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L’état d’urgence sanitaire : d’un régime d’exception à un régime permanent ?

« Depuis le début de la crise, beaucoup alertent, au-delà des dégâts économiques et sociaux ou de la montée de la violence, sur les questions de santé mentale et psychique de la population liées à ces mesures d’urgence. Il me semble qu’on arrive aujourd’hui à une urgence de santé publique qui n’est pas liée à l’épidémie, mais qui est liée à la réponse apportée à l’épidémie. « 

Stéphanie Renard

ARTICLE

L’état d’urgence sanitaire : d’un régime d’exception à un régime permanent ?

19/01/2021 Rosalie Lafarge FRANCE CULTURE

Le Parlement va devoir une nouvelle fois se prononcer sur la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, à commencer par l’Assemblée nationale ce mercredi. Analyse de Stéphanie Renard, maître de conférences en droit public et spécialiste de l’ordre public sanitaire.

La prolongation de l’état d’urgence sanitaire revient en débat au Parlement. Avant les sénateurs la semaine prochaine, les députés se penchent ce mercredi sur le projet de loi présenté mercredi 13 janvier en conseil des ministres. Il prévoit de repousser jusqu’au 1er juin la sortie de ce régime d’exception qui devait initialement se terminer le 16 février. C’est « indispensable », selon le ministre de la Santé Olivier Véran qui évoque un « risque accru de reprise épidémique » en raison des nouveaux variants. Mais cela soulève évidemment des questions et notamment celle de la pérennisation d’un régime d’exception censé répondre ponctuellement à une urgence. 

Entretien avec Stéphanie Renard, maître de conférences en droit public à l’université Bretagne Sud de Vannes, spécialiste de l’ordre public sanitaire, sujet sur lequel elle a publié une thèse soutenue en 2008. 

Que permet le régime d’état d’urgence sanitaire que ne permet pas le droit commun ? 

Cet état d’urgence sanitaire a vocation à donner des « supers-pouvoirs » au Premier ministre en particulier, mais aussi aux préfets. Le ministre de la Santé est également concerné, mais lui dispose déjà de pouvoirs très importants au titre d’autres dispositions du Code de la santé publique. Le Code de la santé publique liste également les dix pouvoirs exceptionnels qu’il octroie au Premier ministre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. On y trouve notamment la réglementation et l’interdiction de la circulation des personnes et des véhicules, l’interdiction faite aux personnes de sortir de leur domicile (c’est le fondement des mesures de confinement ou de couvre-feu), la mise en quarantaine, le maintien en isolement des personnes, la fermeture ou la réglementation d’ouverture des établissements qui reçoivent du public et des lieux de réunion (donc les universités en particulier) et puis la limitation ou l’interdiction des rassemblements sur la voie publique. Ce sont en tout dix pouvoirs qui sont de « supers-pouvoirs » que le Premier ministre ne détient pas en temps normal.

Que prévoit le dernier projet de loi prorogeant cet état d’urgence sanitaire ?

Ce projet de loi devait, au départ, procéder à une triple prorogation. Finalement, on se dirige vers une double prorogation. La première est celle du dispositif d’état d’urgence sanitaire créé par la loi du 23 mars 2020 et qui contenait une clause de caducité, tout simplement parce qu’elle avait été votée dans l’urgence et qu’il fallait un temps de réflexion, réclamé par le Sénat notamment, pour consolider le dispositif. 

Après le tollé suscité par son projet de loi de pérennisation du régime, finalement retiré (ndlr : ce texte ouvrait la voie à la possibilité pour le Premier ministre de subordonner l’accès aux transports, par exemple, à la présentation d’un test de dépistage ou à l’administration d’un vaccin), le gouvernement a donc choisi de faire durer le provisoire et l’expérimental jusqu’au 31 décembre 2021. 

La deuxième prorogation est celle de la mise en œuvre du régime déclaré le 17 octobre, prorogé jusqu’au 16 février, et dont on envisage cette fois une nouvelle prorogation jusqu’au 1er juin. La troisième prorogation est celle de l’étrange régime « transitoire » de sortie de l’état d’urgence sanitaire qui a été inventé au printemps pour prendre le relais de l’état d’urgence, qui a été consolidé au mois de novembre, et qui devait faire ici l’objet d’une nouvelle prolongation jusqu’au 30 septembre. L’article qui prévoyait cette sortie a été retiré en commission des lois à l’Assemblée.

Est-ce aujourd’hui nécessaire de maintenir un tel régime compte tenu de la situation sanitaire ?

De mon point de vue, l’urgence aujourd’hui n’est pas de savoir si la mise en œuvre et la prorogation de ces régimes sont nécessaires. L’urgence est plutôt de savoir comment ce régime est mis en œuvre, si l’approche très disciplinaire qu’on observe depuis le début de la crise sanitaire est justifiée, et si elle répond réellement à cette ambition de protection de la santé publique. 

On peut raisonnablement s’interroger sur l’équilibre du rapport bénéfices/risques des contraintes qui sont imposées au titre de cet état d’urgence sanitaire et qui conduisent, par les couvre-feux et les confinements, à un enfermement des corps mais aussi des esprits, en raison de la fermeture des musées, des salles de cinéma ou de spectacles, des universités, ou encore des librairies jugées non essentielles durant les deux confinements. C’est une question qui me rend perplexe. 

Depuis le début de la crise, beaucoup alertent, au-delà des dégâts économiques et sociaux ou de la montée de la violence, sur les questions de santé mentale et psychique de la population liées à ces mesures d’urgence. Il me semble qu’on arrive aujourd’hui à une urgence de santé publique qui n’est pas liée à l’épidémie, mais qui est liée à la réponse apportée à l’épidémie.ÉcouterRéécouter « On arrive aujourd’hui à une urgence de santé publique qui n’est pas liée à l’épidémie, mais à la réponse apportée à l’épidémie ». Stéphanie Renard1 MIN »On arrive aujourd’hui à une urgence de santé publique qui n’est pas liée à l’épidémie, mais à la réponse apportée à l’épidémie ». Stéphanie Renard

L’état d’urgence sanitaire étant, par nature, un régime d’exception, peut-on considérer qu’un an après le début de l’épidémie, nous sommes toujours dans « l’exception » ?

Cela revient à se demander si l’exception peut durer dans le temps et si l’on peut arriver à une normalisation ou une banalisation de l’exception ? Il me semble que nous ne sommes plus dans une situation d’urgence telle que nous l’avons vécue au mois de mars dernier avec, à l’époque, une difficulté des pouvoirs publics à répondre par des moyens juridiques classiques à une situation urgente et tout à fait exceptionnelle. En revanche, nous sommes toujours dans une situation d’exception à partir du moment où l’on considère que la simple circulation du virus, qui est en train quand même de monter en puissance à nouveau sur le territoire, justifie des mesures exceptionnelles. Il me semble qu’à partir du moment où il existe un vrai risque important de santé publique, lié à la saturation des services de réanimation, il faut prendre des mesures exceptionnelles pour répondre à cette situation de manière à pouvoir la gérer au plus vite, à y remédier au pus vite, et à revenir à un régime normal au plus vite. Mais encore faut-il que les mesures adoptées dans ce cadre n’aient pas des effets pour la santé publique, pour l’économie et pour la société en elle-même, plus délétères que ne seraient ceux d’un virus circulant normalement. À RÉÉCOUTERRéécouter Que fait l’état d’urgence sanitaire à nos libertés ?

C’est ce qui vous semble être le cas en ce qui concerne la situation des étudiants ?

Au titre de cette exception, les étudiants sont astreints à rester à domicile depuis le 17 octobre dernier. Leur vie se passe dans l’isolement le plus total, ils ont de la visioconférence les bons jours, ou des lectures sur écran pendant huit heures d’affilée. Cela a des conséquences très importantes pour la jeunesse. Or, la jeunesse est l’avenir de la France, son avenir économique, son avenir sociétal et son avenir politique. Certes, les jeunes ont une capacité de résilience incroyable, mais je m’inquiète quand même de la capacité de cette jeunesse à pardonner à des institutions de lui avoir fait subir un tel traitement. Aujourd’hui, on parle de déverrouiller les universités en permettant le retour progressif des étudiants sur les campus, mais il faut se rendre compte que la généralisation du couvre-feu à 18h sur le territoire national conduit ces étudiants, après avoir passé huit heures devant leur écran d’ordinateur, à ne même plus pouvoir sortir de chez eux à la fin de leur journée de travail pour s’aérer. Et cela conduit également à la fermeture prématurée des bibliothèques universitaires qui étaient le dernier lieu de vie universitaire et de contact social des étudiants. Aujourd’hui, elles ne ferment plus à 19h30 ou 20h, mais avant 18h. ÉcouterRéécouter « Je m’inquiète de la capacité de la jeunesse à pardonner à des institutions de lui avoir fait subir un tel traitement ». Stéphanie Renard2 MIN »Je m’inquiète de la capacité de la jeunesse à pardonner à des institutions de lui avoir fait subir un tel traitement ». Stéphanie Renard

Cette prorogation systématique de l’état d’urgence sanitaire fait redouter à des membres de l’opposition politique une dérive autoritaire de l’exécutif, est-ce le cas ?

Il peut en tout cas y avoir une habitude de recours à ce type de régime par facilité. Il est plus facile d’agir par des réglementations et des interdictions que par de l’organisation du service public et la mise en place de dispositifs. Nous l’avons constaté lors de l’état d’urgence terroriste, qui a duré plus de deux ans. Cela a conduit à l’adoption de législations dites de droit commun, mais qui reprennent des pouvoirs exceptionnels qui étaient liés à cet état d’urgence. 

Il y a incontestablement à l’heure actuelle une montée en puissance des pouvoirs de police administrative, avec des restrictions de liberté, un recul de la sphère de liberté des personnes, en particulier des libertés individuelles. 

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