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Le projet de loi en sommeil: Un Régime d’Autorité sur la Mobilité, Liberté fondamentale

Le passeport sanitaire : Une manœuvre liberticide et infantilisant

Un « passeport » permettant aux Français ayant eu recours à la vaccination de se déplacer à nouveau librement, serait un moyen détourné de rendre obligatoire un vaccin qu’on nous a présenté comme optionnel.

Le président de la République avait clairement précisé lors de son allocution que la vaccination contre la Covid-19 ne serait pas obligatoire.

Nous en avions parlé à plusieurs reprise, notamment: Le rafistolage du plan de vaccination n’évacue pas les les difficultés. Axel KAHN 4 jours plus tard https://metahodos.fr/2021/01/06/axel-kahn-4-jours-plus-tard-le-rafistolage-du-plan-de-vaccination-nevacue-pas-les-les-difficultes/

Reniement et passage en force sur la vaccination obligatoire? https://metahodos.fr/2020/12/23/reniement-et-passage-en-force-sur-la-vaccination-obligatoire/

ALERTE:

Une vaccination contre la Covid-19 pour permettre l’entrée à des ressortissants étrangers sur son territoire ne constituerait pas un précédent ( le dispositif vient d’en être annoncé par le premier ministre hier) mais la question de la légalité de la vaccination n’est pas celle de la légalité du passeport sanitaire.

Rappel des épisodes: reniements et tentative de passage en force

Une autre promesse présidentielle: Le locataire de l’Elysée avait déclaré lors de sa dernière déclaration aux Français sur le petit écran qu’il ne rendrait pas la vaccination obligataire. « Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin », avait aussi déclaré Emmanuel Macron lors de son interview à Brut. Cela semblait devenir, se réduire, à une opinion…du P.R. Et la suite n’aura pas tardé !

Aucun État n’a rendu la vaccination obligatoire: Après la Chine, puis les États-Unis et le Royaume-Uni, les pays de l’Union européenne vont entreprendre de vacciner leur population. Tous agissent selon un protocole relativement similaire. Dans un premier temps, la priorité a été donnée aux plus faibles et aux plus exposés, aux personnes âgées ou atteintes de maladie les rendant vulnérables ainsi qu’aux soignants. Ensuite viendront les cas les moins urgents, puis l’ensemble des populations volontaires. Aucun État n’a, au moins officiellement, rendu la vaccination obligatoire.

Une nouvelle atteinte aux libertés en France: C’était l’un des aspects les plus décriés du projet de loi présenté par M. Castex.. Parmi ses dispositions, le texte prévoyait d’octroyer au premier ministre, durant l’état d’urgence sanitaire, la possibilité de conditionner les déplacements, l’accès aux moyens de transport «ou à certains lieux» et «l’exercice de certaines activités» à la présentation d’un «test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou pas contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif». Un décret devait venir alors préciser l’étendue de l’obligation et ses modalités, notamment en termes de «catégories de personnes concernées».

Retrait in extremis: Face aux protestations suscitées par un texte qui réservait au premier ministre la possibilité d’imposer une obligation vaccinale de fait. Un projet de loi qui autorise à confiner de fait ceux qui ne sont pas vaccinés.

Une volonté continue de laisser le Parlement à l’écart: Le Projet de loi a principalement pour objectif – il est déjà contestable de ce point de vue – de laisser le gouvernement libre de prendre des dispositions de gestion de la pandémie sans être obligé de revenir vers le Parlement. Pour la commission des lois du Sénat, il n’est pas acceptable que de telles décisions soient prises par décret, sans jamais être débattues au Parlement. Ce dernier n’étant qu’« informé » selon le projet de loi. « Le maintien en isolement des personnes contaminées, ou la mise en quarantaine de cas contacts représente une privation de liberté telle qu’elle doit être examinée par le Parlement ! », s’offusque François-Noël Buffet.

Que serait le passeport sanitaire ou vaccinal: mobilité et accès réservés à des lieux, services et activités

Concrètement, un passeport sanitaire ou encore vaccinal attesterait du fait qu’une personne a été vaccinée, et offrirait un certain nombre d’avantages, comme une dispense de quatorzaine, l’accès à toutes sortes d’événements culturels, aux restaurants et ainsi de suite.

Un « passeport » permettant aux Français ayant eu recours à la vaccination de se déplacer à nouveau librement, sur sa seule présentation, autrement dit un moyen détourné de rendre obligatoire un vaccin dont le gouvernement n’a pourtant cessé de répéter qu’il ne le serait pas.

La sanction en cas de refus étant plus qu’insidieuse, puisqu’elle reviendrait à la promesse d’une vie ostracisée, un confinement social à peu près total pour ceux qui ont osé refuser le précieux sésame.

INFANTILISATION continue et deliberee DU CITOYEN ?

Une logique continue d’infantilisation du citoyen qui accompagne la gestion de la pandémie depuis un an du fait de l’absence de débat et de dialogue, de respect et de considération pour les personnes et les institutions, une communication descendante … Indirectement des personnes hésitantes ou méfiantes, seraient forcées de se faire injecter un vaccin non obligatoire, non pas pour préserver leur santé corporelle mais pour préserver leurs libertés.

La mesure poser un problème gravissime du point de vue des libertés fondamentales, et aussi tout simplement du point de vue de l’intégrité physique. Il y aurait désormais, dans le monde du coronavirus, deux catégories de citoyens ne disposant pas des mêmes droits : les citoyens qui se font vacciner et les citoyens qui ne se font pas vacciner.

Une idée qui fait son chemin dans un silence politique et à l’abri de tout esprit critique

Ajouté à cela la récolte et l’utilisation de ces données posent aussi des questions en termes de droits à la vie privée et de protection des données personnelles, sans parler des risques d’une potentielle discrimination sur des critères de santé. Si vous n’êtes pas vacciné, cela veut dire que vous êtes potentiellement dangereux, on vous écarte donc de la vie publique et sociale.

Une telle exigence serait-elle légale ?

La vaccination est obligatoire pour les enfants qui doivent être vaccinés contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. De même, la vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire pour se rendre ou pour vivre en Guyane. L’exercice de certaines professions médicales est également soumis à une obligation vaccinale pour l’hépatite B, la typhoïde, la diphtérie, le tétanos ou la poliomyélite.

Une vaccination contre la Covid-19 pour permettre l’entrée à des ressortissants étrangers sur son territoire ne constituerait pas un précédent ( le dispositif vient d’en être annoncé par le premier ministre hier) mais la question de la légalité de la vaccination n’est pas celle de la légalité du passeport sanitaire.

UBU terrasse Jupiter

Déjà, on voit mal – et la confusion de l’action de l’exécutif ne lui a pas permis de voir l’incohérence de son projet de passeport – comment un passeport sanitaire pourrait être instauré tant qu’il existe une inégalité des citoyens face à l’accès au vaccin, ce qui est le cas, au regard de la campagne de vaccination par tranche d’âge et qui pourrait s’étendre sur plusieurs mois… De fait, les plus jeunes, ou les personnes dont l’activité oblige à la mobilité…qui payent déjà un lourd tribut seraient discriminés car vaccinés en dernier. Et quid de ceux qui ne peuvent pas se faire vacciner pour raison médicale ? Le projet aurait permis aux personnes en Ehpad d’être les premiers à être autorisées à des mobilités privilégiées !R

Enfin, il faudrait définir les sanctions en cas de défaut de passeport, et les commerces essentiels visés. (cela reviendrait à empêcher des individus de subvenir à des besoins fondamentaux, tel que celui de se nourrir.)

Finalement cette histoire de passeport sanitaire est secondaire et vient simplement s’inscrire dans la liste des entraves à nos libertés dans cette interminable parenthèse à notre État de droit qu’est le monde du coronavirus.

Le projet de loi déposé par le Premier ministre et dont le débat a été reporté devant le scandale provoqué

Un projet de loi déposé – dans le cadre d’une procédure accélérée et en pleines fêtes de Noël – a clairement pour but d’échapper au contrôle du Parlement en cas de crise sanitaire, donnant tous pouvoirs au ministre de la Santé et au Premier ministre; pouvoirs très étendus, administratifs, de police et de choix des traitements.

Ce texte fait d’abord une distinction entre « état de crise sanitaire », et «état d’urgence sanitaire», pouvant « être déclarés sur tout ou partie du territoire ». Qui définit cette notion ? Le ministre de la Santé, qui va être juge et partie. En cas de « crise sanitaire », le ministre aura tous pouvoirs pendant deux mois, renouvelable deux mois. Au-delà cela doit être prolongé par décret en conseil des ministres, après avis du Haut conseil de la Santé publique. Au-delà de 6 mois, le gouvernement doit aller devant le Parlement pour expliquer les raisons du maintien. Il n’a pas à lui demander son accord ni avant, ni après, l’article L.3131-2 ne prévoit qu’une « présentation ».

Un vaste dispositif de contrôle administratif sur nos activités et libertés

Le Premier ministre, « sur avis du ministre de la Santé », peut :

  • pratiquer un contrôle des prix de certains produits (il n’est pas précisé médicaux ou non) ;
  • réquisitionner toute personne, tout bien, tout service.

Le ministre de la Santé peut :

  • ordonner placement, isolement ou mise en quarantaine ;
  • prendre toute mesure permettant la mise à disposition de produits de santé.

C’est le ministre qui prescrit ! Il va définir ce qui est autorisé ou non, commercialisé ou pas.

En cas d’« urgence sanitaire », déclarée par le Conseil des ministres, sur rapport du ministre de la Santé, il est créé un « comité scientifique » (modalités Art. L.3131-6) qui rend périodiquement des avis et propositions. Les dispositions de l’état d’urgence sont valables un mois, prolongeable par une loi.

Le Premier ministre peut (Art.L.3131-9) :

  • règlementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules ;
  • interdire la sortie du domicile ;
  • fermer toutes sortes d’établissements ;
  • limiter ou interdire les rassemblements ;
  • prendre toute autre mesure limitant la liberté d’entreprendre ;
  • subordonner les déplacements, les accès et l’exercice de certaines activités « à la présentation d’un test de dépistage, au suivi d’un traitement préventif, y compris un vaccin ».

« Section dispositions communes »

  • une mise en détention qu’une quarantaine, « prononcée par le représentant de l’État dans le département (préfet) », avec « voies et délais de recours ainsi que modalités de saisine du juge des libertés et de la détention », ce « juge des libertés et de détention pouvant être saisi par le procureur de la république » (Art.L.3131-12).
  •  « Les caisses d’assurance maladie peuvent, par dérogation et pour la durée strictement nécessaire à leur réalisation, mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant la santé des personnes, le cas échéant sans leur consentement » et autorise le directeur de la caisse nationale à rémunérer les professionnels de santé pour obtenir ces données (Art. L. 33124).

Nous vous proposons un article de Contrepoints

ARTICLE

État d’urgence sanitaire : l’autorité centrale est totalitariste (1/2)

Le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires montre que les politiciens français sont étatistes. Ils croient en la nécessité d’une autorité centrale pour contrôler les rapports entre les êtres humains.

Par Patrick de Casanove.

Il est important de différencier deux choses qui sont souvent confondues :

  • la covid-19 qui est une épidémie d’infections virales à SARS-coV2 ; une épidémie relève de la médecine ;
  • la crise sanitaire, qui est la catastrophe planétaire et en particulier française, liée au traitement politique de l’épidémie ; en France, elle a commencé les 12 mars et 16 mars : nos libertés se sont trouvées réduites de manière pire qu’en temps de guerre.

Une fois enclenchée, cette dynamique ne s’arrête plus. Le lundi 21 décembre était présenté au Conseil des ministres le projet de loi nº3714 instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires.

LA LEVÉE DE BOUCLIERS

Suite à une levée de boucliers, le mardi 22 décembre sur TF1 Olivier Véran décidait de ne pas présenter ce projet de loi au Parlement avant plusieurs mois. Cela dit, il faut bien l’écouter. Il précise que « ce projet n’est pas retiré ». Il est plus que probable qu’il revienne à un moment ou à un autre, sous une forme ou sous une autre.

Comme raison, il évoque l’incompréhension de la politique de vaccination contre la covid. Les autres atteintes à la liberté ne sont pas abordées et encore moins remises en cause.

Cette levée de boucliers est partielle car beaucoup de députés y sont favorables (LREM n’a pas protesté) ou partisans de l’obligation sournoise de la vaccination.

Cette idée de « passeport santé », qui n’est en aucun cas une incitation mais une contrainte, est d’ailleurs souvent reprise depuis le début de l’épidémie.

Elle est limitée car elle ne concerne que l’atteinte aux libertés par l’article L. 3131-9. 6, qui rend la vaccination obligatoire dans la vraie vie. Les autres atteintes aux libertés ne choquent aucun politicien, quoi qu’ils en disent.

Ceux qui protestent ne contestent que la forme et pas le fond.

La forme consiste à exclure le Parlement du processus de privation de libertés. Quand on connaît l’autonomie plus que réduite, et l’esprit godillot qui règnent sur les chambres d’enregistrement que l’on nomme Parlement, on est rassuré.

À la vérité, il devrait être impossible à quiconque de priver quelqu’un de liberté, hors décision de justice pour sanctionner une atteinte à un des droits naturels d’autrui (« Personnalité, Liberté, Propriété, — voilà l’homme. » – Frédéric Bastiat, La Loi, 1850).

Elle consiste également à créer une inégalité entre les citoyens, tarte à la crème française.

La conclusion que l’on peut en tirer est que les politiciens n’ont pas confiance dans le vaccin, l’idée qu’il pourrait être obligatoire les fait bondir, mais les atteintes aux libertés sont partie intégrante de leur fonctionnement intellectuel.

LES ATTEINTES AUX LIBERTÉS DE CE TEXTE

« Mais ils ne font guère mieux ceux d’aujourd’hui qui, avant de commettre leurs crimes les plus graves, les font toujours précéder de quelques jolis discours sur le bien public et le soulagement des malheureux. »
– Étienne de La Boétie, Discours de la servitude volontaire (1576)

Ce projet de loi fait référence à la santé. Avant toute chose, il est utile de rappeler ce qu’est la santé. Pour l’OMS :

La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité.

Dans le cas de la covid-19, la santé ce n’est pas être « non mort », exempt de SARS-coV2, dans un milieu asocial, aseptisé, stérile. La santé est gravement mise à mal par les atteintes aux libertés induites par l’état d’urgence sanitaire, le confinement, le couvre-feu. Elle est donc gravement compromise par ce projet de loi supposé la protéger.

LEURS MOTIVATIONS SONT FLOUES

« Art. L. 3131-5. – L’état d’urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire […] en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. » 

Il y a de quoi s’inquiéter quand on voit par quels artifices (litanie des morts dits du covid, puis litanie des positifs, avec confusion volontaire entre tests positifs, cas, malades, etc., chiffres non fiables, projections fantasques), une épidémie somme toute peu grave et gérable a été transformée par les politiciens en catastrophe sanitaire, sociale, économique et humaine d’un niveau planétaire.

Il y a de quoi s’inquiéter car une fois que la machine est lancée, sa nature et sa  gravité sont jugées à l’aune des mesures gouvernementales. Le gouvernement prend des mesures sévères, donc l’épidémie est grave. Plus les mesures sont sévères, plus l’épidémie est grave.

« L’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la Santé. […] Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques. »

Jusqu’à ce jour, les données scientifiques rendues publiques étaient orientées afin de créer la panique et justifier la dérive totalitaire de l’État.

Les Art. L. 3131-6. et L. 3131-7 donnent un rôle majeur à un Comité de scientifiques. Quand on connaît les remarquables performances du Conseil scientifique et du CARE, nous sommes encore plus rassurés.

LEUR DOMAINE D’ACTION N’A PAS DE LIMITE

« La section 3 transforme le cadre juridique applicable aux systèmes d’information, […] Compte tenu de cet objectif, les dispositions proposées ne fixent pas les caractéristiques essentielles d’un ou plusieurs systèmes d’information mais donnent compétence aux autorités sanitaires pour créer des traitements de données à caractère personnel pouvant déroger au secret médical. » 

« Art. L. 3131-2. – … « 1° Le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé : 

« a) Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix…

« b) Prendre des mesures de réquisition…

« Art. L. 3131-9. … Le Premier ministre peut également, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la Santé, prendre aux seules fins de garantir la santé publique les mesures suivantes : 

« 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ; 

« 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ; 

« 3° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ; 

« 4° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l’exclusion de toute réglementation des conditions de présence ou d’accès aux locaux à usage d’habitation ;  

« 5° En tant que de besoin, prendre toute autre mesure limitant la liberté d’entreprendre. 

« 6° Le Premier ministre peut, le cas échéant dans le cadre des mesures prévues aux 1° à 5°, subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif. » 

« Art. L. 3131-12. – I. – Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement mentionnées au a du 2° de l’article L. 3131-4 sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l’État dans le département sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé. » 

« Le texte n’est pas là du tout pour créer des pouvoirs exceptionnels pour le gouvernement ni pour pérenniser l’état d’urgence, il est là pour renforcer notre gestion de crise », a soutenu la ministre de la Fonction publique, Amélie de Montchalin. Elle n’a pas dû lire le texte, ou n’est pas choquée par les atteintes aux libertés conçues comme seuls instruments de gestion de la crise.

Ce texte montre que les politiciens français sont étatistes. Ils croient en la nécessité d’une autorité centrale pour contrôler les rapports entre les êtres humains. Ils ne croient pas en la libre entreprise. Ils considèrent leurs concitoyens comme des enfants incapables de gérer leur vie, inaptes à affronter l’inattendu. Ils considèrent les êtres humains comme des rouages d’une mécanique sociale dont ils sont les mécaniciens.

L’État se mêle de tout et intervient partout. Il n’y a plus de domaine privé. L’autorité centrale est totalitaire par essence.

« L’action gouvernementale se généralise par la contrainte. Elle invoque nécessairement le compelle intrare. Elle procède en vertu d’une loi, et il faut que tout le monde se soumette, car loi implique sanction. »
– Frédéric Bastiat, Services privés, service public (1850)

Toutes ces mesures de restrictions de déplacement, de circulation, de réunion, de rassemblements, d’ouverture de lieux y compris privés, de limitation de la liberté d’entreprendre, le contrôle des prix, la fin du secret médical, portent atteinte aux droits naturels individuels mais ne soulèvent aucun tollé. Seul le paragraphe 6 entraîne des protestations, comme nous l’avons vu.

« Un peuple qui souffre ne peut s’en prendre qu’à son gouvernement ; et son seul remède comme sa seule politique est de le renverser. De là un inévitable enchaînement de révolutions. »
– Frédéric Bastiat, Services privés service public (1850)

L’État en est conscient, il prend ses précautions. Ces restrictions enlèvent de fait des moyens de contestation légaux à la population (manifestations, rassemblements), ne lui laissant, in fine, que des moyens illégaux. Dans nos pays de vieille civilisation, pour les braves gens, il y a une barrière psychologique à les utiliser. S’ils l’étaient, l’État pourrait alors réprimer sans retenue.

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