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DÉCONNECTER LE POUVOIR EXÉCUTIF DU JUDICIAIRE

« Affaire Dupond-Moretti : les syndicats de magistrats mettent en cause le commissaire européen à la justice, Didier Reynders »

Titre Le Monde qui poursuit :

« L’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature ont écrit à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, pour faire part de leurs doutes sur « l’impartialité objective » du Belge Didier Reynders.

« Jusqu’où la défiance des syndicats de magistrats à l’égard d’Eric Dupond-Moretti va-t-elle les amener ? Dans un courrier adressé le 21 avril à Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, et Vera Jourova, vice-présidente de la Commission et chargée de la transparence et des valeurs, ils mettent en doute « l’impartialité objective » du commissaire européen à la justice, le Belge Didier Reynders, dans sa capacité à examiner « les graves atteintes à l’indépendance de la justice française » qu’ils dénoncent. Ces soupçons sont basés sur « une certaine proximité entre M. [Nicolas] Sarkozy ou ses proches, d’une part, et M. Reynders ou des membres de son parti [le Mouvement réformateur ], d’autre part », est-il précisé dans cette lettre que Le Monde a pu lire.

« Alors que le ministre de la justice est maintenu en poste malgré une mise en examen et un renvoi devant la Cour de justice de la République (CJR) pour « prise illégale d’intérêts », une situation inédite sous la Ve République, le dialogue avec les syndicats ayant déposé plainte contre lui reste difficile. Depuis deux ans, l’Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM), les deux organisations les plus représentatives de la profession, n’ont cessé de dénoncer les atteintes à l’indépendance de la justice commises par M. Dupond-Moretti.

« Au moment où les deux syndicats déposaient plainte auprès de la Cour de justice de la République, ils ont adressé en octobre et novembre 2020 deux courriers à Didier Reynders pour attirer son attention sur les procédures prédisciplinaires engagées par le garde des sceaux à l’égard de magistrats avec qui il avait eu des différends quand il était avocat. « Nous prenons bonne note des préoccupations que vous exprimez », leur a écrit le commissaire européen le 22 février 2021 dans une réponse polie. Il leur précise que la Commission de Bruxelles « suivra attentivement » la procédure devant la CJR ainsi que les enquêtes disciplinaires à l’encontre des magistrats. Une réponse jugée insatisfaisante par les responsables des deux syndicats, qui en restent là.

« Soupçon de connivence

« Un an plus tard, en avril, ils décident de relancer la Commission européenne en s’adressant directement à sa présidente. Cette lettre, signée par Kim Reuflet et Céline Parisot, respectivement présidentes du SM et de l’USM, ajoute aux précédents griefs de nouveaux éléments révélant « les faiblesses structurelles des garanties d’indépendance de la justice en France ». Elles se réfèrent notamment à l’intervention de M. Dupond-Moretti, révélée par Le Monde, pour faire retirer début 2022 trois juges, dont le juge d’instruction Serge Tournaire, de la liste annuelle des nominations proposées par les services du ministère. »

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ARTICLE EXTRAIT

« Il est urgent de déconnecter le pouvoir exécutif du judiciaire et de restituer une réelle indépendance aux magistrats »

LE MONDE Marie Bougnoux Magistrate, Jérome Pauzat Magistrat, Laurent Sebag Magistrat

Quelle crédibilité donner à l’article 64 de la Constitution qui fait du chef de l’Etat le garant de l’indépendance de la justice, lorsque se multiplient les interférences entre pouvoir exécutif et autorité judiciaire, s’interrogent, dans une tribune au « Monde », les magistrats Marie Bougnoux, Jérome Pauzat et Laurent Sebag.

Article 64 de la Constitution : « Le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. » Née des constituants de 1958, cette curiosité juridique, dans une démocratie fondée sur la séparation des pouvoirs, devient désormais une incongruité tant les interférences sont récurrentes entre pouvoir exécutif et autorité judiciaire. En réalité, cette disposition constitutionnelle agonise depuis plus de deux ans, depuis que le chef de l’Etat a nommé puis maintenu au poste de garde des sceaux un avocat pénaliste célèbre dont le portefeuille d’affaires allait le placer nécessairement dans des situations de conflits d’intérêts incompatibles avec la mission d’intérêt général qu’implique la direction du ministère de la justice.

La preuve éclatante de ce crépuscule douloureux : la confiance sans faille du président de la République en son ministre, malgré la procédure judiciaire en cours, relative à deux présumées situations de conflits d’intérêts qui auraient conduit ce dernier à diligenter des poursuites disciplinaires à l’égard de magistrats avec qui il avait eu maille à partir dans le cadre de procédures antérieures.

De manière inédite, les juges en charge de ce dossier ont pourtant estimé qu’il existait contre le garde des sceaux, des indices graves ou concordants en faveur de la commission du délit de « prise illégale d’intérêts » puni de cinq années d’emprisonnement et l’ont renvoyé, en plein exercice de ses fonctions, devant une juridiction de jugement.

La présomption d’innocence du ministre aurait pu retarder la mise en bière de l’article 64 mais voilà que cette actualité insolite se télescope avec la mise en examen, également pour des faits de prise illégale d’intérêts d’Alexis Kohler, secrétaire général de l’Elysée. Et on se rappelle alors, que durant l’été 2019, l’indépendance de la justice avait été déjà meurtrie, dans l’indifférence quasi générale, lorsque le chef de l’Etat s’était fendu d’une lettre, adressée au Parquet national financier (PNF), pour dédouaner son proche conseiller, lequel bénéficiait coïncidemment, plusieurs jours après, d’un classement sans suite.Lire aussi l’enquête :  Article réservé à nos abonnés  Dupond-Moretti et les juges : aux sources d’une haine magistrale

Au moment d’enterrer l’article 64 de notre loi fondamentale et dans cette cacophonie institutionnelle, symbole du malaise de notre démocratie, le silence actuel du président de la République est assourdissant. Il l’est d’autant plus qu’il s’accompagne, depuis deux ans, d’un soutien sans faille du ministre en charge de l’institution judiciaire pourtant poursuivi par elle.

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