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POUR UNE DÉMOCRATIE LOCALE RÉELLE (SUITE 1).

REDONNER DU SENS ET DE L’EFFICIENCE A LA DEMOCRATIE LOCALE

Nous avons présenté et commenté les propositions contenues dans le manifeste de Médiacités dans une précédente publication:

https://metahodos.fr/2021/03/15/notre-manifeste-pour-engager-la-transition-democratique/

Nous rappelions que les rédacteurs du Manifeste, considèrent que les objectifs développés pour les communes  valent également pour le niveau national

Replacer au centre les principes démocratiques et la responsabilisation des acteurs – politiques et administratifs

La démocratie locale, départementale ou régionale est trop souvent bien endormie en cela qu’elle ne met pas suffisamment en avant les principes démocratiques. Les administrations se sont bien souvent alourdies en nombres et niveaux hiérarchiques, en procédures et déresponsabilisations. Une reforme de celles ci, à l’instar de celle nécessaire de l’Etat, est indispensable.

Metahodos rejoint ces propositions –  qui sont, il faut à nouveau le souligner, d’une très grande qualité – à une ou deux exceptions près ( élection directe des interco, commission d’appel d’offre confiée à un opposant) et peut reprendre à son compte celles qui prolongent et complètent ses orientations.

Nous regrettions toutefois que le Manifeste ne se soit pas davantage penché sur la fonction politique et les mesures indispensables – rémunérations, cumuls, incompatibilités…- pour la réhabiliter et renouveler le « personnel » politique ( même s’il évoque certains aspects essentiels: frais, parité, formation par exemple ).

Professeur de sociologie à l’Université de Strasbourg, Michel Koebel s’était ’inquiété dans une publication de Médiacités « du manque de représentativité des maires, des adjoints et autres conseillers municipaux. Loin d’être à la portée du premier citoyen venu, les mandats locaux sont monopolisés par quelques catégories bien spécifiques : des hommes, âgés, et issus des catégories sociales les plus favorisées. Une homogénéité qui pose de vrais problèmes démocratiques.

Les mécanismes intercommunaux sont à revoir en profondeur

Nous ne revenons pas dans le détail sur l’échelon intercommunal pour lequel une clarification s’impose. Nous le pensons, le Manifeste également. ( ni sur nos propositions relatives à la clarification, à l’articulation des compétences et à la mise en œuvre opérationnelle des actions et projets )

Nous divergeons toutefois sur les dispositifs à modifier ou créer. Nous reviendrons sur ce point qui – même à bas bruit chez élus, fonctionnaires et observateurs – fait consensus : la réussite n’est pas au rdv.

Quel choix d’organisation ?

  • fédéralisme, ( subsidiarité, stricte séparation des compétences, contrôle )
  • collectivité à part entière, ( compétences propres )
  • collectivité avec délégations, ( actions déléguées )
  • collectivité de missions, ( actions confiées – type agence )

Le mélange des genres actuel est préjudiciable au dynamisme de la démocratie comme à l’efficience de l’action publique. Quelles règles pour les cumuls de fonctions et leurs effets sur la disponibilité, la responsabilité, les rémunérations, les conflits d’intérêts ? ( sans évoquer les cumuls de postes de certains personnels administratifs sur plusieurs structures réputées indépendantes et autonomes ).

Par ailleurs, cet entrecroisement des décisions crée du désordre dans la lisibilité pour les citoyens, crée de la confusion dans les engagements financiers non consolidés, conduit à une fuite en avant des dépenses et de la fiscalité.

Développer la responsabilité de l’exécutif devant le législatif

Nous avons salué l’idée – qui était en réflexion au sein de Metahodos qui comprend de nombreux collaborateurs expérimentés de l’Etat ou des Collectivités qui regardait les statuts spécifiques de certaines collectivités territoriales, Corse, Outre Mer – de créer un statut de Président de l’assemblée Communale afin de supprimer le cumul entre le Maire Chargé de l’Exécutif et le Maire Présidant le Délibératif.

Donner au législatif la responsabilité de contrôler et d’évaluer l’action de l’administration et de l’exécutif

Nous proposons que cela s’applique aux autres entités territoriales – Départements, Régions, Syndicats intercommunaux , syndicats mixtes – afin de développer la responsabilité de l’exécutif devant le législatif et de permettre à celui- ci, en y associant des dispositifs de participation citoyenne, de contrôler l’exécutif et l’administration chargé de mettre en œuvre ses délibérations.

Les actions d’évaluation en seront également renforcées et légitimées. Comment justifier le contrôle et l’évaluation par soi même ?

Dans le même esprit, les fonctions de président de commission et de Vice président ou élu délégué ne pourraient plus être cumulées pour redonner du sens au travail en commission qui se fait en préparation des délibérations de l’assemblée.

Des mécanismes simples de régulation permettront de faire fonctionner les mécanismes sans en rien alourdir le fonctionnement de la collectivité: un bureau serait chargé de décider des questions principales relatives au fonctionnement des institutions et en particulier à l’ordre du jour de l’assemblée; Et le règlement intérieur fixerait les prérogatives propres du Président du Conseil et du Président de l’exécutif.

Des pouvoirs nouveaux, outre le pilotage de l’évaluation des politiques, seraient donnés à l’assemblée comme, par exemple, la possibilité de conduire des commissions d’investigation.

Clarifier le pilotage et le contrôle de l’administration par l’exécutif

Des moyens nouveaux devraient également être donnés au président de l’exécutif, en tant que Chef de l’Administration – fonction d’ores et déjà reconnue par la loi – : la nomination et la fin de fonction des responsables hiérarchiques des trois premiers niveaux administratifs ( DG, DGA, Directeurs) ( idem pour les structures « satellites » de la collectivité.

Nous vous proposons le texte complet du Manifeste. Nous vous en conseillons la lecture, car elle est une mine pour les constats, les analyses, les orientations et les propositions.

le manifeste

25 mesures pour une démocratie locale réelle (suite)

LE RAPPORT COMPLET

Sans institutions communales, une nation peut se donner un gouvernement libre, mais elle n’a pas l’esprit de la liberté », écrivait Alexis de Tocqueville en 1835. Plus d’un siècle et demi plus tard, l’État a confié de nombreux pouvoirs aux maires et présidents d’intercommunalités, sans prévoir les garde-fous nécessaires. Sans réels contre-pouvoirs. Au sein de la rédaction de Mediacités, journal d’investigation implanté dans quatre métropoles (Lille, Lyon, Toulouse et Nantes), nous pensons que la démocratie peut et doit retrouver un nouveau souffle depuis le niveau local.

Plus d’un électeur sur trois ne s’est pas rendu aux urnes lors des précédentes élections municipales, en 2014, tandis qu’un maire sur deux hésiterait à se représenter aux prochaines, en mars 2020. Cette résignation, fruit de l’exercice solitaire du pouvoir au sein de la plupart des collectivités, n’est pas une fatalité. De très nombreux citoyens – les gilets jaunes ou les participants aux marches pour le climat ces derniers mois, mais aussi des entrepreneurs, des syndicalistes, des habitants des quartiers populaires ou des bénévoles associatifs –, manifestent régulièrement leur désir d’approfondissement démocratique. Il est temps d’entendre leurs préoccupations et d’inventer d’autres manières de pratiquer la politique, par le bas, plus collégiales et participatives.

Il est tout aussi urgent, à moins de six mois du scrutin municipal (les 15 et 22 mars 2020), que les maires cessent de confondre un bulletin de vote avec un blanc-seing valable six ans. Au fil de leurs enquêtes, les journalistes de Mediacités constatent de trop fréquentes dérives autocratiques etéprouvent au quotidien les nombreuses zones grises de notre système politique local. Les 35 000 villes et villages français ont tout autant besoin d’éthique, de transparence et de contre-pouvoirs que l’Elysée, le parlement ou la haute-administration parisienne. Nous proposons 25 mesures – certaines de bon sens, d’autres plus radicales – pour rénover notre démocratie locale. Pour rénover notre démocratie, tout court.

I     – RENFORCER LE CARACTÈRE DÉMOCRATIQUE DES ÉLECTIONS LOCALES

1/  Généraliser  l’élection  directe des élus intercommunaux afin que les citoyens votent pour ceux qui exercent l’essentiel du pouvoir local

Qui organise les déplacements et les réseaux de transports dans votre agglomération ? Qui décide où construire des logements, des stades, des médiathèques ? Qui pilote l’implantation des entreprises ? Qui s’occupe des enjeux environnementaux, du ramassage de vos ordures ménagères ou définit les zones agricoles à sanctuariser ? Qui fixe les tarifs de l’eau potable, choisit de créer une régie publique ou de déléguer ce service à Veolia ou Suez ? De moins en moins les maires et les conseillers municipaux, mais les conseillers des métropoles, des communautés urbaines, d’agglomération ou de communes. C’est à cet échelon que se décident, se conçoivent et se mettent en place, désormais, les politiques publiques locales les plus stratégiques.

👉 Il n’existe pourtant pas de scrutin métropolitain dédié, pas davantage de programmes, encore moins de campagnes électorales à cette échelle. Les électeurs continuent de voter en faveur d’une liste municipale, sur laquelle les futurs conseillers communautaires sont tout juste « fléchés » depuis 2014. Le « troisième tour » officieux lors duquel est choisi le président de l’agglomération échappe lui aussi complètement aux regards des citoyens. Exemple avec la métropole de Lille (MEL), ses 1,1 million d’habitants et son budget annuel d’1,6 milliard d’euros : élu par 435 des 906 habitants du village de Péronne-en-Mélantois lors des municipales 2014, Damien Castelain a hérité dans la foulée de la présidence de la MEL sans débats publics, seulement au gré de marchandages politiques. Excepté les habitants de la métropole à statut particulier du Grand Lyon, les électeurs demeureront de nouveau tenus à l’écart des intercommunalités en 2020. Seule une généralisation de l’élection des présidents et des conseillers communautaires au suffrage universel direct leur permettrait d’enfin s’exprimer sur le pilotage de ces instances où se détermine l’avenir de leurs territoires.

2/ Instaurer la parité à la tête des collectivités pour permettre à plus de femmes d’accéder (enfin) aux postes de pouvoirs

La  France  compte  de  plus  en  plus  de  femmes  maires (16%) et d’élues locales (40%). Ce début de partage des places n’a toutefois rien de naturel : il résulte principalement des contraintes introduites dans le droit électoral. Et encore, cette parité de façade n’est pas synonyme de partage du pouvoir. Les fonctions à responsabilité à la tête des collectivités ainsi que les délégations « qui comptent », celles permettant d’influer sur la teneur de l’action publique locale, demeurent l’apanage des hommes.

👉 Les femmes élues continuent majoritairement d’hériter des dossiers symboliques aux budgets les plus faibles. Le Haut-comité à l’égalité femmes-hommes suggère d’y remédier en élisant des tandems mixtes aux élections locales. De tels binômes obligeraient un maire ou un président de métropole de sexe masculin de s’adjoindre les services d’un « numéro deux » de sexe féminin, en l’occurrence d’une première adjointe ou d’une première vice-présidente (et vice-versa).

3/ Révéler les noms des soutiens financiers des candidats pour prévenir de potentiels conflits d’intérêts

Eclaboussée par de nombreux scandales politico-financiers à la fin du XXème siècle, la classe politique française s’est auto-régulée. Fini les sociétés qui finançaient les campagnes des candidats pour s’attirer leurs faveurs en vue de remporter divers marchés ou contrats publics ! Les dessous-de-table des entreprises de travaux publics, de gestion de l’eau ou encore de services de déchets ont été interdits. Seuls les partis politiques, micro-partis et particuliers peuvent encore contribuer financièrement à une campagne électorale. Sans que cela n’épuise le sujet pour autant…

👉 Certains candidats aux municipales dépendants de financements privés pour se faire élire se retrouvent ensuite pieds et mains liés avec la poignée de donateurs et prêteurs ayant participé à leur levée de fonds. Faute de transparence sur l’identité de ces « généreux » soutiens, les journalistes comme les citoyens n’ont aucun moyen de vérifier que cet argent privé injecté dans les campagnes électorales ne débouche pas sur des pratiques clientélistes. Lever leur anonymat, comme en Allemagne où ces informations sont considérées d’intérêt public, compliquerait les contreparties et autres renvois d’ascenseurs à l’issue des victoires électorales.

4/ Inscrire d’office les citoyens sur les listes électorales pour un « droit de vote » sans conditions

Comme la plupart des autres scrutins, le vote pour ceux qui nous gouvernent localement rencontre au mieux l’indifférence, au pire le rejet. Circonscrite aux alentours de 22% lors des municipales de 1977 et 1983, l’abstention s’est envolée à 33% en 2001 avant d’atteindre 37,9% au second tour en 2014. Ce mal démocratique progresse plus vite dans les bureaux de votes des quartiers populaires, des villes étudiantes et des métropoles. Placarder des affiches, distribuer des tracts et envoyer des courriers n’y change rien. Plus il y a d’habitants, plus le socle électoral des maires est fragile, plus leur légitimité à décider au nom de la population entière pose question.

👉 La démocratie française a-t-elle l’ambition de voir le plus grand nombre d’habitants possible participer à son destin ? Tous les citoyens disposant du droit de vote ne peuvent pas l’exercer le jour des élections municipales. La France est en effet l’un des seuls pays européens à le restreindre aux seuls électeurs s’étant d’eux-mêmes inscrits sur les listes électorales. Ceux qui ne se sont pas préalablement inscrits sur ces fichiers, ou demeurent mal inscrits – c’est-à-dire ailleurs que dans leur ville et quartier de résidence actuel – ne peuvent pas participer au choix de leur futur maire. Nous proposons de supprimer cette barrière administrative qui maintient une dizaine de millions d’électeurs potentiels à l’écart du vote. Cette mesure ne suffira pas à elle seule à remédier au désenchantement politique ni à résoudre le problème de l’abstention, mais peut contribuer à enrayer la démobilisation électorale.

5/ Créer une « Banque de la démocratie » afin que l’argent ne représente plus un frein à l’engagement politique

Chaque citoyen s’imaginant un destin politique peut se présenter aux élections municipales. Pour démocratiser l’accès à la fonction, l’Etat français – grand prince – rembourse aux candidats recueillant plus de 5% des voix une partie de leurs dépenses de campagne. Reste qu’au-delà de la théorie, pour avoir une réelle chance de se faire élire, il leur faut avancer l’argent pour financer l’impression de tracts ou l’organisation d’un meeting. Ce qui, de fait, opère une première sélection sociale sur les profils de candidats en lice…

👉 Il est à tout le moins hypocrite de prétendre que chaque citoyen est égal et a les moyens de se payer le « coût d’entrée » d’un engagement dans la vie politique. Un médecin à la retraite pourra casser sa tirelire et puiser sur ses deniers privés ; une caissière célibataire, avec des enfants à charge, ne le pourra pas. Réputée moins solvable, celle-ci aura également plus de difficultés à contracter un prêt auprès d’une banque ou à lever des fonds auprès de donateurs particuliers. Pourquoi l’Etat ne mettrait-il pas sur pied une « Banque de la démocratie », permettant d’avancer – de façon encadrée, sous conditions – cet argent qui aurait été in fine remboursé à posteriori aux candidats ?

6/ Donner la possibilité à tous les candidats de se former avant le scrutin, afin de diversifier l’origine sociale des futurs élus

Régulièrement qualifiés d’élus « les plus appréciés » des Français, les maires restent faiblement représentatifs de la population. Dans les grandes villes, le quasi-monopole des notables (médecins, notaires ou avocats) sur les mandats locaux a été cassé voici quelques années, mais il a aussitôt été remplacé par une surreprésentation des professionnels de la politique (collaborateurs d’élus, hauts-fonctionnaires, conseillers en communication) œuvrant déjà dans la sphère des collectivités.

👉 Les collectivités alimentent, avec l’argent public, des fonds dédiés à la formation des élus locaux durant leurs mandats. Jamais consommés dans leur intégralité et partiellement détournés par les partis politiques, ces enveloppes devraient plutôt financer une « école de la démocratie locale ». Une telle formation, ouverte à tous les candidats aux municipales, faciliterait l’engagement des citoyens dans la vie publique locale. Les mandats de maires et présidents d’intercommunalité ne seraient ainsi plus réservés à une élite déjà spécialiste des affaires publiques locales, mais accessibles à tout un chacun – aux artisans comme aux jeunes exerçant en profession libérale ou aux employés du privé.

II        – LIMITER LES POUVOIRS DU MAIRE OU DU PRÉSIDENT DE L’EXÉCUTIF

7/ Limiter le cumul des mandats « dans le temps » afin de renouveler plus fréquemment nos élus et prévenir les risques de clientélisme

Martine Aubry ? Maire de Lille depuis 2001. Gérard Collomb ? Maire de Lyon depuis 2001 également. Et pourtant ! A 69 et 72 ans, les deux occuperont de nouveau les affiches électorales en mars 2020. La longévité politique pose problème à plus d’un titre. Elle freine voire empêche le renouvellement de nos représentants et l’émergence de nouvelles idées. Elle est trop souvent synonyme de constitution d’une baronnie avec les effets délétères qui l’accompagnent : concentration du pouvoir, favoritisme, corruption, etc. Elle décourage enfin les citoyens à s’emparer à leur tour de la chose publique. Un exemple ? A Limonest, bourgade de la Métropole de Lyon, règne depuis 1979 un certain Max Vincent. Cet élu termine son 7e mandat de maire d’affilée et songe à rempiler pour un huitième. Depuis l’élection municipale de 2008, aucune autre liste que la sienne ne se présente aux suffrages des électeurs de la commune…

👉 Le système actuel fait la part belle aux professionnels de la politique. Limiter à deux consécutifs les mandats de maire et de président d’intercommunalité, c’est-à-dire à douze ans, permettrait de partager le pouvoir local avec davantage de citoyens, tout en assurant la stabilité politique nécessaire à la conduite de projets d’intérêt commun.

8/ Créer un poste de président du conseil municipal, afin d’assurer un fonctionnement plus collégial au sein de la majorité

Au sein d’une Vème République aux faux-airs de « monarchie présidentielle », les collectivités locales ne jurent aucunement : la plupart ont conservé un fonctionnement digne de l’Ancien Régime. Les maires concentrent bien plus de pouvoirs – exécutif, délibératif, arbitrage – entre leurs mains que n’importe quel président de la République française. A leur petite échelle, les édiles font à la fois office de chef d’Etat, premier ministre et président du Parlement. Montesquieu et le principe de séparation des pouvoirs ? Très peu pour eux…

👉 Un autre élu de la majorité que le maire en place devrait présider l’assemblée délibérante qu’est le conseil municipal. Il devrait disposer de moyens de formation, d’investigation et de travail suffisants, et être épaulé d’un ou plusieurs collaborateurs pour mener sa tâche à bien. Charge à lui, à la manière du président de l’Assemblée nationale, d’encadrer l’action du pouvoir exécutif, de se prononcer sur les délégations (et donc les dossiers à traiter par les conseillers municipaux), d’amender les délibérations en amont de leur mise au vote, de fixer l’ordre du jour du conseil municipal, de distribuer la parole, de créer si besoin une commission afin d’enquêter sur la mise en œuvre des politiques publiques, etc.

9/ Renforcer les droits et prérogatives des adjoints et conseillers municipaux de base pour atténuer l’omnipotence du maire

Rien n’empêche aujourd’hui les maires autoritaristes de transformer leurs conseils municipaux en simples chambres d’enregistrement et de continuer à exercer le pouvoir en solitaire. Souvent sans existence politique propre, les adjoints au maire et élus municipaux disposent rarement de l’indépendance, des moyens de travail et parfois même de l’information nécessaire ne serait-ce que pour contrôler l’action de l’exécutif. A la merci de leur maire qui peut les démettre de leurs fonctions sans avoir à se justifier, nombre d’entre eux sont contraints de « fermer leur gueule » ou démissionner.

👉 Comme en Italie, les conseillers municipaux doivent avoir le droit de voter la révocation du maire en cours de mandat. Une telle décision relève, en France, du seul Conseil des Ministres. Fin août 2019, le gouvernement a ainsi révoqué le maire d’Hesdin (Pas-de-Calais) Stéphane Sieczkowski-Samier, multi-mis en examen et dans l’impossibilité de faire voter la moindre délibération faute de soutien de son ex-majorité. Au-delà de ce cas extrême, les adjoints et conseillers municipaux qui font usage de leur liberté de parole et demandent des précisions avant de voter, qui ont l’outrecuidance de s’abstenir voire d’alerter sur des dérives autocratiques au sein de la municipalité, doivent être mieux protégés. Le retrait d’une délégation à un adjoint ne devrait intervenir qu’après discussion en conseil municipal et un vote à bulletin secret.

10/ Favoriser le contrôle de l’action des collectivités par le grand public afin qu’il ne soit plus perturbé par des considérations politiques

Les décisions (délibérations, arrêtés) prises par votre commune ou votre intercommunalité respectent-elles la loi ? Aujourd’hui, ce sont les préfets – en charge de ce qu’on nomme le « contrôle de légalité » – qui répondent à cette question. Voilà pour la théorie. Dans les faits, l’immense majorité des actes des collectivités échappent à leur surveillance, faute d’effectifs suffisamment nombreux et qualifiés pour exercer correctement ce droit de regard. Pire : les préfets – nommés en conseil des ministres – ne disposent pas, non plus, de l’indépendance nécessaire. « Pas vu pas pris » se targuent nombre de maires, oubliant un peu vite que ceux qui contrôlent l’action du pouvoir politique local dépendent hiérarchiquement… du pouvoir politique national. Ou que, par le jeu des partis ou des carrières politiques, les deux échelons ont parfois des intérêts convergents ou divergents.

👉 Parce qu’ils sont conscients d’être sur un siège éjectable ou soucieux de l’avancement de leurs carrières, rares sont les préfets qui font preuve de zèle vis-à-vis des élus les plus influents. A fortiori lorsque ceux-ci sont politiquement proches du ministre de l’Intérieur, leur ministre de tutelle. Les préfectures doivent être dessaisies du « contrôle de légalité » pour que le cachet « Vu et approuvé » de l’Etat ne soit plus galvaudé. Une autorité administrative indépendante, moins arbitraire, pourrait épauler les élus d’opposition, fonctionnaires territoriaux ou de services de l’Etat, membres des corps intermédiaires ou simples citoyens à préparer d’éventuels recours. Ceux qui contestent la décision d’une collectivité devraient par ailleurs disposer de plus de temps (limité à deux mois aujourd’hui) pour solliciter un juge administratif.

III   – FAVORISER L’IMPLICATION CITOYENNE

11/  Faciliter  la  possibilité  d’inscrire  des  sujets  à  l’ordre  du  jour  des assemblées locales pour impliquer davantage les citoyens dans les affaires de la cité

Plus éduqués et mieux informés que jamais, nos concitoyens sont aussi devenus plus vigilants vis-à-vis de leurs représentants. Les institutions locales ne peuvent plus fonctionner sur le modèle d’il y a quarante ans. Pourquoi une procédure n’obligerait-elle pas les représentants au dialogue, à délibérer sur des sujets qui tiennent à cœur les administrés, sur le modèle de ce qui existe déjà dans les Länder (régions) allemands ?

👉 Le « droit de pétition local » actuellement prévu par l’article 72-1 de la constitution française permet à 20% des électeurs de demander l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour de leur collectivité. Il appartient à l’exécutif d’en apprécier l’opportunité et de leur accorder ou refuser cette possibilité. Les citoyens devraient avoir la garantie de pouvoir inscrire à l’ordre du jour de leurs conseils municipaux ou communautaires des sujets potentiellement négligés par leurs représentants. L’ouverture de l’agenda politique aux suggestions des habitants pourrait être conditionnée au soutien préalable d’au minimum 1% du corps électoral, soit 1400 personnes au minimum pour une ville comme Bordeaux, par exemple.

12/ Instaurer un référendum local d’initiative citoyenne (RLIC) pour que les citoyens puissent eux aussi être à l’origine de consultations

Les outils de démocratie participative déployés par les institutions sont censés permettre aux citoyens de s’exprimer en dehors des élections municipales. Trop souvent, ils sont détournés en opérations de communication. C’est particulièrement le cas du « référendum local », régulièrement instrumentalisé malgré sa sous-utilisation chronique. Seuls les maires ou leurs services administratifs ont le droit d’en organiser. Lors de ces votations consultatives, ce sont en outre eux et eux seuls qui formulent la question, les options proposées en guise de réponses, les modalités des communications officielles, les électeurs autorisés à participer aux référendums, la date du scrutin, etc.

👉 Trop infantilisantes, les procédures actuelles de référendums locaux ne présentent aucun intérêt en France. Sous réserve, là aussi, du soutien préalable d’une partie de la population, les forces vives du territoire comme des collectifs d’habitants doivent pouvoir choisir le thème des consultations publiques, afin de mettre en débat des enjeux d’intérêt commun et de peser sur les décisions concernant l’avenir de nos villes, de nos vies.

13/   Tirer au sort des « jurys populaires » pour inclure les habitants au cœur des processus de décision qui affectent leur vie

Organisés à des échelles – le quartier ou la commune – détenant de moins en moins de pouvoirs, les dispositifs de démocratie participative (réunions publiques, concertations, conseils de quartiers, conseils des seniors, budgets participatifs…) institutionnalisés et unanimement vantés par les maires ne convainquent plus grand-monde. Et pour cause : très peu laissent aux citoyens l’initiative des sujets à aborder ni la latitude suffisante pour les trancher. Pourquoi les citoyens n’auraient-ils pas le droit de participer concrètement aux principales décisions qui les préoccupent au quotidien entre deux élections ?

👉 Attributions de logements sociaux, places en crèche, subventions municipales aux associations, inscriptions aux activités sportives ou culturelles, périmètre de la carte scolaire, etc. : la constitution de « jurys populaires » pour organiser ces services permettrait de limiter les risques de passe-droits. Ils offriraient, en outre, la possibilité aux habitants de prendre goût à la politique – au sens noble du terme – dans une logique d’éducation à la citoyenneté. Pour ne pas y retrouver seulement les affidés du maire et des CSP+, ces jurys seraient composés d’un panel d’habitants tirés au sort, ainsi que de conseillers municipaux de tous bords.

14/ Permettre des audits citoyens pour évaluer les politiques publiques en toute impartialité

Au-delà de quelques « grands projets » devant nécessairement faire l’objet d’enquêtes publiques, de plus en plus d’élus locaux consultent leur population pour faire avaliser leurs plus petits projets. Loin d’être exempts de tout reproche, ces initiatives permettent certes d’associer une poignée de citoyens, en amont, à l’élaboration et à la prise de décisions. Problème : ils ne disposent pas de droit de regard, pas plus qu’ils n’ont la capacité d’intervenir, en aval, pendant ou après la mise en œuvre des politiques publiques. Un classique, en France : malgré la récurrence du discours sur le manque d’évaluation, les pouvoirs publics dédaignent toujours à dresser le bilan des opérations qu’ils ont impulsé.

👉 Dialoguer avec les citoyens, c’est bien ; leur offrir un « droit de suite

», c’est mieux. Une commission extra-municipale représentant la « société civile organisée » voire des habitants tirés au sort devrait disposer des marges de manœuvre nécessaires pour procéder à des évaluations citoyennes des politiques publiques. Croisés avec les expertises de l’administration ainsi que celles de chercheurs des universités du territoire, les avis de cette instance pourraient déboucher sur la modification de projets voire la réorientation de l’action publique locale si nécessaire. Les élus répondraient à ces audits et contrôles citoyens, à minima chaque année ou lors de leurs comptes-rendus de mandats réguliers.

15/   Assurer   une   transparence   totale   autour   du   financement   des associations locales, afin de les libérer de leur tutelle politique

Toutes les collectivités subventionnent des associations locales. Mais à quelle hauteur, et surtout pour quels services rendus par leurs adhérents à la population ou au territoire ? Mystère. Chaque année, les négociations entre responsables associatifs et le pouvoir politique local se déroulent, en règle générale, dans l’opacité la plus totale. Au risque de voir les accusations de clientélisme fleurir lorsque des structures qui comprennent des permanents ou bénévoles proches de la majorité empochent les plus grosses enveloppes. Les associations se faisant les porte-voix d’habitants en colère ou jouant un rôle de contre-pouvoir risquent, elles, de voir rapidement leurs financements réduits et d’être mises hors d’état d’agir…

👉 Les critères de répartition des subventions municipales mériteraient d’être explicites et rendus publics, afin de garantir leur impartialité. Les associations ont besoin d’une indépendance vis-à-vis des pouvoirs institutionnels, tout particulièrement à l’échelle locale. Dans un rapport de 2013, le militant Mohammed Mechmache et la sociologue-urbaniste Marie-Hélène Bacqué proposaient de transférer la responsabilité de les financer à une autorité indépendante, en créant un « fonds pour l’interpellation citoyenne ».

IV  – RÉÉQUILIBRER LES POUVOIRS ENTRE MAJORITÉ ET OPPOSITION

16/  Réduire  la  prime  majoritaire  lors  des  élections  municipales  pour rééquilibrer le rapport de forces entre majorité et opposition

Les soirs de conseils municipaux, le vote des délibérations s’enchaînent généralement sans faire l’objet de véritables débats de fond. La faute à l’actuel scrutin proportionnel de liste avec prime majoritaire, qui voit la liste arrivée en tête au second tour obtenir la moitié des sièges des assemblées municipales. L’autre moitié est répartie proportionnellement entre toutes les listes qualifiées pour ce second tour… dont la liste arrivée en tête, grâce à cette fameuse prime majoritaire. Même si la liste victorieuse ne recueille que 51% des suffrages, 75% des conseillers municipaux au siègent dans le camp de la majorité.

👉 Sous son aspect technique, la réduction de la prime majoritaire de 50% à 25% des sièges restants à attribuer aurait d’importantes vertus démocratiques. Il suffit d’observer le fonctionnement des conseils régionaux, où la prime à la majorité n’est « que » de 25% pour se convaincre qu’une telle mesure offrirait une meilleure représentation des citoyens ayant voté pour des listes minoritaires, sans empêcher la constitution de majorités stables. Autre preuve, par les chiffres : si cette hypothèse voyait le jour, une liste ayant recueilli 51% des voix comptabiliserait, tout de même, près des deux tiers des conseillers municipaux.

17/  Attribuer  les  présidences  de  la  commission  des  finances  et  des appels d’offres à un élu d’opposition pour instituer des garde-fous au pouvoir exécutif

Contrairement aux députés, disposant de moyens de travail équivalents quel que soit leur bord, les élus municipaux ne sont absolument pas égaux en fonction du camp (majorité ou opposition) auquel ils appartiennent. La loi française octroie quelques droits aux conseillers minoritaires, notamment celui d’être représenté au sein des commissions – ces instances techniques à huis-clos où s’élaborent les délibérations qui seront mises au vote en conseil municipal ou communautaire. Mais elle est muette lorsque ces droits sont bafoués. Généralement réduits au rôle de figurants lorsque leur activité professionnelle leur permet d’y assister, les élus siégeant dans les rangs de l’opposition ne peuvent généralement pas interroger les membres de l’administration, pourtant au service des habitants et non de la majorité. Sans accès aux informations stratégiques, ils ne peuvent pas réellement faire valoir leurs positions divergentes, fournir une critique argumentée et apporter leur pierre à l’édifice.

👉 De la même manière que les présidences de la commission des Finances de l’Assemblée nationale et du Sénat sont réservées à des parlementaires de l’opposition, nous proposons d’octroyer les présidences de la commission des finances et celle de l’attribution des appels d’offres au sein des institutions locales à des élus minoritaires. Cette mesure renforcerait les capacités de l’opposition à exercer un rôle de contrôle de l’action municipale ou communautaire. Elle permettrait d’éviter certaines dérives (opacité, favoritisme, copinage) dans l’attribution de marchés publics.

18/ Prévenir suffisamment à l’avance les dates et contenus des conseils municipaux afin de faciliter le travail préparatoire des élus d’opposition

L’exécutif et la majorité ont un devoir d’information vis-à-vis des élus siégeant dans les rangs de l’opposition. Sauf que les délais minima de prévenance pour un conseil municipal et d’envoi des documents préparatoires sont de cinq jours calendaires seulement. Certains maires usent et abusent de ces délais très courts pour empêcher les élus minoritaires de travailler leurs dossiers en amont des plénières. La brièveté de cette période empêche aussi parfois les habitants de se rendre disponible pour le conseil municipal quand bien même l’un des sujets traités les intéresserait.

👉 Il conviendrait de porter de cinq à douze jours calendaires la durée minimale de communication de l’ordre du jour et des documents préparatoires aux conseils municipaux. Pour éviter tout abus, il ne devrait être possible de présenter des délibérations à la dernière minute qu’en raison d’un caractère d’urgence soumis au contrôle de légalité (au minimum 48 heures avant la tenue du conseil). Les projets de délibérations devraient être mis en ligne sur les sites des collectivités avant le conseil municipal, et ainsi rendus accessibles aux habitants.

19/   Faciliter la création de missions d’information et d’évaluation pour renforcer les contre-pouvoirs au sein de la municipalité

Actuellement, une mission d’information et d’évaluation (MIE) ne peut voir le jour que dans les communes d’au moins 50 000 habitants, à la demande du sixième des membres du conseil municipal. Autrement dit : ce droit ne peut être exercé que dans 125 communes en France maximum… Il bénéficierait pourtant à toute la population. Cette mission est chargée de recueillir des éléments d’information sur les questions d’intérêt communal ou procéder à l’évaluation d’un service public communal.

👉 Dispositif méconnu, les « MIE » permettent aux élus minoritaires d’exercer leur rôle de contrôle de l’action municipale sur des questions d’actualité. Sur la base de leur travail d’enquête, ils peuvent formuler des critiques constructives assorties de propositions à même d’enrichir le processus de décisions. L’opposition à la maire de Paris s’en est par exemple saisie au cours de ce mandat au sujet des activités périscolaires ou de la politique de propreté de la ville. Pourquoi ne pas l’étendre aux communes de 3 500 habitants ?

V  – AMÉLIORER LA TRANSPARENCE

20/ Instaurer un registre des lobbys locaux et publier l’agenda des élus pour prévenir les conflits d’intérêts

On ne croise pas des lobbyistes qu’à Bruxelles ou dans les couloirs de l’Assemblée nationale. Représentants de l’industrie de la publicité (JC Decaux, Clear Channel…), de l’industrie de l’eau ou des déchets (Veolia, Suez…), du bâtiment et des travaux publics vivant, en partie, de la commande publique et plus globalement des marchés des collectivités, mais aussi représentants d’intérêts ou de groupes d’intérêts, d’associations ou de collectifs : nos élus locaux, qui gèrent des budgets parfois très importants, sont soumis aux demandes de nombreux et divers lobbyistes.

👉 Instaurer un registre des lobbys auprès des collectivités – comme c’est le cas à l’Assemblée nationale – et imposer la transparence sur les rendez-vous entre les élus et les représentants des « groupes d’intérêts

» – comme c’est le cas pour les eurodéputés – permettrait de limiter l’influence des lobbyistes. Une délibération pourrait par ailleurs indiquer, à posteriori, les personnes rencontrées, afin de contribuer à restaurer la confiance des citoyens dans leurs représentants.

21/ Faire toute la lumière sur les frais des élus locaux pour éviter les abus et lutter contre le discours « tous pourris »

Le niveau d’indemnités des maires, adjoints et conseillers municipaux, ainsi que l’enveloppe de frais de représentation dont ils disposent pour mener à bien leurs missions, ne devraient pas être tabou. Cela semble pourtant le cas vu le parcours du combattant aujourd’hui nécessaire pour y accéder… lorsque ces informations sont disponibles. Les dépenses d’un élu dans l’exercice de ses fonctions (restaurants, déplacements, hôtels, etc.) peuvent donner lieu à un remboursement à condition d’être accompagnées de justificatifs et renseignées des noms des participants et de l’objet de la dépense. Il n’est en revanche pas tenu de les rendre publics.

👉 Restaurer la confiance des citoyens passe par davantage de transparence sur les conditions de l’exercice du pouvoir. Ils ne devraient pas avoir à passer au scanner l’ensemble des délibérations, procès-verbaux ou règlements intérieurs de la collectivité, mais aussi des autres organismes publics ou parapublics (groupements intercommunaux, syndicats mixtes, société d’économie mixte, sociétés publiques locales, bailleurs sociaux, organismes de transports) susceptibles de leur verser également des indemnités de représentation, pour se faire une idée précise du train de vie de leurs élus. Faire la transparence sur les notes de frais instaurerait un contrôle de fait. Parce qu’une minorité d’élus abusent de leurs privilèges, le discours du « tous pourris » prolifère.

22/ Doter la CADA d’un pouvoir de sanctions pour forcer les collectivités à travailler en toute transparence

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », lit-on dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (article 15). Ce qui n’y figure pas, c’est qu’il y a souvent du chemin entre la théorie et la pratique ! Un contribuable soucieux d’accéder aux délibérations votées par sa commune ou son intercommunalité, aux documents relatifs aux marchés publics ou aux rapports d’activités des principaux délégataires de services publics devra s’armer de patience pour faire valoir son droit à l’information. La collectivité est tenue de lui répondre dans le mois. Au-delà de ce délai légal, ou en cas de refus, le citoyen pourra saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada). Celle-ci aura alors officiellement un mois pour examiner sa requête et rendre un avis. Dans les faits, il faut attendre plutôt de 6 à 12 mois… Si l’avis est favorable, l’administration dispose d’un mois pour s’exécuter. Mais faute de pouvoir de sanction, la Cada ne parvient pas à contraindre les organismes décideurs. Le citoyen doit alors saisir le tribunal administratif pour obtenir les pièces demandées, sans aucune garantie de délai.

👉 Il importe de doter la Cada de pouvoir d’investigation et sanction comme cela existe en Belgique afin qu’elle puisse aller au terme de la mission qui lui a été confiée. Il convient aussi de renforcer ses effectifs afin qu’elle respecte les délais légaux de transmission des avis. Il est à noter que la moitié des 7000 contentieux arbitrés chaque année par cette autorité juridique concerne des collectivités locales ou un de leurs organismes satellites opérant dans leur giron (Sociétés d’économie mixte, offices HLM, etc.).

23/ Créer dans chaque ville un poste de défenseur des droits des citoyens pour traiter les plaintes des citoyens suite à des négligences de la collectivité

De la même façon qu’il existe des conciliateurs de justice, la démocratie gagnerait à disposer d’un défenseur des droits au niveau local. Sa mission ? Jouer un rôle de « conciliateur citoyen », sur le modèle des « ombudsman » en poste en Suède, au Danemark ou encore dans les Länder allemands et les provinces espagnoles. Concrètement, ceux-ci ont pour mission de relayer en toute indépendance les plaintes des administrés et de solutionner gratuitement les litiges qui les opposent aux institutions.

👉 Ce défenseur des droits des citoyens, saisi en cas d’illégalités ou de négligences commises par l’administration municipale, disposerait d’un pouvoir de requête auprès d’elle. Il aurait la possibilité de rendre public le résultat de ses actions ainsi que les recommandations qu’il formulerait par tous moyens de communication à la disposition de la collectivité.

24/ Plafonner les dépenses de communication des collectivités locales pour prévenir les abus

Chaque année, 150 millions d’exemplaires de magazines des collectivités territoriales sont imprimés en France. Un foyer français reçoit 16 journaux territoriaux par an en moyenne. A ces tombereaux de papier s’ajoutent les nombreux sites internet ou web-télévisions des collectivités qui ne doivent leur survie qu’à d’importantes subventions. D’après un rapport de la Cour des comptes de 2013, le budget publicité et relations publiques des collectivités s’élève à 1,5 milliard d’euros, dont un tiers pour la seule presse territoriale. Il faut poser des limites à ces dépenses qui, sous couvert d’information, font surtout la promotion des élus

👉 Chaque année, un relevé complet des dépenses de communication des collectivités locales doit être établi et rendu public. Par ailleurs, un plafond de dépenses doit être fixé au prorata de la population concernée (x euro maximum par habitant) et le nombre de bulletins municipaux papier limité à 12 par an. Il est par ailleurs à noter que le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil) va jusqu’à demander la suppression de toute publicité dans la presse territoriale afin d’éviter les risques de favoritisme ou de conflits d’intérêts.

25/ Encadrer la presse territoriale afin de garantir un meilleur équilibre entre propagande institutionnelle et information

Le journal d’une collectivité ne devrait pas pouvoir se confondre avec un outil de propagande au service du maire et de son équipe municipale. Nous en sommes loin… La rubrique « Ma binette partout », que Le Canard enchaîné publie régulièrement, nous le rappelle. Il en va de même pour la place attribuée aux tribunes des groupes d’opposition, qui s’apparente souvent à des « vignettes », sans même évoquer les délais importants (parfois supérieurs à trois semaines avant le bouclage du journal municipal) imposés pour la remise des textes. A l’inverse, la Belgique (région bruxelloise) vient d’adopter de nouvelles règles qui imposent à chaque autorité publique la parution d’un onglet « transparence » sur son site Internet où figurent la liste des subventions accordées, des marchés publics, des nominations ou des appels à candidature.

👉 Il convient donc d’imposer aux élus la publication de données brutes d’intérêt général (dates de conseils, ordre du jour, procès-verbaux des commissions municipales et intercommunales, mais aussi comptes administratifs, budgets d’investissement et de fonctionnement, liste des subventions, etc.) de façon claire, pédagogique et sincère. Une meilleure information du public permettrait la mise en débat de controverses et la confrontation de différents points de vue à même d’aider les élus à prendre leurs décisions. La place laissée aux tribunes des groupes d’opposition devra aussi être considérablement renforcée et égale pour tous les groupes.

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