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ISRAËL : LA COUR SUPRÊME CONFIRME L’INTERDICTION POUR UNE PERSONNE INCULPÉE OU CONDAMNÉE D’ÊTRE MINISTRE

UN EXEMPLE POUR LA FRANCE ?

La plus haute juridiction a sommé le premier ministre, Benyamin Nétanyahou, de limoger Arié Déri, chef de file du parti ultraorthodoxe Shass.

Les Lois fondamentales d’Israël interdisent à un citoyen inculpé – et a fortiori condamné – d’occuper un poste ministériel. Le pouvoir judiciaire, seul à même de veiller à leur application et au respect des droits individuels, a donc invalidé cette nomination

ARTICLE

En Israël, la Cour suprême invalide la nomination du ministre de l’intérieur, condamné pour fraude fiscale

Le Monde 18 01 2022

La Cour suprême israélienne a invalidé, mercredi 18 janvier, la nomination du ministre de l’intérieur, Arié Déri, qui a été reconnu coupable de fraude fiscale. Les députés israéliens avaient voté à la va-vite, fin décembre 2022, un texte baptisé « loi Déri » par la presse, autorisant une personne reconnue coupable d’un crime, mais pas condamnée à une peine de prison ferme, à obtenir un portefeuille ministériel, de façon à permettre au chef de file du parti ultraorthodoxe Shass d’entrer au gouvernement de Benyamin Nétanyahou.

« La Cour suprême a décidé que la nomination du député Arié Déri au poste de ministre de l’intérieur et de la santé ne pouvait pas être validée », dit la plus haute juridiction israélienne, dans un communiqué. « Le premier ministre [Benyamin Nétanyahou] doit le limoger », poursuit-elle, rappelant que M. Déri avait annoncé, au début de 2022, après sa condamnation, qu’il se retirait de la vie politique.

Il s’est toutefois présenté aux élections législatives de novembre 2022 et a été réélu ; puis il a été nommé ministre de l’intérieur et de la santé dans le gouvernement de coalition formé par la droite, l’extrême droite et les ultraorthodoxes.Lire aussi :  Article réservé à nos abonnés  En Israël, Benyamin Nétanyahou présente un gouvernement qui installe l’extrême droite au pouvoir

Les Lois fondamentales d’Israël interdisent à un citoyen inculpé – et a fortiori condamné – d’occuper un poste ministériel. Le pouvoir judiciaire, seul à même de veiller à leur application et au respect des droits individuels, a donc invalidé cette nomination, malgré la « loi Déri ».

Atteinte à la démocratie

Le ministre de la justice, Yariv Levin, a présenté au début du mois un projet de réforme du système judiciaire qui comprend l’introduction d’une clause « dérogatoire » permettant au Parlement de passer outre une décision de la Cour suprême. La date de l’examen au Parlement n’est pas encore connue, mais le projet a déjà suscité des protestations. Plusieurs dizaines de milliers de personnes ont manifesté ce week-end, notamment pour réclamer l’abandon de ce texte que beaucoup considèrent comme une atteinte à la démocratie.

Si Arié « Déri n’est pas limogé, le gouvernement sera hors-la-loi et un gouvernement qui ne respecte pas la loi est un gouvernement illégitime », a réagi le chef de file de l’opposition, Yaïr Lapid.Lire aussi :  Article réservé à nos abonnés  En Israël, des dizaines de milliers de manifestants contre le gouvernement : « On ne veut pas devenir une théocratie »

M. Déri, 63 ans, avait été élu au Parlement pour la première fois en 1992 sous la bannière du Shass, qu’il a dirigé des années durant, et il a été ministre dans plusieurs gouvernements. En 2000, il avait été condamné à trois ans de prison pour corruption et libéré après avoir purgé les deux tiers de sa peine.Lire aussi : Article réservé à nos abonnés En Israël, la fronde anti gouvernementale gagne la rue et les institutions

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