Voir certaines de nos publications RELATIVES AUX LIBERTÉS:

Renouveler nos institutions (Partie 1: constats /objectifs /méthode) – ET PROPOSITIONS DE METAHODOS https://metahodos.fr/2020/12/04/benjamin-morel-renouveler-nos-institutions-partie-1-constat-objectifs-methode/

La France classée 24e, 29e ou 37ème pour sa démocratie et sa gouvernance https://metahodos.fr/2020/08/30/la-france-classee-24eme-29eme-ou-37eme-pour-sa-democratie-et-sa-gouvernance/

DERNIÈRES HEURES : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SANCTIONNERA-T-IL LES HEURTS À NOMBRE DE LIBERTÉS FONDAMENTALES ? https://metahodos.fr/2021/08/04/dernieres-heures-le-conseil-constitutionnel-sanctionnera-t-il-les-heurts-disproportionnes-a-nombre-de-libertes-fondamentales/

« LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DÉCIDÉ DE PLACER LE DROIT À LA SANTÉ AU-DESSUS DE TOUTES NOS LIBERTÉS », THIBAULT MERCIER https://metahodos.fr/2021/07/29/le-conseil-constitutionnel-a-decide-de-placer-le-droit-a-la-sante-au-dessus-de-toutes-nos-libertes-thibault-mercier/

L’EXTENSION DU PASS POSE UN PROBLÈME DE CONSTITUTIONNALITÉ. VINCENT BRENGARTH https://metahodos.fr/2021/07/29/pourquoi-lextension-du-pass-sanitaire-pose-un-probleme-de-constitutionnalite/

J-1 : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL MANQUE D’INDÉPENDANCE ? NE RIEN EN ATTENDRE ? BALLOT-BEAUPRÉ MAGISTRAT                                                                    https://metahodos.fr/2021/08/03/j-1-pass-sanitaire-le-conseil-constitutionnel-manque-dindependance-ne-rien-en-attendre/

J-2 : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUIVRA-T-IL UN CONSEIL D’ÉTAT GOUVERNEMENTALISTE ?                                                                         https://metahodos.fr/2021/08/03/le-conseil-constitutionnel-suivra-t-il-conseil-detat-gouvernementaliste/

PASS SANITAIRE : CINQ QUESTIONS À UN SPÉCIALISTE DES DROITS ET LIBERTÉS. « LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL POURRA SANCTIONNER… »                          https://metahodos.fr/2021/08/02/pass-sanitaire-cinq-questions-a-un-universitaire-specialiste-des-droits-et-libertes/

UN CONSEIL D’ÉTAT  GOUVERNEMENTALISTE ? UN CONSEIL  CONSTITUTIONNEL JUGE EN DROIT ? – DOSSIER/8 ARTICLES – POUR ECLAIRER LE DÉBAT SUR NOS LIBERTÉS             https://metahodos.fr/2021/07/27/pass-sanitaire-quels-risques-pour-nos-libertes/

«N’ATTENDONS RIEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL»  https://metahodos.fr/2021/07/29/nattendons-rien-du-conseil-constitutionnel/

URGENCE ET DEMOCRATIE : DEUX ANALYSES SANS CONCESSIONS : Dominique ROUSSEAU et Monique CANTO-SPERBER https://metahodos.fr/2022/01/05/etat-durgence-sanitaire-concilier-droit-sante-et-liberte-avec-dominique-rousseau-et-monique-canto-sperber/

JUSTICE : « D’UNE CONCEPTION ETATIQUE A UNE CONCEPTION DEMOCRATIQUE ». DOMINIQUE ROUSSEAU. https://metahodos.fr/2022/01/06/dominique-rousseau-le-moment-est-venu-de-refonder-la-justice/

PASSE, LA GRANDE CONFUSION ? PARTIE 4 : DANS QUEL ETAT EST LE « PARLER VRAI » ET « L’ETAT DE DROIT » ? – REPRISE DE L’ARTICLE D’ANNE BRUNET DU 23 AOUT https://metahodos.fr/2021/12/20/passe-la-grande-confusion-partie-4-republication-de-larticle-du-23-aout-peut-on-faire-le-bonheur-des-citoyens-malgre-eux-anne-brunet/

LIBERTÉS : L’ÉPREUVE DU SIÈCLE (Partie 2) https://metahodos.fr/2022/01/19/libertes-lepreuve-du-siecle-suite/

LA FRANCE, DEMOCRATIE DEFAILLANTE. QUI PEUT Y REMEDIER, COMMENT ? (Partie B) https://metahodos.fr/2022/03/21/la-france-democratie-defaillante-mais-qui-serait-le-meilleur-candidat-2022-ou-le-moins-mauvais-pour-la-consolider/

« PETIT BILAN DES LIBERTES PUBLIQUES » https://metahodos.fr/2022/04/03/petit-bilan-des-libertes-publiques/

COMMENT LE CONSEIL D’ETAT ET LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ONT FAIT DE L’ETAT D’URGENCE UNE GARANTIE DES LIBERTES PUBLIQUES https://metahodos.fr/2022/05/02/comment-le-conseil-detat-et-le-conseil-constitutionnel-ont-fait-de-letat-durgence-une-garantie-des-libertes-publiques/

ARTICLE

Le Conseil d’Etat publie sa propre liste des « libertés fondamentales reconnues par le juge des référés-libertés depuis 2001 »

Éric Landot BLOG LANDOT

Le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », protégé par la Charte de l’environnement, a été reconnu récemment par le Conseil d’Etat comme étant une « Liberté fondamentale » ouvrant la voie à l’usage de référés libertés de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative :

• CE, ord., 20 septembre 2022, n° 451129 (voir cette décision et notre article en cliquant ici : Le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé »… de la « Charte de l’environnement » à la « Liberté fondamentale » (au sens du référé liberté) [VERSION COMPLÉTÉE de notre article de cette nuit] )

Rebondissant sur cette thématique, décidément très intéressante, de l’extension toujours plus grande du référé liberté et de la liste des libertés fondamentales reconnues comme telles au sens de ce type de procédure d’urgence, j’avais fait une petite vidéo à ce sujet, avec une stimulante interview de M. Jacques-Henri Stahl, Président adjoint de la Section du contentieux du Conseil d’Etat. Voici donc cette vidéo de 11 mn 43 :

Il s’agit d’une reprise d’un dossier extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, intitulée « les 10′ juridiques », faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés.

En doctrine, plusieurs auteurs avaient fait leur liste desdites libertés fondamentales au sens de ce régime du référé liberté. La plus connue est sans doute celle de notre consoeur C. Lantero sur le blog https://blogdroitadministratif.net :

Or, le Conseil d’Etat vient de publier sa propre liste (qui diffère de la précédente non pas en substance, mais par les regroupements faits, par la catégorisation opérée). Voici le lien vers cette liste :

https://www.conseil-etat.fr/actualites/vivre-dans-un-environnement-equilibre-et-respectueux-de-la-sante-reconnu-liberte-fondamentale

Et voici ladite liste :

• Les libertés fondamentales reconnues par le juge des référés-libertés depuis 2001 :1.    Liberté d’aller et venir (décision n° 228928, 09/01/2001)
  2.    Droit constitutionnel d’asile (décision n° 229039, 12/01/2001), asile territorial (décision n° 239792, 12/11/2001)
  3.    Libre administration des collectivités territoriales (décision n° 229247, 18/01/2001)
  4.    Libre expression du suffrage (décision n^os229921 et 229922, 07/02/2001)
  5.    Liberté d’expression des courants de pensée et d’opinion (décision n° 230611, 24/02/2001)
  6.    Libre disposition d’un bien (décision n° 231559, 23/03/2001)
  7.    Liberté personnelle – possession de papiers d’identité (décision n° 231965, 02/04/2001)
  8.    Droit de solliciter le statut de réfugié et de demeurer en France le temps nécessaire à l’examen de la demande (décision n° 232997, 02/05/2001)
  9.    Droit de propriété (décision n° 234226, 31/05/2001)
  10.    Liberté d’entreprendre, liberté du commerce et de l’industrie et liberté contractuelle (décision n° 239840, 12/11/2001)
  11.    Droit d’assurer de manière effective sa défense devant le juge (décision n° 244686, 03/04/2002)
  12.    Droit pour le patient majeur de donner, lorsqu’il se trouve en état de l’exprimer, son consentement à un traitement médical (décision n° 249552, 16/08/2002)
  13.    Droit pour un parti politique légalement constitué de tenir des réunions (décision n° 249666, 19/08/2002)
  14.    Droit de se marier (décision n° 253216, 13/01/2003)
  15.    Droit de grève (décision n° 262186, 09/12/2003)
  16.    Liberté de culte (décision n° 264314, 16/02/2004)
  17.    Possibilité d’exprimer dans des formes appropriées ses convictions religieuses (décision n° 266085, 07/04/2004)
  18.    Secret des correspondances et liberté d’exercice de leurs mandats par les élus locaux (décision n° 263759, 09/04/2004)
  19.    Liberté du travail (décision n° 264310, 04/10/2004)
  20.    Présomption d’innocence (décision n° 278435, 14/03/2005)
  21.    Liberté du salarié de ne pas être astreint un travail forcé (décision n° 279999, 03/05/2005)
  22.    Consentement libre et éclairé du patient aux soins médicaux qui lui sont prodigués (décision n° 284803, 08/09/2005)
  23.    Liberté d’exercice de la profession d’expert en automobile (décision n° 288024, 15/12/2005)
  24.    Droit d’exercer un recours effectif devant un juge (décision n° 291118, 13/03/2006)
  25.    Liberté syndicale (décision n° 291399, 28/03/2006)
  26.    Liberté de manifestation (décision n° 300311, 05/01/2007)
  27.    Droit au respect de la vie privée (décision n° 310125, 25/10/2007)
  28.    Égal accès à l’instruction (décision n° 344729, 15/12/2010)
  29.    Droit au respect de la vie (décision n^os353172 et 353173, 16/11/2011)
  30.    Droit au respect de la vie et droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable (décision n^os 375081, 375090 et 375091, 14/02/2014)
  31.    Droit pour un fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral (décision n° 381061, 19/06/2014)
  32.    Droit de propriété des personnes publiques (décision n° 393895, 09/10/2015)
  33.    Droit de se déplacer en utilisant un moyen de locomotion autorisé (décision n° 440179, 30/04/2020)
  34.    Droit à la protection des données personnelles (décision n° 440442, 18/05/2020)
  35.    Droit pour un ressortissant français d’entrer sur le territoire français (décision n° 442581, 18/08/2020)
  36.    Liberté de pratiquer un sport (décision n° 445102, 16/10/2020)
  37.    Liberté de création artistique et d’accès aux œuvres culturelles (décision n° 447698, 23/12/2020)
  38.    Liberté de la presse (décision n° 448721, 03/02/2021)
  39.    Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (décision n° 451129, 20/09/2022)(source : Conseil d’Etat)