Le Conseil constitutionnel censure le recours à la généalogie génétique pour les enquêtes criminelles

TITRE Le Figaro avec AFP QUI POURSUIT :

Pour les Sages, «le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres» à pouvoir «assurer le droit au respect de la vie privée».

C’est une méthode qui a permis «de résoudre 200 cold cases aux États-Unis», selon l’un des avocats français spécialistes en affaires non élucidées, Me Didier Seban. Mais le Conseil constitutionnel bloque, pour l’instant, son utilisation en France. Les Sages ont en effet censuré jeudi soir le recours à la généalogie génétique pour résoudre des enquêtes judiciaires.

Pas de «garanties légales» pour le respect à la vie privée

Cette mesure appartenait au projet de loi sur la justice criminelle portée par le garde des Sceaux Gérald Darmanin. Il a été définitivement adopté le 9 juillet, dans une version nettement réduite par rapport au projet initial, après le retrait de sa mesure décriée de «plaider-coupable».

Consulté sur le texte final, qui regroupe une série de mesures éparses, le Conseil constitutionnel a jugé que le recours à la généalogie génétique, avancé pour résoudre certaines affaires, notamment anciennes, était contraire à la Constitution.

Selon l’institution, «le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée».

Le texte prévoyait notamment d’autoriser la consultation des bases de données de sociétés privées, généralement américaines, proposant des tests génétiques récréatifs interdits en France. Mais les Sages observent que cela enfreint l’interdiction pénale réprimant en France la sollicitation et la réalisation de telles analyses.

Prolongation de certaines détentions provisoires

Le Conseil a aussi censuré un article créant un statut de psychologue de police judiciaire et exprimé quelques réserves sur d’autres articles sans pour autant les censurer. Il a en revanche validé les articles sur la compétence de la cour criminelle départementale pour juger des crimes commis en état de récidive légale, sur la réduction des délais imposés aux avocats pour leurs requêtes en nullité, ainsi que sur la prolongation de certaines détentions provisoires.

«Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les principales mesures» de la loi, en particulier «les nouvelles cours criminelles départementales (CCD) et la réforme des nullités» de procédure qui étaient très contestées par les avocats, s’est félicité sur X Gérald Darmanin.

Selon le ministre, «ces nouvelles mesures accéléreront de manière significative les délais d’audiencement de notre justice criminelle et renforceront l’efficacité et la proximité au service des victimes».