Aller au contenu principal

Le contrôle de l’Exécutif par le Juge, plutôt que par le Parlement ou le Citoyen?

INTRODUCTION

Le contrôle et la censure du gouvernement ne reviennent ils pas au Parlement ?

Un article d’Atlantico vient s’étonner d’une décision récente du Conseil d’Etat qui intervient dans une démocratie où le Parlement se vide progressivement de ses prérogatives, notamment celle de contrôler et censurer le gouvernement.

Ses auteurs:

Hervé Lehman: Ancien juge d’instruction, avocat au barreau de Paris, Hervé Lehman est l’auteur de Justice, une lenteur coupable (2002). Il a participé à la rédaction du rapport de l’Institut Montaigne sur la réforme de la Justice (Pour la Justice). Vincent Tournier: Maître de conférence de science politique à l’Institut d’études politiques de Grenoble.

« les juges sont-ils fondés à dicter les priorités du gouvernement ? « 

 » Ils ne sont pas élus, n’ont aucune responsabilité (et leur processus de sélection conduit à de nombreux biais sociologiques), les deux justices administratives et judiciaires agissent-elles au-delà de leurs compétences ? » interrogent ils.

Tout en reconnaissant la logique de la décision du Conseil d’Etat face au non respect des acoords de Paris:

« En effet, d’un côté le président s’affiche comme un défenseur de la lutte contre le réchauffement climatique, mais de l’autre il est bien embêté et choisi de reporter les efforts de réduction après 2020, et même après 2023 (comme par hasard, après les élections). La décision du Conseil d’Etat est donc logique. Elle ne fait que rappeler au gouvernement qu’il ne peut pas dire tout et son contraire : il ne peut pas d’un côté fixer des objectifs ambitieux et, de l’autre, reporter aux calendes grecques les mesures qu’il est supposé adopter.« 

 » Le Conseil d’Etat, qui peut annuler les textes réglementaires non conformes à la loi, mais ne doit pas dicter sa politique au gouvernement « , de même que le Conseil Constitutionnel peut-il censurer une loi – ou partie de loi – non constitutionnelle, mais ne peut pas l’écrire.

Sur ce point les « sorties » du devoir de réserve du président « vice président » de cette instance sur des textes en discussion au sein du gouvernement ou au sein du Parlement sont ils acceptables ? d’où notre proposition de reforme ces deux institutions, avec une troisième, la Cour des Compte, voir notre publication:

https://metahodos.fr/2020/11/20/comment-restaurer-une-fonction-politique-au-service-de-la-democratie-et-du-citoyen/

qui précise parmi d’autres propositions : «  »reformer le Conseil Constitutionnel, le Conseil d’Etat, la Cour des Comptes pour à la fois renforcer leur rôle et supprimer l’ambiguïté de certaines de leurs activités vis à vis de l’exécutif ou du Parlement, «  »

Rappel des faits et de la jurisprudence créée

Le Conseil d’Etat relève que si la France s’est engagée à réduire ses émissions de 40 % d’ici à 2030, « elle a, au cours des dernières années, régulièrement dépassé les plafonds d’émissions qu’elle s’était fixés et que le décret du 21 avril 2020 a reporté l’essentiel des efforts de réduction après 2020 ». Aussi, avant de statuer définitivement sur la requête, la juridiction demande au gouvernement de « justifier, dans un délai de trois mois, que son refus de prendre des mesures complémentaires est compatible avec le respect de la trajectoire de réduction choisie pour atteindre les objectifs fixés pour 2030 ».

Très attendue, la décision du Conseil d’Etat est qualifiée d’« historique » par les associations de défense de l’environnement et leurs avocats. « Elle est historique dans la mesure où, désormais, on passe à une obligation de résultats, et pas seulement de moyens, en matière de lutte contre le changement climatique », commente l’ancienne ministre de l’environnement, Corinne Lepage, l’avocate de Grande-Synthe.

« Pour la première fois, l’Etat va devoir rendre des comptes », précise Guillaume Hannotin, avocat

« La décision du Conseil d’Etat marque un avant et un après en matière de contentieux climatique, confirme Marta Torre-Schaub, directrice de recherche (CNRS) à l’Institut des sciences juridiques et philosophiques de la Sorbonne et spécialiste du contentieux climatique. A partir de maintenant, le juge contrôle l’action de l’administration pour respecter ses objectifs climatiques et il lui demande de se justifier. »

A l’issue de l’instruction supplémentaire de trois mois, le Conseil d’Etat demandera au gouvernement de se justifier à la barre sur l’efficacité de ses politiques publiques. Si la haute juridiction administrative n’est pas satisfaite des réponses, « elle pourra enjoindre à l’Etat de prendre des mesures pour rectifier la trajectoire, relevant du champ réglementaire, précise Guillaume Hannotin, avocat au Conseil d’Etat et conseil de l’Affaire du siècle. Pour la première fois, l’Etat va devoir rendre des comptes. Le juge considère que les objectifs fixés par les lois de programmation doivent être effectivement réalisés. »

Un insupportable renversement des préséances démocratiques

Elysabeth LEVY commente: « Des juges-fonctionnaires qui lancent un ultimatum au pouvoir et prétendent se substituer à lui au motif qu’il serait défaillant. Le gouvernement devra leur montrer sa copie. Ce n’est ni plus ni moins qu’un insupportable renversement des préséances démocratiques. Dans quelques années, on parlera à Sciences Po du “coup d’État du Conseil d’État”. « 

« Que des juges dictent leurs décisions aux élus du peuple, ce n’est pas l’État de droit. C’est le gouvernement des juges. Tout sauf démocratique. » conclut elle dans son intervention sur sud radio.

P.A. et T.L.

ARTICLE

GOUVERNEMENT DES JUGESPolitiques sous tutelle : les magistrats français deviennent-ils une menace pour la démocratie ?

Publié le 21 novembre 2020 Avec Hervé Lehman, Vincent Tournier Atlantico

Le Conseil d’État donne trois mois au gouvernement pour prouver qu’il respecte ses engagements en matière d’émission de CO2. C’est une grande première juridique. Mais les juges sont-ils fondés à dicter les priorités du gouvernement ?

Atlantico : Le Conseil d’État donne trois mois au gouvernement pour prouver qu’il respecte ses engagements en matière d’émission de CO2, une grande première juridique. On peut comprendre l’inspiration juridique de la décision mais qu’en est-il d’un point de vue politique ? Le gouvernement ne peut-il pas décider de ses priorités lui-même ? 

Hervé Lehman : Laurent Fabius rappelait récemment que le Conseil constitutionnel doit agir avec une gomme mais pas avec un crayon, c’est-à-dire qu’il annule les lois non conformes à la Constitution mais qu’il ne doit pas écrire la loi. Cette sage distinction s’applique également au Conseil d’Etat, qui peut annuler les textes réglementaires non conformes à la loi, mais ne doit pas dicter sa politique au gouvernement.

Dans son arrêt Commune de Grande Synthe du 19 novembre, le Conseil d’Etat s’appuie sur les engagements internationaux de la France pour se préparer à donner une injonction au gouvernement de « rendre obligatoire la priorité climatique ». Il y a là une dérive vers un gouvernement des juges. La notion d’état de droit, très à la mode, amène à considérer qu’il existe des normes supérieures à la loi et plus encore au décret. Le principal levier d’action de ceux qui partagent cette conception est l’invocation des normes supranationales : la Convention européenne des droits de l’Homme , par exemple en matière des droits des étrangers, les engagements internationaux comme ceux souscrit au sein de l’Organisation internationale du travail qui a été invoquée pour combattre les barèmes Macron en matière de licenciement, les règles de l’Union européenne.

Mais jusque-là, ces normes supranationales étaient invoquées pour annuler les lois et décrets, pas pour faire injonction au gouvernement d’adopter une politique.

Vincent Tournier : Oui bien sûr, mais en l’occurrence, cette décision du Conseil d’Etat ne fait que pointer les contradictions du gouvernement actuel. En effet, c’est bien le gouvernement qui a fixé les priorités : c’est lui qui a maintenu l’accord de Paris et qui entend le mettre en œuvre. Certes, ce n’est pas lui qui a ratifié cet accord puisqu’il date de la présidence de François Hollande (décembre 2015) mais Emmanuel Macron ne l’a jamais remis en cause, bien au contraire, puisque la loi de 8 novembre 2019 a fixé des objectifs très ambitieux en matière de réduction des émissions de CO2 (ce que le Conseil d’Etat ne se prive pas de rappeler). Emmanuel Macron soutient d’autant plus fortement cet accord qu’il s’est complaisamment moqué de Donald Trump qui, de son côté, a fait sortir les Etats-Unis de l’accord. Au moins, Donald Trump a eu le mérite de la cohérence, ce qui n’est pas le cas du côté français. En effet, d’un côté le président s’affiche comme un défenseur de la lutte contre le réchauffement climatique, mais de l’autre il est bien embêté et choisi de reporter les efforts de réduction après 2020, et même après 2023 (comme par hasard, après les élections). La décision du Conseil d’Etat est donc logique. Elle ne fait que rappeler au gouvernement qu’il ne peut pas dire tout et son contraire : il ne peut pas d’un côté fixer des objectifs ambitieux et, de l’autre, reporter aux calendes grecques les mesures qu’il est supposé adopter.

Bien sûr, la situation actuelle pour l’exécutif est compliquée. La crise des Gilets jaunes et la crise sanitaire ont plombé les comptes publics, ce qui fait passer l’écologie au second plan, comme le montre le détricotage progressif des propositions de la Convention citoyenne sur le climat, en dépit des engagements solennels du président. Ce changement de priorité est compréhensible vu les circonstances, mais le gouvernement peut difficilement l’annoncer en public. Déjà qu’Emmanuel Macron vient de voler à Donald Trump sa place de dirigeant le plus opposé à l’islam, s’il lui prend aussi sa place de meilleur opposant à l’accord de Paris, cela risque de faire beaucoup pour quelqu’un qui entendait incarner le progressisme. En tout cas, c’est en cela que la décision du Conseil d’Etat est cruelle : elle pointe une contradiction devenue patente de la part du pouvoir, sur laquelle les médias n’ont pas vraiment insisté.

Le Conseil d’Etat semble moins regardant en ce qui concerne la gestion de la crise sanitaire ou l’atteinte aux libertés publiques. Y a-t-il un deux poids deux mesures ?

Hervé Lehman : Le Conseil d’Etat a rejeté récemment les demandes tendant à suspendre la fermeture des librairies, les restrictions concernant les rassemblements dans les lieux de culte ainsi que les recours contre le couvre-feu, contre la fermeture des salles de sport, contre la fermeture des discothèques, contre l’interdiction des rassemblements de plus de 5000 personnes. On peut considérer que la Haute juridiction se montre favorable aux mesures prises pour lutter contre la propagation du virus.

En revanche, il est difficile de dire que le Conseil d’Etat ne veille pas au respect des libertés. Ainsi, entre les deux confinements, il avait suspendu le décret du 31 mai 2020 qui interdisait de manière générale et absolue les manifestations sur la voie publique et celui du 11 mai 2020 qui interdisait tout rassemblement ou réunion au sein des lieux de culte, et il a ordonné à l’Etat de cesser la surveillance par drone du respect des règles sanitaires.

Finalement, la Haute juridiction fait la balance entre les libertés publiques et les nécessités de la lutte contre le virus, ou d’autres politiques publiques comme, par exemple, celui de la lutte contre le terrorisme. Il est bien là dans son rôle, ce qui est moins certain lorsqu’il donne des injonctions politiques.

Vincent Tournier : En effet, le Conseil d’Etat a approuvé toutes les mesures prises par le gouvernement qui sont destinées à restreindre les libertés publiques. Il a notamment accepté la fermeture des librairies, des discothèques, des salles de sport, il a accepté les couvre-feux fixés par les préfets, etc. La liste est longue. Il est d’ailleurs possible que cette attitude très compréhensive à l’égard du gouvernement ait contribué à sa décision sur l’accord de Paris, comme si le Conseil d’Etat tentait de se refaire une virginité : après avoir donné le sentiment qu’il est un serviteur docile du gouvernement, ne veut-il pas montrer à l’opinion qu’il est au contraire parfaitement indépendant et prêt à en découdre avec l’exécutif ?

Cela dit, l’audace du Conseil d’Etat sur la question climatique reste limitée. Il faut bien voir que sa décision demeure pour l’heure assez peu contraignante : le Conseil d’Etat se contente de dire au gouvernement que celui-ci ne lui a pas fourni suffisamment d’informations sur son plan de réduction des émissions de CO2, donc qu’il attend un programme digne de ce nom, conforme aux objectifs fixés par le pouvoir. Il a laissé trois mois au gouvernement pour cela. Les écologistes analysent cette décision comme une grande victoire, mais avant de se réjouir, ils feraient mieux d’attendre ce que dira le Conseil d’Etat dans trois mois. Il est en effet très probable que le gouvernement concocte un beau programme, avec de beaux graphiques, qui devrait rassurer les juges et tout remettre dans l’ordre. Au pire, si jamais le programme ne convainc pas le Conseil d’Etat, que se passera-t-il ? Le Conseil d’Etat imposera-t-il au gouvernement de prendre des mesures draconiennes pour réduire les émissions de gaz ? L’obligera-t-il à fermer les usines, à stopper la vente de voitures, à abaisser la vitesse à 60 km/h sur les autoroutes ? On peut franchement en douter, surtout en sachant que le gouvernement va devoir faire face à d’énormes difficultés pour relancer la production après la crise sanitaire. Donc, sans trop s’avancer, on peut gager que le Conseil d’Etat s’en tiendra à une critique toute symbolique.

Ils ne sont pas élus, n’ont aucune responsabilité (et leur processus de sélection conduit à de nombreux biais sociologiques), les deux justices administratives et judiciaires agissent-elles au-delà de leurs compétences ?

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.

%d blogueurs aiment cette page :