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ÉTAT DE DROIT (13) LE PRESIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL – ULTRA VIRES ? – S’INVITE DANS LE DEBAT POLITIQUE.

UNE ACTION ULTRA VIRES ?

En droit administratif et en droit constitutionnel, la locution latine ultra vires signifie qu’une action étatique va au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou qu’une loi de l’État va au-delà des pouvoirs législatifs de l’État qui sont énoncés dans la Constitution. On dira, selon la terminologie française, qu’elle commet un excès de pouvoir ou, selon la terminologie latine conservée par les anglo-saxons, qu’elle agit ultra vires.

Assurément le président du conseil Constitutionnel a pris des risques et s’expose à la critique en allant au delà de sa prérogative .en matière électorale : veiller à la régularité du scrutin jusqu’à la proclamation des résultats.

Laurent Fabius, président de la haute juridiction dont l’une des missions est de veiller à la régularité des élections, est revenu, mardi 25 janvier, lors d’une conférence de presse, sur les règles d’organisation de la campagne et du scrutin.

Il est pourtant sorti de ses compétences sur la loi électorale (objet de la publication d’hier ) et sur les débats politiques de la campagne électorale (objet de la publication de ce jour ).

Intervention dans la débat politique relatif au référendum et à la réforme de la Constitution

EXTRAIT de l’article publié ci contre : « Du candidat de la Reconquête à Marine Le Pen, Xavier Bertrand ou Michel Barnier, tous les deux alors en lice à la « primaire » des Républicains, tous ont plaidé un recours au référendum pour déployer des politiques migratoires — pour les uns, c’est la réforme du regroupement familial ou du droit d’asile, pour d’autres la suppression du droit du sol — des politiques de sécurité ou de laïcité fondées sur la seule « volonté nationale ». « 

Immixtion dans le débat politique relatif aux parrainages

EXTRAIT de l’article : « Quant à la publication en ligne des noms des maires et des élus qui accordent leur signature à un candidat contestée régulièrement par les candidats en mal de parrainages, Laurent Fabius a reconnu qu’il « serait sans doute de bonne pratique démocratique que cette question, qui revient quand même à chaque fois, si elle doit être examinée et tranchée, le soit plutôt en début de mandat qu’à la fin lorsque l’on bute sur les délais ». À bon entendeur… »

Voir notre publication d’hier:

ÉTAT DE DROIT (12) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PEUT-IL COMMENTER LA LOI ELECTORALE ET FIXER LES MODALITES DE SA MODIFICATION ? https://metahodos.fr/2022/01/26/etat-de-droit-le-conseil-constitutionnel-est-il-dans-son-droit-lorsquil-commente-une-loi-et-suggere-sa-modification/

Article

La leçon de droit de Laurent Fabius aux candidats pour 2022: «N’est pas le général De Gaulle qui veut !»

Le président du Conseil constitutionnel, en ne citant aucun nom, a rappelé aux candidats à la présidentielle qui souhaiteraient réviser la Constitution en passant par le seul referendum que cela poserait un vrai problème juridique.

Par Jannick Alimi Le 25 janvier 2022 Le Parisien

Laurent Fabius n’est pas sorti de la réserve à laquelle il est juridiquement tenu, mais presque. À l’occasion de l’ouverture officielle de la période de recueil des parrainages pour la présidentielle, le président du Conseil constitutionnel a tenu ce mardi 25 janvier à tirer la sonnette d’alarme. En cause, « ceux qui affirment que le peuple est souverain et qu’en conséquence une institution comme le Conseil constitutionnel n’a pas à interférer lorsque le peuple s’exprime, par référendum ou à la suite d’une loi votée par ses représentants ». En ligne de mire de l’ancien Premier ministre de François Mitterrand — qui ne les cite, cependant, jamais — tous les candidats à l’Élysée, notamment à droite et surtout à l’extrême droite pour qui le référendum doit l’emporter sur la loi, la constitution et ses grands principes, ceux de 1789, du Préambule de 1946 et de la Charte de l’Environnement de 2004.

« Le peuple décide et non le Conseil constitutionnel », clame à l’envi Éric Zemmour qui, systématiquement, vilipende ce qu’il considère comme « le gouvernement des juges ». Du candidat de la Reconquête à Marine Le Pen, Xavier Bertrand ou Michel Barnier, tous les deux alors en lice à la « primaire » des Républicains, tous ont plaidé un recours au référendum pour déployer des politiques migratoires — pour les uns, c’est la réforme du regroupement familial ou du droit d’asile, pour d’autres la suppression du droit du sol — des politiques de sécurité ou de laïcité fondées sur la seule « volonté nationale ».

Des changements de fond qui, selon Laurent Fabius, poseraient un vrai problème juridique et ne seraient donc pas si simples à mettre en œuvre. « Ceux qui comme le général de Gaulle en 1962 avec l’élection du président de la République au suffrage universel, estiment pouvoir s’appuyer sur l’Article 11 et le seul référendum pour réviser la constitution ont tout faux, prévient-il. D’abord, parce que n’est pas le général de Gaulle qui veut. Ensuite, parce que toute révision de la Constitution doit se fonder non sur l’article 11 mais sur l’article 89 », article qui ne prévoit un référendum que si le projet de révision ne recueille pas le vote des trois cinquièmes des parlementaires.

La course aux 500 parrainages débutera ce jeudi

« L’une des caractéristiques des démocraties avancées comme la nôtre, c’est que la loi qu’elle soit votée par le Parlement ou le fruit d’un référendum, ne peut pas faire n’importe quoi et qu’elle doit être conforme à la Constitution et aux grands principes, a martelé Laurent Fabius. C’est le rôle du Conseil constitutionnel mis en place par la Ve République de veiller et de contrôler cette conformité. C’est ce qui explique que les régimes prétendument démocratiques comme il peut en exister au sein même de l’Europe, ont les cours constitutionnelles au bout du fusil. »

Le président du Conseil constitutionnel a par ailleurs annoncé que la course aux 500 parrainages débutera ce jeudi avec la publication du décret de convocation des électeurs qui doit être adopté la veille en Conseil des ministres. Les 42 000 élus habilités à parrainer un candidat auront jusqu’au vendredi 4 mars à 18 heures pour transmettre par voie postale le dépôt direct au siège du Conseil constitutionnel. Ce dernier mettra « en ligne sur son site deux fois par semaine, le mardi et le jeudi, la liste actualisée en temps réel des parrainages », a-t-il expliqué.

Quant à la publication en ligne des noms des maires et des élus qui accordent leur signature à un candidat contestée régulièrement par les candidats en mal de parrainages, Laurent Fabius a reconnu qu’il « serait sans doute de bonne pratique démocratique que cette question, qui revient quand même à chaque fois, si elle doit être examinée et tranchée, le soit plutôt en début de mandat qu’à la fin lorsque l’on bute sur les délais ». À bon entendeur…

6 réponses »

  1. Laurent Fabius prend goût au commentaire politique en se préoccupant notamment de sa famille politique….

    Article d’Ouest France

    « Le passe vaccinal atteint les libertés », dit le président du Conseil constitutionnel

    Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, était ce jeudi 27 janvier 2022 l’invité de Face aux territoires sur TV5 monde, avec Ouest-France.

    Les candidats à la présidentielle ont jusqu’au 4 mars 2022 (18 h) pour transmettre leurs parrainages au Conseil constitutionnel. Qui vient d’ouvrir un site ( presidentielle2022.conseil-constitutionnel.fr ) permettant de savoir quel élu soutient qui.

    500 parrainages, bien ou pas ?

    Ce système des 500 parrainages indispensables pour se présenter est-il dépassé ? Pour Laurent Fabius, le président du Conseil constitutionnel, « il est trop tard pour avoir ce débat maintenant. C’est une discussion de début de mandat ».

    Quel regard sur les agressions d’élus ?

    Laurent Fabius les juge « inadmissibles et inquiétantes », dans une société civilisée.

    Le passe vaccinal, privatif de libertés ?

    Voilà une semaine, le Conseil constitutionnel validait la loi instaurant le passe vaccinal. « Il porte atteinte aux libertés. Mais en raison du contexte, le gouvernement n’a pas commis d’erreur manifeste. Nous demandons simplement que ce passe ait une durée limitée ».

    L’avenir du Parti socialiste (PS)

    La gauche va mal en France. La raison ? « Un problème d’incarnation, les soucis des Français ne sont pas assez pris en compte », juge Laurent Fabius. Mais il n’y a pas de fatalité, selon lui. « Regardez en Allemagne et en Espagne, les sociaux-démocrates sont au pouvoir. »

    L’écologie

    Pour le président de la Cop 21 à Paris, en 2015, la question du climat « reste centrale à ce jour. Il y a moins de climato-sceptiques qu’en 2015. Mais davantage de climato-attentistes et fatalistes. Certains gouvernements ne font pas ce qu’ils devraient faire ».

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