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2018 : Retour sur la réforme constitutionnelle « perdue » du PR. Reformes institutionnelles/Suite.

LES REFORMES ET ENGAGEMENTS « PERDUS »

Plus que l’approche de l’élection présidentielle, c’est l’ouverture des états généraux de la justice qui nous invitent à faire le point sur les reformes institutionnelles attendues, promises, nécessaires. Nombre d’entre elles sont – pour la communauté des lecteurs et contributeurs de Metahodos – indispensables au sauvetage de la démocratie véritabler

La publication d’hier relative au états généraux de la justice et aux reformes nous conduit à rappeler la reforme promise en 2018 et qui voulait profondément réformer la fabrique de la loi, mais concerne aussi la justice ou encore la décentralisation. :

  • Introduction d’une dose de proportionnelle,
  • réduction du nombre de parlementaires,
  • restriction de leur droit d’amendement,
  • non cumul des mandats dans le temps
  • suppression de la Cour de justice de la République,
  • inscription de la Corse dans la Constitution,
  • accélération de la procédure parlementaire,
  • renforcement du pouvoir de contrôle du Parlement,
  • renforcement du droit de pétition,
  • plus de liberté d’administration pour les collectivités territoriales,
  • réforme du Conseil supérieur de la magistrature,
  • inscription de l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique,
  • création d’un service national universel.

Notre publication d’hier qui comporte un rappel des propositions de Metahodos – Les Entretiens de la Méthode :

POINT DE VUE – « États généraux de la justice : le problème est le président » #ET# Les reformes institutionnelles. https://metahodos.fr/2021/10/24/point-de-vue-etats-generaux-de-la-justice-le-probleme-est-le-president/

VOIR NOS RECENTES PUBLICATIONS SUR CE THEME :

Un bouclier pour l’exécutif. Le prérequis des états généraux de la justice ? https://metahodos.fr/2021/10/20/le-president-livre-ses-attentes-de-la-reforme-de-la-justice-preserver-les-responsables-politiques/

Une réforme constitutionnelle pour réduire le droit d’amendement du Parlement. Annonce présidentielle. https://metahodos.fr/2021/10/20/une-reforme-constitutionnelle-pour-reduire-le-droit-damendement-du-parlement/

L’exécutif corseté : Bras de fer avec le pouvoir judiciaire https://metahodos.fr/2021/10/20/bras-de-fer-avec-le-pouvoir-judiciaire/

Nous vous proposons la relecture d’un article relatif à la réforme annoncée en 2017 :

ARTICLE DU 9/4/18

Ce que contient la réforme constitutionnelle d’Emmanuel Macron

Par Edouard de Mareschal, Le Figaro, Publié le 09/03/2018

Dans ses contours, la grande réforme institutionnelle voulue par Emmanuel Macron prend forme. Cette révision, qui doit être présentée en Conseil des ministre à la mi-avril, regroupe à la fois des promesses faites en campagne et des déclarations effectuées par le Président une fois élu.

Le «paquet législatif» prendra la forme d’une série de textes correspondant aux trois niveaux de normes. Certaines mesures, comme l’instauration d’une dose de proportionnelle à l’Assemblée nationale, pourront être introduites par la loi ordinaire. D’autres, comme la réduction du nombre de députés ou le non cumul des mandats dans le temps, nécessiteront une loi organique. Enfin, certaines réformes comme la suppression de la Cour de justice de la République ou l’inscription de la Corse dans la Constitution, devront passer par une loi constitutionnelle.

Pour faire valider sa réforme, le gouvernement privilégie pour l’instant la voie parlementaire traditionnelle. Mais le volet constitutionnel devra être votée dans les mêmes termes par les deux chambres (Sénat et Assemblée nationale), comme le dispose l’article 89 de la Constitution. Puis l’exécutif convoquera le Parlement en Congrès, où il devra obtenir la majorité des 3/5èmes. Autre solution: passer par la voie du référendum. Une issue envisageable si le conflit se durcissait entre l’exécutif et la majorité de droite au Sénat, déjà vent debout contre certaines mesures emblématiques de la réforme.

Dernière solution, l’article 11 de la Constitution qui autorise le président de la République à soumettre un projet de loi au référendum. Rien ne dit que cette possibilité concerne les textes à valeur constitutionnelle ; Mais cela n’a pas empêché le général de Gaulle de l’utiliser en 1962, pour réformer la Constitution en instaurant l’élection du président de la République au suffrage universel. L’Elysée n’exclut pas cette option en cas de blocage du Sénat.

Voici un tour d’horizon des principales mesures prévues dans la réforme.

● Réduction du nombre de parlementaires

« Le Sénat n’a pas vocation à défaire sur ses bancs ce que les Français ont choisi clairement dans le cadre de l’élection présidentielle et les législatives. »Benjamin Griveaux, porte-parole du gouvernement

C’était une mesure du programme du candidat Macron. Il est question de réduire d’un quart à un tiers le nombre de députés et sénateurs. La proportion exacte reste à déterminer, car elle implique un redécoupage de la carte électorale et pose des questions de représentativité des territoires. L’objectif est de conserver au moins un parlementaire de chaque chambre par département ; les coupes se feront donc prioritairement dans les départements les plus peuplés, plutôt que dans les départements les plus ruraux. La mesure constitue une «ligne rouge» pour la majorité sénatoriale de droite, emmenée par Gérard Larcher. L’exécutif affiche son intransigeance: «C’est un engagement du président de la République dans la cadre de la campagne présidentielle et le Sénat n’a pas vocation à défaire, sur ses bancs, ce que les Français ont choisi clairement dans le cadre de l’élection présidentielle et les législatives», a déclaré, mercredi 7 mars, le porte-parole du gouvernement, Benjamin Griveaux.

● Limitation du cumul des mandats dans le temps

C’est l’autre «ligne rouge» fixée par le Sénat: le projet prévoit d’imposer aux élus une limitation à trois mandats successifs identiques. Mais là encore, l’exécutif insiste sur le caractère non négociable de la mesure: «Trois mandats cumulés dans le temps, c’est 18 ans, si on a 18 années pour mettre en oeuvre un projet territorial, ce n’est sans doute pas la 19ème année qu’une nouvelle révolution intervient», a fait valoir Benjamin Griveaux. Seule concession faite en novembre par Emmanuel Macron, les mandats de maires de communes de moins de 3500 habitants ne seront pas concernés.

● Introduction d’une dose de proportionnelle

Conformément à une autre promesse de campagne, l’exécutif se prépare à introduire de la proportionnelle dans l’élection des députés à l’Assemblée nationale. Reste à déterminer à quelle dose. Le gouvernement envisage un taux compris entre 10 et 25%. Mais des voix à droite s’y opposent catégoriquement, estimant que l’ADN de la Ve République est dans le scrutin majoritaire. «Il permet de dégager des majorités claires et de gouverner, a estimé le chef de file des députés LR, Christian Jacob. À partir du moment où on instille une dose de proportionnelle, le ver est dans le fruit». Pour l’élu de Seine-et-Marne, «chaque majorité qui viendra aura à coeur d’augmenter ce taux». Reste aussi à savoir si le scrutin proportionnel se déroulera dans des circonscriptions ou sur une liste nationale.

● Accélération de la procédure parlementaire

Dans une note transmise par le Premier ministre aux présidents des groupes parlementaires, publiée par Contexte, l’exécutif détaille plusieurs changements qui visent à accélérer le processus parlementaire. La principale mesure constitue une forme de généralisation de la procédure accélérée: en cas d’échec de la commission mixte paritaire à l’issue de la première lecture, le passage à l’Assemblée nationale sera supprimé en seconde lecture. Le texte sera alors directement examiné par le Sénat sans passage en commission, puis voté en lecture définitive à l’Assemblée nationale au plus tard dans les huit jours qui suivent. Une nouvelle procédure qui affaiblirait indéniablement le rôle du Parlement, et particulièrement celui du Sénat, face à l’exécutif.

LIRE AUSSI – Selon un sondage, les Français approuvent massivement la réforme constitutionnelle

Pour l’instant, toutefois, la colère des parlementaires se concentre sur une autre mesure explosive envisagée par l’exécutif: la limitation de leur droit d’amendement en fonction de l’importance de leur groupe. L’objectif est que le droit d’amendement ne soit plus utilisé abusivement par l’opposition comme une arme d’obstruction pour ralentir les débats. Le président de l’Assemblée nationale lui-même, François de Rugy, s’est déclaré samedi «pas favorable» à cette idée, jugeant que c’était une «fausse solution». Plus tôt dans la semaine, Eric Ciotti (LR) a dénoncé une «atteinte grave à la démocratie», tandis que les communistes ont parlé d’une «attaque frontale contre le pluralisme».

Autre mesure controversée: la réduction du calendrier budgétaire, qui permettrait un dépôt des projets de loi et finance (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à compter de la troisième semaine d’octobre pour une adoption en 50 jours, contre 80 actuellement.

À LIRE AUSSIRéformes: tempête autour de la méthode Macron

● Renforcement du pouvoir de contrôle du Parlement

En contrepartie de cette accélération de la procédure législative, l’exécutif propose un renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement. Les conditions de saisine de la Cour des comptes par les parlementaires pourraient être élargies. Concernant les lois déjà votées, les parlementaires auraient la possibilité de les amender ou de les corriger pendant la semaine de contrôle. Enfin, toujours selon le document publié par Contexte, un «Printemps de l’évaluation» serait organisé chaque année, au cours duquel chaque ministre ferait un bilan de l’exécution de son budget.

● Renforcement du droit de pétition

Lors de ses voeux aux corps constitués, Emmanuel Macron a fait savoir qu’il souhaitait réduire de moitié le nombre de membres du Conseil économique et social (Cese), tout en le transformant en «canal privilégié de la participation des Français à la décision publique». Par ailleurs, lorsqu’il serait saisi d’une pétition citoyenne (500.000 signatures), il serait fondé à la transmettre à l’Assemblée nationale qui pourrait décider toute une batterie de mesures, de l’ouverture d’une mission d’information jusqu’à la formulation d’une proposition de loi.

● Plus de liberté d’administration pour les collectivités territoriales

L’exécutif propose d’élargir la liberté d’administration des collectivités territoriales, prévue à l’article 72 de la Constitution. Actuellement, les collectivités territoriales peuvent déroger aux lois fixant leurs compétences, mais uniquement pour un objet limité et à titre expérimental. La réforme constitutionnelle veut instaurer un «droit à la différenciation» pour les collectivités, qui leur permettrait de pérenniser des expérimentations sans qu’elles soient nécessairement étendues à tout le territoire. Par exemple, la création d’emplois francs en Seine-Saint-Denis pourrait être pérennisée dans ce département uniquement. Les collectivités territoriales pourraient également se répartir plus librement entre elles les compétences qui leur sont dévolues ; par exemple, une région pourrait prendre en charge la construction et la gestion d’un collège, compétence normalement dévolue aux départements.

● Suppression de la Cour de justice de la République

« Nos concitoyens ne comprennent plus pourquoi seuls les ministres pourraient encore disposer d’une juridiction d’exception. »Emmanuel Macron

Créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 dans le contexte de l’affaire du sang contaminé et de la multiplication des affaires poltico-financières, la Cour de justice de la République vit ses derniers mois. Elle avait été créée pour permettre de juger les ministres dans l’exercice de leurs fonctions. Mais en 24 ans d’existence, elle n’aura tenu que cinq procès. Et seule Ségolène Royal aura été poursuivie en tant que ministre en exercice, avant d’être relaxée. Devant le Congrès réuni à Versailles en juillet 2017, Emmanuel Macron avait annoncé son intention de la supprimer. «Il faudra trouver la bonne organisation mais nos concitoyens ne comprennent plus pourquoi seuls les ministres pourraient encore disposer d’une juridiction d’exception», estime-t-il. Mais cela ne signifie pas pour autant que les ministres ne bénéficieront plus d’une immunité dans l’exercice de leurs fonctions, a prévenu Emmanuel Macron.

● Réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Si Emmanuel Macron a exclu toute suppression de la «chaîne hiérarchique» entre les magistrats du parquet et le garde des Sceaux, il a promis des garanties pour «assurer leur indépendance», devant les hauts magistrats de la Cour de cassation. Cela passera par une réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Désormais, les nominations des magistrats du sièges devront se faire sur avis conforme du CSM, qui disposera par ailleurs de pouvoirs de sanctions contre eux.

● Réforme relatives au Conseil constitutionnel

En cohérence avec la réduction du nombre de parlementaires, le projet de révision prévoit de faire passer de 60 à 40 le nombre de députés ou sénateurs nécessaires pour saisir le Conseil constitutionnel. Par ailleurs, le texte prévoit également la fin de la nomination de droit des anciens présidents de la République au Conseil. De fait, cette réforme ne ferait qu’entériner un état de fait: seul Valérie Giscard d’Estaing y a vraiment siégé et siège encore. Jacques Chirac ne siège plus, et Nicolas Sarkozy – depuis le rejet de ses comptes de campagne présidentielle de 2012 – et François Hollande non plus.

● Inscription de la Corse dans la Constitution

Lors de sa visite en Corse, le 7 février dernier, Emmanuel Macron s’est déclaré favorable à l’inscription d’un article spécifique sur la Corse dans la Constitution. Il devrait reconnaître la caractère spécifique de l’île, mais sans pour autant lui attacher de régime spécifique.

● Autres mesures

D’autres mesures devraient faire leur entrée dans la Constitution. Ainsi, l’exécutif prévoit d’inscrire un objectif de lutte contre le réchauffement climatique, ainsi que la création d’un service national universel.

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