«La participation du Syndicat de la magistrature à une conférence de presse de LFI est un nouveau coup donné à la confiance dans la justice»

TITRE LE FIGARO Par Noëlle Lenoir et Luc Fontaine 20/07/2026 QUI POIURSUIT :

En participant, le 16 juillet, à une conférence de presse du groupe parlementaire de LFI intitulée «Non au permis de tuer XXL !», le secrétaire national du syndicat de la magistrature bafoue la charte déontologique de sa profession, dénoncent l’avocate Noëlle Lenoir et l’ancien magistrat Luc Fontaine.

Noëlle Lenoir est avocate, membre honoraire du Conseil constitutionnel et ancienne ministre. Luc Fontaine est magistrat honoraire et ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature.

La conférence de presse organisée le 16 juillet par divers partis d’extrême gauche (LFI et PC) et le Syndicat des avocats de France – à laquelle se sont joints le Syndicat de la magistrature (SM) ainsi qu’Assa Traoré – marque une rupture. Celle-ci tient autant à la qualité des participants qu’aux propos d’une extrême violence qui y ont été tenus et cautionnés par un secrétaire national du SM. Cet individu, après avoir promu la signature d’une pétition contre la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale sur la présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes devant utiliser leurs armes dans le cadre de leurs missions, a laissé les représentants politiques et Assa Traoré expliciter sans ambiguïté l’objet de la démarche : un appel à «la rue» comme contre-pouvoir….

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Dérive du Syndicat de la magistrature : de la provocation sémantique à la rupture institutionnelle

En participant à une conférence de presse appelant à la mobilisation contre une proposition de loi, le Syndicat de la magistrature a franchi une ligne rouge, estime le magistrat Luc Fontaine.

TITRE LE POINT Par Luc Fontaine* 21/07/2026 QUI POURSUIT

Une magistrate se tient près d’un panneau portant l’inscription « République française, ministère de la Justice ». NURPHOTO VIA AFP

Il convient d’abord de tordre le cou à un lieu commun, si le syndicat de la magistrature, qui a été créé dans la foulée des événements de 1968, est un syndicat représentatif au sens administratif du terme, il est loin d’être majoritaire au sein du corps judiciaire puisqu’aux dernières élections professionnelles il représentait 25 % des magistrats. Selon ses statuts, il a pour objet notamment « de veiller à la défense des libertés et des principes démocratiques ».

L’histoire de ce syndicat, auquel des membres éminents de la magistrature ont un temps adhéré, est l’histoire d’une longue dérive. D’abord « intellectuelle » et sémantique, comme si les dirigeants de ce syndicat se comportaient comme des étudiants attardés.

Nous avons tous gardé le souvenir de la harangue de Baudot, un substitut du procureur marseillais qui incitait les jeunes magistrats à la partialité (« Soyez partiaux… Ayez un préjugé favorable pour la femme contre le mari, pour l’enfant contre le père, pour le débiteur contre le créancier, pour l’ouvrier contre le patron, pour l’écrasé contre la compagnie d’assurance de l’écraseur, pour le malade contre la sécurité sociale, pour le voleur contre la police, pour le plaideur contre la justice »).

Absence de mesure

De la publication également d’un ouvrage intitulé Vos papiers, que faire face à la police, agrémenté d’une tête de porc portant une casquette de policier. Et plus récemment du célèbre « mur des cons » sur lequel était épinglé notamment le père d’une victime de meurtre et de viol. Mais depuis quelques mois on constate une rupture dans la communication de ce syndicat qui semble avoir jeté aux orties ses blagues de potache pour adopter une posture particulièrement inquiétante.

Nous avions eu l’affaire Quentin Deranque, lynché à mort en février dernier dans une rue de Lyon par des « antifas » en marge d’une conférence de la députée européenne LFI Rima Hassan, affaire pour laquelle un assistant parlementaire d’un député LFI est mis en examen et placé en détention provisoire. Dans sa communication au sujet de cette affaire, le syndicat de la magistrature avait évoqué un affrontement entre bandes rivales, alors que le procureur de la République de Lyon avait été très clair dans sa communication. Le jeune homme avait été en effet victime d’un lynchage commis par au moins six personnes alors qu’il était à terre.

Plus récemment, il y a quelques jours, un représentant de ce syndicat, un de ses conseillers nationaux par ailleurs juge placé à Paris, a participé à une conférence de presse coorganisée par un député LFI, le Parti communiste, le Syndicat des avocats de France et en présence d’Assa Traoré. Une conférence ayant pour thème la critique virulente de la proposition de loi votée en première lecture par l’Assemblée nationale instituant, au profit des policiers et des gendarmes faisant usage de leurs armes de service dans le cadre de leurs missions, d’une présomption de légitime défense.

Lors de cette conférence de presse, dont des extraits ont été très largement diffusés sur les réseaux sociaux, les propos suivants ont été tenus : ladite proposition de loi constituait « un permis d’exécuter », « les policiers deviendront juges et bourreaux », cette proposition constituait « un manuel donné aux policiers pour exécuter », elle établissait « un système qui discrimine les noirs et les Arabes » et « colonial et raciste ». Allant encore plus loin, les intervenants ont formulé un appel à la rue. Nous avons noté les propos suivants : « la deuxième étape sera celle de la rue », « on laissera pas passer, le rue est la plus forte ».

Comme on le constate on assiste à une véritable rupture, puisqu’un syndicat de magistrats se croit autorisé à s’affranchir de la charte déontologique des magistrats qui, au titre du devoir d’impartialité impose aux magistrats, sans qu’elle distingue son appartenance syndicale, une certaine mesure dans leur communication. Si cette charte précise que les magistrats bénéficient des mêmes droits et libertés que tous les citoyens, elle précise également que « certains engagements peuvent, en eux-mêmes, être incompatibles avec l’état de magistrat. Il en est ainsi de la participation à un groupement dont l’objet ou l’idéologie contredirait les valeurs de la République ».

Humiliation

Participer à une conférence de presse au cours de laquelle ses participants en appellent à la rue, si la disposition contestée venait à être votée, contrevient d’évidence au respect de cette obligation. Rappelons que par définition les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

Rappelons aussi que dans ses statuts le syndicat de la magistrature a pour objet, comme rappelé ci-dessus, « de veiller à la défense des libertés et des principes démocratiques », le Code du travail prévoyant en cas de manquement à ces obligations une éventuelle procédure de dissolution.

Rappelons aussi que, selon l’ordonnance statutaire récemment modifiée, toute délibération politique est interdite au corps judiciaire de même que toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République tout comme d’ailleurs toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. Par ailleurs il est rappelé par ce texte que l’expression publique des magistrats ne saurait nuire à l’exercice impartial de leurs fonctions ni porter atteinte à l’indépendance de la justice.

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Justice : le serment trahi

Certes, comme l’a relevé le Conseil supérieur de la magistrature, le magistrat n’est pas « obligé au conformisme » et s’il jouit comme tout citoyen de la liberté d’expression, il est également astreint à un devoir de réserve, garantie essentielle aux yeux des justiciables de son impartialité.

La Cour européenne des droits de l’homme l’a d’ailleurs rappelé le 16 janvier 2023 en soulignant que les magistrats ne devaient « pas compromettre l’image d’impartialité et de neutralité indispensable à la confiance du public, ni porter atteinte au crédit et à l’image de l’institution judiciaire et des juges, ni donner de la justice une image dégradée ou partisane. La parole du magistrat est en effet reçue comme l’expression d’une appréciation objective qui engage non seulement celui qui s’exprime mais aussi, à travers lui, toute l’institution de la Justice ».

Comme on peut le constater, nul besoin de modifier la loi pour éviter ce type de dérives. Il suffit de l’appliquer. Rappelons aussi que le ministre de la justice peut, en cas de manquement par un magistrat à son serment, saisir le Conseil Supérieur de la magistrature. Un cap a été franchi. Individuellement par le magistrat qui a participé à cette conférence de presse et qui pourrait à ce titre faire l’objet de poursuites disciplinaires, un mandat syndical ne valant pas immunité.

Collectivement par le syndicat qui a violé ses propres statuts. Cette situation est grave et constitue une humiliation pour la grande majorité des magistrats qui exercent honnêtement et loyalement les prérogatives que leur a déléguées le peuple français, au nom duquel, il convient de le rappeler, la justice est rendue.

*Luc Fontaine est magistrat honoraire et ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).