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INSTITUTIONS (6) Septennat, proportionnelle : Jean-Philippe DEROSIER analyse

Pour une commission de réforme de la la Constitution composée de parlementaires, contre le septennat et la proportionnelle

« Oui à une commission pour réformer la Constitution si elle est composée de parlementaires, non au septennat, trop propice aux cohabitations, et non au scrutin proportionnel, « pas si démocratique que ça ». » Jean-Philippe Derosier, constitutionnaliste, professeur de droit public à l’université de Lille, a passé au crible mercredi 13 avril sur franceinfo les propositions d’Emmanuel Macron pour réformer la Constitution.

La mise en place d’une commission « transpartisane », comme proposée par le chef de l’État, serait « assez novateur »,estime-t-il. En revanche, le retour du septennat n’est pas « la proposition la plus heureuse », selon lui. Il pointe le risque de cohabitation et préfère l’alignement des mandats du président de la République et des députés sur celui des mandats locaux, c’est-à-dire six ans. Emmanuel Macron ne s’est pas opposé à un scrutin proportionnel à l’Assemblée nationale. Mais le constitutionnaliste juge ce mode de scrutin « pas si démocratique » parce que « les accords électoraux se font toujours après l’élection ».

VOIR NOTRE SERIE DE PUBLICATIONS RELATIVES AUX INSTITUTIONS DANS L’ENTRE DEUX TOURS:

INSTITUTIONS, ÇA BOUBE : E. Macron comme M. Le Pen, « plutôt favorable au septennat » – M.A.J. https://metahodos.fr/2022/04/12/institutions-ca-boube-e-macron-comme-m-le-pen-plutot-favorable-au-septennat/

INSTITUTIONS (2) REFORMER LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, si l’on veut consolider l’Etat de droit et permettre des innovations démocratiques https://metahodos.fr/2022/04/13/reformer-le-conseil-constitutionnel-si-lon-veut-consolider-letat-de-droit-et-permettre-des-innovations-institutionnelles/

INSTITUTIONS (3) Le retour au septennat proposé par Le Pen suivie par Macron. https://metahodos.fr/2022/04/13/le-retour-au-septennat-propose-par-le-pen-suivi-par-macron/

INSTITUTIONS (4) Marcel GAUCHET: « UNE CRISE MORALE DES INSTITUTIONS » https://metahodos.fr/2022/04/14/marcel-gauchet-il-y-a-une-crise-morale-des-institutions/

INSTITUTIONS (5) « Macron tente un rattrapage sur les institutions » https://metahodos.fr/2022/04/14/referendum-proportionnelle-macron-tente-un-rattrapage-sur-les-institutions/

Entretien

Réforme de la Constitution, septennat, proportionnelle : un constitutionnaliste analyse les propositions d’Emmanuel Macron

franceinfo Publié le 13/04/2022

>> Présidentielle 2022 : référendums, proportionnelle, « priorité nationale »… Marine Le Pen détaille ses futures réformes constitutionnelles si elle est élue

franceinfo : Une commission pour réformer la Constitution, cela serait nouveau ?

Jean-Philippe Derosier : Tout dépend de la composition et de la nature de cette commission. Il y a déjà eu plusieurs commissions de réflexion sur l’avenir des institutions, sur la modernisation de la démocratie qui ont été présidées par de grands noms du droit constitutionnel, soit de la vie politique. S’il s’agit de faire une commission composée de responsables politiques et même, petite suggestion, idéalement de parlementaires, car ce sont eux qui vont voter la révision constitutionnelle, de façon transpartisane comme le dit le chef de l’État, effectivement, ce serait assez novateur. Elle pourrait réunir des parlementaires des deux assemblées qui ont ensuite à valider, à travailler sur la révision constitutionnelle et à l’adopter. On voit que lorsque les projets de révision constitutionnelle sont préparés par l’exécutif, parfois avec l’aide de ces commissions d’experts, qu’il faudra également associer en les auditionnant, cela débouche sur un projet qui est pensé par le gouvernement par le chef de l’État. Ensuite, les assemblées doivent valider puisqu’il faut un accord des deux assemblées sur cette révision. Souvent, il y a des blocages, des oppositions.

Emmanuel Macron se prononce pour le retour du septennat comme Marine Le Pen. Qu’en pensez-vous ?

Je ne suis pas sûr que ce soit la proposition la plus heureuse. S’il y a cette commission et que le Parlement fait son travail, il y aura un débat qui va être engagé. Ce n’est pas la proposition la plus heureuse. Cet alignement sur cinq ans permettait d’éviter les arythmies électorales qui débouchaient sur un pouvoir qui était tantôt attribué pour cinq ans, tantôt pour deux ans, parfois pour trois ans. Bref, on ne savait jamais pour combien de temps est-ce qu’on était en mesure de gouverner. En revanche, plutôt que le retour au septennat pour le président et au quinquennat pour l’Assemblée nationale, on pourrait aligner toute la durée des mandats à six ans. Tous les mandats locaux et le Sénat ont déjà un mandat de six ans. Seuls le président de la République et l’Assemblée nationale ont un mandat de cinq ans.

« Si on alignait tout sur six ans, on aurait là une cohérence et effectivement, on pourrait envisager d’avoir des élections de mi-mandat avec les élections locales qui seraient regroupées au même moment. » Jean-Philippe Derosier, constitutionnaliste

Emmanuel Macron a évoqué un vieux serpent de mer, la proportionnelle à l’Assemblée nationale, souvent promise par les chefs d’État, mais jamais instaurée. Pourquoi ne voit-elle pas le jour ?

Parce que, soit c’est une fausse bonne idée, soit parce qu’il n’y a jamais eu l’ouverture suffisante. Effectivement, les différents chefs d’État, pas forcément Emmanuel Macron, parce qu’il a été confronté pendant son quinquennat à des événements qui ont un petit peu bousculé le calendrier qu’il s’était fixé, mais au moins François Hollande et Nicolas Sarkozy ne l’ont pas fait. D’après ce qu’ils ont pu dire depuis, parce qu’ils ont constaté que notre mode de scrutin permettait l’émergence d’une majorité qui engendrait la stabilité de notre régime. Et lorsque l’on regarde d’autres régimes qui nous entourent, où il y a la proportionnelle comme l’Allemagne ou l’Italie, en réalité, la proportionnelle n’est pas si démocratique qu’elle y paraît parce que les accords électoraux se font toujours après l’élection, donc sans transparence vis-à-vis des électeurs. Le mode de scrutin majoritaire lui impose des accords électoraux en amont de l’élection qui sont donc soumis aux électeurs lorsqu’ils se prononcent. C’est, me semble-t-il, un élément démocratique à prendre en compte.

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