéonisation par le Centre des Monuments Nationaux (CMN)». Cette information judiciaire fait suite à une enquête préliminaire diligentée par le parquet national financier (PNF) le 7 décembre 2023.

Accès refusé

Cette dernière a donné lieu «ce jour à des opérations de perquisition visant divers lieux, dont des services de la présidence de la République ainsi que des domiciles, conduites sous l’autorité de deux juges d’instruction du pôle économique et financier du tribunal judiciaire de Paris», ajoute le magistrat. Et de poursuivre : «Toutefois, l’accès aux services de l’Élysée n’a pas été autorisé et il a alors été présenté aux magistrats instructeurs et aux enquêteurs une analyse selon laquelle l’article 67 de la Constitution emporterait l’inviolabilité des locaux rattachés à la présidence de la République.» 

Reste que, selon nos informations, des ordinateurs personnels ont été volontairement remis aux enquêteurs, correspondant aux demandes du magistrat instructeur. «À chaque fois que l’autorité judiciaire le demande, l’Élysée fait en sorte de collaborer. Mais toujours dans le respect de l’article 67 de la Constitution qui a trait à l’inviolabilité de la présidence de la République», souligne un bon connaisseur de ce type de procédure.

Ce dispositif, qui est juridiquement difficile à manipuler, dispose en effet que «le président de la république n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite.» Cela requiert donc d’isoler les actions personnelles de l’activité de la Présidence.

Shortcut Events

La police judiciaire s’intéresse aux contrats passés entre la présidence de la République et la société d’événementiel Shortcut Events, qui était notamment chargée d’organiser les cérémonies d’entrées au Panthéon entre 2002 et 2024, précise le Canard enchaîné. Pendant plus de deux décennies, c’est cette seule et même entreprise qui a systématiquement remporté les marchés, chaque panthéonisation étant facturée à l’État à hauteur d’environ deux millions d’euros, révèle l’hebdomadaire du mercredi. Contacté, l’Élysée confirme la visite des enquêteurs dans la matinée. «Il leur a été indiqué que les documents des agents de l’Élysée, détachables de l’activité du chef de l’État et ainsi communicables, leur seraient transmis sur demande, comme le fait régulièrement la présidence avec l’autorité judiciaire ou la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs, NDLR)», précise la présidence.

Fondée en 1996, la société Shortcut Events compte aujourd’hui une trentaine de salariés. Outre l’organisation des cérémonies de reconnaissance nationale, elle fut aussi à la manœuvre lors de l’inauguration en 2023 de la cité de la Francophonie à Villers-Cotterêts ou encore lors des festivités du 80^e anniversaire du Débarquement, à Omaha Beach, en juin 2024. Idem s’agissant de la célébration des dix ans de la loi Taubira.Passer la publicité

La dernière perquisition à l’Élysée remonte à il y a 8 ans. Le 25 juillet 2018, la police judiciaire avait perquisitionné le bureau d’Alexandre Benalla en lien avec l’enquête sur les violences commises place de la Contrescarpe le 1^er mai (où Benalla avait usurpé la fonction de policier et molesté des manifestants), afin de saisir des documents, matériels ou éléments liés à ses activités au sein de la présidence et aux conditions dans lesquelles il avait obtenu des prérogatives de sécurité et des insignes policiers.