Sortir du déni budgétaire

TITRE LE POINT PAR FRANÇOIS ECALLE 15/07/2026 QUI POURSUIT :

Face à une dette publique qui continue de dériver, François Ecalle, président de Fipeco, plaide pour une « année blanche » afin d’engager sans tarder l’effort de redressement.

François Ecalle, fondateur du site Fipeco et ancien magistrat à la Cour des comptes. IANNIS G./REA POUR « LE POINT »

Le déficit public français est sur une tendance croissante depuis 50 ans et la dette publique est devenue hors de contrôle. Une thérapie de choc est nécessaire pour en arrêter la progression et il ne faut pas attendre les élections de l’an prochain pour la commencer. Des mesures drastiques doivent être inscrites dans le budget de 2027 que prépare le gouvernement Lecornu, même si la proximité des élections rend son approbation particulièrement difficile.

La dette publique représentait en effet plus de 115 % du produit intérieur brut (PIB) à la fin de 2025 et, si nous ne faisons rien pour ralentir sa progression, elle pourrait atteindre 137 % du PIB au début des années 2030, ce qui est le niveau actuel de la dette italienne et sera bientôt celui de la dette grecque (en diminution rapide).

Les créanciers de l’État ne semblent pas trop s’en inquiéter : il emprunte facilement à un taux d’intérêt dont l’écart avec celui des obligations publiques allemandes, le « spread » des financiers, reste contenu. Le spread des obligations publiques de plusieurs pays méditerranéens de la zone euro était beaucoup plus grand pendant la crise de 2011-2012. Les acteurs des marchés financiers savent en effet depuis lors que la Banque centrale européenne (BCE) a les moyens juridiques et financiers d’arrêter toute hausse intempestive des taux dans un pays de la zone. Ils considèrent apparemment qu’elle interviendra quasi sûrement pour empêcher un défaut de paiement de la France (« too big to fail » comme disent les banquiers).

Ils pourraient se rappeler soudainement un jour que ces interventions de la BCE ne peuvent pas être automatiques et qu’elle ne peut pas laisser un pays s’endetter indéfiniment, même la France. Ce jour-là, les taux d’intérêt monteront fortement et notre avenir dépendra de décisions, potentiellement très douloureuses, qui seront prises à Francfort. Il faut donc reprendre le contrôle de la dette, ce qui signifie pour les économistes la stabiliser en pourcentage du PIB à un horizon pas trop éloigné car plus nous la laisserons monter, plus l’effort requis pour la stabiliser sera important.

Le mur des 150 milliards

L’ampleur de cet effort, économies sur les dépenses publiques primaires (c’est-à-dire hors intérêts de la dette) ou hausse des prélèvements obligatoires, dépend des hypothèses retenues relatives à l’évolution future de la croissance du PIB et des taux d’intérêt. Il est aujourd’hui de l’ordre de 100 milliards d’euros et devra être réalisé dans les prochaines années alors même qu’il faudra accroître les dépenses militaires et environnementales annuelles de quelques dizaines de milliards pour respecter nos engagements internationaux (nouvelle cible de l’OTAN et réduction des émissions de gaz à effet de serre). Hors dépenses militaires et environnementales et intérêts de la dette, l’effort est d’au moins 150 milliards d’euros à l’horizon de 2030. Il serait plus faible si la croissance du PIB était plus forte, mais il est prudent de ne pas compter sur la croissance.

La trajectoire de redressement des comptes publics transmise par la France à nos partenaires européens, qu’ils ont validée, est certes discutable mais c’est une référence pertinente. Pour la respecter en 2027, la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, qui seront en discussion au Parlement en fin d’année, devront inclure des économies sur les dépenses publiques primaires ou des hausses des prélèvements obligatoires pour un total annuel de 0,7 point de PIB, soit 21 milliards d’euros, selon la Cour des comptes.

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Compte tenu de la faiblesse de la croissance au début de 2026 et des risques de persistance d’une faible croissance dans les prochains trimestres, cet effort est probablement insuffisant pour ramener le déficit public à 4,1 % du PIB en 2027 et au-dessous de 3 % en 2029 comme convenu avec nos partenaires européens. Cependant, d’une part, les nouvelles règles budgétaires européennes insistent bien plus sur le respect des efforts annoncés que sur le respect des cibles de déficit ; d’autre part, essayer de tenir un objectif de déficit quand la conjoncture se dégrade fortement pourrait être trop coûteux en termes d’activité et d’emploi. Enfin un effort de 21 milliards est déjà très ambitieux, ou même irréaliste, dans le contexte politique actuel.

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Il faudrait d’ailleurs trouver 35 milliards car il faudra aussi financer l’augmentation de 6 milliards du budget des armées inscrite dans la loi de programmation militaire et le nécessaire abandon de la majoration « exceptionnelle » de l’impôt sur les sociétés (IS) dû par les grandes entreprises (son rendement est de 8 milliards). Cette majoration porte en effet le taux de l’IS au premier rang des 145 pays couverts par le dernier rapport de l’OCDE sur cet impôt et sa pérennisation serait un très mauvais signal adressé aux grandes entreprises de nature à les inciter à délocaliser leur production ou leurs bénéfices, ce qui leur est bien plus facile qu’à des PME.

Les efforts de redressement des comptes publics réalisés en 2025 et 2026 ont presque entièrement pris la forme de mesures de hausse des prélèvements obligatoires (PO). Pour 2027, il faudrait que les mesures de hausse des PO n’aillent pas au-delà de la compensation de la suppression de la majoration exceptionnelle de l’IS.

Des réformes longues et coûteuses

Les économies nécessaires ne pourront pas résulter en 2027, pour des montants significatifs, de nouvelles réformes de l’organisation des services publics (fusions d’établissements, révision des missions et des procédures, déconcentration ou décentralisation etc.). De telles réformes sont bien sûr indispensables, mais elles sont souvent coûteuses au début et s’étalent sur de longues périodes alors même qu’elles pourraient être abandonnées par le nouveau pouvoir en place en 2027. Il n’est donc pas opportun de les engager maintenant. De même, renforcer la lutte contre les fraudes prend du temps avant d’en voir les effets dans les comptes publics. Le calendrier oblige à être peu ambitieux et à privilégier la modification des paramètres des prestations, tarifs, subventions…

De telles mesures paramétriques pour 2027 pourront facilement être remises en cause par le nouveau gouvernement, qui pourra même faire voter un rattrapage par exemple de la perte de pouvoir d’achat subie au premier semestre par les ménages touchés. Cet argument ne suffira bien sûr pas pour faire voter les lois financières de 2027 par les parlementaires, ou au moins éviter une censure en cas d’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution, mais il peut convaincre quelques parlementaires indécis.

Enfin, l’inflation pourrait atteindre 2,7 % en fin d’année selon la dernière prévision de l’Insee (glissement annuel), ce qui confère un intérêt budgétaire particulièrement important à un gel des dépenses publiques indexées sur l’inflation, ce qu’il est désormais convenu d’appeler une « année blanche ». En effet, geler les dépenses alors que l’inflation gonfle les recettes réduit mécaniquement le déficit.

Le gel des prestations sociales indexées sur l’inflation hors minima sociaux (retraites, logement et famille) se traduirait par une économie de 12,5 milliards dont 11 milliards sur les retraites (y compris complémentaires). L’économie résultant du gel des honoraires et tarifs des professions de santé est difficile à estimer faute d’information sur ce que serait « tendanciellement » leur évolution en 2027 mais on peut retenir un ordre de grandeur de 3 milliards. Une baisse de 5 % du taux des indemnités journalières ferait gagner un peu moins de 1 milliard à l’assurance maladie.

S’agissant de la masse salariale des administrations publiques, un gel des rémunérations accroîtrait les problèmes d’attractivité de la fonction publique dans des domaines importants (éducation, justice, hôpitaux, armées…). Il est préférable d’arrêter la hausse des effectifs. Par rapport à leur évolution depuis une douzaine d’années (+ 15 000 / an), une baisse de 15 000 des effectifs de la fonction publique d’État (y compris ses « agences »), par non-remplacement d’un départ en retraite de titulaire sur quatre ou non reconduction de contractuels, ne permettrait qu’une économie de 1 milliard, mais il est difficile d’aller au-delà sans revoir les missions et l’organisation des services.

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Année blanche ?

Un gel des dépenses civiles de fonctionnement, hors rémunérations, de l’État et de ses agences entraînerait une économie d’environ 2 milliards d’euros par rapport à leur croissance tendancielle. Des économies d’environ 2,5 milliards pourraient également être trouvées dans les subventions qu’il verse (lui-même ou ses agences).

Des économies beaucoup plus importantes pourraient être trouvées dans les collectivités territoriales mais elles sont autonomes et c’est à elles de les trouver. L’État peut seulement réduire les ressources financières qu’il leur apporte. Comme elles engagent 20 % des dépenses publiques, l’État pourrait réduire ses concours à hauteur d’un peu plus de 20 % de l’effort total de 21 milliards, par exemple de 5 milliards. Il n’est pas certain que cette perte de ressources pour les collectivités locales les conduise à réaliser 5 milliards d’économies en 2027 car elles pourraient augmenter les impôts locaux ou s’endetter pour la compenser, mais l’expérience montre qu’elles réduisent leurs dépenses quand les concours de l’État diminuent.

Cette année blanche devrait aussi concerner le barème de l’impôt sur le revenu (IR) dont le gel rapporterait environ 4 milliards. Il s’agit d’une hausse d’impôt mais la suppression de la majoration exceptionnelle de l’IS réduirait les prélèvements obligatoires de 8 milliards et il est préférable de taxer les ménages plutôt que les entreprises. En outre, le gel du barème pénalise plus fortement ceux dont les revenus augmentent plus, ce qui introduit un élément de justice fiscale dans ce plan. Pour la même raison, il pourrait être complété par une diminution du plafond du crédit d’impôt en faveur des emplois à domicile, dont le coût budgétaire dépasse 6 milliards, pour un gain de 1 milliard.

Cette année blanche pourrait également concerner le barème des allègements de cotisations sociales patronales. Son gel en 2026 pourrait être maintenu en 2027. Le gain budgétaire dépendrait notamment de l’inflation et de la hausse du SMIC en 2027, mais il pourrait être de 2 milliards, soit un peu moins qu’en 2026. Un recentrage du crédit d’impôt recherche le rendant moins favorable aux grandes entreprises pourrait être obtenu pour un gain de 1 milliard.

Le total de ces nouvelles mesures de hausse des prélèvements obligatoires (8 milliards) serait égal aux pertes de recettes imputables à la suppression de la majoration exceptionnelle de l’IS.

Ce plan ressemble à celui présenté par François Bayrou l’an dernier et il aura probablement le même sort s’il est proposé par le gouvernement Lecornu. En raison de la reprise de l’inflation, et même si elle faiblit plus que prévu par l’Insee, il est pourtant encore plus nécessaire aujourd’hui qu’il y a un an de programmer une année blanche budgétaire. Pour faire passer ce plan au Parlement, on peut seulement espérer l’abstention de ceux qui admettront qu’ils pourront en annuler les effets sur les ménages en votant des lois financières rectificatives après les élections.

En tout état de cause, il faut essayer de faire voter un effort de redressement des comptes publics de même ampleur car plus nous attendrons pour reprendre le contrôle de la dette publique, plus l’effort nécessaire sera important.