ARTICLE – Osons le plaider coupable criminel !
Publié le 13/04/2026 Valérie-Odile Dervieux Magistrate. ACTU JURIDIQUE
L’examen du projet de loi SURE en séance publique au Sénat débute ce lundi. Alors que la profession d’avocat organise une journée « Justice morte » pour protester contre ce projet de réforme, la magistrate Valérie-Odile Dervieux estime pour sa part que le plaider-coupable en matière criminelle n’est pas l’aberration juridique que l’on dépeint.
Le projet de loi dit « SURE » (Sanction Utile, Rapide et Effective), intitulé « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » prévoit notamment la création de la Procédure de Jugement des Crimes Reconnus (PJCR)[1]
Il ne suscite pas, tant s’en faut[2], malgré une très belle campagne médiatique, « l’opposition de tous les avocats et magistrats ».
Submersion
Notre justice criminelle ne fonctionne plus correctement[3].
C’est un constat partagé.
Les chefs des plus grandes juridictions évoquent une submersion[4].
Les chiffres parlent :
- 5 962 dossiers criminels en attente d’audience au 31 décembre 2025 ;
- 3 892 affaires en cours en première instance fin 2024 soit de 16 % de plus qu’en 2023 et 59 % de plus qu’en 2020.
- Un délai d’audiencement jusqu’à 8 ans[5]
Notre justice ne parvient plus à juger les crimes au terme d’enquêtes et d’instructions – obligatoires en matière criminelle – souvent déjà longues.
Les efforts considérables du terrain – multiplication des sessions, construction de salles d’audience, audiences tardives – ne suffisent plus.
Cette situation laisse des victimes désemparées face aux délais (jusqu’à 8 ans) et des accusés, présumés innocents, dans l’attente.
Elle érode également les mesures de sûreté (détention provisoire, contrôle judiciaire), limitées dans le temps par la loi et le principe de proportionnalité.
Tout cela alimente la défiance envers les institutions, le sentiment d’abandon et contribue au développement de l’idée chez certains selon laquelle mieux vaut « se faire justice soi-même »[6].
Explication
Cette crise est liée à l’évolution, légitime, de notre société, relayée par des lois étendant le spectre d’intervention de la justice pénale sans étude d’impact sérieuse et sans réflexion sur son fonctionnement : #MeToo, hausse des atteintes à la personne, explosion de la criminalité organisée du haut du spectre, , médiatisation, instauration des appels en matière criminelle, allongement des délais de prescription, complexification des règles de procédures, extension des droits des témoins assistés etc.[7].
Question : adapter, maudit, se laisser « engloutir » ?
Comment notre justice criminelle procéduralement conçue pour l’exceptionnel, pourrait-elle faire face à un contentieux devenu « de masse » ?
Doit-on s’interdire d’adapter la procédure pour la faire correspondre aux besoins et attentes du citoyen ? Peut-on s’autoriser à « penser autrement » la manière de juger » dans le respect de l’état de droit [8] ?
Peut-on se contenter de « maudire » les gouvernements successifs qui n’ont pas donné les moyens à la justice de fonctionner comme le souligne, rapport après rapport, la CEPEJ[9] ?
Plaider coupable = innovation coupable ?
L’extension du domaine de la justice pénale négociée n’est pas une idée nouvelle.
Elle figurait dans les rapports Guichard de 2008 [10] et, s’agissant du rapport Léger[11] de 2009, dans les termes proches du projet SURE (p 42 SS).
Elle a été régulièrement évoquée par des avocats[12], des magistrats[13] et professeurs de droit.
Elle figure parmi les recommandations du rapport de la mission d’urgence (composée de chefs de juridiction et d’avocats) relative à l’audiencement criminel et correctionnel de mars 2025 et le celui de la mission d’information de l’Assemblée Nationale sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementale (9 juil. 25).
La PJCR n’est pas « sortie du chapeau » ministériel.
Elle s’inscrit dans une tradition éprouvée depuis plus de 20 ans avec la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière délictuelle) et prolonge un mouvement observé dans 27 des 30 pays membres du Conseil de l’Europe.
Le plaider coupable criminel existe dans des pays de Common Law, en Europe continentale, en Amérique latine[14] avec ses spécificités et ses limites[15].
Le projet de loi prévoit une procédure optionnelle, soumise à l’accord des parties assistées de leurs avocats, avec la possibilité pour l’accusé, de renoncer à tout moment, d’interjeter appel.
Certains crimes ne sont pas éligibles (crimes contre l’humanité, criminalité organisée).
Le conseil d’État, dans son avis du 12 mars 2026[16], sous quelques réserves prises en compte dans le projet, estime que la PJCR ne porte atteinte ni à la présomption d’innocence, ni au droit à un procès équitable, ni au droit à un recours effectif.
Le Conseil constitutionnel a validé la CRPC pour les délits, sans faire de la gravité des faits ou du quantum de peine un obstacle à sa constitutionnalité[17].
La CEDH admet qu’une réduction de peine contre aveu ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable[18].
Opposants depuis 2004
Les arguments des opposants[19] s’entendent.
Ils correspondent aux critiques adressées à la CRPC délictuelle, instaurée par la loi du 9 mars 2004 entrée en vigueur le 1er octobre 2004.
Ils visent en réalité la justice pénale négociée[20] et s’inscrivent dans une opposition de principe récemment revivifiée[21]
Pourtant la justice négociée s’inscrit dans un mouvement plus large de diversification des réponses pénales appelé de ses vœux par le Conseil de l’Europe [22].
Pourtant, la justice négociée appartient à la même famille que la justice restaurative : une justice où les justiciables « reprennent la main » sur leur histoire, dans les limites de ce que la loi pénale permet, dans un cadre contradictoire contrôlé des juges indépendants.
Pourtant elle contribue à l’amélioration de l’économie générale de la justice pénale sous deux aspects :
D’abord par le prononcé de peines de prison moins lourdes et acceptées dans leurs modalités, ce qui participe de la lutte contre la surpopulation carcérale[23], contre la confusion sévérité/peine encourue, améliore la lisibilité de la sanction pénale et sa valeur dissuasive.
Ensuite en permettant de réserver un temps d’audience plus long sur les audiences relatives aux faits contestés et plus complexes.
Le débat parlementaire ouvert devant le Sénat le 13 avril 2026 est l’occasion de consolider les garde-fous
La commission des lois du Sénat Sénat a d’ores et déjà introduit des amendements dans le texte le 8 avril dernier pour
- Exclure la possibilité de plaider coupable en cas de pluralité de victimes et pour les crimes des articles 222-23-1 (viol sur mineur), 222-24 à 222-26 (viol aggravé), 225-4-2 II (traite des êtres humains aggravée), 225-4-4, 225-7-1 (proxénétisme au préjudice de mineurs) et 225-9 (proxénétisme aggravé) du Code pénal
- Imposer l’information de la partie civile sur la peine envisagée avant même l’entretien avec l’accusé et son conseil
On le voit, le débat commence.
Il devra également prendre en compte ce qui émerge immédiatement lors d’échanges avec les avocats : celle du niveau de l’aide juridictionnelle alloué.
La PJCR n’est ni une aberration juridique, ni une « justice au rabais », ni une atteinte par principe aux droits des parties, ni une panacée.
Elle est une réponse différente, une option procédurale de plus et, peut-être, une manière de mieux rendre justice au citoyen avec les limites que le législateur puis le conseil constitutionnel estimeront nécessaire d’apporter.
[1] Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (PJL n°456), déposé au Sénat le 18 mars 2026 par Gérald Darmanin, garde des Sceaux
[2] Rémy Heitz en faveur d’un « plaider coupable criminel » – Le Club des Juristes
[3] Délais de jugement, nombre d’affaires… Six questions sur la surcharge de la justice
[4] Justice criminelle 2026 : submersion et risque de libération | Défends Tes Droits
[5] Étude d’impact PJL n°456, 17 mars 2026
[6] Auto justice : Enquête sur ces français qui se font justice eux-mêmes – Actu-Juridique
[7] Juger en 24 heures chrono ? – Actu-JuridiqueVO Dervieux
[8] Rentrée du TJ de Paris : Les procédures négociées et les algorithmes pour faire face au manque de moyens – Actu-Juridique
[9] Rapport CEPEJ : La France toujours en dessous de la moyenne européenne – Actu-Juridique
[10] GUINCHARD S., L’ambition raisonnée d’une justice apaisée, rapport au garde des sceaux : proposition 62
[11] LEGER P., rapport du comité de réflexion sur la justice pénale, 1er septembre 2009, pages 43 et suivantes
[12] Tribune de Me BONIFASSI ; « « Ce qui compte pour les victimes de viol, c’est que leur parole soit prise au sérieux dans des délais courts » le Monde, 6/08/20
[13]Rentrée du tribunal judiciaire de Paris : et si l’on étendait la CRPC à la matière criminelle ? – Actu-Juridique. ; Rentrée du TJ de Paris : Les procédures négociées et les algorithmes pour faire face au manque de moyens – Actu-Juridique ; La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dans le cadre d’une instruction préparatoire cette belle inconnue ; Gaz Pal 12 juil. 2016, V.O Dervieux
* CRPC : plaidoyer pour une « extension du domaine de la lutte » »Gaz Pal, 8 sept 2020 ; * Simplifions la procédure pénale : extension du domaine de la négociation 13 mars 2023 ; Loi n° 2023-1059 du 20 nov. 2023 : l’irrésistible ascension du parquet face au siège – Actu-Juridique » ; Actu-Juridique, 19 janvier 2024 ; AJ Pénal juillet 2024 « CRPC : 20 ans déjà ! V.O Dervieux
[14] Sénat, Étude de législation comparée n° 122 — Le plaider coupable, mai 2003
* Library of Congress (USA), Plea Bargaining ; Rapport comparatif (Georgia, Indonesia, Malaysia, Nigeria, Russia, Singapore)
* Le plaider coupable dans les systèmes anglo-saxon et romano-germanique
* Vie-publique.fr – Projet de loi justice criminelle et respect des victimes
* Schoenherr.eu – Plea bargaining: a new trend in European criminal proceedings
*Wiley Online Library / JELS ; Plea Bargaining Procedures Worldwide: Drivers of Introduction and Use (Paolini, 2025)
[15] Le plaider coupable, confrontation des droits américain, italien et français Jean Pradel Revue internationale de droit comparé. Année 2005 pp. 473-491
[17] Décisions n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011 ; n° 95-360 DC du 2 février 1995 ; n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ; n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ; n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010.
[18] arrêt Natsvlishvili et Togonidze c/ Géorgie, 29 avril 2014
[19] Plaider coupable : pour ? contre ?
[20] A. BAVITOT « Justice pénale négociée : avantages présents, risques à venir« . Un parquet général attaque une « motion » d’un barreau : « Nous voulons défendre dans des conditions normales », Dalloz Actualité 28 mars 2023
[21] « L’abolition de la convention judiciaire d’intérêt public entamerait la crédibilité de la France sur la scène internationale »
[22] Recommandation n° R (99)19 du 15 septembre 1999 sur la médiation en matière pénale
[23] Art. 495-7 CPP Note Ultra Courtes Peines, Unité Magistrats 23 avril 2025 ; unite-magistrats.org/publications/note-detaillee-ultra-courtes-peines
metahodos.fr 