Aller au contenu principal

LES DÉCRETS D’ATTRIBUTION DES MINISTRES DU GOUVERNEMENT BORNE SONT PARUS

Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. 

La ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires « prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines du développement durable, de la cohésion des territoires, de la lutte contre les inégalités territoriales, notamment dans les quartiers populaires des zones urbaines et les territoires ruraux, de l’environnement, notamment de la protection de la nature et de la biodiversité, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l’équipement et du logement, de l’urbanisme, de la ville, de l’aménagement et de la lutte contre l’étalement urbain ». Elle « promeut une gestion durable des ressources rares ».

Le décret détaille les attributions de la ministre (et leur articulation avec celles de la Première ministre chargée de la planification écologique et énergétique), en matière de développement durable, de cohésion des territoires, d’environnement, de lutte contre le changement climatique, de décentralisation, de transports et d’infrastructure, d’équipement, de logement, d’urbanisme et de politique de la ville.

Et concernant le logement :

la ministre « prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine du logement et de la construction ainsi que dans le domaine de la lutte contre la précarité et l’exclusion ». Elle est chargée « des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l’habitat, notamment en ce qui concerne, avec l’appui [de la] ministre de la Transition énergétique, les règles relatives à l’efficacité énergétique et à la performance environnementale de l’habitat neuf ou rénové, et, en lien avec [la] ministre des Solidarités et de la Santé, les règles relatives à la lutte contre l’habitat indigne et à l’adaptation du logement au vieillissement ». Elle définit également la politique de renouvellement urbain. Et exerce en particulier diverses attributions, telles que l’élaboration et le suivi des règles relatives au logement social, aux aides au logement, à la réhabilitation de l’habitat, les politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l’habitat, la politique de réhabilitation et d’amélioration de l’habitat… Elle « participe à l’élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction [, est chargée], en lien avec le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, de la mobilisation du foncier public au profit de la construction de logements » et est associée « à l’amélioration de la qualité des bâtiments publics ».

Décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Ministre de la Transition énergétique. 

La ministre de la Transition énergétique « prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines de la transition énergétique et de l’énergie, notamment en matière industrielle et tarifaire. [Elle] prépare et met en œuvre la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre [et] promeut une gestion durable des ressources rares en matière minière ».

Elle est ainsi notamment compétente en matière de « développement des énergies renouvelables ; sûreté et entretien du parc nucléaire existant et de programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires ; développement de la production et des usages de l’hydrogène ; décarbonation et électrification du secteur des transports routiers, en particulier […] de développement des infrastructures de recharge des véhicules électriques ; promotion de l’efficacité énergétique, notamment, conjointement avec [la] ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de rénovation et de performances énergétiques des bâtiments ; lutte contre la précarité énergétique ; carburants ; tarifs de l’énergie ».

Décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique

Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. 

Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique « prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière économique, financière, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d’économie sociale, solidaire et responsable ainsi qu’en matière d’industrie, de numérique, d’espace, de services, de petites et moyennes entreprises, d’artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, d’expertise comptable et de tourisme ».

A noter aussi qu’il « prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière de comptes publics, d’achats et d’immobilier de l’Etat ». Comme toujours, il est compétent pour « la réglementation, l’analyse et le contrôle de la commande publique ».
Parmi les compétences partagées avec d’autres ministres, le locataire de Bercy « élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales, conjointement avec le ministre de l’Intérieur et [la] ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ». Il est également chargé, « conjointement avec [la] ministre de la Transition énergétique, de la politique des matières premières« .

Décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Ministre de la Culture. 

La ministre de la Culture est notamment « responsable de la politique de l’architecture ». Elle « favorise la création architecturale et veille à la promotion de la qualité architecturale et paysagère dans les espaces naturels et bâtis. [Elle] assure la tutelle de l’Ordre des architectes et des écoles nationales supérieures d’architecture. [Elle] assure, à la demande [de la] Premi[ère] ministre, la coordination des travaux de construction ou de rénovation relatifs aux grandes opérations d’architecture et d’urbanisme de l’Etat. A ce titre, [elle] est notamment chargé[e], en liaison avec les ministres intéressés, d’assurer la cohérence des programmes et la maîtrise des coûts, de préparer les décisions budgétaires et de veiller à l’avancement des opérations. »
Enfin, la ministre est associée « à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l’Etat aux grandes opérations d’architecture et d’urbanisme des collectivités territoriales ».

Décret n° 2022-844 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la culture

Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.

Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion « prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines du travail, de l’emploi, de l’insertion professionnelle et économique, notamment l’insertion par l’activité économique, de l’apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que de l’assurance vieillesse ».

Olivier Dussopt sera chargé de mettre en œuvre la politique gouvernementale dans les domaines du travail, de l’emploi, de l’insertion professionnelle et économique.

À titre, il s’intéresse notamment aux questions liées :

  • À l’assurance vieillesse : sur ce point, il sera notamment chargé de préparer et mettre en œuvre la réforme des retraites (avec les autres ministres intéressés)
  • À la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) : conjointement avec la ministre de la Santé, il s’occupera des règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en la matière
  • À l’insertion professionnelle et économique, notamment en matière de revenu de solidarité active (RSA) ;
  • À l’apprentissage et à la formation professionnelle (des jeunes et des adultes) ;
  • Au dialogue social ;
  • À la lutte contre la fraude et contre la pauvreté.

Décret n° 2022-836 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

Ministère de l’Intérieur. 

Le décret précise que, « conjointement avec [la] ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, [le ministre de l’Intérieur] prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière de décentralisation« .

Décret n° 2022-827 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur

Attribution du ministre des Solidarités

Damien Abad sera chargé de préparer et mettre en œuvre la politique gouvernementale dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de l’autonomie et du handicap.

Il s’intéressera notamment aux questions relatives :

  • À la mise en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté, en lien avec les autres ministres concernés
  • Aux minima sociaux, insertion sociale et innovation sociale, en lien avec les autres ministres concernés
  • Aux personnes handicapées et aux proches aidants
  • A la famille, à la petite enfance, aux personnes âgées et à la perte d’autonomie
  • Aux règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de Sécurité sociale, en matière de prestations familiales et de soutien à l’autonomie

Ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire

Le décret n° 2022-840 du 1er juin 2022 liste les attributions officielles du ministre de l’Agriculture et de la sécurité alimentaire, Marc Fesneau. Des attributions plus larges que celles de son prédécesseur, Julien Denormandie.

Le ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, a pour mission principale la préparation et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de l’agriculture, des industries agroalimentaires, de la forêt et du bois, selon le décret paru ce jour. Il est également responsable de la politique de renforcement de la souveraineté alimentaire.

En lien avec Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Brigitte Bourguignon, ministre de la Santé et de la prévention, il doit mettre en œuvre la politique gouvernementale en matière d’alimentation. A ce titre, il est chargé de la sécurité sanitaire des aliments et dirige la police unique chargée des contrôles de sécurité alimentaire. C’est principalement sur ce point que la mission du nouveau ministre diffère de celle de son prédécesseur car Marc Fesneau n’est pas seulement en charge de l’alimentation comme l’était Julien Denormandie mais aussi de la souveraineté alimentaire, une attribution non négligeable en ces temps marqués par la guerre en Ukraine et ses répercussions.

Avec Amélie de Montchalin, la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, le nouveau ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire choisit les axes de travail en faveur du développement et de la mise en valeur agricoles et forestiers des territoires et des espaces ruraux, notamment dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre de la feuille de route en faveur de la ruralité. Il lui est aussi demandé de participer à l’action gouvernementale en matière de politique de l’eau et sa mise en œuvre, au titre des questions agricoles.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.

%d blogueurs aiment cette page :