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Laurent FABIUS: «On doit défendre les libertés sans faire preuve de naïveté politique»

PRESENTATION


Le président du Conseil constitutionnel fait le bilan des dix années écoulées depuis la création de la « question citoyenne », à la lumière des derniers dossiers sensibles.
PROPOS RECUEILLIS PAR PAULE GONZALÈS  oct. 29, 2020

« L’activité du Conseil constitutionnel a quadruplé sans que nous perdions l’un » de nos atouts, notre réactivité. » Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, revient – dans l’entretien que nous reproduisons  – sur l’évolution de ce dernier, à l’occasion des 10 ans de la question prioritaire de constitutionnalité.

Sur le sujet de la fermeture d’associations islamistes,

le Président du Conseil  Constitutionnel rappelle que Plusieurs notions constitutionnelles sont en jeu dans ce domaine : libertés de conscience et de culte, le principe de laïcité qui est énoncé à l’article premier de la Constitution ou encore l’objectif constitutionnel de sauvegarde de l’ordre public.

« Tout l’enjeu de constitutionnalité réside dans la conciliation entre elles de ces notions essentielles. Ce sera notre rôle de vérifier que cette conciliation a bien lieu. » Ajoute-t-il.

Concernant la loi Avia,

la censure de la loi s’est fondée sur « le constat que le retrait du contenu était trop largement laissé à la main des opérateurs de plateforme et cela, sans que le juge puisse s’assurer que les retraits de contenus ne soient pas exagérément massifs« 

Le Conseil étant devenu une véritable cour constitutionnelle,

« cela n’a plus grand sens qu’y siègent les anciens présidents de la République, au point d’ailleurs que plusieurs de ces personnalités y ont renoncé d’elles-mêmes » indique Laurent Fabius, ajoutant qu’une  « 25e permettrait régler cette question », sortant ainsi frontalement de son obligation de réserve, cette question n’étant  pas de la compétence  du Conseil  Constitutionnel !

ARTICLE

Fabius : « On doit défendre les libertés sans faire preuve de naïveté politique »

La France s’achemine vers de nouvelles restrictions des libertés, dans le cadre d’un état d’urgence qui se prolonge. Comment le Conseil constitutionnel appréhende-t-il cette forme de pérennisation ?

Depuis le printemps, le Conseil a déjà eu à se prononcer sur le régime de l’état d’urgence sanitaire et sur la sortie de l’état d’urgence en juillet dernier. En tant que cour constitutionnelle, nous allons continuer de vérifier si les mesures nouvelles sont bien justifiées et proportionnées au regard de l’exigence constitutionnelle de protection de la santé.

Nous le ferons chaque fois que nous en serons saisis, soit avant la promulgation de la loi, soit après son entrée en vigueur, dans le cadre de la procédure dite de la question prioritaire de constitutionnalité.

Notre rôle est toujours de défendre les libertés, sans qu’il s’agisse d’empêcher les pouvoirs publics de prendre des décisions qui permettent d’assurer la santé des Français.


L’autre sujet brûlant est le terrorisme. Outre une nouvelle loi sur la laïcité, le gouvernement veut fermer une cinquantaine d’associations proches de la mouvance islamiste. Comment s’inscrit le Conseil dans cette dynamique ?

Le Conseil constitutionnel n’est pas saisi de décisions individuelles ou réglementaires : celles-ci relèvent du Conseil d’État. Quant au projet de loi en préparation, je ne peux prendre position, car je n’en connais pas encore les termes et il est vraisemblable que nous en serons saisis.

Plusieurs notions constitutionnelles sont en jeu dans ce domaine : libertés de conscience et de culte, le principe de laïcité qui est énoncé à l’article premier de la Constitution ou encore l’objectif constitutionnel de sauvegarde de l’ordre public. Tout l’enjeu de constitutionnalité réside dans la conciliation entre elles de ces notions essentielles. Ce sera notre rôle de vérifier que cette conciliation a bien lieu.


Il vous a été reproché d’avoir censuré la loi Avia sur les contenus haineux sur internet ou encore celles sur les sortants de prison. Au vu de l’attentat contre Samuel Paty, le Conseil n’est-il pas coupé de la réalité ?

Certainement pas. Beaucoup d’interprétations de nos décisions sur ce point ont été très hâtives. Dans le cas de la loi dite Avia, le Conseil a explicitement jugé que «la provocation à des actes de terrorisme ou l’apologie de tels actes constituaient des abus de la liberté d’expression et de communication qui portent gravement atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers». Nous avons donc validé l’objectif poursuivi par le législateur.

Notre censure de la loi s’est appuyée sur le constat que le retrait du contenu était trop largement laissé à la main des opérateurs de plateforme et cela, sans que le juge puisse s’assurer que les retraits de contenus ne soient pas exagérément massifs. En clair, avec notre décision, la voie reste constitutionnellement ouverte pour lutter contre les contenus haineux sur internet. Quant à la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, nous n’avons, là non plus, fait preuve d’aucune naïveté. Nous avons expressément jugé que «l’objectif de lutte contre le terrorisme participe de l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public». Nous avons considéré qu’il est « loisible au législateur de prévoir des mesures de sûreté fondées sur la particulière dangerosité, évaluée à partir d’éléments objectifs, de l’auteur d’un acte terroriste et visant à prévenir la récidive de telles infractions». Autrement dit, nous avons validé le principe même des mesures de sûreté.

Ce sont les modalités retenues pour la conception de ces mesures qui ont justifié la censure. Nous avons en effet relevé plusieurs défauts logiques de la loi, notamment son défaut de proportionnalité. Bref, aucune de ces deux décisions ne ferme la voie à l’intervention du législateur. Si le Parlement l’estime justifié, il peut parfaitement intervenir à nouveau. J’observe d’ailleurs que plusieurs textes en cours d’examen ou annoncés s’y prêteraient.


Ce verrou de la proportionnalité n’est-il pas contre-productif ?

C’est une notion qui est utilisée par quasiment toutes les cours constitutionnelles. C’est notre rôle de veiller à la conciliation de principes qui peuvent être contradictoires. Bien entendu, on doit défendre les libertés, sans pour autant faire preuve de naïveté politique. Et c’est ce que nous faisons.


Vous fêtez les 10 ans de la question prioritaire de constitutionnalité. Les Français la connaissent mal, mais en ont un a priori favorable. Comment les convaincre de s’en saisir ?

J’aime à l’appeler «la question citoyenne » car c’est le droit, ouvert à tous, de contester la conformité à la Constitution et aux grands principes du droit, d’une loi en vigueur, qu’elle soit ancienne ou récente.


De fait, on assiste à une constitutionnalisation de toutes les branches du droit. Quel en est le bénéfice pour les citoyens ?

Sur les 740 décisions que le Conseil constitutionnel a rendues au cours de ces dix dernières années, au titre de la «QPC», un tiers a prononcé des censures des lois contestées ou des réserves qui ont redressé leur interprétation dans le sens de la protection des droits fondamentaux.

C’est donc un mécanisme juridictionnel très puissant, car la contestation individuelle, par un justiciable, va, à l’issue de cette procédure rapide, bénéficier finalement à tous, qu’elle aboutisse à la censure de la loi, ou au contraire, qu’elle permette de garantir sa conformité à la Constitution. C’est une révolution de velours au bénéfice de tous les citoyens.


La QPC n’a-t-elle pas été pour le Conseil constitutionnel un formidable outil pour entrer dans le débat politique, au point de changer son rôle ?

Vous avez raison. Avec la « question citoyenne» qui a aujourd’hui dix ans, l’activité du Conseil a quadruplé sans que nous perdions l’un de nos atouts, notre réactivité. Nous sommes désormais saisis de questions directement liées aux difficultés que soulève l’application de la loi dans la vie de notre société.

Plus que jamais, le droit constitutionnel est devenu un droit vivant. Notre patrimoine constitutionnel s’enrichit au rythme des débats de notre société, aussi bien concernant les nouvelles technologies que les questions de bioéthique, par exemple. Enfin, notre prétoire est ouvert aux parties et aux avocats et à tous grâce aux retransmissions en direct.


L’omniprésence du droit constitutionnel ne rogne-t-elle pas les pouvoirs du législateur ?


Non, dès lors que le Conseil constitutionnel est dans son rôle, et que le législateur remplit le sien. Pour reprendre une formule imagée du doyen Vedel, le Conseil constitutionnel dispose de la gomme et pas du crayon : c’est le Parlement qui dispose du crayon, et nous veillons à ne pas l’oublier.


Quelle marque souhaitez-vous imprimer au Conseil ?

Depuis le début de ma présidence et en lien avec le collège, nous travaillons pour son ouverture et la juridictionnalisation. S’agissant de cette dernière, le Conseil étant devenu une véritable cour constitutionnelle, cela n’a plus grand sens qu’y siègent les anciens présidents de la République, au point d’ailleurs que plusieurs de ces personnalités y ont renoncé d’elles-mêmes. La Constitution a connu 24 révisions depuis 1958. Il serait judicieux que la 25e permette de régler cette question. ■

1 réponse »

  1. Notre devise « Liberté Égalité Fraternité », qui est rappelée au fronton de nos édifices et apparait sur tous nos documents officiels, peut-elle encore, malgré les faiblesses dans son application, nous servir de référence ?
    Notre règle de prééminence de nos lois républicaines sur les préceptes proposés par telle ou telle religion (ou autre modèle de pensée telles les sectes) n’est-elle pas conforme, dans l’esprit et la lettre, à la Déclaration des droits de l’homme de l’ONU signée en 1948 à Paris, notamment dans son article 30, qui en verrouille la cohérence et évite que l’on en extrait tel ou tel article :
     » Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.  » ?

    Le Conseil Constitutionnel pourrait-il étudier l’acceptabilité, au regard de notre droit (national, européen, mondial), des règles énoncées dans ce texte publié en 1981 :
    https://fr.wikisource.org/wiki/D%C3%A9claration_islamique_universelle_des_droits_de_l%E2%80%99homme_de_1981
    N’y a-t-l pas de quoi instruire, en droit, l’analyse de la situation à laquelle nous sommes confrontés et observer la façon dont certains, qui nous reprochent notre soi-disant intolérance, seraient exemplaires vis à vis des fidèles des autres religions ?

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