UNE INCAPACITÉ FRANÇAISE À SANCTIONNER LES FAUTES PUBLIQUES ( fonctionnaires et politiques )

La France est tout à fait incapable :

– de rendre personnellement responsables les hauts fonctionnaires des grands projets publics qui échouent et de les sanctionner de manière non symbolique

– de désigner et sanctionner une responsabilité politique et institutionnelle

La responsabilité financière reste inopérante face aux échecs systémiques

NOTRE DOSSIER

A. ARTICLE – La Cour des comptes sanctionne les responsables du logiciel de la police dont l’échec a coûté 30 millions d’euros

B. ANALYSE DE LA DÉCISION (IA)

C. UNE JURISPRUDENCE CAHOTIQUE QUI NE SANCTIONNE PAS VÉRITABLEMENT LES RESPONSABLES PUBLICS

A. ARTICLE – La Cour des comptes sanctionne les responsables du logiciel de la police dont l’échec a coûté 30 millions d’euros

La Cour des Comptes a condamné à 18.000 euros d’amende six personnes chargées du programme informatique de rédaction de procédures pénales « Scribe », destiné à la police

20 Minutes avec AFP Publié le 28/08/2026

Une amende de 18.000 euros. La Cour des Comptes a condamné vendredi six personnes chargées du programme informatique de rédaction de procédures pénales « Scribe », destiné à la police. Ce dernier s’était soldé par un échec dont le préjudice financier est évalué à un peu plus de 30 millions d’euros.

Lancé en 2015, le projet est envisagé comme un outil commun à la police et à la gendarmerie. Mais très vite, la gendarmerie se désengage, laissant la direction générale de la police nationale (DGPN) en assurer la maîtrise d’ouvrage, et le service de technologie et des systèmes d’information de la sécurité intérieure la maîtrise d’œuvre. Au bout de six ans d’errance, il est mis fin à ce programme.

Une « faute collective grave »

Dans son arrêt, la chambre du contentieux de la Cour des comptes égrène une liste de manquements aux obligations de « surveillance, organisation et pilotage » du projet constituant une « faute collective grave » ayant conduit à l’échec de « Scribe ».

En octobre dernier, une ordonnance de 500 pages de la Cour des comptes avait levé le voile sur cet échec colossal, dont le coût a été évalué à 257 millions d’euros. En février 2026, la procureure générale auprès de la Cour des comptes avait alors décidé de renvoyer devant la chambre du contentieux les six personnes impliquées, dont deux anciens directeurs de la police et deux anciens secrétaires généraux du ministère de l’Intérieur.

Une responsabilité collective

Dans son arrêt, la chambre du contentieux a fait valoir qu’il n’avait pas été possible d’attribuer à l’une ou l’autre de ces personnes « un manquement qui serait la cause majeure de l’échec ». En conséquence, les manquements constatés forment « un tout indissociable correspondant à la qualification d’infraction complexe ».

Dans sa décision, la chambre s’est appuyée sur une estimation du préjudice financier s’élevant à 30,21 millions d’euros. Comme pour la faute, elle a estimé « impossible d’imputer une part du préjudice à tel ou tel manquement ou à telle ou telle personne », concluant ainsi qu’il était « indivisible ». Elle a néanmoins prononcé des peines d’amende individuelle : deux d’entre eux devront s’acquitter d’une amende de 6.000 euros chacun, deux autres de 4.000 euros chacun et les deux derniers devront verser chacun un euro d’amende.

B. ANALYSE DE LA DÉCISION (IA)

Le dossier Scribe est particulièrement intéressant parce qu’il se situe à la frontière entre trois notions très différentes : l’échec administratif, la mauvaise gestion des deniers publics et la responsabilité personnelle d’un décideur public.

La décision du 28 août 2026 est donc beaucoup plus importante juridiquement

même si le montant ridicule des amendes lui enlève toute force : de 1 EURO À 6000 EUROS

1. Ce que la Cour reproche réellement

Le projet Scribe, lancé en 2015 pour moderniser la rédaction des procédures judiciaires de la police, devait initialement être commun à la police et à la gendarmerie. La gendarmerie s’en est retirée dès 2016. Le projet a ensuite connu une succession de changements de périmètre, de responsables, de structures et de prestataires, avant d’être abandonné en 2021 sans avoir produit le logiciel attendu. 

La Cour ne dit pas simplement : « le logiciel n’a pas fonctionné ».

Elle constate une accumulation de défaillances :

• cadrage initial insuffisant ;
• objectifs mal définis ;
• gouvernance confuse ;
• effectifs très insuffisants ;
• absence de véritable pilotage budgétaire ;
• contrôle insuffisant des prestations informatiques ;
• réunions des instances de pilotage beaucoup trop rares ;
• absence d’arbitrage lorsque la gendarmerie se retire ;
• défaut de supervision au niveau supérieur du ministère.

La Cour estime que ces manquements constituent ensemble une « faute collective grave ». 

C’est un point essentiel : elle ne retient pas une faute individuelle unique qui aurait provoqué le désastre.

Elle considère au contraire que les fautes sont « indivisibles » et constituent un ensemble complexe. 

2. Le paradoxe spectaculaire : 30,21 M€ de préjudice,

18 002 € d’amendes ( partagées entre 6 personnes ! DE 1 E À 6000 E )

C’est probablement l’élément qui frappe le plus dans l’article.

La Cour retient finalement un préjudice financier de 30,21 millions d’euros.

Mais les six personnes condamnées doivent payer au total seulement 18 002 € :

Responsable

Amende

2 responsables

6 000 € chacun

2 responsables

4 000 € chacun

2 anciens chefs de projet

1 € chacun

Total

18 002 €

30 millions de pertes et seulement 18 000 € de sanctions : la Cour laxiste ?

La chambre devait établir une responsabilité personnelle suffisamment caractérisée, et non faire payer aux intéressés le coût global de l’échec.

Or elle dit précisément qu’elle ne peut pas déterminer quelle personne est responsable de quelle fraction du préjudice. 

3. Une décision absurde ?

« en même temps «  sévère et laxiste

Financièrement, les sanctions sont faibles.

Juridiquement, la décision est beaucoup plus sévère.

La Cour qualifie les défaillances de faute collective grave, constate une succession de manquements aux obligations de surveillance, d’organisation et de pilotage et établit un préjudice de plus de 30 millions d’euros. 

Et surtout, elle met en évidence quelque chose de beaucoup plus profond :

l’organisation administrative elle-même a rendu possible l’échec.

Le Monde rapporte notamment que le comité stratégique, qui devait se réunir une à deux fois par an, ne s’est réuni pour la première fois qu’en décembre 2018, près de trois ans après le lancement du projet, puis seulement quatre fois au total. 

La Cour critique également l’insuffisance des effectifs : l’équipe opérationnelle ne comptait que deux équivalents temps plein en 2016 et quatre en 2020-2021, ce qui était manifestement insuffisant pour un projet de cette ampleur. 

4. Et il y a un élément encore plus préoccupant :

une faute politique et un dysfonctionnement institutionnel non sanctionnés

-,Absence de sincérité et transparence budgétaire

– Mépris du Parlement

L’audit antérieur de la Cour des comptes avait déjà relevé que le Parlement n’avait pratiquement pas été informé de la dérive du projet.

Depuis 2016, le projet Scribe ne faisait l’objet d’aucune véritable information budgétaire dans les projets annuels de performance de la mission Sécurités. La Cour avait même relevé une mention de coût de 250 000 € dans le PAP 2019 alors que la réalité du projet était tout autre. 

Cela change la nature du dossier.

On n’est plus simplement devant :

« un projet informatique mal conçu ».

On est devant un problème de gouvernance de la dépense publique et de transparence de l’information financière.

5. Pourquoi cette affaire est juridiquement nouvelle

Il faut replacer Scribe dans la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics.

Depuis 2023, l’ancienne Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été remplacée par une chambre du contentieux de la Cour des comptes, compétente pour sanctionner certains manquements dans la gestion publique.

Scribe constitue donc un dossier emblématique de cette nouvelle architecture.

Le changement est important : on cherche davantage à responsabiliser les décideurs et gestionnaires publics eux-mêmes, plutôt qu’à considérer les dysfonctionnements comme de simples problèmes administratifs.

La jurisprudence antérieure montre toutefois que les sanctions sont extrêmement dépendantes de la démonstration d’une faute personnelle et de son lien avec le dommage. Par exemple, certaines affaires aboutissent à des relaxes ou à des sanctions très faibles lorsque les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas suffisamment établis. 

6. La rareté des procédures de responsabilité financière personnelle des gestionnaires publics

Non, et c’est précisément ce qui rend Scribe intéressant.

Les procédures de responsabilité financière personnelle des gestionnaires publics restent relativement rares comparées au nombre de rapports de la Cour des comptes dénonçant des gaspillages, dépassements budgétaires ou projets informatiques défaillants.

Il faut bien distinguer :

Cour des comptes = contrôle/audit

de

chambre du contentieux = jugement et sanction personnelle.

La Cour des comptes produit énormément d’observations critiques sur la mauvaise gestion publique. Mais le passage de :

« la gestion a été mauvaise »

à :

« telle personne a commis une infraction financière sanctionnable »

est beaucoup plus difficile.

C’est précisément la difficulté rencontrée dans Scribe.

7. Une jurisprudence qui semble rechercher un nouvel équilibre

On peut schématiquement représenter l’évolution ainsi :

Avant :

mauvaise gestion → rapport de la Cour → recommandations → responsabilité administrative relativement diffuse.

Depuis la réforme :

mauvaise gestion
↓
identification de manquements juridiquement qualifiables
↓
responsabilité personnelle possible
↓
sanction financière.

Mais le système conserve une protection importante pour les gestionnaires :

il faut individualiser suffisamment la faute.

C’est pourquoi Scribe aboutit à une situation assez paradoxale :

La Cour condamne collectivement la gouvernance du projet mais ne peut pas attribuer individuellement le coût de l’échec.

8. La question de la dilution des responsabilités… qui restent non sanctionnées ( sauf les 6 amendes ridicules)

Sur le montant des amendes

18 002 € face à 30,21 M€ de préjudice représente environ 0,06 % du préjudice retenu.

Sur la qualification juridique

La Cour parle d’une faute collective grave et d’une infraction complexe.

Sur la responsabilité institutionnelle

C’est probablement le point le plus important de l’arrêt. La décision décrit un système dans lequel les responsabilités étaient tellement diluées que personne ne pouvait être désigné comme « le » responsable du naufrage.

Et c’est précisément ce mécanisme de dilution qui constitue l’un des enseignements majeurs du dossier.

9. Le problème de fond : la « responsabilité évaporée »

C’est là que je trouve le dossier Scribe particulièrement révélateur.

On retrouve un mécanisme classique des grands projets publics :

décision collective → comités multiples → responsabilités croisées → prestataires extérieurs → changements de responsables → absence d’arbitrage → dérive progressive → personne véritablement responsable.

La Cour constate justement un empilement de structures de pilotage et de coordination, alors même que le projet manquait de ressources et de direction opérationnelle suffisamment forte. 

Cela produit une situation paradoxale :

plus le nombre de responsables institutionnels est important, plus il peut devenir difficile d’établir la responsabilité personnelle de chacun.

C’est probablement l’une des questions les plus importantes que pose Scribe pour la réforme de la responsabilité financière publique.

10. Et le cas Scribe n’est probablement pas isolé

Le précédent est particulièrement intéressant pour les grands projets numériques de l’État.

La Cour avait elle-même identifié Scribe comme l’un des grands projets informatiques suivis au niveau interministériel. Elle avait également souligné les insuffisances d’information budgétaire sur le projet. 

On peut donc se demander si la nouvelle juridiction va progressivement construire une jurisprudence sur les :

• grands projets informatiques ;
• dépassements de coûts ;
• marchés de conseil ;
• défauts de contrôle des prestataires ;
• projets abandonnés ;
• défauts de gouvernance ;
• insuffisance de contrôle des administrations centrales ;
• responsabilité des directeurs d’administration.

C’est probablement là que Scribe est le plus important : moins par ses 18 002 € d’amendes que par la jurisprudence qu’il peut contribuer à construire.

C. UNE JURISPRUDENCE CAHOTIQUE QUI NE SANCTIONNE PAS VÉRITABLEMENT LES RESPONSABLES PUBLICS

Scribe est financièrement une sanction très faible, mais il n’est pas totalement atypique dans la jurisprudence. Il est en revanche exceptionnel par le rapport entre l’ampleur du préjudice retenu et le montant global des amendes. Et il intervient au moment où la jurisprudence commence à changer de nature.

1. Des régimes juridiquement différents

Jusqu’au 31 décembre 2022, la juridiction était la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Depuis le 1er janvier 2023, le contentieux a été intégré à la chambre du contentieux de la Cour des comptes dans le cadre du régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics. 

Cette réforme est fondamentale.

L’ancien système permettait notamment de sanctionner les violations des règles d’exécution des dépenses et recettes ou certains avantages injustifiés. Le nouveau système exige notamment, pour la faute grave de gestion ayant causé un préjudice financier significatif, la réunion de conditions plus précisément définies. L’article L.131-16 prévoit aujourd’hui un plafond général pouvant atteindre six mois du traitement indiciaire brut de référence, avec individualisation selon la gravité, la réitération, le préjudice, la situation financière et le niveau de responsabilité. 

Il serait donc juridiquement incorrect de faire une simple moyenne 2000-2026 des amendes.

J’ai donc construit une comparaison en trois niveaux :

• A — gravité financière : montant du préjudice directement imputable ;
• B — sanction : montant de l’amende ;
• C — sévérité relative : amende rapportée au préjudice lorsqu’un préjudice directement imputable est disponible.

Pour les dossiers où le préjudice n’est pas quantifié ou n’est pas directement imputable, je ne fabrique pas de ratio.

2. Un panel comparatif

Voici une sélection de 22 affaires particulièrement utiles.

Année

Affaire

Responsable(s)

Fonction

Préjudice / enjeu financier

Amende(s)

Lecture de sévérité

2002

CCMSA / SCI Mutualité Astorg

2 dirigeants

DG adjoint / DG

opérations ≈ 6,1 M€ + garantie 66 620 €

7 000 + 700 €

Faible

2006

Altus Finance

dirigeant

président

opérations financières de très grande ampleur

59 000 €

Très forte

2013

OPT Polynésie

dirigeant

responsable établissement

marché + avantage personnel

non chiffré précisément

20 000 €

2017

Institut Curie

président CA

président bénévole

rémunération du DG ≈ 2,3 M€

1 500 €

Très faible

2017

ENS Louis-Lumière

directrice

directrice

dépenses/marchés irréguliers

non établi

400 €

2018

ENFA

2 responsables

direction

aides / travaux

non établi

2 000 + 500 €

2019

EDF/ERDF/RTE

dirigeants

dirigeants EDF

prestations irrégulières

non établi

4 000 + 5 000 €

2020

France Télévisions – rémunérations

3 dirigeants

directions

rémunérations/transactions

non chiffré

500 + 1 500 + 2 500 €

2020

France Télévisions – achats

3 dirigeants

directions

achats publics irréguliers

non chiffré

2 500 + 1 500 + 2 000 €

2020

Fonds de solidarité

directeur

directeur EP

bail ; indemnité de sortie 120 000 €

1 000 €

Très faible

2020

ONIAM

3 dirigeants

SG / direction

pertes de recettes / recouvrement

préjudice non isolé

5 000 + 12 000 + 12 000 €

2020

AEFE

2 directrices

direction

marchés fractionnés

non chiffré

1 000 + 2 000 €

2021

CDC Entreprises

président + DG

dirigeants

environ 5 M€ de distributions litigieuses

100 000 + 70 000 + 5 000 €

Exceptionnellement forte

2021

Commission du film IDF

directeur

directeur EP

compléments de rémunération >66 000 €

5 000 €

Moyenne/forte

2021

SEMCODA

dirigeants

dirigeants SEM

opérations immobilières importantes

non isolé

plusieurs milliers €

2021

Saint-Denis de La Réunion

maire

élu local

primes irrégulières ≈ plusieurs M€ selon le dossier

amende

Cas charnière

2022

COP21

3 responsables

hauts fonctionnaires

achats publics

non isolé

1 000 + 1 000 + 500 €

2024

Haute-Saône

président CD

élu local

indemnité irrégulière 70 000 €

9 000 €

Forte

2024

Richwiller

maire

élu

primes irrégulières

préjudice local

1 000 €, puis relaxe en appel

2024

France Médias Monde

3 dirigeants

DG délégué / DRH / COMEX

dépenses et transactions irrégulières

non isolé

5 000 + 2 000 + 1 000 €

2024

PARCUB/METPARK

2 dirigeants

DG / DAF

376 641 + 348 419 €

2 500 + 8 000 €

Moyenne

2024

AgroParisTech – château de Grignon

4 responsables

cadres dirigeants

opérations sur mobilier

non isolé

4 000 + 5 000 + 3 000 + 3 000 €

2024

SAEM SAGA

président + DG

dirigeants

préjudice financier significatif

non isolé

1 500 + 4 000 €

2026

SCRIBE

6 responsables

anciens DGPN / SG / chefs de projet

30,21 M€

6 000 + 6 000 + 4 000 + 4 000 + 1 + 1 €

Très faible

Les données les plus solides sont celles issues directement des arrêts ou des recueils de jurisprudence de la Cour. Par exemple, CDC Entreprises a donné lieu à 100 000 €, 70 000 € et 5 000 €, le Conseil d’État ayant ensuite confirmé le cadre de l’affaire. 

L’affaire CCMSA est également particulièrement instructive : la Cour avait identifié notamment des opérations portant sur environ 6,1 M€ et sanctionné le directeur général adjoint à 7 000 € et le directeur général à 700 €. 

3. Le cas le plus important : CDC Entreprises

C’est le précédent qu’il faut absolument utiliser pour apprécier Scribe.

En 2021, la CDBF a infligé :

• 100 000 € au président ;
• 70 000 € au directeur général ;
• 5 000 € au directeur général de la Caisse des dépôts.

La Cour avait retenu que les distributions étaient manifestement excessives et avaient lésé l’actionnaire public. Surtout, les deux principaux condamnés étaient eux-mêmes les principaux bénéficiaires du dispositif : l’un avait reçu environ 533 000 €, l’autre 867 000 €. Cette circonstance a été explicitement retenue comme aggravante. 

Le Conseil d’État a ensuite validé l’analyse fondamentale de la CDBF et notamment son appréciation du défaut de contrôle et de vigilance du dirigeant. 

La doctrine spécialisée a qualifié cette décision de véritable « renaissance » de la CDBF : elle constituait alors un record de sévérité, avec des amendes de 100 000 € et 70 000 €. 

C’est donc le contre-exemple absolu de Scribe.

4. Scribe : le ratio est réellement extraordinaire

Le préjudice retenu par la Cour pour Scribe est de :

30,21 M€

Le total des amendes :

18 002 €

Le ratio est donc :

18 002 / 30 210 000 = 0,0596 %

Autrement dit :

100 € de préjudice → environ 0,06 € d’amende.

C’est extrêmement faible.

Mais il faut immédiatement ajouter une nuance essentielle : la Cour a précisément refusé d’attribuer les 30,21 M€ à chacun des six responsables.

Elle considère que les manquements constituent un ensemble « indivisible » et qu’il est impossible d’identifier quel manquement ou quelle personne est à l’origine d’une fraction déterminée du préjudice. 

C’est cette impossibilité d’individualisation qui explique le faible montant.

5. Comparaison avec PARCUB : beaucoup plus intéressante qu’elle n’en a l’air

L’affaire PARCUB/METPARK est un excellent comparateur parce qu’elle concerne également des défaillances de gestion et un préjudice financier.

La Cour a précisément individualisé :

• 376 641 € imputables au directeur ;
• 348 419 € imputables au directeur financier.

Elle a alors prononcé :

• 2 500 € ;
• 8 000 €.

Les ratios sont donc approximativement :

2 500 / 376 641 = 0,66 %

et

8 000 / 348 419 = 2,30 %.

Cela permet une comparaison spectaculaire :

Affaire

Préjudice

Amendes

Ratio

Scribe

30,21 M€

18 002 €

0,060 %

PARCUB – DG

376 641 €

2 500 €

0,664 %

PARCUB – DAF

348 419 €

8 000 €

2,296 %

Même si le ratio n’est évidemment pas une règle juridique, Scribe est entre environ 11 et 38 fois moins sévère que PARCUB selon le responsable considéré.

6. Haute-Saône : le précédent qui montre que la Cour peut être beaucoup plus sévère

En mai 2024, le président d’un conseil départemental avait accordé à son ancienne directrice de cabinet une indemnité transactionnelle de 70 000 €, sans délibération de l’assemblée départementale, et avait requis le comptable de payer malgré ses réserves.

La Cour a retenu l’avantage injustifié et l’intérêt personnel indirect du président, notamment en raison de ses relations avec la bénéficiaire.

Elle lui a infligé 9 000 € d’amende. 

Ratio très approximatif :

9 000 / 70 000 = 12,9 %.

On passe donc de :

12,9 % en Haute-Saône

à

0,06 % dans Scribe.

La différence est considérable.

Mais les situations sont juridiquement différentes : en Haute-Saône, la responsabilité individuelle et l’intérêt personnel ont été identifiés ; dans Scribe, précisément pas.

7. Commission du film d’Île-de-France : la logique de l’avantage personnel

Le directeur s’était accordé plus de 66 000 € de compléments de rémunération irréguliers entre 2013 et 2016.

La Cour a considéré cette circonstance comme particulièrement grave et l’a condamné à 5 000 €. 

Ratio :

5 000 / 66 000 ≈ 7,6 %.

Encore une fois, le contraste avec Scribe est énorme.

Pourquoi ?

Parce que dans ce dossier :

bénéficiaire identifié → avantage personnel identifié → montant identifié → responsabilité individuelle identifiable.

Dans Scribe :

échec collectif → chaîne de décisions → responsabilités croisées → absence de bénéficiaire personnel → préjudice indivisible.

C’est probablement la variable juridique la plus importante de toute la comparaison.

8. Le précédent Institut Curie est encore plus révélateur

Le directeur de l’Institut Curie avait bénéficié d’un dispositif de rémunération très favorable, représentant près de 2,3 M€ de coût, dont environ 1,4 M€ provenant des services institutionnels.

Le président du conseil d’administration a néanmoins été condamné à seulement 1 500 €, avec des circonstances atténuantes tenant notamment à son caractère bénévole et à la crise de gouvernance de l’Institut. 

Cela montre que même un montant financier très élevé ne conduit pas automatiquement à une sanction élevée.

La Cour regarde surtout :

qui décide ?

qui bénéficie ?

qui pouvait empêcher ?

quelle faute personnelle est démontrée ?

9. Le cas France Télévisions confirme la tendance historique

Les affaires France Télévisions de 2020 sont beaucoup plus proches de Scribe que CDC Entreprises.

Pour les rémunérations, les trois responsables ont reçu :

500 €, 1 500 € et 2 500 €.

Pour les achats hors programmes :

2 500 €, 1 500 € et 2 000 €.

Il s’agissait pourtant d’une entreprise publique majeure et de manquements aux règles de contrôle et de commande publique.

La Cour avait retenu plusieurs circonstances atténuantes, notamment la complexité de la fusion et les risques psychosociaux. 

10. Le cas ONIAM est à l’autre extrémité

Pour l’ONIAM, trois responsables ont reçu :

5 000 € + 12 000 € + 12 000 €.

La Cour avait retenu des circonstances aggravantes liées notamment à des défauts persistants dans le recouvrement des créances et à l’insuffisance de fiabilisation des procédures. 

Ici encore, la Cour individualise les responsabilités.

11. La fréquence des condamnations : beaucoup plus faible que les rapports de la Cour

C’est un point essentiel.

La Cour des comptes produit énormément de rapports critiques, mais le nombre de dossiers arrivant jusqu’à une sanction personnelle est faible.

Le rapport CDBF 2022 indique qu’en 2021 la CDBF n’a rendu que neuf arrêts. Le stock d’affaires avait été réduit de moitié depuis 2015. La Cour elle-même constate toutefois une tendance à l’augmentation du montant des sanctions. 

La moyenne glissante sur dix ans du nombre d’arrêts était passée de 4,8 en 2012 à 7,4 en 2021, soit +54 %. 

Il faut donc éviter de parler d’une « avalanche » de sanctions.

On est plutôt devant une juridiction historiquement peu utilisée, qui commence progressivement à devenir plus active.

12. Et c’est précisément ce qui change depuis 2021

Le rapport de la CDBF de 2022 est extrêmement intéressant.

Il qualifie CDC Entreprises de décision importante notamment en raison du montant exceptionnel des sanctions.

Et il relève expressément :

« De manière générale, le montant des sanctions infligées par la CDBF tend à augmenter. »

Autrement dit, juste avant la réforme de 2023, la tendance était à la responsabilisation accrue des dirigeants.

Scribe arrive donc dans une phase de transformation de cette jurisprudence.

13. La réforme de 2023 a paradoxalement renforcé l’exigence d’individualisation

C’est un point essentiel pour comprendre pourquoi Scribe donne un résultat apparemment paradoxal.

Le nouveau régime ne cherche plus seulement à constater :

« Il y a eu une mauvaise gestion. »

Il cherche à déterminer :

« Quel gestionnaire a commis quelle faute juridiquement sanctionnable, avec quelle gravité et quelles conséquences ? »

L’article L.131-16 impose aujourd’hui que les amendes soient individualisées en fonction notamment :

• de la gravité ;
• de la réitération ;
• du préjudice ;
• de la situation financière ;
• du niveau de responsabilité. 

Scribe est presque le cas-limite de cette logique :

gravité collective extrêmement élevée

mais

responsabilité individuelle difficile à isoler.

D’où :

sanction individuelle faible.

14. Un indicateur de sévérité

Je propose de ne pas utiliser un seul ratio.

Je retiens quatre dimensions :

S1 — sanction financière relative

Amende / préjudice directement imputable.

S2 — niveau de responsabilité

1 = exécutant
2 = cadre
3 = directeur
4 = DG / directeur central
5 = dirigeant supérieur / élu exécutif.

S3 — gravité comportementale

0 = simple irrégularité
1 = négligence
2 = défaut de surveillance
3 = faute grave
4 = avantage personnel / répétition / avertissements ignorés.

S4 — individualisation

0 = responsabilité diffuse
1 = responsabilité partagée
2 = responsabilité directement identifiable.

Cela donne un indicateur qualitatif beaucoup plus pertinent que le simple montant de l’amende.

15. Classement synthétique

Sur cette base, je classerais les affaires ainsi :

Sévérité exceptionnelle

CDC Entreprises — 9/10

Le dirigeant est directement impliqué, bénéficiaire, préjudice identifiable, amende de 100 000 €. C’est le véritable sommet de la jurisprudence récente. 

Altus Finance — 8,5/10

59 000 €, grave défaut de contrôle d’un groupe bancaire et responsabilité personnelle du dirigeant confirmée par le Conseil d’État. 

Sévérité forte

Haute-Saône — 7,5/10

70 000 € d’avantage injustifié, intérêt personnel indirect, avertissement préfectoral, 9 000 € d’amende. 

Commission du film IDF — 7/10

Avantage personnel >66 000 €, responsabilité directe, 5 000 €. 

PARCUB/METPARK — 6,5/10

Préjudice individualisé >700 000 €, 10 500 € d’amendes. 

Sévérité moyenne

ONIAM
EDF/ERDF/RTE
CCMSA
France Médias Monde
SAEM SAGA

Sévérité faible

France Télévisions
AEFE
Fonds de solidarité
Institut Curie
COP21
Richwiller

Cas exceptionnellement faible

SCRIBE — 2/10 sur l’indicateur financier

Mais seulement si l’on tient compte de la difficulté d’individualisation.

Si l’on ignore cette contrainte juridique et que l’on regarde uniquement :

30,21 M€ de préjudice / 18 002 € d’amendes,

il faudrait alors lui attribuer 0/10 en sévérité financière.

16. Le véritable enseignement : Scribe n’est pas « une amende de 18 000 € pour 30 millions »

Cette formule est médiatiquement efficace mais juridiquement incomplète.

La vraie formule est :

30,21 M€ de préjudice collectif, mais absence de possibilité juridiquement suffisante d’en attribuer une fraction déterminée aux six personnes poursuivies.

Et cette distinction explique l’essentiel.

La Cour dit elle-même qu’elle n’a pas pu identifier un manquement constituant « la cause majeure de l’échec » et qu’elle n’a pas pu imputer une fraction du préjudice à une personne donnée. 

17. Mais cela révèle une faiblesse structurelle du système

C’est ici que l’analyse devient plus critique.

Le droit de la responsabilité financière repose sur une logique individualisée.

Or les grands projets publics sont précisément organisés de manière :

collective → hiérarchique → interministérielle → contractuelle → évolutive.

Dans Scribe :

DGPN
↓
ST(SI)
↓
équipes projet
↓
prestataires
↓
gendarmerie puis retrait
↓
changements de responsables
↓
absence d’arbitrage
↓
échec.

Cette architecture permet de produire une situation où :

tout le monde a contribué à l’échec, mais personne n’en est juridiquement la cause déterminante.

C’est probablement la principale faiblesse révélée par Scribe.

18. Le paradoxe de la jurisprudence 2000-2026

On peut donc résumer l’évolution en quatre périodes.

2000–2010 :

Responsabilité financière relativement exceptionnelle, sanctions généralement faibles, quelques dossiers emblématiques beaucoup plus sévères.

2010–2020 :

Montée progressive de la jurisprudence sur les dirigeants, marchés publics, avantages injustifiés et défauts de surveillance.

2021–2022 :

Tournant CDC Entreprises : 100 000 €, puis 70 000 €. La CDBF affirme explicitement une volonté de renforcer la responsabilité des dirigeants. 

2023–2026 :

Nouveau régime : davantage d’individualisation, prise en compte explicite du niveau de responsabilité, du préjudice, de la gravité et de la situation personnelle.

Et c’est dans cette quatrième phase que surgit Scribe.

19. Mon verdict sur Scribe

Je distinguerais trois jugements.

1. Scribe est-il exceptionnellement faible financièrement ?

Oui. Très nettement.

Le ratio de 0,06 % du préjudice est inférieur à celui des grands dossiers comparables où la responsabilité était individualisée.

2. Est-il juridiquement aberrant ?

Non.

La logique de l’individualisation des sanctions et l’impossibilité d’attribuer une fraction du préjudice à chaque responsable permettent juridiquement d’expliquer les montants.

3. Scribe révèle-t-il une faiblesse du système de responsabilité publique ?

Oui, et c’est probablement le point le plus important.

Le système sait sanctionner :

le dirigeant qui bénéficie personnellement,

celui qui signe une décision précise,

celui qui réquisitionne malgré un avertissement,

celui qui accorde un avantage identifiable.

Il est beaucoup moins efficace face à :

l’échec systémique d’un grand projet public où la responsabilité est distribuée entre plusieurs niveaux hiérarchiques.

C’est exactement le problème posé par Scribe.

20.Scribe vs les grands projets informatiques publics ayant échoué.

Il faudrait alors rechercher, sur 2000-2026 :

Louvois – ONP – Chorus – SIRHEN – SI-Paye – Scribe – autres grands SI de la police/gendarmerie – projets DINUM – projets interministériels.

Et mettre en regard :

coût initial → coût final → durée → abandon → responsables successifs → alertes de la Cour → alertes parlementaires → inspections → sanctions administratives → sanctions financières personnelles → suites judiciaires.

Cette seconde permet de répondre à une question beaucoup plus politique et administrative :

La France sait-elle réellement rendre personnellement responsables les hauts fonctionnaires des grands projets publics qui échouent, ou bien la responsabilité financière reste-t-elle principalement individuelle lorsqu’il existe un bénéficiaire ou un acte précis, mais pratiquement inopérante face aux échecs systémiques ?

À la lumière de la jurisprudence 2000-2026, Scribe constitue un argument assez fort en faveur de la seconde hypothèse.