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LA SUISSE TOURNE LE DOS À L’ACCORD-CADRE AVEC L’UE, APRÈS 7 ANNÉES DE NÉGOCIATION

BILLET

C’est fini ? Sept années de négociations partent en fumée ?

Le Conseil fédéral de la Confédération helvétique a décidé de ne pas donner suite à l’accord négocié en 2018 avec l’Union européenne pour stabiliser leurs relations.

La Suisse, après des mois de tergiversations, a tourné le dos mercredi à un projet d’accord institutionnel avec l’UE, estimant notamment que cela mettrait en péril sa politique migratoire. Une décision que « regrette » Bruxelles.

Le président suisse Guy Parmelin a annoncé que la Confédération « mettait un terme » aux négociations sur cet accord. Il visait à homogénéiser le cadre juridique concernant la participation de la Suisse au marché unique de l’UE et à instaurer un mécanisme de règlement des différends.

Cette annonce fait suite au sommet à Bruxelles le 23 avril entre Guy Parmelin et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, qui n’avait pas permis de rapprochement sur les points litigieux (salaires, libre-circulation des personnes et aides publiques).

Vers un dialogue politique avec l’UE portant sur la suite de la coopération

Berne considère néanmoins qu’il est dans l' »intérêt commun de la Suisse et de l’UE » de préserver l’avenir de leur coopération et souhaite « engager un dialogue politique avec l’UE portant sur la suite de la coopération ». « On est au départ d’un nouveau chapitre de nos relations Suisse/Union européenne », a souhaité M. Parmelin.

L’accord était réclamé depuis plus de dix ans par l’UE, mais les négociations n’ont commencé qu’en 2014. Plusieurs points continuaient de poser problème à Berne, mais Bruxelles refusait tout compromis supplémentaire depuis fin 2018.

« Nous regrettons cette décision, étant donné les progrès réalisés au cours des dernières années pour faire de l’accord-cadre institutionnel une réalité », a réagi la Commission européenne. « Sans cet accord, (la) modernisation de nos relations ne sera pas possible et nos accords bilatéraux vieilliront inévitablement », a-t-elle ajouté.

En Suisse, le parti socialiste a déploré l’échec des négociations, tout comme les partis écologistes de droite et de gauche, les Verts parlant d’un véritable « Waterloo ». A droite, le Parti Libéral-Radical a regretté le choix de Berne, mais souligné que l’UE « n’a pas réussi à tenir compte des intérêts de la Suisse », tandis que la droite populiste UDC (premier parti du pays) a salué la « victoire pour l’autodétermination ».

Le champ d’application de cet accord-cadre aurait été limité aux cinq accords d’accès au marché existants (libre circulation des personnes, transports terrestres, transport aérien, obstacles techniques au commerce et agriculture), ainsi qu’aux futurs accords d’accès au marché (par exemple dans le domaine de l’électricité). L’UE avait fait de sa signature la condition préalable à la conclusion de tout nouvel accord bilatéral d’accès à son marché.

L’enjeu est de taille pour la Suisse:

l’Union européenne est le principal partenaire économique du pays alpin, qui gagne un franc sur trois par ses échanges commerciaux avec l’UE. Mais les Suisses craignaient que ce texte ne nuise à la protection de leurs salaires, plus élevés que dans l’UE en raison du coût de la vie.

Le Conseil fédéral suisse avait également demandé des clarifications sur les dispositions européennes relatives aux aides publiques, et la directive sur la libre circulation des citoyens qui aurait pu in fine élargir l’accès des Européens aux prestations sociales suisses. Une reprise intégrale du droit de l’UE aurait entrainé « un changement de paradigme sur la politique de migration, (…) de plus cela aurait des conséquences sur l’aide sociale », a déclaré mercredi le ministre des Affaires étrangères, Ignazio Cassis.

Les syndicats se sont félicités, tandis que les grandes organisations patronales ont regretté que les négociations n’aient pas abouti. Swissmem, la fédération de secteur des machines, équipements électriques et métaux a insisté sur le fait que l’accès « sans entrave » au marché européen est « déterminant » pour les entreprises de ce secteur qui exportent quelque 55% de leur production vers l’UE.

En 2020, la Suise a écoulé dans l’UE pour 108 milliards de francs suisses (99 milliards d’euros) de biens et marchandises, selon les relevés de l’administration fédérale des douanes, soit environ la moitié de ses exportations. La Suisse, qui s’appuie sur un puissant secteur pharmaceutique mais aussi sur une importante industrie, notamment dans la fabrication de machines-outils et équipements industriels, entretient des échanges étroits avec l’Allemagne, son plus gros débouché, mais aussi avec l’Italie et la France.

Elle a importé l’an dernier pour 120 milliards de francs de marchandises, soit les deux tiers de ses importations.

Voici un article du Point sur ce sujet.

ARTICLE

La Suisse tourne le dos à l’accord-cadre avec l’UE

27/05/2021 Le Point

Le Conseil fédéral de la Confédération helvétique a décidé de ne pas donner suite à l’accord négocié en 2018 avec l’Union européenne pour stabiliser leurs relations

L’accord-cadre qui devait stabiliser et dynamiser les relations entre la Suisse et l’UE n’entrera pas en vigueur. Mercredi, le Conseil fédéral de la Confédération helvétique a décidé de ne pas donner suite. « Les conditions nécessaires à la conclusion de l’accord ne sont donc pas réunies », fait-il savoir. Les principaux politiques suisses n’ont pas osé proposer au peuple suisse de ratifier cet accord, de crainte que la campagne ne fasse le lit des populistes eurosceptiques.

L’accord-cadre de 34 pages devait englober les quelque 120 accords bilatéraux en vigueur en mettant en œuvre l’alignement dynamique des normes et le recours à la Cour de justice de l’UE (puisqu’il s’agit d’une reprise du droit européen). Les accords actuels sont statiques et dépérissent avec le temps.

Les trois points qui ne passent pas en Suisse

À ce titre, l’accord-cadre devait notamment purger la question du « level playing field » – la compétition équitable – réclamée par l’Europe à la Suisse. La situation était figée depuis le 23 novembre 2018 lorsque le texte de l’accord-cadre a été finalisé par les négociateurs des deux camps. Naturellement, l’alignement dynamique du cadre règlementaire heurte de plein fouet la démocratie directe qui prévaut en Suisse.

La Suisse souhaitait retirer du texte trois points qui posent problème, à savoir les aides d’État (très encadrées au sein de l’UE et qui divergent avec l’usage qu’en font les Suisses), certains aspects de la libre circulation des personnes et le niveau des salaires (protégé en Suisse par des mesures d’accompagnement contrôlées par les partenaires sociaux). Le Conseil fédéral entendait ainsi restreindre la directive sur la citoyenneté européenne de tout ce qui, à ses yeux, excède la libre circulation des travailleurs telle qu’elle est déjà en vigueur dans les accords bilatéraux. Les autorités suisses réclamaient sept exceptions de manière à écarter les Européens du droit de séjour permanent, de l’accès aux assurances suisses ou des avantages supplémentaires liés à l’assurance-chômage.

Et maintenant ?

De son côté, l’UE, sans toucher au texte négocié, était prête à des déclarations interprétatives supplémentaires pour trouver des « souplesses ». « La résidence permanente des citoyens européens est déjà en vigueur dans les textes actuels même si elle n’est pas formulée ainsi puisque le séjour n’est pas limité dans le temps, » souligne-t-on du côté de la Commission où l’on s’interroge sur les intentions réelles de la Suisse. La négociatrice suisse Livia Leu (ex-ambassadrice de la Suisse à Paris) n’avait, semble-t-il, guère de marge de manœuvre. De l’autre côté de la table, la présidente von der Leyen avait confié à sa directrice adjointe de cabinet, Stéphanie Riso, le soin de conduire les pourparlers.

« Le Conseil fédéral considère néanmoins qu’il est dans l’intérêt commun de la Suisse et de l’UE de préserver l’avenir de leur coopération bilatérale, qui a fait ses preuves, et de maintenir les accords existants. Il souhaite donc engager un dialogue politique avec l’UE portant sur la suite de la coopération, » indique Berne, dans un communiqué. À Bruxelles, la déclaration suisse laisse un peu pantois, considérant que le « dialogue » était précisément engagé. Il est en effet curieux de décider de clore une négociation tout en voulant ouvrir un dialogue… à moins qu’il ne s’agisse de prolonger indéfiniment un dialogue de sourds.

Pas d’accès à la carte au marché européen

« Sans cet accord, cette modernisation de nos relations ne sera pas possible et nos accords bilatéraux vieilliront inévitablement, indique la Commission. Cinquante ans se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange, 20 ans depuis les “accords bilatéraux” I et II. Aujourd’hui déjà, ils ne sont plus à la hauteur de ce que les relations entre l’Union et la Suisse devraient et mériteraient d’être. Nous allons maintenant analyser attentivement l’impact de cette annonce. »

Justement, l’Union européenne vient de publier des éléments qui démontrent les pertes d’opportunités qui vont affaiblir les liens économiques. D’abord, le Conseil européen a été très clair : il n’y aura aucun nouvel accès au marché européen, aucune nouvelle coopération sans un accord-cadre qui rétablisse un juste équilibre, sauf à offrir aux Suisses un accès « à la carte » qui a été refusé aux Britanniques.

Le coût de l’absence d’accord

Une étude du think tank Avenir Suisse apporte une réponse chiffrée. Si, à l’avenir, aucun progrès n’est possible, les accords bilatéraux vont subir une érosion et les entreprises suisses vont se heurter graduellement à de nouveaux obstacles – notamment techniques – qui vont renchérir leur accès au marché européen. Or, comme le note Avenir Suisse, le découplage entre le droit suisse et le droit de l’UE a déjà commencé par la fin de l’équivalence boursière en 2019. Mais d’autres pans de l’économie vont dépérir progressivement faute de progrès. « En 2021, il devrait en être de même pour les directives relatives aux dispositifs médicaux et probablement en 2023 pour les normes relatives aux machines », notent les auteurs de l’étude, Peter Grünenfeld et Patrick Dümmler. C’est effectivement, aujourd’hui même (26 mai) que le nouveau cadre règlementaire des dispositifs médicaux est entré en vigueur dans l’UE.

L’article d’Avenir Suisse se concentre sur les trois secteurs clés : la technologue médicale, l’industrie des machines et l’industrie chimico-pharmaceutique. Dans ce cas, la Suisse subirait des coûts uniques allant jusqu’à 1,55 milliard d’euros et des surcoûts annuels de 1,2 milliard d’euros. Les auteurs soulignent qu’il ne s’agit ici que d’une analyse sectorielle, le coût total d’une absence d’accord-cadre serait bien plus élevé élargi à tous les secteurs de l’économie, dont la recherche, l’électricité, les services financiers…

Une intrication des économies très profonde

Sans règles communes, la Suisse va graduellement perdre ses privilèges de connexion au système électrique européen. Elle ne pourra plus bénéficier de la protection des données pour le commerce en ligne. Les chemins de fer fédéraux suisses seront aussi impactés du fait que l’Europe du rail a suspendu la participation de la Suisse. Même chose pour les programmes de recherche européens (Horizon) et tous ceux qui dépendent du budget européen de long terme.


Cet échec est une triste nouvelle tant les liens entre la Suisse et l’UE sont intriqués. L’Union est le premier partenaire commercial des Helvètes en représentant 50 % de ses relations commerciales. Dans l’autre sens, la Suisse est le quatrième partenaire de l’UE avec 7 % de ses exportations et 6 % de ses importations. Le nombre de citoyens européens résidants en Suisse s’élève à plus de 1,4 million et 400 000 Suisses vivent dans les pays de l’UE. Les travailleurs frontaliers en Suisse représentent environ 344 000 personnes. Dans les secteurs comme la médecine, 37,4 % des docteurs en Suisse sont des expatriés européens (dont la moitié sont Allemands). Autant de facteurs qui font dire à certains que la Suisse est en vérité membre de l’UE, mais qu’elle feint de l’ignorer.

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