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VERS UNE COUR UNIQUE REGROUPANT CONSEIL CONSTITUTIONNEL, CONSEIL D’ÉTAT ET COUR DE CASSATION

L’urgence à rétablir un strict et dynamique Etat de Droit

Metahodos traite régulièrement de la nécessité de rétablir un Etat de droit. Nous avons , dans ce cadre, proposé un renforcement du Conseil Constitutuionnel en professionnalisant sa composition et en lui donnant une instruction indépendante du Conseil d’Etat et de l’executif.

Nous proposons également une reforme du Conseil d’Etat en intégrant sa fonction juridictionnelle publique au sein de la Cour de Cassation.

Voir la publication d’hier concernant le Conseil Constitutionnel :

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : UNE ANOMALIE FRANÇAISE ? https://metahodos.fr/2022/03/30/le-conseil-constitutionnel-lanomalie-de-la-republique/

Tribune

« Une cour suprême unique permettrait l’édification d’une véritable jurisprudence nationale »

Par Béatrice Brugère et Jean-Christophe Muller Publié le 07/03/2022

Alors que la nomination au Conseil Constitutionnel de deux proches de la macronie fait polémique, Béatrice Brugère, magistrat et secrétaire générale du syndicat Unité-Magistrats SNMFO, et Jean-Christophe Muller, magistrat, proposent une vraie réforme institutionnelle.

À l’occasion des polémiques et commentaires acides sur les dernières nominations des juges au Conseil Constitutionnel, il est permis de s’interroger sur le fait de savoir si une fois de plus la France fait figure de singularité sur son incapacité à nommer des magistrats qui présentent des garanties fortes d’indépendance et de compétence ? Néanmoins, il faudrait beaucoup de candeur et peu de mémoire pour découvrir aujourd’hui que la nomination des membres du Conseil Constitutionnel n’est pas dépourvue de toute considération politique. C’est le cas depuis l’origine même du Conseil Constitutionnel en 1958 et le passé, proche comme lointain, abonde en nominations d’anciens ministres, d’anciens collaborateurs de membres du gouvernement, panachées çà et là de quelques nominations de professeurs de droit, juristes et magistrats administratifs ou judiciaires.

« Ces préoccupations ne sont pas nouvelles et plusieurs réformes ont tenté d’y répondre »

Plusieurs éléments sont toutefois venus changer la perception démocratique des choses et l’attente légitime des citoyens au regard du rôle suprême de cette Cour sur les décisions politiques, sociales et économiques. D’abord la montée en puissance de la notion d’impartialité objective, intimement liée au statut de tout juge et qui doit le conduire à être non seulement indépendant et impartial dans son for intérieur, mais également à être dans une situation qui ne puisse objectivement nourrir aux yeux des tiers de doute sur son indépendance et son impartialité. Ensuite le débat ontologique sur la nomination des juges quels qu’ils soient, dont on imagine mal qu’ils procèdent d’une sorte de génération spontanée. Enfin, la question du contrôle démocratique de la nomination des juges, particulièrement en ce qui concerne les membres du Conseil Constitutionnel.

LA RÉFORME DE 2018

Ces préoccupations ne sont pas nouvelles et plusieurs réformes ont tenté d’y répondre. Pour les juges « ordinaires » des tribunaux et des cours d’appel jugeant les affaires civiles et pénales, un équilibre a été lentement trouvé avec un système de nomination fondé sur le recrutement par concours et la nomination validée par un conseil supérieur de la magistrature distincte de l’exécutif auquel on a par ailleurs confié la responsabilité de proposer lui-même la nomination des plus hauts magistrats. Reste l’épine des nominations des magistrats du Parquet et de leur dépendance hiérarchique au garde des Sceaux, mais également la possibilité de faire et défaire les carrières entre les mains du pouvoir politique. Pour les juges des juridictions administratives, moins sous le feu des médias, il existe un système mixte basé sur le recrutement par concours complété par la possibilité de nominations au Conseil d’État, juridiction collégiale, à l’initiative du gouvernement. En ce qui concerne les membres du Conseil Constitutionnel, de manière assez étonnante et peu satisfaisante, le seul critère est celui du choix opéré respectivement par le président de la République et les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale.

« On perçoit immédiatement les vertus et les imperfections de ces dispositifs »

La réforme constitutionnelle initiée en 2018 par le président de la République, mais non aboutie à ce jour, a prévu de priver les anciens présidents de la République de leur qualité de membres de droit à vie, à laquelle les deux anciens présidents encore en vie ont toutefois renoncé. Encore faut-il que les propositions de nomination faites par les présidents de chaque assemblée soient soumises pour avis à la commission des lois de l’assemblée concernée. Les projets de nomination formés par le président de la République sont soumis à l’avis de ces deux commissions et il ne peut être procédé à la nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

On perçoit immédiatement les vertus et les imperfections de ces dispositifs : l’intervention dans chaque procédure de nomination d’un organe distinct du gouvernement est un indéniable progrès pour garantir l’indépendance et l’impartialité du juge. Mais dans le même temps, l’existence même d’un organe distinct du gouvernement comporte mécaniquement le risque de voir se reporter sur lui un soupçon comparable mais d’une autre nature (influence corporatiste ou politique). On pourrait multiplier à l’infini ces filtres, conseils ou autres commissions, ce défaut ne pourrait être totalement écarté. Faute de pouvoir résoudre ce problème, on ne peut donc que le diluer. Dilution dans la collégialité des décisions, dans le double degré de juridiction pour la justice du quotidien. Pour la justice constitutionnelle, dilution au moyen du choix de profils de juges marqués, devrait-on l’espérer, par la richesse de l’expérience et des parcours professionnels et personnels aboutis, réduisant pour les impétrants la tentation d’espérer obtenir ensuite autre chose (sauf la grand-croix de la Légion d’honneur s’ils ne l’ont déjà, aurait malicieusement ajouté Clemenceau).

CHANGER DE STRUCTURE

Cette élévation des standards de nomination des juges est une constante dans les démocraties occidentales. La France n’y fait pas exception, même si notre système doit être largement amélioré en renforçant par exemple le poids du contrôle parlementaire des nominations au Conseil Constitutionnel (actuellement le simple avis ou le rejet par trois cinquièmes de votes des commissions parlementaires pourraient sembler trop peu exigeants). De même on pourrait imaginer d’unifier des règles déontologiques actuellement disparates : les membres du Conseil Constitutionnel ne sont, par exemple, pas soumis à certaines obligations déclaratives auxquelles d’autres juges de rang inférieur ou même certains hauts fonctionnaires sont soumis. Qu’on songe enfin un instant aux modalités de nomination des membres de la cour suprême des États-Unis ! Mais nos voisins allemands et espagnols sont plus rigoureux sur le choix de juges expérimentés et surtout n’ayant pas de liens avec l’exercice du pouvoir passé ou présent. C’est un enjeu éthique et démocratique surtout au moment où les politiques critiquent la politisation des magistrats ou le fameux « gouvernement des juges », il semble en être les premiers acteurs.

Dans une lecture institutionnelle, le train de nominations qui vient d’intervenir pour renouveler le tiers des membres du Conseil Constitutionnel pourrait surtout être l’occasion de s’interroger sur l’architecture de notre système judiciaire supérieur : trois juridictions supérieures (Conseil Constitutionnel, Conseil d’État, Cour de cassation), trois catégories de juges, trois statuts et trois modes de nomination… pour une mission unique : assurer l’interprétation et l’application unifiées du droit.

« Ne serait-il pas temps de remettre de l’ordre dans cette architecture complexe ? »

Encore une singularité française qui conserve deux ordres de juridictions administrative et judiciaire. Cette mission se décompose en segments très subtils : le Conseil Constitutionnel veille à la conformité des traités internationaux avec la Constitution, mais ce sont le Conseil d’État et la Cour de cassation qui sont chargés de l’application des traités en cas de conflit avec une loi nationale. Dans le même temps, s’ils doutent de la conformité d’une loi avec la Constitution, le Conseil d’État et la cour de cassation peuvent saisir le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité, avant même de s’interroger sur l’application directe des traités internationaux. En parallèle, les juridictions européennes entendent marquer leur prééminence dans l’ordre juridique interne… en réinterprétant des principes généraux issus pour la plupart des préambules de nos propres constitutions…

Cette architecture, qui donne des sueurs froides aux étudiants et réjouit les professeurs de droit, a dans un premier temps, contribué à l’édification et à la solidité de notre état de droit. Mais au regard de la montée en puissance de la justice européenne, ce que l’on qualifie de dialogue des juges entre juridictions supérieures nationales et justice européenne tourne désormais à la polyphonie et même parfois à la confusion : aux trois juridictions suprêmes françaises, qui peinent parfois déjà à dialoguer entre elles, s’ajoutent les deux juridictions européennes (Cour de Justice de l’UE et Cour européenne des droits de l’homme). Ne serait-il pas temps de remettre de l’ordre dans cette architecture complexe ? La fusion, dans une cour suprême unique, des fonctions exercées par le Conseil Constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’État permettrait l’édification d’une véritable jurisprudence nationale. Elle permettrait également de mêler les légitimités propres à chaque catégorie de juges, chacune de ces différentes légitimités, technique, démocratique et politique se renforçant mutuellement au sein d’une cour suprême reflétant la vie et l’unité de la nation.

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