UNE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE POTEMKINE

Les publications récentes de la Cour des comptes sur la responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) montrent l’échec de la reforme lancée par cette même institution.

L’enjeu est majeur : depuis 2023, la France a profondément réformé le régime de responsabilité des ordonnateurs, comptables publics, élus et dirigeants d’organismes publics. La Cour commence désormais à tirer les premiers enseignements de cette réforme.  

Vous pouvez retrouver sur METAHODOS nos publications sur le sujet

1. Pourquoi cette réforme ?

L’ancien système était jugé peu efficace :

• les comptables publics étaient soumis à une responsabilité personnelle et pécuniaire très stricte ;
• les ordonnateurs (ministres, maires, présidents d’établissements publics, directeurs d’administration) étaient rarement sanctionnés ;
• la vieille Cour de discipline budgétaire et financière prononçait peu de condamnations.

L’ordonnance du 23 mars 2022 a créé un régime unifié de responsabilité devant la Cour des comptes. L’objectif affiché était de mieux responsabiliser tous les décideurs publics tout en ciblant les fautes les plus graves.  

2. Ce que dit la Cour des comptes

La Cour insiste sur trois principes fondamentaux :

A. La redevabilité des gestionnaires publics

Tout responsable qui gère de l’argent public doit rendre compte de ses décisions.

La logique n’est plus seulement de vérifier la régularité comptable mais aussi la qualité de la gestion et le respect des règles financières.  

B. Une responsabilité ciblée sur les fautes graves

Le nouveau régime ne vise pas les simples erreurs administratives.

La Cour cherche surtout à sanctionner :

• les irrégularités importantes ;
• les dépenses engagées sans autorisation ;
• les avantages injustifiés accordés à des tiers ;
• les manquements causant un préjudice financier significatif.  

C. Plus de liberté, mais plus de responsabilité

L’idée centrale de la réforme est :

davantage de marges de manœuvre pour les gestionnaires, mais en contrepartie une responsabilité plus directe lorsqu’ils commettent des fautes graves.  

3. Les premières affaires jugées

La Cour met particulièrement en avant plusieurs décisions rendues en 2025-2026.

Gestion de fait

Des responsables ont été condamnés pour avoir manipulé des fonds publics sans base juridique valable.

La Cour considère que nul ne peut encaisser ou gérer des recettes publiques en dehors des circuits légaux.  

Engagement de dépenses sans compétence

Certaines décisions concernent des personnes ayant engagé des dépenses publiques alors qu’elles n’étaient pas habilitées à le faire.  

Avantages injustifiés

La Cour sanctionne également les situations où un tiers bénéficie d’un avantage financier sans fondement légal suffisant.  

4. Ce que cela change politiquement

La réforme marque un changement de philosophie :

Ancienne logique

• priorité à la responsabilité du comptable public ;
• approche très technique de la régularité comptable.

Nouvelle logique

• responsabilisation des décideurs ;
• contrôle de l’usage des fonds publics ;
• sanctions davantage tournées vers la faute de gestion.  

5. Le message principal de la Cour des comptes est le suivant :

1. la responsabilité financière des gestionnaires publics est désormais une réalité ;
2. les sanctions restent réservées aux fautes les plus sérieuses ;
3. la Cour veut développer une culture de responsabilité plutôt qu’une culture de la peur ;
4. les premières décisions montrent qu’elle n’hésitera pas à sanctionner les irrégularités entraînant un préjudice financier ou une violation manifeste des règles de gestion publique.  

Ce rapport est moins médiatique que les rapports sur la dette ou les retraites, mais il est important car il montre comment la Cour des comptes est en train d’utiliser son nouveau pouvoir de sanction issu de la réforme de 2022. Il constitue en quelque sorte le « bilan judiciaire » annuel des juridictions financières.  

Ce que montre le rapport 2025

Le constat principal est la montée en puissance du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Avant cette réforme :

• les comptables publics étaient les principaux justiciables ;
• les ordonnateurs (maires, présidents d’établissements publics, directeurs d’administration, etc.) étaient rarement sanctionnés.

Désormais, l’ensemble des gestionnaires publics peuvent être poursuivis devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes et devant la Cour d’appel financière.  

Les principales catégories d’affaires

Le rapport recense essentiellement des procédures concernant :

1. Les irrégularités dans les dépenses publiques

Exemples :

• paiement de dépenses sans base légale suffisante ;
• absence de contrôle de pièces justificatives ;
• dépassement des autorisations budgétaires ;
• paiements effectués à tort.

La jurisprudence insiste sur la notion de préjudice financier significatif pour la personne publique.  

2. Les avantages injustifiés accordés à des tiers

La Cour examine les situations où un responsable public a procuré à une entreprise, une association ou un particulier un avantage sans fondement juridique suffisant.

Cette infraction apparaît comme l’un des axes majeurs du nouveau contentieux.  

3. Les gestions de fait

Il s’agit de personnes qui manipulent des fonds publics sans avoir qualité pour le faire.

Historiquement, c’est une compétence classique des juridictions financières, qui demeure importante dans l’activité contentieuse.  

4. Les défaillances de contrôle interne

Le rapport souligne plusieurs dossiers où les responsables n’ont pas suffisamment contrôlé les procédures financières dont ils avaient la charge.  

Les affaires emblématiques citées

Parmi les décisions les plus commentées :

Département de l’Eure

La Cour d’appel financière a confirmé la condamnation d’un gestionnaire après le versement d’environ 800 000 € à un escroc se faisant passer pour un créancier. La juridiction a maintenu l’analyse selon laquelle les obligations de contrôle avaient été gravement méconnues.  

Commune d’Éguilles

Un comptable avait réglé des factures supérieures aux montants prévus par un marché public. La Cour d’appel financière a confirmé la faute tout en réduisant le montant de l’amende.  

Cxxx

Ce qui est politiquement important

Le rapport marque une rupture discrète mais profonde.

Pendant des décennies, la Cour des comptes publiait surtout :

• des observations ;
• des recommandations ;
• des critiques de gestion.

Désormais, elle dispose d’un véritable bras répressif financier.

L’objectif affiché est de faire émerger une culture de responsabilité individuelle dans la gestion des fonds publics. Les magistrats financiers cherchent à éviter deux écueils :

• la pénalisation systématique de l’erreur de gestion ;
• l’impunité des fautes graves causant un dommage financier à l’État ou aux collectivités.  

Lecture critique

Ce qui ressort surtout de ce rapport, c’est que le nouveau régime reste encore relativement modéré :

• les condamnations demeurent peu nombreuses ;
• les amendes restent souvent limitées ;
• la Cour privilégie la construction progressive d’une jurisprudence cohérente plutôt qu’une politique de sanctions massives.

Autrement dit, nous sommes encore dans une phase de mise en place du système. Mais la tendance est nette : la Cour des comptes devient progressivement une véritable juridiction de la responsabilité financière des décideurs publics, et non plus seulement un organisme de contrôle et de recommandation.  

Ce qui frappe dans les montants des amendes

L’un des paradoxes du rapport est l’écart entre :

• des préjudices parfois très élevés (plusieurs centaines de milliers d’euros) ;
• des amendes souvent modestes (quelques milliers d’euros).

Les quatre messages de la Cour aux gestionnaires publics

1. « Je ne sanctionne pas l’erreur ordinaire »

La Cour rappelle régulièrement que le nouveau régime ne vise pas la simple maladresse administrative.

Il faut généralement :

• une faute grave ;
• une négligence caractérisée ;
• ou une violation manifeste des règles financières.  

2. « Le contrôle interne devient une obligation personnelle »

Plusieurs décisions montrent que l’argument :

« Je n’étais pas au courant »

protège de moins en moins les responsables.

La Cour regarde :

• les procédures de vérification ;
• les délégations ;
• les contrôles effectués.  

3. « Les ordonnateurs sont désormais exposés »

C’est probablement la rupture la plus importante.

Pendant plus d’un siècle, les comptables publics étaient les principaux justiciables.

Le nouveau régime vise :

• directeurs d’administration ;
• dirigeants d’établissements publics ;
• responsables hospitaliers ;
• exécutifs locaux ;
• ordonnateurs.  

4. « Le préjudice financier est devenu central »

La Cour construit progressivement une définition jurisprudentielle du préjudice financier significatif.

C’est aujourd’hui le pivot du nouveau système.  

Ce que le rapport ne dit pas explicitement mais laisse apparaître

Trois phénomènes ressortent en filigrane :

1. Les sanctions restent encore peu nombreuses.
2. Les amendes demeurent relativement faibles.
3. Les juridictions financières cherchent à éviter la « pénalisation de la gestion publique » tout en mettant fin à l’absence de responsabilité personnelle qui était souvent reprochée à l’administration.  

En résumé, 2025 apparaît comme l’année de consolidation du nouveau régime de responsabilité financière : la Cour des comptes n’est plus seulement une institution qui critique la gestion publique, elle devient progressivement une juridiction qui identifie et sanctionne personnellement les fautes financières les plus graves commises dans la sphère publique.  

Le grand absent : les ministres

C’est probablement le sujet le plus sensible.

La réforme concerne surtout :

• hauts fonctionnaires ;
• dirigeants publics ;
• gestionnaires.

En revanche, la responsabilité politique des ministres continue de relever principalement et de manière rarissime :

• du Parlement ;
• du suffrage universel ;
• dans certains cas du juge pénal.

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