Des machines à voter SANS CONCERTATION NI DEBAT, ET SANS L’AVIS DU CONSEIL D’ETAT

alors que le vote par correspondance est largement répandu dans les démocraties EUROPEENNES

Il n’y aura pas de vote par correspondance pour les élections régionales et départementales 2021, contrairement à la proposition reprise récemment par des élus LREM à l’Assemblée Nationale, puis par M BAYROU, et que l’Exécutif a refusé d’introduire dans la loi qui vient d’être adoptée hier.

Nous le regrettons. Metahodos a régulièrement traité d’une telle reforme qui – comme le montrent les nombreuses pratiques dans les démocraties d’Europe – offre toutes les garanties de fiabilité et accroit la participation, enjeu majeur.

VOIR CERTAINES DE NOS PUBLICATIONS:

La démocratie perd l’occasion d’être revivifiée par une modernisation des modalités de vote https://metahodos.fr/2020/12/17/la-democratie-perd-une-occasion-detre-revivifiee-par-la-modernisation-des-modalites-de-vote/

Les pistes de METAHODOS/ENTRETIENS DE LA METHODE, pour rééquilibrer nos institutions – « En finir avec la « monarchie républicaine »? https://metahodos.fr/2020/12/09/les-pistes-de-metahodos-les-entretiens-de-la-methode-pour-reequilibrer-nos-institutions/

Le Vote par Correspondance: Dépasser les peurs et développer une nouvelle participation https://metahodos.fr/2020/12/03/le-vote-par-correspondance-depasser-les-peurs-et-donner-une-nouvelle-chance-a-un-retour-de-la-participation/

57% des Français se disent ouverts au vote par correspondance malgré un débat étouffé https://metahodos.fr/2020/12/02/57-des-francais-se-disent-ouverts-au-vote-par-correspondance-malgre-un-debat-etouffe/

Le Vote par Correspondance/Anticipation/Mobilité/Procuration/ en Europe https://metahodos.fr/2020/10/28/le-vote-par-correspondance-anticipation-procuration-mobilite-dans-les-pays-deurope/

DES MACHINES A VOTER SANS CONCERTATION NI DEBAT, ET SANS L’AVIS DU CONSEIL D’ETAT

Mais l’idée d’un vote anticipé pour la prochaine présidentielle fait son chemin au sein du gouvernement et de la majorité, sous la forme d’un vote électronique. Cette modalité existe dans de rares communes, mais leur fiabilité pour une élection nationale est incertaine, contrairement au vote par correspondance.

Le gouvernement a présenté hier mardi au Sénat un amendement pour organiser le vote anticipé des électeurs demandeurs dans un certain nombre de collectivités, sur des machines à voter. Il interviendrait dans la semaine précédant le scrutin, dès 2022 si les parlementaires en décident.

Présentée comme une alternative au vote par procuration, l’idée est d’offrir la possibilité aux électeurs de se déplacer, dans la semaine précédant chacun des deux dimanches du scrutin présidentiel, dans une des communes inscrites sur une liste, où une telle machine sera à disposition, un jour donné fixé par décret. Des garanties sont prévues pour éviter un double vote, les résultats n’étant de leur côté dépouillés que le soir de l’élection, comme pour les bureaux de vote ordinaires.

UN REPORT DE LA PRESIDENTIELLE RECLAMERAIT UNE REFORME CONSTITUTIONNELLE

« Pour évoquer toutes ces questions, OUST FRANCE – dont nous publions l’article – a interrogé Romain Rambaud, professeur de droit public à l’université Grenoble-Alpes et spécialiste du droit électoral. Sur la question du report.

Ce dernier rappelle que cela suppose une révision de la Constitution. « Hautement improbable », tranche Romain Rambaud. À cela deux raisons principales. La première tient au motif, sanitaire en l’espèce, qui justifierait un report. « Il faudrait que la situation sanitaire empêche la tenue du scrutin, même réaménagé avec par exemple la mise en place du vote par correspondance, explique le juriste. Les élections présidentielles au Portugal et aux États-Unis démontrent qu’une telle élection, même si c’est loin d’être idéal, peut se tenir en pleine pandémie. »

DES REACTIONS VIVES AU PARLEMENT

On connait la méfiance de l’exécutif à l’égard des élections locales. la volonté de l’exécutif de reporter les régionales au-delà de la présidentielle – et le dossier n’est pas clos. – et le refus du vote par correspondance ..tout cela créée beaucoup de méfiance.

Aussitôt le texte déposé, le président des sénateurs LR, Bruno Retailleau, a affirmé qu’il n’était « pas question que le Sénat puisse prêter la main à ce genre de manœuvre politicienne ». « Nous y sommes fortement opposés. D’abord c’est un amendement, ce qui permet au gouvernement de passer sous le radar du Conseil d’Etat, et en dehors d’une discussion parlementaire approfondie », a-t-il dit. « Ensuite, pour l’élection présidentielle qui est la clé de voûte de nos institutions, on ne peut pas faire les choses à la va-vite ».

« Un vote par anticipation est totalement opposé à la tradition française (…) c’est un amendement stupéfiant qui montre la légèreté du gouvernement sur les principes démocratiques », a conclu Bruno Retailleau. Même tonalité chez les centristes, dont le chef de file Hervé Marseille a qualifié l’amendement « d’Ovni ». « Tout le monde est à peu près convaincu qu’il faut repousser ce machin-là », a-t-il poursuivi. « La majorité sénatoriale ne va pas déférer à un texte comme celui-là, dans les conditions dans lesquelles ça arrive. Ce n’est même plus du mépris ». « Soyons vigilants face aux manœuvres de LREM qui sournoisement souhaite (encore) changer les règles », a renchéri sur Twitter la sénatrice LR Valérie Boyer.

Le député ex-LREM Matthieu Orphelin s’est pour sa part déclaré favorable au vote par anticipation mais, a-t-il tweeté, « dans des vrais isoloirs et urnes, pas sur des machines à voter ». Florian Philippot (ex-FN) a lancé sur Twitter : « Alerte fraude ! » « La semaine avant le scrutin, les électeurs iraient dans un bureau équipé d’une « machine à voter », le dépouillement aurait lieu le dimanche. Quel besoin de faire ça sinon frauder ? ! ».

Eléments de langage en guise de débat:

Le ministère de l’Intérieur – rapporte le Figaro – se dit toutefois conscient de la réticence exprimée par la chambre haute. «Cette proposition qui émane des discussions gouvernementales est une idée nouvelle, un dispositif de compromis qui permet l’adaptation, la modernisation du vote tout en préservation la sincérité du scrutin. Libres aux parlementaires de s’en saisir», a précisé l’entourage du ministère de l’Intérieur. L’amendement sera discuté ce jeudi au Sénat, en présence de la ministre déléguée Marlène Schiappa.

Nous vous proposons l’article d’ OUEST FRANCE qui présente l’expertise de Romain Rambaud dont nous avons régulièrement présenté les études sur notre plateforme.

Pierre ANDRE avec Armand FLAX

ARTICLE

Présidentielle 2022 : quelles solutions si le Covid est toujours présent ?

Ouest France 16 02 2021

« Si le Covid est encore présent l’an prochain, un report de l’élection présidentielle ou une mise en place de vote électronique est-il envisageable ? » Avril 2022, si loin, si proche… La question que nous pose Maxime n’est aussi farfelue qu’elle en a l’air.

Efficacité du vaccin, apparition d’autres variants… Il existe encore trop d’inconnues pour esquisser ce que pourrait être l’épidémie de Covid en avril 2022. Mais les candidats déclarés ou putatifs n’éludent pas cette hypothèse d’un virus toujours en circulation dans les mois précédant l’élection. Au plus haut sommet de l’État également. « Vivre avec le virus, cela ne signifie pas arrêter de vivre dès qu’il menace. Nous allons devoir nous habituer à cette incertitude permanente, y compris peut-être pendant la présidentielle », aurait confié au début du mois Emmanuel Macron à ses conseillers selon des propos rapportés par le Canard enchaîné.

Improbable report

Pour évoquer toutes ces questions, nous avons interrogé Romain Rambaud, professeur de droit public à l’université Grenoble-Alpes et spécialiste du droit électoral. Sur la question du report, ce dernier rappelle que cela suppose une révision de la Constitution. « Hautement improbable », tranche Romain Rambaud. À cela deux raisons principales.

La première tient au motif, sanitaire en l’espèce, qui justifierait un report. « Il faudrait que la situation sanitaire empêche la tenue du scrutin, même réaménagé avec par exemple la mise en place du vote par correspondance, explique le juriste. Les élections présidentielles au Portugal et aux États-Unis démontrent qu’une telle élection, même si c’est loin d’être idéal, peut se tenir en pleine pandémie. »

La seconde raison est politique. Un projet de révision constitutionnelle doit en effet être approuvée par l’Assemblée nationale et le Sénat.

 « Reporter l’élection présidentielle, c’est reporter les législatives, mais c’est surtout maintenir le président en place au-delà des cinq ans prévus par la Constitution, fait remarquer Romain Rambaud. Or, je doute que le Sénat, tenu par la droite, soit enclin à offrir une prolongation à Emmanuel Macron. »

L’étape suivante serait tout aussi scabreuse. Le président aurait le choix entre un référendum – dont la tenue ne serait pas davantage possible que l’élection présidentielle elle-même en cas de black-out sanitaire – et la convocation du Congrès dont une majorité des 3/5^e serait nécessaire. « Là encore, politiquement improbable », décrypte le professeur en droit.

Un vote par anticipation ?

Un report de l’élection présidentielle apparaît donc inenvisageable. Mais si le Covid décidait de jouer les prolongations, la campagne électorale et le scrutin s’en trouveraient en revanche bouleversés. Le record d’abstention du premier tour des dernières élections municipales est encore dans toutes les mémoires.

Et là, pour Romain Rambaud, il y a du pain sur la planche. Machines à voter jusqu’ici réservées aux scrutins locaux ? Le vote par correspondance ? Voire le vote par internet ? « Dans ses modalités de campagne et de vote, le droit électoral français demeure assez archaïque, alors que oui, on l’a vu pour les dernières municipales, le virus change la donne », déplore Romain Rambaud.

Le droit électoral est donc timide… mais il se soigne ! Pas plus tard que ce mardi 16 novembre, un amendement instaurant notamment un vote par anticipation était étudié par les députés. Il permettrait aux électeurs qui le souhaitent de se prononcer grâce à une machine à voter, à une date qui serait fixée par décret, en amont de la date officielle. Vote par anticipation qui pourrait aussi se faire dans une autre commune que celle où l’on réside.