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ÉTAT DE DROIT (12) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PEUT-IL COMMENTER LA LOI ELECTORALE ET FIXER LES MODALITES DE SA MODIFICATION ?

Une prérogative en matière électorale : veiller à la régularité du scrutin, et pourtant …

Laurent Fabius, président de la haute juridiction dont l’une des missions est de veiller à la régularité des élections, est revenu, mardi 25 janvier, lors d’une conférence de presse, sur les règles d’organisation de la campagne et du scrutin.

Il est pourtant sorti de ses compétences sur la loi électorale (objet de la présente publication) et sur les débats politiques de la campagne électorale (objet de notre publication prochaine).

Accréditer une « question » politique, et suggérer qu’elle soit arbitrée

« Publication des parrainages: Fabius suggère d’étudier la question en début de quinquennat », titre l’Express.

Il rentre ainsi de plein pied – et au mépris de la séparation des pouvoirs et du devoir de réserve – dans le débat politique concernant les parrainages, en inférant que celui-ci a plus de sens en début de quinquennat plutôt qu’aujourd’hui !

Commenter la loi et se montrer dans l’obligation de l’appliquer, en rappelant qu’elle n’a pas été modifiée

Le Conseil constitutionnel mettra « en ligne sur son site deux fois par semaine, le mardi et le jeudi, la liste actualisée en temps réel des parrainages », a expliqué le président du Conseil Constitutionnel à l’AFP.

EXTRAITS :

« Nous appliquons les textes et donc nous considérons qu’il faut publier« . « C’est ce qui a été fait en 2017 et, cette fois-ci, le texte n’ayant pas été modifié, c’est la même pratique qui s’appliquera », a-t-il assuré, reconnaissant que la publication en ligne des noms des maires et des élus qui accordent leur signature à un candidat était contestée

« Face à cette controverse, il a suggéré de ne pas attendre les mois qui précédent la présidentielle pour ouvrir le débat. « Je dirais qu’il serait sans doute de bonne pratique démocratique que cette question, qui revient quand même à chaque fois, si elle doit être examinée et tranchée, le soit plutôt en début de mandat qu’à la fin lorsque l’on bute sur les délais », a affirmé le président du Conseil constitutionnel. »

DONNER LE CALENDRIER ET LES MODALITES POUR CHANGER LA LOI

EXTRAIT :

« Il a rappelé qu’une loi organique serait nécessaire pour modifier cette « règle », et souligné qu’il ne lui appartient pas de « prendre position. Ce n’est pas à moi de faire la loi. Je dois vérifier qu’elle est appliquée et conforme ».

Il s’agit là d’une curieuse conception de ses prérogatives et du devoir de réserve qui l’accompagne. Contrôler la conformité de la loi par rapport à la Constitution n’emporte pas l’ingérence dans l’initiative législative, le débat parlementaire et le vote de la loi.

Article

Le Conseil constitutionnel fixe le mode d’emploi pour concourir à la présidentielle 

AFP, publié le mardi 25 janvier 2022 à 15h20

Au moins 500 parrainages à recueillir à partir de jeudi et jusqu’au 4 mars au plus tard, des signatures qui seront publiées sur internet au fil des semaines: le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, a présenté mardi le mode d’emploi pour devenir officiellement candidat à l’Elysée en avril.

« Le Conseil constitutionnel prend des décisions (qui) s’imposent à tous », a affirmé M. Fabius lors d’une conférence de presse où il a détaillé le calendrier et les conditions pour que les différents candidats déclarés à la Présidence de la République soient autorisés à concourir lors de l’élection du 10 au 24 avril.

La course aux précieuses 500 signatures, qui alimente à chaque fois la controverse avec des candidats qui redoutent publiquement de ne pas les obtenir, débutera jeudi avec la publication du décret de convocation des électeurs, qui doit être adopté la veille en Conseil des ministres. 

Les près de 42.000 élus, dont environ 34.000 maires, habilités à parrainer un candidat auront jusqu’au vendredi 4 mars à 18H00 pour les transmettre « par voie postale » exclusivement, le dépôt direct au siège du Conseil constitutionnel n’étant pas autorisé, a prévenu M. Fabius.

Une exception sera toutefois tolérée pour les Outre-mer et l’étranger, avec la possibilité de déposer les signatures « auprès des services des représentants de l’Etat, ou de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire », a-t-il précisé.

La période pour l’envoi des parrainages « sera d’un peu plus de cinq semaines, plus longue qu’en 2017 où elle avait été de trois semaines », a souligné le président du Conseil constitutionnel, précisant qu’il « proclamera » lui-même la « liste définitive » des candidats le lundi 7 mars.

Les candidats devront, pour leur part, déposer également jusqu’au 4 mars leur déclaration de patrimoine, que le Conseil constitutionnel se chargera de transmettre « ensuite à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, chargée de les publier avant le premier tour », a expliqué M. Fabius. 

Ces dernières semaines, plusieurs candidats potentiels à l’Elysée se sont plaints publiquement de la publication par le Conseil constitutionnel de chaque parrainage, une obligation fixée par une loi organique de 2016, qui inciterait à leurs yeux les maires à ne pas accorder leur signature pour ne pas montrer à leurs administrés qu’ils prennent position.

– « Parrainer n’est pas voter » –

Comme lors de chaque présidentielle, de nombreux candidats se plaignent de manquer de signatures: la RN Marine Le Pen, le LFI Jean-Luc Mélenchon ou encore le souverainiste Nicolas Dupont-Aignan ont récemment révélé qu’ils n’avaient pas encore les 500 parrainages.

« D’un point de vue juridique, ce n’est pas la même chose de parrainer une candidature que de voter pour une candidature », a souligné M Fabius. « Si c’était la même chose, cela aurait des conséquences pratiques, car le vote en France est secret », a-t-il ajouté, tout en précisant que cette obligation « n’a pas empêché qu’il y ait un nombre important de candidats à chaque fois ». 

Le Conseil constitutionnel mettra donc « en ligne sur son site deux fois par semaine, le mardi et le jeudi, la liste actualisée en temps réel des parrainages », a-t-il expliqué. « Nous appliquons les textes et donc nous considérons qu’il faut publier ». « C’est ce qui a été fait en 2017 et, cette fois-ci, le texte n’ayant pas été modifié, c’est la même pratique qui s’appliquera », a-t-il assuré, reconnaissant que la publication en ligne des noms des maires et des élus qui accordent leur signature à un candidat était contestée.  Face à cette controverse, il a suggéré de ne pas attendre les mois qui précédent la présidentielle pour ouvrir le débat. « Je dirais qu’il serait sans doute de bonne pratique démocratique que cette question, qui revient quand même à chaque fois, si elle doit être examinée et tranchée, le soit plutôt en début de mandat qu’à la fin lorsque l’on bute sur les délais », a affirmé le président du Conseil constitutionnel. Il a rappelé qu’une loi organique serait nécessaire pour modifier cette « règle », et souligné qu’il ne lui appartient pas de « prendre position. Ce n’est pas à moi de faire la loi. Je dois vérifier qu’elle est appliquée et conforme ».

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