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CONFLIT EXÉCUTIF/LÉGISLATIF : APRÈS LA MINISTRE DU TRAVAIL, LA MINISTRE DE L’INDUSTRIE CONTESTE LE VOTE DU PARLEMENT SUR LE SORT DES SALARIÉS. UN TEXTE ADOPTÉ « UN PISTOLET SUR LA TEMPE  » – 3 ARTICLES – MAJ DU 2′ ART. –

Suspension et licenciement

Le licenciement des salariés non vaccinés sera-t-il finalement possible ? Après une période de confusion, la ministre déléguée chargée de l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, a indiqué que les licenciements seraient possibles, mais pas obligatoires.

« Nous revenons au droit commun des contrats de travail et dans le droit commun, la possibilité de licencier un salarié existe », précise Agnès Pannier-Runacher

Précédemment, c’était Elisabeth Borne qui contestait le dispositif que le sénat a pu faire inscrire dans le projet de loi.

Voir notre publication: UN CONSEIL D’ÉTAT  GOUVERNEMENTALISTE ? UN CONSEIL  CONSTITUTIONNEL JUGE EN DROIT ? – DOSSIER/8 ARTICLES – POUR ECLAIRER LE DÉBAT SUR NOS LIBERTÉS https://metahodos.fr/2021/07/27/pass-sanitaire-quels-risques-pour-nos-libertes/

Nous écrivions:

Elisabeth Borne a déclaré malgré les modifications adoptées par le Parlement : « IL NE FAUT PAS LAISSER CROIRE AUX SALARIÉS QU’IL NE PEUT PAS Y AVOIR DE LICENCIEMENTS ».

Et également : « DÉBATTRE C’EST BIEN, MAIS AU FINAL LA LOI SERA VOTÉE » avait elle déclaré avant le vote.

Ou encore : « IL FAUDRA QU’ON REVIENNE VERS LE PARLEMENT POUR BIEN ENCADRER CETTE PROCÉDURE DE LICENCIEMENT » déclare t elle après le vote.

On ne peut mieux affirmer le manque de considération  pour le vote du Parlement et la domination de l’exécutif qui réduit à peu la séparation des pouvoirs, d’une part et le débat/délibération, d’autre part composantes majeures d’une démocratie.

Nous vous proposons l’article de LCI les sénateurs « n’ont pas du tout interdit le licenciement », prévient Agnès Pannier-Runacher ARTICLE 1

Un article de Entreprises et Carrières Pass sanitaire et obligation vaccinale : le licenciement comme ultime bâton ARTICLE 2

Et l’article les sénateurs dénoncent un texte adopté « un pistolet sur la tempe » ARTICLE 3

Voir également : PASS : POUR LES SALARIÉS, LE DISPOSITIF GOUVERNEMENTAL PERMET SUSPENSION EN MÊME TEMPS QUE LICENCIEMENT. https://metahodos.fr/2021/07/27/pass-sanitaire-pour-les-salaries-la-nouvelle-loi-reserve-de-mauvaises-surprises/

UN CONSEIL D’ÉTAT  GOUVERNEMENTALISTE ? UN CONSEIL  CONSTITUTIONNEL JUGE EN DROIT ? – DOSSIER/8 ARTICLES – POUR ECLAIRER LE DÉBAT SUR NOS LIBERTÉS. https://metahodos.fr/2021/07/27/pass-sanitaire-quels-risques-pour-nos-libertes/

L’EXTENSION DU PASS POSE UN PROBLÈME DE CONSTITUTIONNALITÉ. VINCENT BRENGARTH https://metahodos.fr/2021/07/29/pourquoi-lextension-du-pass-sanitaire-pose-un-probleme-de-constitutionnalite/

article 1

Pass sanitaire : les sénateurs « n’ont pas du tout interdit le licenciement », prévient Agnès Pannier-Runacher

La rédaction de LCI – Publié 27 07 21

Sur les licenciements, la confusion règne. Dimanche, les députés et sénateurs ont trouvé un compromis sur le projet de loi étendant le pass sanitaire : le texte ne permet finalement pas le licenciement au bout de deux mois de suspension sans salaire pour les personnes qui ne respectent pas l’obligation vaccinale ou de pass sanitaire. Pourtant, la ministre du Travail, Élisabeth Borne, a fait savoir mardi qu’il ne fallait pas « laisser croire que les salariés ne pourront pas être licenciés ».

Sur LCI ce mercredi, la ministre déléguée à l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, a été invitée à faire une mise au point.

« Élisabeth Borne et moi-même, nous ne voulons pas de licenciements », a déclaré, d’emblée, la ministre. « Mais il faut regarder ce qui a été réellement voté par les sénateurs : ils n’ont pas du tout interdit le licenciement, ils ont enlevé les protections que nous avions tenues à mettre dans le texte pour rendre ce licenciement très difficile à mettre en œuvre », assure-t-elle. Sans ces protections, « nous revenons au droit commun des contrats de travail et dans le droit commun, la possibilité de licencier un salarié existe », précise Agnès Pannier-Runacher.

Pour éviter tout licenciement sur motif de vaccination, la ministre dit en appeler « très clairement à la responsabilité des entreprises ». Et de rassurer les salariés inquiets : « Le licenciement n’a aucun caractère obligatoire. C’est un recours ultime, quand l’entreprise n’est pas en mesure de pouvoir maintenir un salarié en congé sans solde indéfiniment ». La ministre donne par exemple pour possibilité de placer un salarié non vacciné dans un poste « qui n’est pas au contact avec les clients ». Elle rappelle également que l’existence du pass sanitaire est censé prendre fin le 15 novembre.

La colère de la ministre envers les sénateurs

La ministre s’est par ailleurs agacée du comportement du Sénat, reflétée par le tweet du sénateur LR Bruno Retailleau. « La déclaration d’Élisabeth Borne sur les licenciements est étonnante. D’abord elle contredit le vote du Parlement. Surtout est-il nécessaire de jeter de l’huile sur le feu alors que plus de 160.000 personnes ont manifesté samedi contre le passe sanitaire ? », a-t-il écrit mardi.

« Je pense que le Sénat aurait dû s’abstenir dans les deux sens du terme : s’abstenir de voter un amendement qui allait contre les salariés et s’abstenir de dire, ici et là, qu’il empêchait les licenciements alors que ce n’est pas du tout ce qu’il a voté », a reproché la ministre déléguée chargée de l’Industrie. « Le Sénat enlève dans le texte de loi les protections que le gouvernement a mis et qui se prévaut d’avoir empêché les licenciements… Il faut faire attention quand on vote quelque chose ! », a-t-elle enfin déclaré, ajoutant : « C’est regrettable, mais on va gérer collectivement la situation ».

ARTICLE 2

Pass sanitaire et obligation vaccinale : le licenciement comme ultime bâton

Entreprise & carrières | Règlementation du travail | publié le : 22.07.2021 | Olivier Hielle

MISE A JOUR 29 07 21

NOTE DE L’AUTEUR Olivier Hielle :

cet article date du 22 juillet 2021. Le législateur a finalement renoncé à créer un motif spécifique de licenciement en cas de non-respect de l’obligation vaccinale pour les salariés concernés.  Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la Cour de cassation a cependant reconnu qu’un licenciement pouvait être fondé sur l’impossibilité d’exécuter le contrat de travail. Les employeurs concernés pourront donc, même sans le motif spécifique, licencier les salariés ne respectant pas l’obligation vaccinale.

Avec le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, adopté hier en séance publique à l’Assemblée nationale, le Gouvernement demande de nouveaux moyens d’actions de lutte contre l’épidémie. Il est poussé par l’émergence du variant Delta du Sars-Cov-2, particulièrement virulent.

Pour inciter les salariés à se faire vacciner, force est de constater que l’exécutif mise davantage sur le bâton que sur la carotte. Il prévoit une motif de licenciement ad hoc dans deux cas.

Le premier concerne les salariés des structures qui devront contrôler les pass sanitaires. Les clients des restaurants, des grands magasins, des activités de loisirs ainsi que les usagers des transports publics sur de grandes distances devront présenter un pass sanitaire : soit un certificat de vaccination, soit un test PCR négatif. Les salariés de ces entreprises et structures sont également concernés par ce pass sanitaire.

Le deuxième cas concerne les professionnels concernés par une obligation vaccinale : personnels des établissements médico-sociaux, personnels hospitaliers, aides à domicile, ambulanciers etc.

Pass sanitaire et licenciement

Adopté cette nuit en séance publique à l’Assemblée nationale, un premier amendement du Gouvernement précise la procédure en cas d’absence de pass sanitaire par les salariés concernés. La nouvelle version de la procédure prévue par l’amendement se déroule comme suit.

Lorsque la suspension du contrat de travail du salarié dure trois jours, l’employeur doit convoquer l’intéressé à un entretien. Le but de cet entretien est « d’examiner avec [le salarié] les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, temporaires le cas échéant, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation. »

Par la suite, la suspension du contrat de travail qui dure pendant plus de deux mois cumulés – nouveauté par rapport à la précédente version –, devient un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le texte précise, à toutes fins utiles, que la procédure classique de licenciement doit être respectée.

La procédure est identique pour les contrats à durée déterminée. L’amendement précise toutefois que dans ce cas, les dommages-intérêts prévus dans les autres cas de rupture anticipée du CDD ne sont pas versés. L’indemnité de fin de contrat est versée normalement, sauf pour les périodes de suspension du contrat de travail.

Obligation vaccinale et licenciement

Une deuxième amendement du Gouvernement, également adopté, précise cette même procédure pour les salariés qui ne respectent pas l’obligation vaccinale. Il s’agit d’une procédure quasi identique que dans le cas précédent.

La différence principale concerne le contenu du premier entretien, qui intervient à l’issue des trois jours de suspension du contrat de travail. Contrairement au premier cas, cet entretien ne peut pas prévoir un reclassement au sein de l’entreprise. Seuls les moyens de régulariser la situation du salarié au regard de l’obligation vaccinale doivent être abordés.  

L’exécutif veut ainsi prendre les plus grandes précautions possibles au regard de l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi. Les magistrats avaient en effet demandé à assortir la procédure de sanction de « garanties ». Des garanties pas suffisamment présentes dans le texte soumis au Parlement, visiblement, qui ne mentionnait vaguement qu’une « convocation à un entretien », sans toutefois en préciser le contenu.

Consultation du CSE

Enfin, rappelons que le projet de loi prévoit le contrôle du pass sanitaire et de l’obligation vaccinale. Un troisième amendement du Gouvernement prévoit que dans le cadre de la mise en œuvre de ces contrôles, le comité social et économique (CSE) « est informé et consulté sur ces modalités ». Le CSE peut être consulté a posteriori de la décision de l’employeur, qui doit l’informer sans délai de la mise en œuvre des mesures de contrôle.

Le texte part dès maintenant au Sénat, pour de nouvelles discussions express sur le texte. L’examen en commission est prévu pour dès 21h30 ce vendredi 23 juillet. L’adoption définitive est attendue avant lundi.

article 3

Passe sanitaire : les sénateurs dénoncent un texte adopté « un pistolet sur la tempe »

Public Sénat 27 juillet – Par Elodie Hervé

Adopté dimanche soir, le projet de loi sur le passe sanitaire doit maintenant être présenté au Conseil constitutionnel. En attendant, une partie des sénateurs et sénatrices ne décolèrent pas sur la manière dont ils ont travaillé sur ce projet de loi.

Un texte adopté au pas de course. Une fois encore les sénateurs et sénatrices s’insurgent contre la manière dont l’exécutif a fait adopter un texte de loi. Cette fois-ci, ce sont les débats autour du projet de loi sur le passe sanitaire qu’ils dénoncent.

« Un mépris affiché de la part du gouvernement »

« Le plus simple serait que le président convoque le Parlement pour s’adresser aux deux chambres en même temps et leur demander de voter son texte », lâche Pierre Ouzoulias, sénateur communiste. « Cela fait des mois que le Parlement est méprisé, ajoute Eliane Assassi, communiste également. Entre le contenu du texte et la façon dont le gouvernement procède avec le Parlement, c’est clairement un mépris affiché de la part du gouvernement. »

Déposé le 19 juillet, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté six jours plus tard. Il étend les champs d’action du passe sanitaire et rend obligatoire la vaccination pour les soignants et soignantes. Un texte que le gouvernement voulait voir adopter au plus vite dans l’optique d’apporter une solution législative à une reprise du covid-19.

Seulement, côté parlementaire, cette façon de précipiter les débats ne passe pas. « C’est compliqué de travailler dans ces conditions, admet Marie Mercier du groupe Les Républicains. J’ai un peu eu la sensation que les débats faisaient fausse route, que l’on ne parlait que de liberté et que l’on oubliait de parler santé. »

« Macron prend des décisions seul »

Si les Parlementaires disent être habitués à cette façon de travailler du gouvernement actuel, ils y voient avant tout un désintérêt total pour leur fonction. Car depuis quatre ans, rares sont les textes qui ont été adoptés sans procédure accélérée, à l’exception notable du projet de loi bioéthique. « L’idée de Macron c’est de dire que pour être fort, il faut passer vite, ajoute Pierre Ouzoulias. Pour lui, les Parlementaires ne servent à rien, notamment au Sénat où on est vu comme archaïque, et donc comme sans intérêt. » Les ministres se sont succédé, les discussions n’étaient pas possibles et il fallait aller vite, résume le sénateur communiste. « On a vécu un lit de justice. Macron prend des décisions seul et nous on doit suivre. Ce n’est pas du travail parlementaire, il nous aurait fallu un mois pour étudier les enjeux de ce texte qui touche aux libertés fondamentales. Là, on a l’impression de légiférer avec un pistolet sur la tempe. Si l’on ne votait pas favorablement ce texte, le gouvernement nous aurait accusés de tuer les Français. »

Sylviane Noël, elle, fait partie du petit groupe de sénateurs et sénatrices LR qui ont voté contre ce texte qu’elle juge « liberticide ». Pour elle, la façon dont se sont déroulés les débats au Sénat n’ont pas permis de travailler correctement sur ce projet de loi. « C’était tout bonnement hallucinant. Par exemple, nous avons eu le texte remanié de l’Assemblée nationale vendredi matin, et le même jour à 20h30 nous devions avoir rendu nos amendements. »

Une garde à vue qui se prolonge

Elle décrit des heures de débat à n’en plus finir pour tenter de tenir le calendrier serré exigé par le gouvernement et cette sensation, là encore, de ne pas avoir le choix. « Ce n’est pas la première fois que le gouvernement nous fait le coup, on commence à avoir l’habitude. Mais cette fois-ci, j’avais un peu la sensation d’être en garde à vue. Une garde à vue qui se prolonge jusqu’à ce qu’on avoue un crime. Là, c’était jusqu’à ce que l’on cède sur ce texte. »

Du côté des sénatrices écologistes, Raymonde Poncet se désole aussi de la tenue des débats tout en reconnaissant que cela aurait pu être pire. « On est habitué à des procédures à la va vite mais là on a eu le texte quelques heures avant, explique Raymonde Poncet du groupe écologique. Et encore au Sénat, ça s’est relativement bien passé [comparé à l’Assemblée nationale] »

Dans les jours qui viennent, le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur le fond du texte. « J’ai confiance en eux pour mettre un stop à cette loi qui porte atteinte à nos libertés fondamentales », ajoute Sylviane Noël.  Mais là encore, la saisine n’a pas été faite correctement. La socialiste Patrick Kanner parle de débats « déplorables » où le recours pour le Conseil constitutionnel a, là aussi, été rédigé de façon précipité, en une nuit.

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