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EXECUTIF/LEGISLATIF : Y A-T-IL AU-DELA DU MEPRIS ? Un projet de budget incomplet et le vote de 34 Milliards d’Euros en un seul amendement gouvernemental.

Le non respect d’une des principales prérogatives du Parlement : l’adoption du budget de la Nation

Nous évoquons régulièrement le grave déséquilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif alimenté continuement par des pratiques – assumées semble-t-il – en opposition frontale avec l’esprit de notre République.

Nouvel épisode : Les députés ont voté en un seul amendement les crédits du plan d’investissement France 2030, soit la somme de 34 milliards d’euros, sur un budget présenté incomplet – donc insincère du fait d’un équilibre de façade – par l’exécutif au Parlement.

Nous vous proposons deux articles, l’un d’hier dans Le Point, l’autre dans Le Monde.

Article 1

L’Assemblée a adopté son amendement le plus cher de la Ve République

08/11/2021 Le Point

En première lecture, l’Assemblée nationale a voté son amendement « le plus cher » de la Ve République. Il concerne les crédits pour le plan d’investissement France 2030, soit 34 milliards d’euros, dont 3,5 milliards dès 2022. Une méthode qui a fait tiquer les oppositions.

Ce plan annoncé par Emmanuel Macron vise à développer la compétitivité industrielle et les technologies d’avenir. Le sort de ces crédits dépendra toutefois de la présidentielle et des futurs budgets.

Déposé par le gouvernement dans le cadre de l’examen de la deuxième partie du projet de budget 2022, l’amendement prévoit 34 milliards d’euros en autorisations d’engagement avec une première tranche de 3,5 milliards d’euros de crédits mise en œuvre dès 2022.

« Vous vous asseyez sur le Parlement »

L’expression « amendement le plus cher de la Ve République » a été prononcée par la députée socialiste Valérie Rabault. L’élue n’a pas été contredite par la ministre deléguée chargée de l’Industrie Agnès Pannier-Runacher ni par le président de la commission des Finances de l’Assemblée Éric Woerth (LR). Voté par 48 voix pour et 2 contre, l’amendement a recueilli les soutiens des groupes PS et LR, outre ceux de la majorité.

La méthode utilisée par le gouvernement a mécontenté plus d’un parlementaire. Cet amendement devrait faire l’objet d’un projet de loi « à lui tout seul ». « C’est inouï de passer ce plan 2030 par amendement », a regretté Valérie Rabault. « Vous vous asseyez sur le Parlement, c’est une habitude de gouvernance », a déploré le communiste Sébastien Jumel.

Article 2

Budget 2022 : un débat déjà caduc pour les parlementaires

Les dernières annonces de l’exécutif n’apparaissent pas dans le projet de loi de finances, jugé de fait obsolète.

Par Mariama Darame Publié le 27 octobre 2021 Le Monde

Plus de deux semaines après le démarrage du marathon parlementaire sur le projet de loi de finances de 2022 à l’Assemblée nationale, un épais brouillard continue de planer sur le dernier budget du quinquennat. Sans contenir de changements fiscaux majeurs, le budget 2022 devait incarner le « retour à la normale » avec une sortie de crise sanitaire marquée par un rebond économique et une prévision de croissance rehaussée à 6,25 % par Bercy.

Mais les parlementaires sont désormais pris en tenaille entre les dernières annonces de l’exécutif pour faire face à l’inflation et l’absence dans le projet de loi de finances des mesures-phares de ce budget, comme le plan d’investissement France 2030 ou encore le contrat d’engagement pour les jeunes. « Bien malin qui peut dire aujourd’hui à combien va monter le budget de l’Etat au 25 décembre », résume la députée socialiste Christine Pirès Beaune.

Dès la présentation du projet de loi en conseil des ministres, le 22 septembre, le Haut Conseil des finances publiques s’était déclaré dans l’incapacité de « se prononcer sur la plausibilité de la prévision de déficit pour 2022 ». En attendant son nouvel avis, les parlementaires n’hésitent pas à parler d’un budget déjà caduc« Il n’est pas insincère au sens juridique du terme, souligne le sénateur socialiste de Paris Rémi Féraud, mais il n’est ni complet ni sérieux et, comme il est évolutif au fur et à mesure de la discussion budgétaire, il n’est pas respectueux des droits du Parlement. » 

Ce n’est pas la première fois que des annonces gouvernementales viennent percuter le contenu d’une discussion parlementaire, mais de l’aveu même des membres de la majorité et surtout des oppositions, l’impact de ces annonces contribue à compromettre la mission de contrôle. Dès l’ouverture de la discussion générale, la méthode de l’exécutif qui consiste à compléter les trous du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) par amendement, sans examen en commission et parfois sans étude d’impact, avait été critiquée par les oppositions, notamment à droite. Le député Les Républicains Gilles Carrez, ancien président de la commission des finances (2012-2017), avait dénoncé « la cadence infernale des promesses présidentielles » .

Lire aussi Le budget pour 2022 et les limites du « toujours plus de dépenses »

Engrenage dépensier

« On avance dans ce budget les yeux bandés, je ne suis même pas sûr qu’en face de nous les ministres connaissent les réponses à nos questions », estime le député La France insoumise (LFI) de Seine-Saint-Denis Eric Coquerel.

Le rapporteur La République en marche (LRM) du budget, Laurent Saint-Martin, admet que « le contexte est inconfortable », mais reste fidèle à son analyse initiale : « Paradoxalement, il est plus honnête en période d’après-crise d’avoir un texte que l’on complétera au fur et à mesure selon les besoins de nos concitoyens plutôt que de faire semblant de mettre des mesures en loi initiale et de ne pas savoir comment les calibrer. »

…/…

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