NOS PRÉCÉDENTES PUBLICATIONS :

ET SI L’AFFAIRE DES SURPROFITS NE FAISAIT QUE COMMENCER ? (3) : PFIZER DANS LE VISEUR DE L’ITALIE https://metahodos.fr/2022/11/03/surprofits-suite-3/

ET SI L’AFFAIRE DES SURPROFITS NE FAISAIT QUE COMMENCER, (SUITE 2) https://metahodos.fr/2022/11/01/et-si-laffaire-des-surprofirts-ne-faisait-que-commencer-suite-2/

ET SI L’AFFAIRE DE LA TAXATION DES SURPROFITS NE FAISAIT QUE COMMENCER ? (1) https://metahodos.fr/2022/10/31/et-si-laffaire-de-la-taxation-des-surprofits-ne-faisait-que-commencer/

« Emmanuel Macron sous pression pour taxer les plus riches et les superprofits »

TITRAIT CHALLENGES qui poursuivait :

« De nombreux élus appellent le président à taxer les plus fortunés. Il est resté jusqu’alors inflexible. Certes, la Nupes a vu son projet de référendum pour une taxe sur les superprofits se faire retoquer. Mais le sujet reste brûlant. Emmanuel Macron doit s’expliquer, ce mercredi 26 octobre, dans une interview sur sur France 2.

« Le président, déjà interrogé sur France 2, le 12 octobre, sur les sujets internationaux, répondra aux questions sur la politique intérieure ce soir.

Certes, la Nupes a vu son projet de référendum pour une taxe sur les superprofits se faire retoquer par le Conseil constitutionnel. Mais le sujet n’en reste pas moins brûlant pour le président, mis sous pression par sa majorité. Alors, restera-il droit dans ses bottes? Dans l’émission « L’événement » sur France 2, ce 26 octobre, Emmanuel Macron sera notamment interrogé par la journaliste Caroline Roux sur les multiples initiatives, au sein de sa propre majorité, pour plus taxer les ménages fortunés et les grandes entreprises, qui affichent de plantureux profits.

Et jusqu’alors, lui et son ministre des Finances leur ont adressé une fin de non recevoir. Jean-Paul Mattei n’en est toujours pas revenu. Le patron des députés MoDem, qui se dit  » homme d’entreprise » (il est expert-comptable), n’a pas compris la réaction « dogmatique » de Bruno Le Maire, le ministre des Finances, à son amendement sur les dividendes.

Adopté par surprise, le 12 octobre, avec l’aide de 19 députés Renaissance, le texte prévoyait d’augmenter légèrement la taxation (de 30 à 35%) pour les sociétés ayant fortement augmenté la distribution de dividendes. Mais le sang de Le Maire n’a fait qu’un tour. Il a pilonné ce projet « injuste » et qui  » pénaliserait les entreprises françaises ». Mettant sa démission dans la balance, il a obtenu son retrait immédiat au nom de la stabilité fiscale. « A-t-on le droit de discuter du sujet? s’interroge le très modéré Mattei. Bruno Le Maire doit comprendre qu’il faut donner un signe de solidarité aux Français. »

METAHODOS A TRAITÉ DES LIMITES DE L’ACTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN RAISON DE SA NATURE TROP POLITIQUE

Comme on a pu le constater – au fil de nos publications – sur divers sujets, l’autorité constitutionnelle semble avoir développé des contorsions nouvelles que l’on pourrait qualifier de « gouvernementalistes ».

NOUS VOUS PROPOSONS DEUX ARTICLES :

Taxe sur les superprofits : le Conseil constitutionnel rejette le projet de référendum porté par la Nupes FRANCE INFO

Le Conseil constitutionnel rejette le référendum sur les « superprofits » demandé par la Nupes. L’OBS

1. ARTICLE

Taxe sur les superprofits : le Conseil constitutionnel rejette le projet de référendum porté par la Nupes

Le Conseil constitutionnel estime que la proposition ne remplit pas les conditions requises.Article rédigé par

franceinfo avec AFP Publié le 25/10/2022

Le référendum n’aura pas lieu de sitôt. Le Conseil constitutionnel a jugé mardi 25 octobre que la proposition de loi de la Nupes pour taxer les bénéfices exceptionnels de grandes entreprises ne remplissait « pas les conditions constitutionnelles et organiques » requises pour faire l’objet d’un référendum d’initiative partagée (RIP). 

Les Sages ont ainsi coupé court au souhait de l’alliance de gauche (LFI, PS, PCF et EELV) de pouvoir soumettre à une consultation citoyenne leur texte, présenté il y a un mois et signé par 240 parlementaires. Dans le viseur de la Nupes : les grandes entreprises au chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros et aux bénéfices supérieurs de plus de 25% à la moyenne de ceux réalisés entre 2017 et 2019. L’alliance proposerait alors de les taxer de 20% à 33% jusqu’à la fin de l’année 2025.

Un texte hors cadre selon les Sages

La décision rendue mardi met fin à l’espoir d’un référendum sur cette mesure, sans même passer à l’étape suivante de la procédure du RIP, qui aurait ouvert la voie au recueil de soutiens. Cinq millions de signatures auraient alors été requises pour ouvrir la possibilité d’un référendum.

Pour le Conseil constitutionnel, le texte proposé ne correspond pas à la catégorie de textes pouvant faire l’objet de cette procédure, aux termes de la Constitution. Il « se borne à augmenter le niveau de l’imposition existante des bénéfices de certaines sociétés », observe-t-il, alors qu’il aurait fallu qu’il s’agisse d’« une réforme relative à la politique économique de la Nation » pour satisfaire aux conditions.

« Nous prenons acte avec déception » de cette décision, a réagi dans la soirée Boris Vallaud, chef de file des députés socialistes, qui avaient été à l’origine de l’initiative, reprise et soutenue par toute la Nupes. « Le combat en faveur d’une mesure de justice fiscale, attendue des Françaises et des Français, continue au Parlement », a-t-il assuré. Du côté des Insoumis, on regrette cette décision des Sages. « Entre l’empêchement du RIP et le 49-3 qui nous prive de la mettre au vote, la rente capitaliste est bien protégée », a déclaré le député LFI Eric Coquerel.

2. ARTICLE

Le Conseil constitutionnel rejette le référendum sur les « superprofits » demandé par la Nupes

Le Conseil constitutionnel a estimé que la proposition de loi de la gauche n’entrait pas dans la catégorie des textes pouvant être soumis à référendum.

Par L’Obs avec AFP

L’espoir pour la gauche d’obtenir un référendum sur la taxation des « superprofits » s’est envolé mardi 25 octobre, faute de feu vert du Conseil constitutionnel, moins d’une semaine après avoir été privé d’un débat sur ce thème brûlant à l’Assemblée par le 49.3.

Les Sages ont jugé mardi que la proposition de loi de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes) pour taxer les bénéfices exceptionnels de grandes entreprises ne remplissait « pas les conditions constitutionnelles et organiques » requises pour faire l’objet d’un référendum d’initiative partagée (RIP).

Ils ont ainsi coupé court au souhait de l’alliance de gauche (LFI, PS, PCF et EELV) de pouvoir soumettre à une consultation citoyenne leur texte, présenté il y a un mois et signé par 240 parlementaires, visant à taxer les « profiteurs de crise ».

Superprofits, climat, géopolitique… les dossiers noirs de Total

Retoqué par le Conseil constitutionnel

Dans le viseur de la Nupes : les grandes entreprises au chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros et aux bénéfices supérieurs de plus de 25 % à la moyenne de ceux réalisés entre 2017 et 2019, qui seraient taxées de 20 % à 33 % jusqu’à fin 2025.

« Superprofits »: la Nupes doit renoncer à son projet de référendum

Taxation des superprofits : le référendum d’Olivier Faure a-t-il une chance d’aboutir ?

Mais la décision rendue mardi met fin à l’espoir d’un référendum sur cette mesure, sans même passer à l’étape suivante de la procédure du RIP, qui aurait ouvert la voie au recueil de soutiens. Cinq millions de signatures auraient alors été requises pour ouvrir la possibilité d’un référendum.

Les superprofits des ménages aisés

Selon le Conseil constitutionnel, le texte proposé ne correspond pas à la catégorie de textes pouvant faire l’objet de cette procédure, aux termes de la Constitution. Il « se borne à augmenter le niveau de l’imposition existante des bénéfices de certaines sociétés », observe-t-il, alors qu’il aurait fallu qu’il s’agisse d’« une réforme relative à la politique économique de la Nation » pour satisfaire aux conditions.

« La rente capitaliste est bien protégée »

« Nous prenons acte avec déception » de cette décision, a réagi dans la soirée Boris Vallaud, chef de file des députés socialistes, qui avaient été à l’origine de l’initiative, reprise et soutenue par toute la Nupes. « Le combat en faveur d’une mesure de justice fiscale, attendue des Françaises et des Français, continue au Parlement », a-t-il assuré.

« Je ne comprends » pas la décision du Conseil constitutionnel, a dit de son côté le député insoumis Eric Coquerel. « Entre l’empêchement du RIP et le 49-3 qui nous prive de la mettre au vote, la rente capitaliste est bien protégée. »

Taxer les superprofits, mode d’emploi

La taxation des « superprofits » s’annonçait comme l’un des points chauds des débats à l’Assemblée autour du projet de loi de finances pour 2023. Et la Nupes avait préparé un amendement contenant sa proposition de taxe. Mais le gouvernement a dégainé la semaine dernière l’arme constitutionnelle du 49.3 avant que les députés ne puissent en débattre dans l’hémicycle.

Les mesures du gouvernement insuffisantes selon la gauche

Le camp présidentiel estime avoir déjà pris la mesure du sujet des bénéfices exceptionnels de certaines entreprises dans son projet de budget, en y transposant le fruit d’un accord conclu fin septembre entre pays de l’Union européenne.

Il prévoit d’une part « une contribution temporaire de solidarité », pour une année uniquement, des producteurs et distributeurs de gaz, charbon et pétrole. Elle est fixée à 33 % des bénéfices de 2022 supérieurs de plus de 20 % à la moyenne de ceux réalisés en 2019-2021.

Un second volet, à l’enjeu financier plus important, prévoit un plafonnement des revenus des producteurs d’électricité, qui ont décollé du seul fait du lien avec les prix du gaz et du charbon. Les recettes au-dessus du plafond pourront être collectées pour soutenir les consommateurs.

Superprofits : en France, taxer est devenu un gros mot

Mais ces mesures ne sont pas à la hauteur selon la gauche, qui ne veut pas se contenter de viser les énergéticiens et demande que tous les acteurs économiques réalisant des profits exceptionnels soient visés, et pas seulement en 2023.

La gauche est convaincue que les Français sont majoritairement favorables à une taxation accrue des « superprofits », après l’émoi provoqué par les résultats impressionnants de grands groupes comme TotalEnergies, Sanofi ou encore l’armateur CMA CGM, en pleine période de crise et de pouvoir d’achat en berne.