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J-1 : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL MANQUE D’INDÉPENDANCE ? NE RIEN EN ATTENDRE ? BALLOT-BEAUPRÉ MAGISTRATS

LE MANQUE D’INDÉPENDANCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Sous le couvert d’un pseudonyme, Ballot-Beaupré, deux magistrats sortent de leur réserve pour dénoncer le manque d’indépendance d’une institution qui, selon eux, ne joue plus vraiment son rôle de garde-fou.

Le Conseil constitutionnel doit rendre le 5 août sa décision sur le texte de loi prévoyant l’extension de l’utilisation du pass sanitaire.

Voir certaines de nos publications :

J-2 : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUIVRA-T-IL UN CONSEIL D’ÉTAT GOUVERNEMENTALISTE ? https://metahodos.fr/2021/08/03/le-conseil-constitutionnel-suivra-t-il-conseil-detat-gouvernementaliste/

PASS SANITAIRE : CINQ QUESTIONS À UN SPÉCIALISTE DES DROITS ET LIBERTÉS. « LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL POURRA SANCTIONNER… » https://metahodos.fr/2021/08/02/pass-sanitaire-cinq-questions-a-un-universitaire-specialiste-des-droits-et-libertes/

UN CONSEIL D’ÉTAT  GOUVERNEMENTALISTE ? UN CONSEIL  CONSTITUTIONNEL JUGE EN DROIT ? – DOSSIER/8 ARTICLES – POUR ECLAIRER LE DÉBAT SUR NOS LIBERTÉS. https://metahodos.fr/2021/07/27/pass-sanitaire-quels-risques-pour-nos-libertes/

«N’ATTENDONS RIEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL» https://metahodos.fr/2021/07/29/nattendons-rien-du-conseil-constitutionnel/

Article

Pass sanitaire : du Conseil constitutionnel, ne rien en attendre !

Par Ballot-Beaupré, Publié le 3 août 2021 Valeurs Actuelles

Ainsi donc, la France « béat-passe sanitaire » comme la France « sceptico-passe sanitaire » retiennent leur souffle jusqu’au 5 août, dans l’attente de l’oracle de la rue de Montpensier, siège du Conseil constitutionnel. Les uns et les autres risquent d’en être pour leurs frais. Les premiers, car la légitimité du brevet de constitutionnalité restera entaché de soupçon, ce qui ne désarmera pas les seconds, qui y verront la preuve du « système » verrouillé.

Impossible pour le Conseil constitutionnel de désavouer une telle réforme sans ouvrir une crise institutionnelle majeure avec le Président Macron, à quelques détails près, afin que nul ne perde la face, en assortissant leur décision de réserves d’interprétation ou d’annulations chirurgicales non paralysantes pour la réforme. Trois raisons à ce pronostic.

Une latitude excessive dans l’appréciation des questions dites « sociétales »

Premièrement, le Conseil fait ce qu’il veut pour « sauver » une loi. Cela tient à la pauvreté de notre Constitution, qui n’offre réellement aucun principe constitutionnel pour réguler la marge de manœuvre du droit presque absolu des « majorités » parlementaires sur les questions « sociétales ». Sujets qui ont pris, depuis les années 75, une place impressionnante dans la vie (intime) des citoyens. Lois « sociétales » qui incluent, désormais, les choix de société de lutte contre les pandémies, vaccinaux et d’aller et venir (« passe sanitaire »).

C’est cette absence de garde-fous écrits dans notre Constitution qui a conduit le Conseil constitutionnel à « créer » sa grille de lecture. Il a ainsi tiré de son chapeau – par une décision de 1991 – un « objectif de protection de la santé publique » à qui il a attribué, excusez du peu, la même valeur que les 17 articles de la Déclaration de 1789, soupesés et ciselés par la Constituante entre les 9 juillet et 26 août, ou les 18 alinéas du préambule de la Constitution de 1946, approuvés par référendum du 13 octobre, l’un et l’autre confirmés par celui du 28 septembre 1958 !

« Dégagé» de la Constitution, selon le jargon du Conseil, cet « objectif » reconnu supérieur aux lois peut justifier, selon son humeur, des atteintes de la loi à d’autres principes fondamentaux plus explicites ou concrets. Pour « surmonter » un risque d’inconstitutionnalité, le Conseil décide de « concilier », selon son jargon, deux normes constitutionnelles. Prenons l’exemple de l’obligation vaccinale qui porte en soi atteinte à la liberté personnelle de l’article 2 de 1789. Le Conseil peut sans motivation estimer qu’elle satisfait l’« objectif de santé publique », et le faire primer sur le libre-choix.

L’absence de procédure réellement contradictoire

Deuxièmement, le Conseil fera d’autant plus ce qu’il veut qu’il n’est pas une « juridiction » répondant à tous les critères d’impartialité objective. Présidé par un ancien chef de gouvernement, à composition politique du fait des autorités qui y nomment les personnalités qu’on y connait, il n’est pas, tant s’en faut, l’équivalent de la Cour de Karlsruhe, composée de vrais juges de métier, statuant au terme d’une vraie procédure contradictoire.

Juste un exemple qui frise la caricature d’un procès équitable : la séance d’instruction sur la saisine contre la loi se tient entre le membre rapporteur du Conseil, assisté du secrétaire général du Conseil, et la secrétaire générale du Gouvernement, « avocat » de la loi attaquée ! Le représentant des députés ou sénateurs requérants, ou leur conseil juridique, n’a pas le droit d’y assister ni même de répliquer aux arguments du gouvernement !

Troisièmement, existe une forme de symbiose, au moins, entre tous les acteurs de la loi « gestion sanitaire » renvoyée devant le Conseil constitutionnel, de sa conception à son contrôle. Il est frappant de relever que tous – directeur de cabinet du ministre de la Santé, directeur des affaires juridiques du ministère de la Santé, directeur général de l’ARS Ile-de-France, présidente de « France Santé publique », secrétaire général du Gouvernement jusqu’au secrétaire général du Conseil constitutionnel – sont issus du Conseil d’État, le même qui a donné en amont son avis favorable à la réforme dans sa version la moins libérale, sur proposition d’un rapporteur dont la presse a révélé qu’il est élu local LREM !

Ce n’est nullement la compétence, humaine ou juridique, de ces serviteurs d’État qui est en cause, mais comment imaginer l’indépendance d’esprit ? On verra bien ce que tranchera le Conseil constitutionnel, le 5 août, mais gare aux déconvenues des uns sans rassurer les autres.

La crise de la covid-19 ne sera pas que sanitaire. Le virus de la covid-19 risque aussi d’« infecter » la confiance dans nos institutions et ses contre-pouvoirs. N’oublions pas que le facteur de la crise du choléra à Paris en 1842 a contribué à la Révolution de 1848. Pour ne jamais en arriver là, une réflexion sur le Conseil constitutionnel doit s’ouvrir en 2022.

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