Aller au contenu principal

COMMENT CONTRAINDRE – PAR LA JUSTICE, ET NON PAR LE PARLEMENT – L’ÉTAT (EXÉCUTIF) À RESPECTER LES LOIS.

Eviter que l’Etat ne se verse à lui-même le montant de l’astreinte

En vue de forcer l’Etat à agir, le Conseil d’Etat a mis en place, dans son arrêt du 10 juillet 2020, un dispositif original, reposant sur deux innovations.

– Le montant de l’astreinte change totalement de dimension.

– Le juge peut décider de ne pas verser la totalité de l’astreinte à l’association requérante, « afin d’éviter un enrichissement indu »

Lire, ici reprise, la chronique – publiée dans les Echos et proposée par le Club des juristes – de Yann Aguila président de la Commission Environnement du Club des juristes et avocat associé chez Bredin Prat, et Guillaume Léonard avocat chez Bredin Prat

VOIR UNE DE NOS PUBLICATIONS PRECEDENTES :

L’affaire du siècle: Le juge remplace-t-il le Parlement ?https://metahodos.fr/2021/02/12/laffaire-du-siecle-le-juge-remplace-t-il-le-parlement/

EXTRAIT DE L’ARTICLE de Christophe de Brouwer :

« Il est difficile de comprendre ce mécanisme. J’avais appris à l’école la séparation des pouvoirs : le Parlement, émanation du peuple, légifère et surveille, sanctionne l’exécutif dans l’exécution des lois ; l’exécutif, issu d’une majorité qui s’est dégagée au Parlement, exécute et donc gouverne. Voilà pour la théorie.

De façon assez surprenante pour moi, nous avons un tribunal administratif qui juge, non plus en fonction de règles constitutionnelles ou apparentées, mais en fonction d’objectifs écologiques et moraux qu’un gouvernement se serait fixés et qui auraient été sanctionnés par la loi (législatif).

En quelque sorte, l’arroseur arrosé, sauf qu’il me semblait que c’était le boulot précisément du Parlement de faire ce que fait ce tribunal.

Il faut cependant constater aujourd’hui que l’exécutif donne l’impression de contrôler l’Assemblée, et non l’inverse. Mais ce n’est pas une raison pour qu’un outsider rafle la mise.« 

Ce tribunal, instance non démocratique par excellence, aurait donc décidé de remplacer à la fois le Parlement et le gouvernement. C’est assez surprenant. »

 

ARTICLE

Comment contraindre l’Etat à exécuter les décisions de justice

YANN AGUILA ET GUILLAUME LEONARD Le 03/08/2020 Les Echos

Par une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat a condamné l’Etat à une astreinte d’un montant sans précédent – 10 millions d’euros par semestre de retard – en vue de l’obliger à réduire la pollution de l’air . Au-delà du fond de l’affaire, essentiel pour la protection de la santé et de l’environnement, cette décision marque une avancée de l’Etat de droit. En créant un dispositif original, elle répond à une question à laquelle est confronté tout juge de l’Etat, partout dans le monde : comment contraindre l’Etat à exécuter une décision de justice ? Par définition, l’Etat n’est pas un justiciable comme les autres, puisqu’il est à la source du droit comme du pouvoir de contrainte. L’obliger à agir est donc, toujours, une question délicate.

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat constate d’abord que l’Etat n’a pas exécuté son précédent arrêt du 12 juillet 2017, « Association Les Amis de la Terre », qui enjoignait aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire la pollution de l’air . Plus précisément, le gouvernement était tenu d’élaborer un plan relatif à la qualité de l’air dans différentes zones du territoire, afin de ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines sous les valeurs limites réglementaires. Or, près de trois ans plus tard, ces mesures n’avaient toujours pas été prises dans huit des treize zones concernées. En vue de contraindre l’Etat à agir, la Haute juridiction met en place, dans son arrêt du 10 juillet 2020, un dispositif original, reposant sur deux innovations.

Une autre dimension

Première nouveauté : le montant de l’astreinte change totalement de dimension. Alors qu’il avoisinait jusqu’à présent quelques milliers d’euros, la somme s’élève ici à 10 millions d’euros par semestre de retard. Certes, cette quasi-amende ne sera réellement acquittée que si, dans un délai de six mois, l’Etat n’a toujours pas adopté les mesures exigées. La logique de l’astreinte, comme celle des armes de dissuasion nucléaire, est d’éviter d’avoir à s’en servir. Mais l’importance de l’astreinte encourue vient assurément renforcer la force de la menace qui pèse sur l’Etat.

La question se pose alors de savoir à qui l’Etat devrait verser une telle somme. Le juge peut décider de ne pas verser la totalité de l’astreinte à l’association requérante, « afin d’éviter un enrichissement indu » comme le rappelle l’arrêt. Dans cette hypothèse, le Code de justice administrative prévoit que l’astreinte est affectée au budget de l’Etat (article L. 911-8). Mais cette disposition ne s’applique pas lorsque le débiteur de l’astreinte est l’Etat lui-même, puisque cela reviendrait à opérer un simple jeu d’écritures comptables au sein de son budget – comme l’avait déjà jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2014-455 QPC du 6 mars 2015.

De nouvelles questions

C’est la seconde innovation. Le Conseil d’Etat décide que, dans ce dernier cas, le juge peut décider d’affecter une fraction de l’astreinte à une tierce personne, qui n’est ni l’Etat ni le requérant. Celle-ci peut être une personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif, pourvu que, dans l’un ou l’autre cas, elle mène des actions d’intérêt général « en rapport avec l’objet du litige ». En l’espèce, le Conseil d’Etat n’indique pas quel est l’organisme bénéficiaire : ce choix sera fait dans six mois, éventuellement, si l’astreinte devait être liquidée.

Bien entendu, ce nouveau dispositif ne manquera pas de poser de nouvelles questions. Comment sélectionner la personne bénéficiaire de l’astreinte, dans le respect du principe d’égalité ? Faut-il contrôler l’usage que fera le bénéficiaire de la somme versée à son profit ? Il reviendra à la jurisprudence d’apporter progressivement des réponses. Mais cet arrêt marque indéniablement un progrès dans l’Etat de droit. Le juge administratif français est désormais doté d’un outil efficace pour contraindre l’Etat à agir.

2 réponses »

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.

%d blogueurs aiment cette page :