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CONFLIT GOUVERNEMENT / PARLEMENT : « MÉPRIS DU PARLEMENT » ET « REVANCHE SUR LE DOS DES SALARIÉS » ?

LA LOI PRÉVOIT LA SUSPENSION, LE GOUVERNEMENT NE PEUT L’IGNORER ET INCITER AU LICENCIEMENT

L ‘ex-président (LR) de la commission des Lois au Sénat, Philippe BAS, rappelle que le texte voté prévoit une suspension du contrat de travail d’un salarié en cas de non-présentation du passe sanitaire, incompatible selon lui avec un licenciement. Voir l’article du Figaro.

« Premièrement, il y a eu un accord entre le gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat sur un texte qui prévoit un régime de «suspension du contrat de travail», qui est incompatible avec le licenciement. Soit le contrat de travail est suspendu, soit il est rompu. Nous avons fait le choix de le suspendre et donc clairement c’est incompatible avec le licenciement. C’est essentiel: juridiquement il y a un problème de proportionnalité par rapport à la situation. » P. B.

« La question, c’est davantage de savoir ce que dit la loi. Le gouvernement est là pour l’appliquer. La loi prévoit la suspension du contrat de travail, pas le licenciement. Le texte comme les travaux préparatoires sont clairs sur ce point. Il est vraiment hors de doute que l’employeur qui procéderait à un licenciement se mettrait dans une très grande insécurité juridique. » P.B.

VOIR NOS PUBLICATIONS À CE SUJET :

CONFLIT EXÉCUTIF/LÉGISLATIF : APRÈS LA MINISTRE DU TRAVAIL, LA MINISTRE DE L’INDUSTRIE CONTESTE LE VOTE DU PARLEMENT SUR LE SORT DES SALARIÉS. UN TEXTE ADOPTÉ « UN PISTOLET SUR LA TEMPE  » – 3 ARTICLES – MAJ DU 2′ ART. – https://metahodos.fr/2021/07/29/conflit-executif-legislatif-apres-la-ministre-du-travail-la-ministre-de-lindustrie-conteste-le-vote-du-parlement-sur-le-sort-des-salaries-un-texte-adopte-un-pistolet-sur-la-tempe/

PASS : POUR LES SALARIÉS, LE DISPOSITIF GOUVERNEMENTAL PERMET SUSPENSION EN MÊME TEMPS QUE LICENCIEMENT. https://metahodos.fr/2021/07/27/pass-sanitaire-pour-les-salaries-la-nouvelle-loi-reserve-de-mauvaises-surprises/

ARTICLE

PASS SANITAIRE ET LICENCIEMENT: «JE N’AI PAS DE DOUTE QUE LE GOUVERNEMENT APPLIQUERA LA LOI », JUGE PHILIPPE BAS


Par John Timsit 29 07 21 LE FIGARO

Philippe Bas, le rapporteur du projet de loi au Sénat Le Figaro

LE FIGARO – Élisabeth Borne et Agnès Pannier-Runacher ont toutes les deux remis sur la table la possibilité pour une entreprise de licencier un salarié s’il ne présentait pas son passe sanitaire. Que vous inspirent ces déclarations ?

Philippe BAS. – Premièrement, il y a eu un accord entre le gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat sur un texte qui prévoit un régime de «suspension du contrat de travail», qui est incompatible avec le licenciement. Soit le contrat de travail est suspendu, soit il est rompu. Nous avons fait le choix de le suspendre et donc clairement c’est incompatible avec le licenciement. C’est essentiel: juridiquement il y a un problème de proportionnalité par rapport à la situation. Si je prends un exemple, la rupture du contrat de travail, c’est définitif, alors que la flambée du Covid-19, c’est temporaire – du moins peut-on l’espérer. La durée pendant laquelle le passe sanitaire sera appliqué a été ramenée par le Sénat du 31 décembre au 15 novembre, et comme le dispositif se met en place progressivement, les salariés concernés par l’obligation du passe sanitaire ont devant eux le temps nécessaire pour se mettre en règle. Les employeurs qui s’inquiètent des difficultés dans lesquelles ils risqueraient de se retrouver peuvent être rassurés.

Pourtant, les deux ministres affirment que le licenciement peut tout de même avoir lieu en dernier recours…

La question, c’est davantage de savoir ce que dit la loi. Le gouvernement est là pour l’appliquer. La loi prévoit la suspension du contrat de travail, pas le licenciement. Le texte comme les travaux préparatoires sont clairs sur ce point. Il est vraiment hors de doute que l’employeur qui procéderait à un licenciement se mettrait dans une très grande insécurité juridique.

Pour vous, le gouvernement ne respecte pas l’accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP) avalisé par les deux chambres ?

Il s’agit de déclarations de deux ministres… Je ne parle pas du gouvernement. Il avait tout à fait les moyens s’il y avait un désaccord avec le texte issu de la CMP, scellant l’accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale, de présenter un amendement – ce qu’il a d’ailleurs fait sur un autre sujet. Il n’y a pas de doute sur le fait que le gouvernement – qui a manifesté son accord sur la solution qui a été trouvée – appliquera la loi une fois qu’elle sera promulguée, après son examen par le Conseil constitutionnel.

Bruno Retailleau et Hervé Marseille, les présidents des groupes LR et Union centriste, ont publié un communiqué mercredi accusant le gouvernement d' »un mépris du Parlement » et d' »une revanche sur le dos des salariés ». Partagez-vous ces critiques ?

Oui, bien sûr. Même si j’espère maintenant que la rivière va retrouver son lit, dans l’idée que le gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat sont d’accord sur les termes de la loi qui a été votée. Je ne pars pas dans l’idée que le gouvernement ne remplirait pas sa fonction qui est de l’appliquer, après son examen par le Conseil constitutionnel.

Faites-vous confiance aux chefs d’entreprise pour être conciliants avec leurs salariés ?

Je suis convaincu que les chefs d’entreprise vont tout faire pour que leurs salariés se mettent en règle, et que symétriquement ceux-là auront à cœur de l’être aussi. Les situations qui pourraient déboucher sur une suspension du contrat du travail seront tout à fait exceptionnelles et on cherchera à les éviter. J’ai entendu que certains s’inquiétaient de garder ad vitam aeternam» des salariés qui ne seraient pas en règle. Nous sommes sur une période de temps très court. Dès le 15 novembre, le passe sanitaire ne pourra être appliqué que si le législateur le décide par une nouvelle loi.

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