Aller au contenu principal

Pourquoi il est nécessaire de réformer le Conseil d’Etat

METAHODOS – LES ENTRETIENS DE LA MÉTHODE a publié à plusieurs reprises sur le Conseil d’État et la nécessité d’une reforme.

https://metahodos.fr/2020/11/27/le-conseil-detat-courbe-t-il-lechine-face-au-gouvernement/

https://metahodos.fr/2020/11/25/le-controle-de-lexecutif-par-le-juge-plutot-que-par-le-parlement-ou-le-citoyen/

https://metahodos.fr/2020/11/23/le-renouveau-democratique-passera-t-il-par-lassemblee-nationale/

https://metahodos.fr/2020/11/20/comment-restaurer-une-fonction-politique-au-service-de-la-democratie-et-du-citoyen/

Celle ci est rendue nécessaire du fait de plusieurs dysfonctionnements majeurs: ses missions contradictoires, sa composition, l’ambiguïté de ses relations avec l’exécutif d’une part et le Parlement d’autre part, son implication – de fait – dans la fonction politique et ceux qui l’incarnent, la servent…pu en benéficient.

L’exemple de l’assurance-chômage

En quelques mots arides, le Conseil d’État vient de mettre à bas ce qui aurait dû être un point majeur d’une réforme chère à Emmanuel Macron et à son gouvernement, celle de l’assurance-chômage.

Ce mercredi 25 novembre, la plus haute instance administrative française, saisie par la CGT, Force ouvrière, la CFE-CGC et Sud-Solidaires, a décidé que la réforme prévue du mode de calcul de l’allocation chômage portait « atteinte au principe d’égalité », 

Le Conseil d’Etat avait-il conseillé préalablement le Gouvernement ? Si oui quelle était son avis ? Cela montre qu’il faut séparer absolument le contrôle du conseil, les deux étant bien sûr indispensables.

Idem pour la video dans les tribunaux

Jugeant qu’elle portait « atteinte aux principes fondateurs du procès criminel », le Conseil d’État a suspendu, vendredi, l’ordonnance prise par Éric Dupond-Moretti et signée par le président de la République le 18 novembre, qui autorisait la comparution des accusés par visioconférence dans la dernière phase de leurs procès d’assises.

L’ordonnance avait été concoctée « sur mesure » par le garde des Sceaux et sa direction des affaires criminelles et des grâces, pour faire face à la défection d’un accusé, malade du Covid, au procès des attentats de janvier 2015.

Estimant que le Conseil d’Etat répond mal à son rôle de défenseur de l’utilité publique, Simon Charbonneau plaide également pour le réformer.

Parmi les raisons d’une réforme :

– séparer strictement les fonctions de conseil et de contrôle,

– le composer de « magistrats authentiques »,

– créer une jurisprudence cohérente et respectueuse des acteurs institutionnels et des principes républicains dans les domaines respectifs de l’environnement et des libertés.

ARTICLE

Pourquoi il est nécessaire de réformer le Conseil d’Etat

Par Simon Charbonne 07/2020 MARIANNE

Créé sous le Consulat en 1799 suite à la disparition de son ancêtre le Conseil du Roi avec la Révolution Française, le Conseil d’Etat illustre la permanence d’une tradition bureaucratique française déjà soulignée par Alexis de Tocqueville dans son ouvrage célèbre L’Ancien Régime et la Révolution. Cette institution insubmersible située au cœur de l’Etat est, depuis, arrivée en effet à traverser tous les épisodes politiques des siècles passés sans jamais être remise en question malgré les vicissitudes de l’histoire. Elle a même servi de modèle à un certains nombres de pays comme la Belgique, la Grèce ou des anciennes colonies comme l’Algérie au titre d’institution indispensable au fonctionnement de l’Etat.

Aujourd’hui même, alors que nous vivons une période de changements institutionnels permanents, le Conseil d’Etat se voit reconnaître une place privilégiée au sein de l’état d’urgence institué par la loi afin de pallier à la mise à l’écart du pouvoir judiciaire. Ce rôle remonte d’ailleurs à la première guerre mondiale au cours de la quelle il avait déjà inventé la jurisprudence dite des circonstances exceptionnelles destinée à suspendre le principe de légalité fondement de l’Etat de Droit par nécessité des temps de guerre.

ÉVOLUTION DU CONSEIL D’ETAT

Toutefois, cette institution créée par un régime autoritaire devait connaître une évolution libérale avec la République parlementaire. A côté de la fonction consultative, était créée une section contentieuse destinée à connaître des conflits pouvant naître entre l’administration et les administrés donnant ainsi naissance à la justice administrative, cependant toujours considérée comme indépendante du pouvoir judiciaire mais dont la jurisprudence du début du XXe siècle soumettait désormais une grande partie de l’activité administrative au principe de légalité.Depuis plus de quarante ans, il se trouve que le bilan de la jurisprudence du bilan s’avère désastreux

Après guerre, le rôle joué par l’Etat en matière d’aménagement du territoire par le biais de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique préalable à la réalisation des grands ouvrages de transport et de production d’énergie, l’activité du Conseil d’Etat devait s’étendre à ce nouveau domaine par l’intervention de la section des travaux publics et de celle du contentieux.

Ce nouveau rôle devait être à l’origine de sa jurisprudence relative à l’utilité publique définie à partir de 1971 dans l’arrêt « Ville Nouvelle Est » par le bilan « de ses coûts et de ses avantages ». A partir de cette date, avec les programmes d’infrastructures de transport et de production d’énergie cette jurisprudence alimentée par les recours des associations de protection de l’environnement devait prendre une ampleur sans précédent. Au cœur de la question des libertés publiques, le Conseil d’Etat devait se retrouver au cœur de la question écologique, comme si nature et liberté étaient indissolublement liées au sein de l’action publique.

Or depuis plus de quarante ans, il se trouve que le bilan de la jurisprudence du bilan s’avère désastreux dans la mesure où la quasi-totalité des recours associatifs dirigés contre les déclarations d’utilité publique (DUP) sont rejetés par notre Haute Juridiction Administrative, tant pour des motifs de légalité interne qu’externe, comme si, après l’avis positif de la section des travaux publics, l’utilité publique était finalement « présumée » et les recours inutiles.

Les associations ayant depuis longtemps tirées les leçons de cette jurisprudence « bétonnée », n’ont cependant pas renoncé à attaquer les DUP de grands ouvrages, espérant connaître un jour un revirement de jurisprudence. Pourtant la dernière décision prise par le Conseil d’Etat du 9 novembre 2015 concernant la DUP de la ligne Lyon-Turin rejetant tous les recours associatifs devait décevoir ces espoirs malgré la solidité des moyens d’annulation soulevés par les requérants, en particulier l’absence de débat public sur ce grand projet. Et cela est d’autant plus choquant que les arrêts du Conseil d’Etat dirigés contre des décrets de DUP sont décidés en première et dernière instance et donc sans possibilités d’appel.

Cette jurisprudence relative aux grands projets d’aménagement menés par l’Etat est même tellement unilatérale que l’on peut se demander si le raisonnement du juge ne part pas de l’idée préconçue d’un rejet de recours accompagné d’une série de raisonnements biaisés destinés à en trouver les motifs juridiques.Seule une réforme de fond transformant la section du contentieux en une juridiction administrative suprême est susceptible de résoudre le problème

Pour répondre aux critiques relatives aux relations incestueuses pouvant exister entre sa section consultative et celle contentieuse, le Conseil d’Etat s’est efforcé par un décret du 6 mars 2008 de garantir une séparation effective entre elles, suite en particulier d’un jugement de la CEDH le mettant en cause dans une affaire qui lui était soumise. Un conseiller d’Etat qui a participé à l’élaboration d’un texte faisant l’objet d’un contentieux ne peut dorénavant siéger dans la formation de jugement relative à cette affaire.

Ceci étant dit, il n’est pas mis fin au passage de conseillers d’une section à une autre. C’est pourquoi, seule une réforme de fond transformant la section du contentieux en une juridiction administrative suprême comme il en existe en Allemagne composées de magistrats authentiques est susceptible de résoudre le problème. Mais évidemment, un tel projet de loi devra être alors soumis à la section consultative du Conseil d’Etat !

1 réponse »

  1. Le monde

    Le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de revoir la jauge des 30 personnes pour les offices religieux

    L’exécutif a trois jours pour modifier son décret limitant le nombre de fidèles autorisés à se rassembler dans les lieux de culte.

    Le Conseil d’Etat a ordonné au gouvernement, dimanche 29 novembre, de revoir dans les trois jours son décret limitant à 30 personnes le nombre de fidèles autorisés à assister aux cérémonies religieuses.

    « Il est enjoint au premier ministre de modifier, dans un délai de trois jours (…) les dispositions (du décret limitant le nombre de fidèles à 30) en prenant les mesures strictement proportionnées d’encadrement des rassemblements et réunions dans les établissements de culte », a ainsi décidé la plus haute juridiction administrative française.

    Le premier ministre, Jean Castex, doit rencontrer les représentants de la Conférence des évêques de France (CEF) dimanche à 18 heures. Les commerces « non essentiels » ont rouvert leurs portes samedi, mais le gouvernement a maintenu la jauge en limitant la participation aux cérémonies religieuses à trente personnes, alors que les catholiques célèbrent ce week-end le premier dimanche de l’Avent.

    Le Conseil d’Etat estime que la jauge de 30 personnes « va conduire, dans de nombreux lieux, à ce que les fidèles ne puissent y participer le jour de la semaine où se déroulent les principales d’entre elles, en dépit de l’augmentation du nombre de ces dernières ».

    Discriminatoire selon les représentants de l’Eglise

    La veille, devant le Conseil d’Etat, les avocats de la CEF avaient dénoncé ce protocole, estimant qu’il s’agissait d’une mesure « non nécessaire, disproportionnée et discriminatoire ». « La liberté du commerce et de l’industrie et la liberté de culte ne sont pas garanties de la même manière », avait ainsi déploré l’un deux, Me Guillaume Valdelièvre.

    « L’interdiction des cérémonies religieuses de plus de trente personnes dans les lieux de culte est manifestement disproportionnée en ce qu’elle ne prend pas en compte la taille des édifices religieux », avait plaidé samedi Me Antoine Delvolvé, un avocat du Conseil d’Etat pour le compte du diocèse de Paris.

    « La Fnac des Ternes, à Paris, a mis un panneau : “Vous pouvez être 604 dans le magasin.” Or ce magasin est plus petit que Saint-Sulpice. Voilà une discrimination qui saute aux yeux », avait-il affirmé. « Si Saint-Sulpice avec ses 6 170 m2 ne peut accueillir que 30 personnes, cela fait 205 m2 par personne alors qu’on est à 8 m2 pour les commerçants », avait réagi pour sa part Franck Bouscau, représentant de l’association Civitas.

    La Conférence des évêques de France (CEF) a estimé dans un communiqué dimanche après la décision que « le droit avait ainsi été rétabli et la raison reconnue ». « Elle forme cependant le vœu que le recours judiciaire reste l’exception dans le dialogue avec les autorités de notre pays », ajoute-t-elle.

     

    Comparer la situation des commerces et des lieux de culte ne serait pas pertinent, avait-elle également souligné. « Dans un magasin, les gens passent, ne se parlent pas, ne restent pas assis les uns à côté des autres », avait-elle fait remarquer en notant que les théâtres, les cinémas, les bars et les restaurants demeuraient, eux, fermés. « Trente personnes (dans un lieu de culte), ce n’est pas beaucoup », a admis Mme Léglise, mais « on peut faire plus de messes, pas seulement le dimanche matin », avait-elle ajouté.

    J'aime

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.

%d blogueurs aiment cette page :