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Quand le Conseil d’Etat critique la Cour de Justice de la République.

Le Conseil d’Etat est il dans son rôle lorsqu’il critique la Cour de justice ?

L’action pénale dans le cadre de la crise sanitaire est qualifiée de « fuite en avant inquiétante » par une institution qui a la triple casquette de conseiller l’Exécutif, de juger la conformité des décisions administratives par rapport à la loi ( et non des lois qui relèvent du conseil Constitutionnel ) et d’instruire les décisions du Conseil Constitutionnel par ses membres mis à disposition ou ayant double affectation.

Voir certaines des précédentes publications DE METAHODOS :

LE GOUVERNEMENT DES JUGES, PLUTOT QUE LE CONTROLE PARLEMENTAIRE ? « LES ETATS AUX ABOIS FACE A L’INACTION CLIMATIQUE ». https://metahodos.fr/2021/08/05/environnementsocietela-revolution-des-juges-les-etats-aux-abois-face-a-linaction-climatique/

DERNIÈRES HEURES : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SANCTIONNERA-T-IL LES HEURTS À NOMBRE DE LIBERTÉS FONDAMENTALES ? https://metahodos.fr/2021/08/04/dernieres-heures-le-conseil-constitutionnel-sanctionnera-t-il-les-heurts-disproportionnes-a-nombre-de-libertes-fondamentales/

COMMENT CONTRAINDRE – PAR LA JUSTICE, ET NON PAR LE PARLEMENT – L’ÉTAT (EXÉCUTIF) À RESPECTER LES LOIS. https://metahodos.fr/2021/08/03/comment-contraindre-letat-a-executer-les-decisions-de-justice/

J-2 : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUIVRA-T-IL UN CONSEIL D’ÉTAT GOUVERNEMENTALISTE ? https://metahodos.fr/2021/08/03/le-conseil-constitutionnel-suivra-t-il-conseil-detat-gouvernementaliste/

UN CONSEIL D’ÉTAT GOUVERNEMENTALISTE ? UN CONSEIL CONSTITUTIONNEL JUGE EN DROIT ? – DOSSIER/8 ARTICLES – POUR ECLAIRER LE DÉBAT SUR NOS LIBERTÉS. https://metahodos.fr/2021/07/27/pass-sanitaire-quels-risques-pour-nos-libertes/

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL gêné ?

Pour la Nuit du Droit du 4 octobre, le Conseil Constitutionnel avait choisi le thème du « Etat de droit et crises ». Entre temps le Conseil d’Etat a publié son rapport et le Président du Conseil Constitutionnel a qualifié ce rapport de stimulant. La soirée qui se déroulait dans les locaux du Conseil Constitutionnel n’a d’ailleurs pas vraiment traité du sujet en France – à l’exception de l’intervention de la philosophe C. Fleury – alors que le public convié pour 19 h – non sélectionné – suivait les débats qui ont débuté vers 21 h sur un écran apposé sur les locaux du Conseil d’Etat ( symbole ? )

Le président du Conseil constitutionnel n’a toutefois pas caché que la gestion de crise « impose une vigilance particulière » et a souligné tout l’intérêt des récentes propositions du Conseil d’Etat pour mieux encadrer les procédures de contrôle de l’état d’urgence afin de garantir, même en période de crise, l’Etat de droit. En prenant soin de distinguer l’état du droit, que le législateur modifie, et l’Etat de droit, référence intangible à quelques éléments constitutifs que sont « la séparation des pouvoirs, d’indépendance de la justice et le respect du principe de légalité ».

S’agissant de la France et de l’Etat de droit il n’a cité que deux exemples: les prisons et la nomination des magistrats du parquet.

Voir la video de l’intervention de M. Fabius :

En direct de la Nuit du Droit – Video – Photos https://metahodos.fr/2021/10/04/en-direct-de-la-nuit-du-droit/

Article

La leçon de droit du Conseil d’Etat à la Cour de justice de la République

Marie-Amélie Lombard-Latune, 29 septembre 2021 L’Opinion

Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes : l’étude annuelle du Conseil d’Etat, qui se penche sur la législation d’exception mise en place après les attentats de novembre 2015 et au début de la crise sanitaire en mars 2020, a été rendue publique mercredi. L’occasion aussi pour la haute juridiction administrative de s’interroger sur les mises en cause pénales de ministres visés par des plaintes Covid.

A la faveur de son étude sur Les états d’urgence, le Conseil d’Etat jette un regard réprobateur sur la Cour de justice de la République (CJR) et son activisme à instruire les plaintes Covid contre les ministres

Dérive. Au paragraphe « Le régime de responsabilité pénale des responsables publics », la haute juridiction administrative met les pieds dans le plat. « Voir le Premier ministre et le ministre chargé de la Santé se faire perquisitionner à leurs domiciles et dans leurs bureaux, au moment même où ils conduisaient l’action de l’Etat pour protéger les Français contre l’épidémie, ou apprendre la saisie des ordinateurs de l’agence Santé Publique France […] alors que cette agence était l’un des acteurs essentiels du dispositif sanitaire a suscité de nombreuses incompréhensions ». Incompréhensions que la haute juridiction administrative semble largement partager, estimant que ces mises en cause témoignent « d’une dérive de la gestion de crise vers le terrain pénal ».

« C’est la première fois que le juge pénal fait ainsi irruption en pleine crise ​», note mercredi son vice-président, Bruno Lasserre, en présentant l’étude. La récente mise en examen de la ministre Agnès Buzyn alors que la pandémie a toujours cours a en effet choqué plus d’un politique ou d’un juriste. « L’identification d’une responsabilité pénale procédant par essence d’une analyse rétrospective peut-elle être concomitante à une action publique de crise déjà bouleversée par une situation sanitaire incertaine ?, s’interroge le Conseil d’Etat. Ne risque-t-elle pas de déstabiliser un Etat fragilisé […] ? Le temps de la recherche de responsabilité peut-il être celui de l’action d’urgence ? »

«Le président de la République, qui bénéficie de l’immunité, n’a pas réagi de la même façon que le Premier ministre qui, lui, est exposé»

Ce risque pénal est bien une épée de Damoclès pour le gouvernement. « ​Le spectre de la responsabilité pénale​ » a pesé dans cette crise sanitaire, estime son vice-président qui insiste : « ​Le président de la République, qui bénéficie de l’immunité, n’a pas réagi de la même façon que le Premier ministre qui, lui, est exposé ». Avant de dresser ce constat : «  Beaucoup de gens ont voulu se couvrir. Des directeurs d’hôpitaux, d’Ehpad, de prisons n’ont pas voulu peser le pour et le contre, par exemple pour les visites, et ont réclamé des instructions… Parfois jusqu’à 25 pages des ARS [agences régionales de santé] !​ ».

Pour les auteurs de l’étude, « le paradoxe est fort : alors que la situation de péril pour l’ordre public appelle des décisions rapides, courageuses, voire audacieuses, les responsables risquent d’être inhibés par des risques de poursuites pénales ». Le Conseil d’Etat ne se prive pas d’un cours de droit : « Le droit pénal est conçu pour appréhender des responsabilités individuelles alors que la lutte contre les fléaux […] repose à l’évidence sur une action collective et des responsabilités partagées ». 

Antagonisme. Quant à la mise en jeu de cette responsabilité pénale, dès 2018 et le projet de révision constitutionnelle, le Conseil d’Etat proposait d’en modifier le cadre : en cas d’inaction reprochée à un ministre ou à tout agent public, cette responsabilité ne pourrait être engagée que si « le choix de ne pas agir lui est directement et personnellement imputable ». Autrement dit, une décision collective de ne pas faire ne pourrait être reprochée à un ministre. Cette évolution implique une rédaction nouvelle de l’article 121-3 du Code pénal. Ce que le Conseil d’Etat « recommande fortement […] dès la fin de la crise afin de mettre un terme à la fuite en avant inquiétante à laquelle nous assistons dans ce domaine ». De quoi nourrir le débat sur la pénalisation de l’action publique ainsi que le vieil antagonisme entre le juge administratif et le juge judiciaire.

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