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Le Conseil d’Etat alerte sur les risques de l’état d’urgence, mais veut limiter la responsabilité pénale des politiques.

NOTRE BILLET

Le Conseil d’Etat propose de limiter le champ de la responsabilité pénale des politiques en temps de crise

Voir notre précédente publication :

Quand le Conseil d’Etat critique la Cour de Justice de la République. https://metahodos.fr/2021/10/05/conseil-detat-cour-de-justice-de-la-republique/

Dans lequel nous interrogions: LE CONSEIL D’ETAT EST IL DANS SON RÔLE LORSQU’IL CRITIQUE LA COUR DE JUSTICE ?

L’institution constate que durant la crise du Covid-19 « la crainte d’une mise en cause pénale semble avoir paralysé » de nombreux responsables publics et privés. 

Le Conseil d’Etat avait rédigé – semble-t-il – son étude annuelle sur les états d’urgence avant la mise en examen, le 10 septembre, d’Agnès Buzyn pour « mise en danger de la vie d’autrui » par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République. Mais, l’ancienne ministre souscrit certainement à son analyse.

EXTRAITS :

« L’identification d’une responsabilité pénale procédant par essence d’une analyse rétrospective peut-elle être concomitante à une action publique de crise déjà bouleversée par une situation sanitaire incertaine ?

Ne risque-t-elle pas de déstabiliser encore plus un Etat fragilisé dont l’objectif premier est de continuer à fonctionner pour protéger au mieux la population ? »

Les auteurs évoquent « une fuite en avant inquiétante » dans ces actions porteuses, en outre, d’un effet pervers : « la crainte d’une mise en cause pénale semble avoir paralysé » de nombreux responsables publics ou privés, comme des directeurs d’Ehpad, qui n’ont cessé, avant de prendre des initiatives, de solliciter les services de Matignon pour obtenir un texte précisant ici et là les contraintes sanitaires qu’ils pouvaient ou devaient imposer.

Le Conseil d’Etat propose donc que la responsabilité pénale ne puisse être mise en cause « à raison de l’inaction de la personne concernée, que si le choix de ne pas agir lui est directement et personnellement imputable ». En parallèle, l’institution réclame la mise en place d’un outil statistique permettant d’apprécier le risque pénal pour les agents publics.

Le Conseil d’Etat propose de mieux encadrer les états d’urgence

Pour éviter les risques de dérive antidémocratique, l’inscription – suggère le conseil d’Etat – dans la Constitution de règles de mise en œuvre sécuriserait le recours à ce régime dérogatoire au droit commun. 

La France a vécu la moitié de ces six dernières années en état d’urgence terroriste (2015-2017) ou sanitaire (2020-2021), comme l’a rappelé Le président du Conseil Constitutionnel le soir de la nuit du droit, en indiquant par ailleurs que le rapport du Conseil d’Etat sur ces sujet est stimulant.

Serait-ce le signe que nous vivons perpétuellement en crise ou que le recours à ce droit d’exception est en voie de devenir un mode de gouvernement banalisé ? Le Conseil d’Etat a choisi de consacrer son étude annuelle, publiée mercredi 29 septembre, à cette question.

quinze propositions

Les quinze propositions qu’il formule révèlent en creux le risque que le recours fréquent ou prolongé aux états d’urgence fait peser sur le fonctionnement des institutions démocratiques.

DES RISQUES MAJEURS POUR LA DEMOCRATIE

Selon cette étude le recours à l’état d’urgence est légitime et même bénéfique face à une crise majeure et temporaire pour laquelle le droit commun serait inadapté. Mais, remarquent les auteurs, à mesure que le temps passe, ses effets négatifs dépassent ses avantages.

Ils y voient :

  • un facteur de « dévalorisation des outils de droit commun et du régime démocratique en temps de crise », 
  • un « risque de déresponsabilisation des acteurs » et des « atteintes excessives aux libertés ».

Au final, ces états d’urgence censés protéger l’Etat de droit et la population exacerberaient, en réalité, les maux de la société française :

  • les « insuffisances de la démocratie représentative »,
  • « la perte d’autonomie stratégique de la France » ,
  • le « recours excessif à la norme ».

Sans compter le piège politique qu’ils représentent, car une fois décrétés il est difficile d’en sortir sans donner le sentiment de baisser la garde face à une menace persistante.

Lire l’analyse dans Le Monde : L’état d’urgence, un poison lent qui engourdit la démocratie

Nous vous proposons l’article du Figaro sur ces sujets.

ARTICLE

Sanitaire, sécuritaire… Le Conseil d’État propose d’encadrer le recours à l’état d’urgence

Par Dinah Cohen, Le Figaro

La plus haute juridiction administrative suggère, dans son enquête annuelle, de définir les «limites à ne pas franchir».

«L’utilisation de l’état d’urgence sur trois des six dernières années a conduit le Conseil d’État à s’emparer du sujet.» Dans son enquête annuelle, la plus haute juridiction administrative a jugé nécessaire de se pencher sur un outil devenu fréquent. Depuis 2015, l’état d’urgence – cet outil d’exception -, a été décrété à plusieurs reprises. D’abord pour faire face à la menace terroriste, puis pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Un usage parfois à l’origine de contestations, et qui pousse l’institution à vouloir instaurer des garde-fous.À découvrir

Ce dispositif est considéré comme un arsenal censé répondre «à un désordre momentané, lorsque aucun autre outil juridique ou opérationnel n’existe», comme le rappelle en préambule le Conseil d’État. Dans son étude, il est souligné que «la crise” est aujourd’hui de plus en plus confondue avec les menaces pérennes qui fragilisent en profondeur la société pour lesquels l’état d’urgence n’est pas une solution pertinente.»

«Consolider le contrôle parlementaire»

Pour éviter «l’usage prolongé» et «délétère» de l’état d’urgence, il s’agit donc de «définir les limites à ne pas franchir» et garantir des «contre-pouvoirs effectifs». À commencer par «mieux définir et circonscrire les états d’urgence» – qu’ils soient sécuritaires ou sanitaires, «mieux organiser la puissance publique», ou encore «adapter les contrôles aux enjeux spécifiques des états d’urgence».

Alors que durant la crise épidémique, le Parlement a souvent reproché à l’exécutif de n’être qu’une «chambre d’enregistrement», le Conseil d’État estime aussi nécessaire de «consolider le contrôle parlementaire en période d’état d’urgence». «Des règles procédurales fixant le cadre de mise en œuvre des états d’urgence» sont aussi proposées pour être inscrites dans la Constitution.

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