ÉGALEMENT À CONDÉ SUR SARTTHE :

Mauvais traitements à la prison de Condé-sur-Sarthe. Gérald Darmanin a saisi le Conseil d’Etat pour annuler la décision d’un juge

Gérald Darmanin a saisi la plus haute juridiction administrative, le Conseil d’Etat, pour qu’il annule la décision du tribunal administratif de Caen. Le 18 juillet dernier, un juge des référés avait ordonné au garde des Sceaux de mettre fin à des « comportements contraires à la déontologie » commis sur des détenus à Condé-sur-Sarthe.

Dans sa requête du 31 juillet, consultée par l’AFP, le garde des Sceaux conteste ces accusations. Il estime qu’elles ne sont pas étayées par des « éléments objectifs » et que les mesures déjà mises en place par l’administration pénitentiaire n’ont pas été prises en compte par le juge.

A. Un détenu de Condé-sur-Sarthe, lié à la Mocro Maffia et sous OQTF, obtient de passer le week-end chez sa sœur

Par Paule Gonzalès 08/08/2026 LE FIGARO

Un juge de l’application des peines a accordé cette permission de sortir, contre l’avis du parquet et de l’administration.

Petit week-end de vacances pour une tête de réseau. De sources syndicales, samedi matin, un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de Condé sur Sarthe a bénéficié d’une permission de sortir jusqu’à dimanche soir. Elle a été accordée au titre du maintien des liens familiaux afin de pouvoir aller voir sa sœur à Mulhouse. Une ville qui jouxte les frontières allemandes et suisses.

Pourtant sous le coup d’une Obligation de quitter le territoire (OQTF), ce détenu peut donc circuler au cours de ce week-end en France en toute légalité. Adel G. lié à la Mocro Maffia et opérant en Belgique et aux Pays-Bas, a écopé en novembre dernier de huit ans de prison en tant que chef de réseaux de drogue de synthèse, de cocaïne et d’héroïne, et pour avoir détenu des téléphones portables au cours de son séjour en maison d’arrêt.

Suivi par la JIRS de Rennes, c’est un juge de l’application des peines de cette juridiction qui, contre l’avis du parquet et de l’administration, a accordé cette permission de sortir. De quoi saper les bases légales de cette incarcération au sein d’une détention au régime carcéral drastique justifié par la dangerosité des détenus.

C’est la deuxième fois que la Justice accorde une permission de sortir à un détenu de QLCO. En novembre 2025, un narcotrafiquant de 52 ans avait obtenu une permission de sortir du QLCO de Vendin-le-Vieil pour honorer un entretien d’embauche en région lyonnaise en vue de sa réinsertion…,

…/…

B. Les faits établis : UNE JUSTICE A LA DÉRIVE

Le détenu est identifié par les médias sous le nom Adel G. Il est incarcéré au quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de Condé-sur-Sarthe.

Le samedi 8 août 2026, il a bénéficié d’une permission de sortie de deux jours, jusqu’au dimanche 9 août au soir, afin de se rendre chez sa sœur à Mulhouse.

La permission a été accordée au titre du maintien des liens familiaux, par un juge de l’application des peines rattaché à la JIRS de Rennes.

Point essentiel : le parquet et l’administration pénitentiaire étaient opposés à cette sortie. 

Selon le syndicat UFAP-Unsa Justice, il aurait circulé sans escorte pendant ces deux jours. Cette précision est rapportée par Actu17 à partir du communiqué syndical ; elle ne figure pas dans l’article initial du JDD. 

2. Qui est Adel G. ?

Les informations disponibles indiquent qu’il a été condamné en novembre 2025 à huit ans d’emprisonnement.

Il lui était reproché d’avoir dirigé des réseaux de trafic portant sur :

• cocaïne ;
• héroïne ;
• drogues de synthèse ;

et d’avoir détenu des téléphones portables en détention. Son dossier relève de la JIRS de Rennes. 

Il est présenté par les médias comme lié à la Mocro Maffia, organisation criminelle transnationale particulièrement implantée aux Pays-Bas et en Belgique.

3. Il est sous OQTF : que signifie réellement cette information ?

Adel G. est effectivement présenté comme faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

Mais l’OQTF ne signifie pas :

« cette personne n’a plus aucun droit pendant sa détention ».

Une OQTF est une mesure administrative d’éloignement. Elle peut être difficilement exécutable tant que la personne purge une peine d’emprisonnement.

Et surtout, une OQTF n’interdit pas automatiquement au juge de l’application des peines d’accorder une permission de sortie.

C’est précisément l’un des points qu’il faut vérifier juridiquement avant de conclure à une « anomalie ».

4. Le véritable problème juridique est ailleurs : le statut QLCO

C’est là que l’affaire devient beaucoup plus intéressante.

Les QLCO ont été créés pour isoler les détenus considérés comme particulièrement dangereux ou susceptibles de continuer à exercer une influence sur leurs réseaux criminels.

Le régime est beaucoup plus contraignant :

• fouilles renforcées ;
• restrictions des communications ;
• parloirs avec dispositif de séparation ;
• suppression des unités de vie familiale ;
• isolement vis-à-vis des réseaux.

Le but est précisément de réduire la capacité du détenu à continuer à diriger ou influencer une organisation criminelle depuis la prison. 

5. Mais attention : le droit n’interdit PAS absolument les permissions en QLCO

C’est le point que les titres peuvent laisser croire.

Le gouvernement avait justement adopté un décret le 28 décembre 2025 pour encadrer les permissions de sortie des détenus placés en QLCO.

Le nouvel article D.142-1-1 du code de procédure pénale dispose qu’une personne en QLCO ne peut bénéficier d’une permission :

1. en cas de risque avéré de fuite ;

ou

2. lorsque les conditions de la permission ne permettent pas de prévenir la poursuite ou l’établissement de liens avec les réseaux criminels et la délinquance organisée.

Et surtout :

« Tout octroi d’une permission de sortir […] doit être motivé. »

« Une permission de sortie est possible, mais elle est soumise à des conditions supplémentaires extrêmement strictes. »

6. Et c’est précisément là que la décision du juge devient problématique

Le juge a donc considéré, malgré l’avis :

• du parquet ;
• de l’administration pénitentiaire ;

que les conditions légales permettant la permission étaient réunies.

C’est une décision judiciaire individuelle.

Cela signifie que le débat ne porte pas simplement sur :

« Pourquoi l’administration a-t-elle laissé sortir un narcotrafiquant ? »

L’administration ne l’a pas décidé.

Le juge de l’application des peines a pris une décision contre l’avis de l’administration et du parquet. 

C’est juridiquement beaucoup plus important.

7. Pourquoi le syndicat pénitentiaire est-il furieux ?

L’UFAP-Unsa Justice formule une critique particulièrement intéressante.

Elle résume la contradiction ainsi :

si le détenu présente le profil justifiant son placement en QLCO, sa permission est incohérente avec le dispositif ;

s’il peut bénéficier d’une permission, pourquoi est-il placé en QLCO ?

C’est donc une critique de cohérence du système, pas seulement une critique de cette permission particulière. 

Le syndicat considère que l’État risque de fragiliser juridiquement le régime QLCO.

8. Le décret de Darmanin est justement au cœur de la polémique

C’est un élément que je trouve essentiel.

Le 28 décembre 2025, Gérald Darmanin avait fait adopter un décret destiné précisément à durcir les conditions de permission pour les détenus QLCO.

Le décret prévoit :

• interdiction en cas de risque avéré de fuite ;
• interdiction lorsque la permission ne permet pas d’éviter les liens avec le réseau criminel ;
• obligation de motivation de toute permission. 

Et pourtant, huit mois plus tard, une permission est accordée dans un dossier présenté comme particulièrement sensible.

Le syndicat affirme donc que le décret n’est qu’un « encadrement de façade », parce qu’il n’interdit pas les permissions et laisse au juge une marge d’appréciation. 

Cette dernière appréciation est celle du syndicat, pas une constatation juridique indépendante.

9. La question la plus sérieuse : que pouvait-il faire pendant ces deux jours ?

C’est ici que commence la véritable enquête.

Le syndicat pose trois questions :

• a-t-il pu contacter son réseau ?
• transmettre des instructions ?
• effectuer des repérages ?

Et il ajoute, en substance, qu’il sera impossible de savoir précisément ce qui a pu se passer pendant ces deux jours. 

10. Le facteur géographique est néanmoins remarquable

La permission l’a conduit à Mulhouse.

C’est une ville située à proximité immédiate :

• de l’Allemagne ;
• de la Suisse.

Cela ne signifie évidemment pas qu’il a franchi une frontière.

Mais, pour un détenu :

• sous OQTF ;
• condamné à huit ans pour trafic de stupéfiants ;
• présenté comme lié à un réseau criminel transnational ;
• placé dans un QLCO précisément destiné à couper les liens avec ce réseau ;

la destination donne à la décision une dimension sécuritaire particulière.

C’est probablement l’une des raisons pour lesquelles l’affaire a suscité une réaction aussi forte.

Problème

11. L’OQTF rend-elle la permission illégale ?

Non, pas automatiquement.

C’est un point important.

L’OQTF et la permission de sortie relèvent de deux régimes juridiques différents :

OQTF → droit des étrangers / éloignement

permission → droit de l’application des peines.

Le fait d’être sous OQTF ne crée pas, à lui seul, une interdiction générale de permission.

La vraie question juridique est donc :

Le juge a-t-il correctement appliqué l’article D.142-1-1, notamment concernant le risque de fuite et le risque de poursuite des liens avec le réseau criminel ?

Et là, la motivation exacte de l’ordonnance du juge est capitale.

Elle n’est pas publiquement disponible dans les sources que j’ai pu consulter.

12. Une deuxième information importante : ce n’est pas la première fois

Cette affaire n’est pas un précédent isolé.

En novembre 2025, un détenu du QLCO de Vendin-le-Vieil avait obtenu une permission de sortie pour se rendre à un rendez-vous professionnel dans la région lyonnaise, dans le cadre d’un projet de réinsertion. 

C’est donc, selon l’UFAP et Actu17, la deuxième permission accordée à un détenu placé en QLCO en neuf mois. 

Cela change la perspective.

On n’est plus seulement devant :

une décision exceptionnelle concernant Adel G.

mais devant une question plus générale :

le régime QLCO permet-il réellement d’isoler les détenus des réseaux criminels si des permissions individuelles restent possibles ?

13. Et il y a une véritable contradiction institutionnelle

Le QLCO a été conçu pour répondre à un problème très précis :

Les chefs de réseaux continuent parfois à diriger leurs organisations depuis leur cellule.

Réponse

Les isoler des autres détenus et réduire drastiquement leurs communications.

Mais

Le droit commun de l’application des peines conserve des mécanismes de réinsertion et de maintien des liens familiaux.

Résultat

Deux logiques entrent en collision :

sécurité / neutralisation des réseaux

contre

individualisation de la peine / réinsertion / maintien des liens familiaux.

Le juge de l’application des peines est précisément chargé d’arbitrer entre ces impératifs.

14. Ce qui est particulièrement révélateur dans cette affaire

Le gouvernement avait créé le QLCO en présentant ce dispositif comme une rupture avec le régime pénitentiaire traditionnel.

Puis il a dû préciser par décret, fin 2025, que les permissions resteraient juridiquement possibles mais seraient davantage encadrées. 

Et maintenant, en août 2026 :

un détenu présenté comme lié à la Mocro Maffia, condamné à huit ans, sous OQTF, placé en QLCO, obtient une permission familiale de deux jours contre l’avis du parquet et de l’administration.

C’est donc un test grandeur nature du dispositif QLCO.

15. Mais il manque encore des informations capitales

1. Le jugement de novembre 2025

Pour savoir exactement :

• quels faits ont été retenus ;
• quelle juridiction a jugé ;
• s’il y a eu appel ;
• si une période de sûreté existe ;
• comment la Mocro Maffia apparaît dans le dossier.

2. L’ordonnance du juge de l’application des peines

C’est le document numéro 1.

Elle permettrait de connaître les motifs précis de la permission.

3. Les réquisitions du parquet

Pour savoir pourquoi le parquet s’y opposait.

4. L’avis de l’administration pénitentiaire

Pour connaître l’évaluation du risque :

• évasion ;
• contact avec le réseau ;
• comportement en détention ;
• incidents ;
• téléphones clandestins ;
• liens familiaux.

5. La situation exacte de l’OQTF

Qui l’a prise ?

Quand ?

Est-elle définitive ?

Est-elle contestée ?

Est-elle exécutable ?

Y a-t-il une interdiction judiciaire du territoire ?

6. Les conditions concrètes de la permission

Notamment :

• escorte ou non ;
• obligations imposées ;
• adresse exacte ;
• horaires ;
• éventuelle surveillance ;
• interdiction de contacts ;
• modalités de retour.

16. Une autre question : pourquoi une OQTF alors qu’il purge huit ans ?

C’est un sujet distinct.

Une personne étrangère condamnée pénalement peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement, mais l’exécution de l’éloignement peut être différée pendant l’incarcération.

La question intéressante est donc :

À quelle date l’administration envisage-t-elle effectivement son éloignement ?

Et surtout :

La permission a-t-elle été accordée en tenant compte du risque particulier qu’il ne regagne pas la prison ?

C’est précisément ce que le décret du 28 décembre 2025 demande au juge de prendre en compte lorsqu’il existe un « risque avéré de fuite ».