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POINT DE VUE – « États généraux de la justice : le problème est le président » #ET# Les reformes institutionnelles.

D’une promesse d’indépendance, à la confrontation

«Nous avons commencé le quinquennat avec la promesse d’une réforme constitutionnelle donnant plus d’indépendance au parquet, et nous le finissons avec l’idée que nous sommes désormais malvenus au sein de la magistrature. Que s’est-il passé entre-temps? Nous l’ignorons. Nous avons visiblement raté un épisode.» Au sein des procureurs de la République, une sorte de sidération plane après la proposition du président de la République de scission de la magistrature entre les magistrats du parquet et ceux du siège.

«Nous sommes très déçus, insiste Frédéric Fèvre, procureur général de Douai et président de la conférence nationale des procureurs généraux. Nous avons bien compris que la fin de l’unicité du corps fait partie du programme présidentiel pour les cinq prochaines années, si Emmanuel Macron était réélu», insiste-t-il. En tant que chef de juridiction, il appréhende toutefois ces états généraux de la justice comme «une opportunité à saisir pour faire évoluer la justice».

Metahodos rappellera demain ce que la reforme constitutionnelle promise comprenait en 2018

Se protéger de la justice, des citoyens et du Parlement ?

Article 64 de la Constitution :

« Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Une loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles. »

Et pourtant,

en ouverture des Etats généraux de la justice, le président de la république – qui incarne désormais personnellement le pouvoir exécutif – a, d’une part, rappelé que la justice ne saurait être un pouvoir et a ,d’autre part, reformulé ses griefs à l’égard du Parlement et des citoyens eux mêmes. Mais rien n’est dit du pouvoir exécutif ou de l’administration qui lui est subordonnée, alors qu’une réforme constitutionnelle réduisant le droit d’amendement du Parlement est présentée comme étant indispensable.

VOIR NOS RECENTES PUBLICATIONS SUR CE THEME :

Un bouclier pour l’exécutif. Le prérequis des états généraux de la justice ? https://metahodos.fr/2021/10/20/le-president-livre-ses-attentes-de-la-reforme-de-la-justice-preserver-les-responsables-politiques/

Une réforme constitutionnelle pour réduire le droit d’amendement du Parlement. Annonce présidentielle. https://metahodos.fr/2021/10/20/une-reforme-constitutionnelle-pour-reduire-le-droit-damendement-du-parlement/

L’exécutif corseté : Bras de fer avec le pouvoir judiciaire https://metahodos.fr/2021/10/20/bras-de-fer-avec-le-pouvoir-judiciaire/

QUID DE LA REFORME DE L’EXECUTIF ?

Dans le prolongement de ces publications et des propositions déjà présentées par Metahodos qui considère qu’une reforme globale des institutions est necessaire pour, principalement:

  • rééquilibrer les pouvoirs ( exécutif, législatif, judicaire ), reformer les principales institutions : Conseil d’Etat, Cour des Comptes…,
  • déployer des dispositifs de démocratie associant les citoyens et reformer les modalités électorales,
  • renouveler la « classe » politique ( statut, rémunérations, responsabilité ),
  • reformer l’administration (statut, contrôle, responsabilité ),
  • VOIR NOS AUTRES PROPOSTIONS : Réforme institutionnelle: Propositions de l’Institut Rousseau – ET rappel des pistes de Metahodos. https://metahodos.fr/2021/09/13/institutions-10-propositions-pour-un-programme-commun/

VOIR, APRES L’ARTICLE, UNE PRESENTATION SYNTHETIQUE DE NOS PROPOSITIONS

ARTICLE

États généraux de la justice : le problème est le président

Pour de vrais états généraux de la justice, il faut aussi réformer l’exécutif et la fonction du président de la République.

Par Jonathan Frickert. Contrepoints

Avant d’être à l’origine de 1789, les états généraux étaient une institution d’ancien régime ayant autorité pour statuer sur les questions dynastiques et fiscales, la monarchie considérant déjà à l’époque qu’il ne saurait y avoir d’impôt sans consentement.

Créés au XIVe siècle par un précurseur de la centralisation, les états généraux étaient l’incarnation d’une forme de décentralisation propre à la monarchie.

Il est donc étonnant que l’expression états généraux désigne aujourd’hui d’énièmes comités Théodules, aux côtés des Ségur et des Grenelles, bien loin de leurs significations initiales.

Les états généraux de la justice ouverts ce lundi n’infirmeront pas cette impression.

À 7 mois de l’élection présidentielle, ils visent en réalité à constituer une ossature programmatique aux frais du contribuable pour un président sortant tentant d’enjamber la prochaine échéance électorale, de la même manière que le plan d’investissement France 2030, le projet de loi de programmation et d’orientation pour la sécurité intérieure et l’expérimentation des écoles du futur constituent ni plus ni moins que les volets économiques, sécuritaires et éducatifs du futur programme macronien.

S’inscrivant dans cette séquence préélectorale, ces états généraux oublient que le problème de la justice, c’est Emmanuel Macron lui-même.

L’IMPOSSIBLE INDÉPENDANCE JUDICIAIRE

Ouverts ce lundi, les 120 jours de travaux et de débats des états généraux de la justice devraient dévoiler leurs propositions fin février 2022, en pleine période de dépôt des signatures des candidats à l’élection présidentielle.

Cent vingt jours pour restaurer le pacte civique et l’efficacité du service public de la justice selon les mots du chef de l’État. Un événement encadré par un comité chargé d’en assurer un semblant d’indépendance.

Dans un pays où la justice n’est pas un pouvoir indépendant, mais une simple autorité, les membres du comité chargé d’assurer l’indépendance de ces états généraux sont eux-mêmes des magistrats, par définition nommés par l’exécutif selon les normes en vigueur dans l’Hexagone.

Le comité est en effet dirigé par Jean-Marc Sauvé, tout récemment à la tête de la Commission sur les abus sexuels dans l’Église et ancien premier vice-président du Conseil d’État nommé par décret en Conseil des ministres par Jacques Chirac fin 2006.

Le comité comprend également le premier procureur près la Cour de cassation et anciennement près le tribunal judiciaire de Paris François Molins, ainsi que Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation, tous deux nommés par décrets présidentiels.

Ces états généraux sont définitivement marqués par la patte élyséenne.

MACRON FAIT DU MACRON

Sans grande surprise, Macron fait du Macron. Le chef de l’État aura beau dénoncer les « lourdeurs du service public », évoquer « remise à plat » et « big bang », une responsabilité des élus et des fonctionnaires voire même la judiciarisation de la vie politique dont il fut pourtant le principal bénéficiaire en 2017, l’ethos d’Emmanuel Macron est bien connu : des propos forts, souvent polémiques, mais rarement suivis de faits, prenant en compte le malaise frappant la magistrature tout en imposant la cohabitation d’un ministre de l’Intérieur au ton sarkozien et un garde des Sceaux ancien avocat d’un frère de Mohammed Merah.

LES ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE : UN SUJET ANECDOTIQUE

Ces états généraux fleurent donc une récupération politique que l’approche transpartisane n’aidera pas à camoufler.

En effet, les professionnels du secteur se sont rapidement souvenus que le président de la République en exercice, pourtant garant de l’indépendance de la justice, n’a pas prononcé un seul discours sur le sujet en 4 ans et demi de mandat.

Et malgré la disruption bienvenue d’un garde des Sceaux inspiré par le modèle anglo-saxon, la nomination d’Éric Dupond-Moretti n’a rien arrangé aux relations entre le président de la République et le secteur judiciaire.

Et la litanie de mesurettes évoquées par l’exécutif pour défendre son bilan n’y changera rien. Si le gouvernement se targue d’une hausse de 1,3 milliard d’euros du budget de la justice depuis 2019, ce dernier ne représente toujours que 1,45 % du budget général de l’État, soit trois fois moins que le budget de l’audiovisuel d’État, pompeusement qualifié d’audiovisuel « public ».

Au total, le budget des missions régaliennes au sens strict (police, justice, armée) représente moins de 12 % du budget total de la cinquième puissance mondiale.

L’INÉVITABLE CONCENTRATION DES POUVOIRS

Il est en effet particulièrement risible de parler d’états généraux de la justice dans un régime comme celui de la France. Souvent qualifiée de monarchie républicaine, la Cinquième république est pourtant plus proche des régimes russe, hongrois ou turc que des monarchies européennes. Depuis 1958, et encore plus depuis l’émergence du quinquennat, la France dispose d’un haut niveau de concentration des pouvoirs.

Historiquement, l’État a toujours tenté d’absorber l’ensemble des pouvoirs présents dans la société. En France, aujourd’hui, nous avons atteint un nouveau stade : l’ensemble des pouvoirs accaparés par l’État est concentré à l’Élysée.

Depuis le quinquennat et l’inversion du calendrier électoral, un autre pouvoir, et non des moindres, est également accaparé par le Château : le pouvoir législatif, dont la composition fixée 6 semaines après l’élection présidentielle en dépend largement. Du fait du dernier mot donné à l’Assemblée nationale en cas de désaccord entre les chambres, nous vivons dans un régime monocaméral de fait, c’est-à-dire ne disposant que d’une seule chambre.

Le Sénat, représentant les territoires, est donc mis de côté par la pratique. Ne parlons pas du CESE, qui représente pour sa part les forces économiques du pays, et qui aurait tout intérêt à être transformé en chambre législative à part entière voire à être fusionné avec le Sénat pour devenir une véritable Chambre des Lords à la Française à la manière de la proposition gaullienne de 1969.

Il n’en est rien. S’il est reconnu constitutionnellement comme une troisième assemblée, il ne s’agit que d’une simple agence publique consultative.

Autant d’exemples qui, sans être évidemment exhaustifs, en disent long sur la concentration des pouvoirs en France.

Or, plus les pouvoirs dans une société sont éclatés et plus la liberté et la justice y sont présentes.

UNE FONCTION DE REPRÉSENTATION

Les défenseurs de la liberté le savent : le fait que l’État se mêle de la vie des gens est une aberration. Tel est d’autant plus le cas pour la fonction suprême.

Dans une démocratie normale, aucun candidat à l’élection présidentielle ne devrait avoir de programme. Cela devrait être réservé aux élections législatives, où se joue la fonction de gouvernance. Dans les régimes parlementaires, le gouvernement dépend des députés, le chef de l’État se limitant à nommer ses membres.

Et ce domaine présidentiel doit d’autant plus exclure la question judiciaire, relevant dans la théorie démocratique d’un pouvoir à part entière

Il s’agit donc refaire de la fonction présidentielle une simple fonction d’incarnation interrogeant la place de la France dans l’Histoire.

La justice n’a donc pas besoin de clopinettes. Elle a besoin d’indépendance.

ANNEXE

POUR LES PISTES PROPOSÉES PAR METAHODOS, VOICI UN RAPPEL NON EXHAUSTIF :

  • reprendre la réforme de l’administration,
  • ouvrir la fonction publique au monde économique, en organisant l’accès aux fonctions publiques de non titulaires issus des entreprises,
  • reformer le Conseil d’Etat et la Cour des Comptes,
  • revoir le statut des élus, incompatibilités, non cumuls…, plafonnement des indemnités, retraites… publiques ( politiques, administratives),
  • revoir le financement des partis politiques,
  • redéfinir les conditions du pluralisme médiatique,
  • mettre en place une nouvelle régulation des sondages,
  • veiller à la définition des droits fondamentaux et à leur respect,
  • donner leur part dans l’action publique et la démocratie aux parties prenantes et corps intermédiaires,
  • reformer les modalités de vote pour favoriser la participation, par un véritable accès à la citoyenneté, et garantir la légitimité et la représentativité des élus,
  • reformer les procédures budgétaires et donner un rôle de pilotage au parlement dans la mise en œuvre des recherches d’efficience,
  • accélérer la simplification des normes et procédures en établissant pour chacune de ces actions un programme pluriannuel défini par le gouvernement et le parlement avec l’appui du Conseil d’Etat et de la Cour des Compte,
  • inventer une proximité avec les citoyens et les collectivités pour les politiques et actions européennes, par exemple avec des comités de citoyens et d’élus,
  • réhabiliter pour l’Etat une fonction majeure: celle d’élaborer des politiques nationales stratégiques dans les grands domaines,
  • définir, au niveau du gouvernement, une charte de gouvernance établissant les modalités de collaboration entre l’exécutif et l’administration,
  • instaurer l’élaboration par le gouvernement et le Parlement, en début de législature ou en cas de nouveau gouvernement, d’un programme – feuille de route – de gouvernement et d’une METHODE de mise en œuvre ( gouvernance, parties prenantes, consultations… ),
  • poursuivre la décentralisation,  principalement en supprimant les chevauchements de compétences,
  • clarifier les compétences respectives entre Communes et Interco, Départements et Régions en articulant fonctionnellement leurs actions deux à deux,
  • limiter certains pouvoirs spécifiques de l’exécutif  ( président de la République et premier ministre ) par exemple pour les nominations individuelles,
  • instaurer une transparence sur les actions et décisions de la présidence de la République, par exemple avec la publication préalable des ordres du jour du conseil des ministres – établis par le président sur proposition du 1° ministre – et la publication d’un compte rendu public comportant les décisions et les modalités de mise en œuvre par le gouvernement,
  • rétablir les prérogatives du Gouvernement, par rapport au président de la République et dans sa relation avec le Parlement, dans son autorité sur les ministres,
  • établir un Contrat Social,
  • établir un plan pluriannuel contrôlé par le Parlement pour réduire les inégalités et traiter les territoires en rupture ( les clivages sociaux, économiques et culturels entrainent un autre déclassement, démocratique),
  • faire de l’éducation une priorité véritable, avec une loi de programmation fixant des moyens et résultats à atteindre,
  • réformer les finances publiques;

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