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Pologne, le droit européen incompatible avec la Constitution ? Et en France ?

NOTRE BILLET

Le Tribunal constitutionnel refuse de reconnaître la primauté du droit européen en Pologne

Cela pourrait menacer les financements de l’UE dans le pays, malgré que le Premier ministre écarte l’idée d’un polexit et joue l’apaisement.

Depuis plusieurs semaines, le pays est engagé dans un bras de fer avec l’Union européenne au sujet d’une réforme judiciaire. La Pologne espère éliminer la corruption de son appareil judiciaire, notamment avec un nouveau système de nomination, de transfert et de discipline des juges.

Selon Bruxelles, ces réformes menacent la démocratie et l’Etat de droit.

BRAS DE FER

La plus haute juridiction du pays a ainsi affirmé la primauté du droit polonais sur le droit européen. L’Union européenne s’est dite prête à recourir « à tous les outils » pour préserver celle du droit européen.

Le Tribunal constitutionnel refuse de reconnaître la primauté du droit européen en Pologne, ce qui pourrait menacer les financements de l’UE dans le pays. Mais le Premier ministre écarte l’idée d’un Polexitnull

Le Tribunal constitutionnel polonais, plus haute juridiction du pays, a répliqué ce jeudi en déclarant que certains articles du traité de l’Union européenne étaient « incompatibles » avec la Constitution polonaise et a enjoint aux institutions européennes de ne pas « agir au-delà du champ de leurs compétences ». Autrement dit, merci de ne pas interférer avec notre système judiciaire.

À Bruxelles, Jeroen Lenaers, un porte-parole du Parti populaire européen, a déclaré : « Trop, c’est trop. C’est une attaque contre l’UE dans son ensemble. » Des manifestations ont éclaté en Pologne, reprochant au pouvoir en place de suivre le chemin de la Biélorussie. « C’est un scandale (…) Ils nous sortent de l’Union européenne ! », a regretté Anna Labus, une retraitée, fondant en larmes.

Le Premier ministre polonais a déclaré : « La place de la Pologne est et sera dans la famille européenne des nations », a-t-il déclaré sur Facebook, ajoutant que l’adhésion à cette organisation était « l’un des points forts des dernières décennies » pour la Pologne et l’UE. Plus de 80 % des Polonais soutiennent l’appartenance à l’UE, qui a accordé à leur pays des milliards d’euros de subventions depuis 2004.

ET EN FRANCE ?

ARNAUD MONTEBOURG : «  »Le retour de la souveraineté de la France passera par la supériorité de la loi française sur les décisions européennes.«  »

«  »Le Tribunal Constitutionnel de la République de Pologne vient de juger que la Constitution de cet État Membre l’emportait sur certaines lois de l’Union européenne et sa Présidente a dénoncé « l’ingérence de la Cour de justice de l’UE dans le système juridique polonais ».
La Commission Européenne a réagi hier en réaffirmant ce qu’elle désigne comme les principes fondateurs de l’ordre juridique de l’UE : « Le droit de l’Union Européen doit -selon elle- primer les droits nationaux, y compris les dispositions constitutionnelles ». Et selon elle encore, « tous les arrêts de la Cour de Justice lieraient toutes les autorités des États membres. »
La Commission Européenne a décidé de sanctionner financièrement la Pologne.

«  »La décision du Tribunal Constitutionnel d’un État membre quel qu’il soit est souveraine et nul ne peut s’y opposer, pas même la Commission Européenne qui ne dispose d’aucune légitimité démocratique.

«  »L’affirmation par la Pologne de sa souveraineté nationale par le droit est un événement important.
La France qui ne partage pas les mêmes orientations politiques que la Pologne, devra néanmoins procéder à la même affirmation de la supériorité de ses lois sur les décisions européennes.
Aujourd’hui, 60% de nos normes sont d’origine européenne, et les intrusions permanentes la Commission Européenne dans nos choix sont devenues inacceptables.

«  »La destruction méthodique par Bruxelles de nos services publics nationaux, l’explosion des prix de l’énergie, ou l’organisation inadmissible du dumping social à domicile par la directive des travailleurs détachés, sont l’un des résultats de cette perte de souveraineté que nous devrons rétablir, en réaffirmant la supériorité des lois françaises sur les décisions européennes.

«  »J’ai proposé un référendum à l’été 2022 organisant cette nouvelle répartition constitutionnelle des pouvoirs publics. Car nul ne peut s’opposer à la primauté constitutionnelle d’un Etat-Membre, aucun traité ne pouvant usurper ce pouvoir de décider pour nous-mêmes.

«  »La France rejoindra alors la Pologne et l’Allemagne, dont la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, a par deux fois remis en cause la légalité de décisions européennes.
Ce rétablissement des souverainetés nationales contre l’intégration juridico-politique européenne, prépare une restructuration politique puissante de l’Union Européenne afin que celle-ci se consacre aux tâches utiles aux européens plutôt qu’à multiplier les ingérences abusives dans la vie domestique des Nations européennes.
C’est là le seul chemin acceptable vers la survie d’une Union dont nous avons besoin pour protéger les Etats européens des menaces dans la montée mondiale de la guerre économique.
«  »

Un lecteur nous propose l’article du Monde au sujet de la Pologne.

ARTICLE

En Pologne, le tribunal constitutionnel juge une partie des traités européens incompatible avec la Constitution

Le Monde 14 octobre 2021

Le tribunal constitutionnel polonais a décidé, jeudi 7 octobre, que certains articles des traités européens sont incompatibles avec sa Constitution nationale et sapent la souveraineté du pays. « Des organes européens agissent au-delà de leurs compétences », a ainsi déclaré la présidente du tribunal, Julia Przylebska.

Cette décision est le dernier rebondissement d’un long affrontement entre la Pologne et l’Union européenne (UE) au sujet de réformes judiciaires controversées introduites par le parti conservateur nationaliste au pouvoir Droit et justice (PiS). Dans son arrêt, Mme Przylebska a énuméré plusieurs articles du traité de l’UE qui, selon elle, sont incompatibles avec la loi suprême polonaise, dénonçant en outre « l’ingérence de la Cour de justice de l’UE dans le système juridique polonais ».

Le porte-parole du gouvernement Piotr Müller a salué l’arrêt du tribunal, soulignant qu’il confirmait « la primauté du droit constitutionnel sur les autres sources de droit ». Ce dernier considère toutefois que cette décision « n’affecte pas les domaines dans lesquels l’UE a des compétences déléguées dans les traités », tels que les règles de concurrence, le commerce et la protection des consommateurs.

Primauté du droit polonais sur les lois européennes

La plus haute instance juridique du pays, qui avait reporté sa décision quatre fois d’affilée, affirme ainsi la primauté du droit polonais sur le droit européen, se rapprochant d’un véritable « Polexit législatif », épouvantail brandi de longue date par l’opposition démocrate. L’Union européenne s’est rapidement dite « préoccupée » par la situation et a assuré qu’elle « utilisera tous les outils » à sa disposition pour protéger la primauté du droit européen, a réagi le commissaire Didier Reynders.

Ce responsable belge, précisant qu’il attendait encore d’examiner en détail la décision, a souligné qu’elle « mettait en cause » les principes du droit européen et du caractère contraignant des décisions de la justice européenne, qui « sont au cœur de l’Union »« Nous allons utiliser tous les outils à notre disposition pour faire en sorte que les principes fondateurs de l’Union soient respectés », a-t-il déclaré lors d’une conférence de presse à l’issue d’une réunion à Luxembourg des ministres de la justice des Etats membres.

Le mois dernier, le commissaire européen chargé de l’économie Paolo Gentiloni avait déjà prévenu que l’affaire judiciaire polonaise pourrait avoir des « conséquences » sur le versement des fonds de relance à la Pologne. L’Union européenne n’a en effet pas encore approuvé les 23 milliards d’euros de subventions et les 34 milliards d’euros de prêts bon marché prévus pour ce pays. Le gouvernement polonais avait alors qualifié les propos de M. Gentiloni de « chantage ».

Depuis, des responsables européens ont expliqué que l’argent pourrait être déboursé le mois prochain, mais que des conditions strictes seraient posées en échange en matière du respect de l’Etat de droit. Le mois dernier, la Commission européenne a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne d’infliger des amendes quotidiennes à la Pologne jusqu’à ce qu’elle suspende les réformes judiciaires.Article réservé à nos abonnés

Le différend avec Bruxelles a porté en particulier sur un nouveau système disciplinaire pour les juges qui, selon l’UE, menace gravement l’indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne. Mais il existe d’autres pommes de discorde, notamment la nomination des juges et leur transfert sans leur consentement dans différents tribunaux ou divisions d’un même tribunal. La Pologne a déclaré que les réformes étaient nécessaires pour éradiquer la corruption au sein du système judiciaire et a ignoré une ordonnance provisoire de la Cour de justice de l’Union européenne visant à suspendre l’application de ce système disciplinaire.

« Il n’y aura pas de Polexit »

Ce conflit a fait craindre que la Pologne ne finisse par quitter l’Union européenne, ce qui pourrait affecter la stabilité de cette communauté d’Etats. Le mois dernier, Jaroslaw Kaczynski, le chef du PiS, a rejeté cette idée, déclarant que la Pologne voulait seulement mettre fin à l’« ingérence » de l’UE. « Il n’y aura pas de Polexit (…) Nous voyons sans équivoque l’avenir de la Pologne dans l’Union européenne », a déclaré Kaczynski.

Les Polonais sont majoritairement enthousiastes à l’égard de l’Union européenne, plus de 80 % d’entre eux soutenant l’appartenance à l’UE qui a accordé à leur pays des milliards d’euros de subventions et tout son acquis, stimulant ainsi son développement depuis son adhésion en 2004.Article réservé à nos abonnés

Mais les relations entre Varsovie et Bruxelles sont devenues tendues depuis la prise du pouvoir par le PiS en 2015. Ryszard Terlecki, le vice-président du Parlement, a récemment appelé à des « solutions drastiques » dans le conflit qui oppose la Pologne à l’UE. « Les Britanniques ont montré que la dictature de la bureaucratie bruxelloise ne leur convenait pas. Ils ont fait demi-tour et sont partis », a-t-il déclaré.

2 réponses »

  1. Il est tout à fait légitime que la @Commission européenne plaide en faveur de la primauté du droit de l’UE, le contraire aurait été étonnant. N’oublions pas qu’elle promeut l’intérêt général de l’Union et qu’elle a le monopole de l’initiative législative.
    Toutefois, la Commission européenne doit se souvenir que chaque État reste souverain et que l’Union européenne n’est pas un État fédéral, mais qu’elle reste et demeure une Organisation internationale, ou régionale, peu importe.
    Permettez-moi d’ajouter que le droit de l’UE est le droit propre à chacun des États membres. Il en découle que malgré la consécration de la primauté du droit de l’UE par la CJCE dans l’arrêt Costa contre Enel le 15 juillet 1964, la Constitution reste au sommet de la hiérarchie des normes. Il suffit que le droit supranational soit déjà intégré dans les droits nationaux et qu’il ait un effet direct…
    Pour paraphraser une partie de l’affirmation de @Arnaud Montebourg : « Le retour de la souveraineté de la France passera par le maintien de la supériorité de la Constitution sur le droit de l’UE. »
    @Anne BRUNET

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