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UN CONSEIL D’ÉTAT  GOUVERNEMENTALISTE ? UN CONSEIL  CONSTITUTIONNEL JUGE EN DROIT ? – DOSSIER/8 ARTICLES – POUR ECLAIRER LE DÉBAT SUR NOS LIBERTÉS.

Qui défend les libertés en droit ? ( ose-t-on encore, par ailleurs, apprécier en éthique… ou en pratique démocratique ? )

Une volonté de vaccination générale inavouée et des annonces présidentielles choc, des libertés sous conditions, un débat parlementaire précipité et contraint par l’exécutif, un Conseil d’État opportuniste et gouvernementaliste…

On scrute désormais le Conseil Constitutionnel dont fort peu d’analystes, observateurs, journalistes, juristes attendent une décision non gouvernementaliste. Et pourtant, Dominique Rousseau, dont on connaît la rigueur juridique et l’éthique démocratique, vient de livrer son analyse, voir l’article 6 de notre dossier qui en compte 8 articles.

ET LA DÉMOCRATIE DE LA DÉLIBÉRATION ET DE LA SÉPARATIONDESPOUVOIRS ?

Le porte-parole du gouvernement a estimé que « la démocratie a joué son rôle à plein », affirmant qu' »une partie de l’opposition s’est ressaisie. » 

Elisabeth Borne a déclaré malgré les modifications adoptées par le Parlement : « IL NE FAUT PAS LAISSER CROIRE AUX SALARIÉS QU’IL NE PEUT PAS Y AVOIR DE LICENCIEMENTS ».

Et également : « DÉBATTRE C’EST BIEN, MAIS AU FINAL LA LOI SERA VOTÉE » avait elle déclaré avant le vote.

Ou encore : « IL FAUDRA QU’ON REVIENNE VERS LE PARLEMENT POUR BIEN ENCADRER CETTE PROCÉDURE DE LICENCIEMENT » déclare t elle après le vote.

On ne peut mieux affirmer le manque de considération  pour le vote du Parlement et la domination de l’exécutif qui réduit à peu la séparation des pouvoirs, d’une part et le débat/délibération, d’autre part composantes majeures d’une démocratie.

Les articles du dossier :

Article 1: PASS SANITAIRE: QUELS RISQUES POUR NOS LIBERTÉS ?

Article 2 : PASS SANITAIRE : CINQ QUESTIONS À UN UNIVERSITAIRE SPÉCIALISTE DES DROITS ET LIBERTÉS

Article 3 : EXTENSION MASSIVE DU PASS SANITAIRE : LE CERCLE DROIT & LIBERTÉ DÉPOSE UN PREMIER RECOURS DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT

Article 4 : PASS SANITAIRE : LE CONSEIL D’ÉTAT REJETTE LE RECOURS CONTRE LA JAUGE ABAISSÉE À 50

Article 5 : LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LE PROJET DE LOI SANITAIRE CONNUE LE 5 AOÛT

Article 6 : PROJET DE LOI SANITAIRE : « UN FORT RISQUE D’INCONSTITUTIONNALITÉ » SELON LE JURISTE DOMINIQUE ROUSSEAU

Article 7 : PASS SANITAIRE  : UNE AVOCATE TOULOUSAINE SAISIT LE CONSEIL D’ÉTAT FACE À LA « SURVEILLANCE PERMANENTE DES CITOYENS »

Article 8 : «Le passe sanitaire pourrait signer la fin de notre conception de la liberté en Occident»

ARTICLE 1

PASS SANITAIRE: QUELS RISQUES POUR NOS LIBERTÉS ?

ENTRETIEN CROISÉ AVEC FRANÇOIS-XAVIER BELLAMY ET NICOLAS BOUZOU.

Jérémy Bouillard – 26 juillet 2021 L’Opinion

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi étendant le pass sanitaire dans la nuit de dimanche à lundi. Le dispositif divise, même au sein des libéraux. Entretien croisé avec François-Xavier Bellamy et Nicolas Bouzou


Avec le pass sanitaire, va-t-on perdre ou gagner en liberté ?

François-Xavier Bellamy, philosophe et député européen LR : « Aujourd’hui, pour la première fois, il va falloir, pour les actes les plus simples du quotidien, présenter un document de santé et une pièce d’identité pour aller faire des choses aussi simples que prendre un café, un train, rentrer dans un centre commercial.

Et il y a là quelque chose qui transforme notre société – non pas au sens où la question du vaccin est nouvelle, ni même la question de l’obligation vaccinale car c’est n’est précisément pas une obligation vaccinale –, une situation dans laquelle n’importe quel citoyen va se mettre à contrôler tous les autres. Et l’Etat, d’une certaine manière, se défausse de sa responsabilité sur la société qui va devenir responsable de la surveillance qu’elle organise.

Et il me semble que ce qu’il y a de particulièrement dangereux avec le pass sanitaire, c’est que les restrictions de liberté puissent peser seulement sur une catégorie de la population et sur une catégorie dont on expliquera que c’est bien de sa faute si elle ne dispose dispose plus des libertés les plus fondamentales.

Je crois que nous n’avons pas le droit de nous résigner à ce que, même face à une épidémie, même face à une crise, des libertés aussi fondamentales que la liberté de circulation, que la liberté d’accéder à l’espace public, que la liberté d’entrer en interaction avec ses semblables soit potentiellement remise en question, cela ne peut être fait sous aucune espèce de prétexte lorsqu’on parle de citoyens qui n’ont pas été condamnés, qui n’ont pas commis de crime, qui n’ont pas commis de faute. »

Nicolas Bouzou, économiste et essayiste : « Ce qui est liberticide, c’est le virus et les mesures de politique publique sont des mesures qui doivent nous permettre de sortir de l’épidémie. Et parmi celles-ci, c’est vrai que j’ai considéré que le pass sanitaire était l’une des meilleures parce que, justement, c’est la moins liberticide, c’est la plus juste du point de vue de la philosophie politique et c’est la moins bureaucratique.

La vaccination, ce n’est pas une affaire de libertés individuelles. Là-aussi, c’est une erreur que commettent beaucoup de mes amis libéraux qui disent, au fond : à partir du moment où les vaccins sont disponibles et où il y a des gens qui sont vaccinés, je peux choisir, moi, de ne pas me faire vacciner parce que je ne fais plus courir un risque aux autres. Mais c’est faux à deux titres.

La première chose c’est qu’à partir du moment où tout le monde n’est pas vacciné, un non-vacciné fait courir un autre risque aux non-vaccinés. Un non-vacciné fait courir un risque au système hospitalier et empêche donc des gens qui sont vaccinés d’aller éventuellement dans le système hospitalier pour d’autres pathologies que la Covid-19. Et puis, dernier argument, le fait qu’il y ait beaucoup de personnes non-vaccinées génère de nouveaux variants et peut aller jusqu’à générer un variant qui sera insensible aux vaccins. Donc l’argument de la liberté individuelle, dans cette affaire-là, ne tient pas du tout. »

Faut-il y voir une menace pour nos données personnelles ?

François-Xavier Bellamy, philosophe et député européen LR : « Il y a plus qu’un risque pour nos données personnelles. De fait, aujourd’hui, pour aller prendre un café, vous allez devoir produire un document de santé et votre pièce d’identité. Et d’une certaine façon, nous tirons un trait de manière incroyablement rapide sur des décennies de construction patiente de protection de la vie privée, de protection des données, notamment à travers notre droit.

Et je crois que nous avons devant nous un défi majeur et magnifique, c’est de montrer que la liberté n’est pas incompatible avec l’efficacité et que nous sommes capables de faire face à une épidémie, de la vaincre aussi bien que les modèles autoritaires, sans renoncer à nos principes et y compris à nos principes les plus exigeants, dans un moment comme celui-ci. »

Nicolas Bouzou, économiste et essayiste : « Le pass sanitaire c’est une information extrêmement simple, c’est-à-dire : est-ce que vous êtes vacciné ou pas, est-ce que vous avez été contaminé ou pas, est-ce que vous avez subi un test PCR récemment ou pas. Donc ce sont des données qui sont extrêmement simples et sur lesquelles on peut mettre en place des garanties de sécurité extrêmement fortes. Donc ces données-là ne vont pas remonter au gouvernement, aux assureurs ou aux mutuelles pour avoir une tarification qui serait fonction du risque.

Donc il n’y a pas véritablement de problème de libertés publiques, en tout cas pas plus qu’avec un permis de conduire, une carte grise ou une feuille d’impôts. »

Craignez-vous que ces mesures d’exception se transforment en mesures durables ?

Nicolas Bouzou, économiste et essayiste : « Certains de mes amis, notamment chez les libéraux, considèrent qu’on s’est habitués au manque de liberté et qu’il y aurait au
fond une demande pour des mesures qui sont liberticides. En fait c’est très exactement
l’inverse qui est en train de se passer.

C’est-à-dire qu’il y a un rejet extrêmement fort de tout ce qui est liberticide ; on n’a plus supporté le couvre-feu à la fin, on n’acceptera plus les confinements, donc c’est exactement l’inverse. La demande de liberté est très forte. Et donc je pense – on ne peut pas en être sûr, c’est un pari que je fais – que la pression sociale, de l’opinion, quand l’épidémie sera terminée ou sur le point de se terminer, elle sera très forte pour laisser de côté absolument toutes les mesures qui sont des mesures qui ont mis des freins à notre liberté.

Donc c’est quelque chose, si vous voulez, dans un Etat de droit qui ne m’inquiète pas. Dans un pays qui n’est pas un Etat de droit, dans une dictature comme la Chine, c’est un sujet. Evidemment, c’est quelque chose qui m’inquiéterait beaucoup. »

François-Xavier Bellamy, philosophe et député européen LR : « On devrait regarder avec beaucoup d’inquiétude un mécanisme de contrôle aussi étendu parce que lorsqu’on donne au pouvoir la possibilité de ce contrôle, n’importe quel libéral sait que le pouvoir est porté à utiliser tous les moyens qui sont à sa disposition.

En disant cela, je ne porte pas le soupçon sur ce gouvernement, je dis seulement que le principe même de la démocratie c’est de garantir les limitations nécessaires, notamment au pouvoir exécutif, parce que le grand danger pour toute personne exerçant des responsabilités importantes, c’est d’abuser du pouvoir qui lui a été confié. »

ARTICLE 2

Pass sanitaire : cinq questions à un universitaire spécialiste des droits et libertés

Publié le 26/07/2021 FR3

Professeur de droit public à Aix-Marseille Université, Xavier Magnon analyse la crise sanitaire avec plus de préoccupation que de passion. Observateur des droits et libertés, il considère l’annonce du pass sanitaire comme un tournant extrêmement fort dans cette crise.

Les droits et libertés sont l’un des thèmes de réflexion de ce professeur spécialiste en droit constitutionnel. Xavier Magnon dirige une équipe de vingt enseignants à Aix-Marseille Université. Au sein de l’institut Louis Favoreu, tous ont vu arriver le pass sanitaire avec inquiétude.

Xavier Magnon répond à cinq questions sur le projet de loi définitivement adopté après d’âpres débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, dans la nuit du dimanche 25 au lundi 26 juillet. Le texte prévoit l’obligation vaccinale pour les soignants et l’extension du pass sanitaire et sera appliqué à partir du 5 août si le Conseil constitutionnel donne son feu vert. 

  • Comment réagissez-vous au discours du chef de l’Etat (du 12 juillet) ?

Ce qui m’a posé problème, c’est la rigueur des mesures et surtout le manque de lisibilité du message du président de la République. Puisqu’on impose un vaccin obligatoire sans dire qu’on impose un vaccin obligatoire.

Autrement dit, au lieu de poser directement une obligation du vaccin, c’est de manière indirecte qu’on l’impose en restreignant considérablement les libertés des citoyens et ce qui est problématique, en stigmatisant les personnes qui ne sont pas vaccinées. 

  • L’annonce du pass sanitaire est-elle constitutionnelle ?

C’est un regard de constitutionnaliste, on a un président de la République qui pose dejà des mesures législatives qui n’ont pas encore abouti à un projet de loi, qui sont encore moins adoptées par le Parlement. Je trouve ça inquiétant de voir le chef de l’Etat considérer que le Parlement adoptera les mesures qu’il a décidées.

Il existe une exigeance de sécurité juridique, de clarté du droit, d’intelligibilité du droit en général. 

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

  • Quel est l’effet immédiat du pass sanitaire sur les Français ? 

Il me semble que c’est le discours lui-même qui a divisé les Français, entre les vaccinés et les non vaccinés. Parce que selon sa présentation, le président a choisi de faire peser les restrictions sur les libertés à l’encontre des personnes qui n’étaient pas vaccinées. Je crains que ce soit un discours porteur de division sur ces questions de vaccination.

Il me semble qu’il y a un tournant extrêmement fort sur la vaccination, mais c’est un tournant qui se radicalise en tournant toujours autour du pot. C’est-à-dire en refusant de poser la vaccination obligatoire. C’est vraiment ce qui est problématique. Ne pas dire ce que l’on fait.

  • Comment préserver la liberté dans une crise comme celle-là ? 

Cette difficulté de décision doit imposer une plus grande clarté du discours, une plus grande responsabilisation et de la confiance vis-à-vis du peuple. 

La confiance, c’est la responsabilisation. Quand personne n’est responsabilisé à ses attitudes, c’est sûr que c’est difficile d’avoir des conduites responsables.

  • Malgré des débats passionnés, pourquoi la contestation reste-t-elle minoritaire?

Pour leur santé et pour celles des autres, les gens acceptent beaucoup de restriction de leur liberté. Finalement, c’est le droit à la vie. Pour préserver sa vie, même si c’est très relatif compte tenu des personnes qui sont vraiment à risque, pour préserver sa vie, on le fait à n’importe quel prix.

ARTICLE 3

Extension massive du Pass Sanitaire : le Cercle Droit & Liberté dépose un premier recours devant le Conseil d’Etat

Cercle Droit et Liberté

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 21 JUILLET 2021 

Le Cercle Droit & Liberté et son avocat Philippe Prigent ont déposé ce 21 juillet 2021 un premier référé-liberté pour suspendre l’application du décret du 19 juillet 2021 qui abaisse de 1 000 à 50 personnes le seuil des établissements soumis au pass sanitaire. 

Ce décret pris par le Gouvernement est parfaitement illégal car il viole la loi du 21 mai 2021 qui ne prévoit la présentation d’un pass sanitaire que pour les « grands rassemblements ». 

En aucun cas 50 personnes ne constituent un « grand rassemblement », sauf à tordre le sens des mots et à violer le principe d’interprétation stricte des lois restrictives.

En outre, par l’absence de mesures transitoires, ce décret prend l’ensemble des Français en otage sans leur laisser le temps de se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation.

Enfin, la mesure de police apparaît disproportionnée dans ses atteintes graves portées aux libertés d’aller et venir, du commerce, de travailler et au droit au respect de la vie privée.

Le Cercle Droit & Liberté reste engagé et vigilant contre les mesures iniques du Gouvernement qui mettent en péril tant nos libertés individuelles que collectives.  

ARTICLE 4

Pass sanitaire : le Conseil d’Etat rejette le recours contre la jauge abaissée à 50

Europe 1

Plusieurs organisations représentant des professionnels du spectacle et des loisirs réclamaient l’annulation du décret du 19 juillet qui impose un pass sanitaire anti-Covid dans certains lieux accueillant au moins 50 personnes, contre 1000 précédemment.

Le Conseil d’Etat saisi en référé a rejeté ce lundi les demandes d’annulation de l’extension du pass sanitaire aux lieux de culture et de loisir accueillant au moins 50 personnes, estimant que la reprise épidémique justifiait de telles mesures.

Risque de dégradation « encore plus préoccupant » en août

Le Conseil avait été saisi par plusieurs organisations représentant des professionnels du spectacle et des loisirs. Elles réclamaient l’annulation du décret du 19 juillet qui impose qu’un pass sanitaire anti-Covid (prouvant la vaccination complète, un test négatif récent ou l’immunisation) soit présenté dans des lieux comme les salles de spectacle, de jeux, de sport ou des musées, accueillant au moins 50 personnes, contre 1000 précédemment.

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté ces recours, a annoncé la plus haute juridiction administrative lundi. Il note que le Premier ministre a le pouvoir d’édicter des mesures applicables à l’ensemble du territoire en cas de circonstances exceptionnelles comme une épidémie, en particulier dans l’attente de l’adoption d’une nouvelle loi. « La reprise de l’épidémie liée à la diffusion du variant delta était de nature à justifier un élargissement de l’utilisation du pass sanitaire », indique le juge, soulignant une dégradation de la situation sanitaire en juillet et un risque de dégradation « encore plus préoccupante » en août.

ARTICLE 5

La décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi sanitaire connue le 5 août

Léa LUCAS – Publié le 26 07 2021, LCI

Adopté, mais pas encore appliqué. Le projet de loi sanitaire prévoyant l’extension du pass sanitaire et l’obligation vaccinale pour certaines professions au contact de patients fragiles a été adopté ce dimanche 25 juillet par l’Assemblée Nationale. Le texte, supposé entrer en vigueur dès début août, doit toutefois recevoir le feu vert du Conseil constitutionnel d’ici au 5 août. 

Le Premier ministre Jean Castex a assuré soumettre le texte au Conseil constitutionnel afin d’accélérer sa promulgation par le Président de la République Emmanuel Macron. « Comme je m’y étais engagé, je saisis le Conseil constitutionnel », a-t-il tweeté après l’adoption du projet de loi sanitaire par le Parlement. 

Une fois la saisie reçue et examinée, l’institution dispose normalement d’un mois pour statuer, sauf si le gouvernement demande l’examen du texte en urgence en soulevant l’article 61 alinéa 3 de la Constitution. Ce qui est le cas pour cette loi. Le Conseil constitutionnel devra ainsi se prononcer dans les huit jours ouvrés de la saisine, soit d’ici au 5 août prochain. 

Concrètement, la validation du texte se fait par mail au secrétariat général du Conseil constitutionnel. Le président du Conseil constitutionnel désigne l’un des membres comme rapporteur. C’est sous l’autorité de ce rapporteur que le Conseil constitutionnel examine la saisine. Une réunion de travail est ensuite organisée entre les membres du Conseil constitutionnel et les représentants du Gouvernement (les services du SGG et des différents ministères concernés par le texte de loi examiné).

En parallèle, une partie de la gauche – le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dont les 65 élus ont voté contre – a également annoncé vouloir saisir le Conseil constitutionnel dès ce lundi. Comme le prévoit l’article 61 de la Constitution, il faut en effet au moins 60 députés ou sénateurs pour enclencher une telle initiative. Cette saisine s’appuie sur plusieurs arguments : atteinte à la liberté d’allert et venir, de mener une vie sociale et familiale normale, au principe d’égalité – du fait qu’il n’y aurait pas assez de doses de vaccin pour tous à la date d’entrée en vigueur du pass sanitaire – et atteinte à la liberté d’entreprendre. 

La censure de certaines dispositions d’une loi par le Conseil constitutionnel bloque la promulgation de ces dispositions. Dans ce cas de figure, la loi peut être promulguée sans les dispositions censurées. Le président de la République peut alors demander une nouvelle délibération au Parlement sur l’ensemble du texte, ou seulement sur les parties censurées. Le Conseil peut aussi assortir de conditions une déclaration de constitutionnalité en émettant des « réserves d’interprétation », lesquelles s’imposeront dès lors dans l’interprétation de la loi.

ARTICLE 6

PROJET DE LOI SANITAIRE : « UN FORT RISQUE D’INCONSTITUTIONNALITÉ » SELON LE JURISTE DOMINIQUE ROUSSEAU

par France Inter publié le 27 juillet 2021

AdEopté dimanche 25 juillet par l’Assemblée Nationale, le projet de loi sanitaire doit encore recevoir le feu vert du Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre, à priori le 5 août prochain. Selon le juriste constitutionnaliste Dominique Rousseau, le texte risque d’être censuré.


Le projet de loi sanitaire prévoyant l’extension du pass sanitaire et l’obligation vaccinale pour certaines professions au contact de patients fragiles a été adopté dimanche 25 juillet par l’Assemblée Nationale. Supposé entrer en vigueur dès début août, il doit toutefois recevoir le feu vert du Conseil constitutionnel, à la demande du premier ministre Jean Castex, d’ici au 5 août. À Matignon, on se dit « serein ». Pourtant, le texte contient des mesures qui risquent d’être retoquées, selon le juriste constitutionnaliste Dominique Rousseau.

FRANCE INTER : Le texte prévoit notamment que les préfets puissent mettre en place le passe sanitaire à l’entrée des « grands centres commerciaux, si les conditions l’exigent, en garantissant l’accès aux services essentiels ». Pourquoi ça pourrait coincer devant le Conseil constitutionnel ?

DOMINIQUE ROUSSEAU : « Ça pourrait coincer parce qu’il y a dans ce dispositif ce qu’on appelle, en droit, dans la jurisprudence constitutionnelle, une incompétence négative. Le Conseil demande au législateur d’aller au bout de chaque compétence, c’est-à-dire de ne pas laisser une marge d’arbitraire à l’administration pour déterminer l’application de la loi. Le législateur, selon l’article 34, doit fixer des règles concernant les activités qui peuvent porter atteinte aux libertés. Or, en l’espèce, le législateur a délégué ce pouvoir au Premier ministre puisque c’est lui qui sera chargé de fixer le seuil à partir duquel on peut obliger à présenter un pass sanitaire pour entrer dans un centre commercial.

C’est une première inconstitutionnalité, mais en plus, il y a une délégation possible aux préfets qui auront la charge de décider eux mêmes des restrictions d’accès pour tel ou tel centre commercial. Donc, il y a un abandon par le législateur de chaque compétence au profit de l’autorité administrative. Cet abandon de compétences, en plus, n’est pas encadré puisque les termes sont flous. La loi est imprécise puisqu’elle parle de ‘caractéristiques’ des centres commerciaux et de ‘gravité des risques de contamination’. Comment les préfets vont-ils évaluer ces caractéristiques et ce risque ? Le législateur aurait du être beaucoup plus précis pour encadrer le pouvoir des préfets et le pouvoir du Premier ministre. Il y a là une indétermination de la loi et donc un fort risque d’inconstitutionnalité. »

L’autre disposition qui a fait beaucoup débat était le licenciement pour les salariés qui n’ont pas été vaccinés. Finalement, il pourra y avoir une suspension du contrat de travail. Cette disposition présente-t-elle aussi un risque d’inconstitutionnalité ?

« Le licenciement était une sanction manifestement disproportionnée. La suspension du contrat avec suspension du salaire reste une sanction disproportionnée et une sorte de licenciement déguisé ou retardé, puisqu’elle ne s’accompagnera d’aucune garantie indemnitaire. Donc, il y a une atteinte au principe de droit du travail. Les règles du contrat de travail entre l’employeur et le salarié sont bousculées de manière unilatérale et disproportionnée par le législateur en introduisant cette sanction. Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au droit du travail et à la relation employeur-salarié, il y a donc, à nouveau, un fort risque d’inconstitutionnalité sur cette disposition. »

Pensez-vous que le gouvernement a conscience de ce risque d’inconstitutionnalité ?

« Le gouvernement ne peut pas laisser penser que son texte est inconstitutionnel. Je pense que le Premier ministre a saisi lui même le Conseil constitutionnel afin de faire tomber les éventuelles critiques. Ça s’est déjà fait. Plusieurs Premiers ministres ont déjà saisi le Conseil constitutionnel pour lui demander de contrôler la constitutionnalité. Est-ce que le gouvernement est confiant ? Est-ce qu’il a reçu des assurances ?

N’oubliez pas que le Conseil constitutionnel reste quand même une juridiction qui doit statuer en droit. En tous cas, le gouvernement a pris un risque d’Inconstitutionnalité. Or, respecter la Constitution n’est pas un risque pour le gouvernement, c’est un devoir.

Le gouvernement aurait dû, au moment de rédiger la loi, être beaucoup plus attentif aux exigences constitutionnelles relatives aux garanties des libertés. Il avait déjà été, d’une certaine manière, rappelé à l’ordre par le Conseil d’État, le Sénat et la commission mixte paritaire. Le gouvernement a voulu maintenir cette disposition qui comporte un risque d’inconstitutionnalité, mais on ne joue pas avec la Constitution. »

ARTICLE 7

PASS SANITAIRE  : UNE AVOCATE TOULOUSAINE SAISIT LE CONSEIL D’ÉTAT FACE À LA « SURVEILLANCE PERMANENTE DES CITOYENS »

L’avocate toulousaine en propriété des données France Charruyer qui préside l’association Dataring vient de déposer deux recours devant le Conseil d’État pour contester l’extension du pass sanitaire aux cinémas, musées et salons professionnels. Elle dénonce une atteinte à la liberté de libre circulation, alerte sur les risques de violation de la vie privée et d’usurpation d’identité.

Florine Galéron
, 27 Juill 2021, La Tribune.

France Charruyer alerte contre les risques d’usurpation d’identité via les QR Code et de violation de vie privée avec l’extension du pass sanitaire. (Crédits : Reuters)

 « Je suis vaccinée. Je ne suis pas du tout dans la logique des antivax, ni une adepte de Francis Lalanne », prévient d’emblée France Charruyer. Cette avocate toulousaine en propriété intellectuelle et protection des données préside l’association Dataring qui « milite pour la démocratisation de hauts standards de protection des données tant au bénéfice des individus que pour les PME ».

La structure vient de déposer deux recours devant le Conseil d’État pour contester l’extension du pass sanitaire telle qu’elle est prévue dans le décret du 19 juillet. Ce dernier prévoit la présentation d’un QR code attestant d’un schéma vaccinal complet ou d’un test PCR négatif pour accéder aux cinémas, musées, salles de sport, foires, salons professionnels… D’autres textes devraient être promulgués dans les jours à venir pour entériner début août l’obligation du pass sanitaire pour les cafés, restaurants et transports en train et en avion sur de longues distances.

Article 8

«Le passe sanitaire pourrait signer la fin de notre conception de la liberté en Occident»

FIGAROVOX/ENTRETIEN – Alors que le passe sanitaire a été validé par le Parlement, le Défenseur des droits et la CNIL alertent contre une remise en question de nos libertés. Si l’avocat Thibault Mercier considère ces mises en garde nécessaires, il estime que c’est de l’outil même dont il faut discuter.

Par Aziliz Le Corre. 27 07 21

Thibault Mercier est avocat au barreau de Paris, essayiste et président du Cercle Droit & Liberté.

FIGAROVOX. – Alors que le passe sanitaire a été validé par le Parlement, le Défenseur des droits et la CNIL mettent en garde à propos des «transformations profondes pour l’exercice de droits et libertés qui sont au fondement de notre pacte social et républicain ». Partagez-vous ces inquiétudes ?

Thibault MERCIER. – Il est bon de rappeler que le Défenseur des droits a alerté sur les nombreux risques de dérives de ce passe sanitaire. En revanche, on peut regretter qu’il en valide le principe puisque c’est l’outil même qu’il aurait fallu remettre en question.

En effet, avec ce passe sanitaire généralisé aux actes de la vie quotidienne, nous rentrons dans une société où la liberté devient l’exception et cède sa place à la restriction généralisée, laquelle se voit justifiée par la recherche de sécurité et le principe de précaution. Comme l’écrivait le sociologue allemand Ulrich Beck, cette société du risque zéro «a tendance à générer un totalitarisme légitime de la prévention qui, sous couvert d’empêcher que ne se produise le pire, finit par créer (…), les conditions d’apparition de ce qui est encore pire». Et c’est ce à quoi nous assistons avec la mise en place de ce passe sanitaire. Car sous couvert de protéger le droit à la santé (et quelle santé !), on crée un outil qui fait qu’un citoyen n’est désormais libre de jouir de l’ensemble de ses droits et libertés que s’il est en mesure de produire la preuve de sa bonne santé dans l’espace publique. En outre, par cette révolution copernicienne, l’individu est désormais vu d’abord comme un danger potentiel pour son concitoyen (un “super contaminateur”), ce qui vient créer un sentiment de méfiance généralisée et briser la confiance et les liens d’amitié nécessaires à toute vie en société.

Cet outil de contrôle social pourrait signer la fin de notre conception de la liberté en Occident et constitue de surcroît un dangereux précédent : quelle sera la prochaine étape ?
Thibault Mercier

Nous en voyons d’ailleurs déjà les effets délétères sur notre société: le représentant de la Fédération Nationale des Cinémas Français indiquait en ce sens vendredi dernier en audience devant le Conseil d’État que les employés des cinémas se faisaient désormais régulièrement insulter par les clients soit par excès, soit par manque de zèle, dans la vérification du passe sanitaire.

Le gouvernement met en avant que cet outil est acceptable car temporaire (il devrait prendre fin le 15 novembre) et nécessaire au vu de la situation épidémique. L’expérience très récente nous incite pourtant à penser le contraire et il y a fort à parier que cet outil de régulation sociale sera renouvelé aussi régulièrement que l’état d’urgence sanitaire l’a été.

Cet outil de contrôle social pourrait signer la fin de notre conception de la liberté en Occident et constitue de surcroît un dangereux précédent: quelle sera la prochaine étape ?

Quelles zones d’ombre persistent ?

Le Défenseur des droits pointe de nombreux problèmes d’intelligibilité du texte qui donneront (et donnent déjà) lieu à une myriade de problèmes d’applications pratiques.

Le contrôle d’identité doit-il être effectué en même temps que la vérification du passe ? Quels sont les lieux dans lesquels le passe sera vraiment obligatoire ? On remarque notamment que certains espaces l’ont rendu obligatoire par zèle, en dehors de tout cadre légal et alors même qu’une application non prévue par la loi est un délit pénal.

Le gouvernement produit tellement de textes législatifs et réglementaires et de recommandations qu’il devient extrêmement difficile, même pour un juriste aguerri, de savoir ce qui est autorisé ou non.
Thibault Mercier

Qu’en sera-t-il également de la procédure de suspension du contrat de travail pour les récalcitrants au passe sanitaire ? Les sénateurs et députés se sont félicités d’avoir contré le gouvernement qui lui souhaitait introduire la possibilité d’un licenciement dans la loi. Dans les faits on voit néanmoins assez peu de différences pour le salarié qui se verra contraint de quitter son emploi s’il ne peut en récupérer les fruits. Au-delà du droit on a aussi pu remarquer que depuis le 12 juillet et les annonces du Président, de nombreux salariés ont reçu des pressions orales ou écrites (en toute illégalité) leur imposant d’aller se faire vacciner sous peine de licenciement.

Cela renvoie d’ailleurs à un problème plus global depuis le début de cette crise: le gouvernement produit tellement de textes législatifs et réglementaires et de recommandations qu’il devient extrêmement difficile, même pour un juriste aguerri, de savoir ce qui est autorisé ou non. Si même les professionnels s’arrachent les cheveux imaginez alors le casse-tête pour le citoyen…

«Le rebond de l’épidémie peut justifier des mesures exceptionnelles, pour éviter un nouveau confinement, mais l’extension du passe sanitaire doit être paramétrée au plus près », précise la CNIL. Aurait-il fallu organiser un débat démocratique public de fond, comme le préconise d’ailleurs le Défenseur des droits ?

Je rejoins les propos du Défenseur des droits, le gouvernement a, comme d’accoutumée depuis le début de cette crise, quasiment mis le couteau sous la gorge du Parlement en lui présentant ce projet de loi rédigé en urgence et en lui imposant un calendrier intenable. Sans compter la communication culpabilisante et anxiogène de l’Exécutif qui voudrait que les Parlementaires aient du sang sur les mains s’ils ne votaient pas dans le sens voulu. Comment voulez-vous dans ces conditions que nous puissions avoir un débat sain et apaisé sur des questions qui sont pourtant décisives sur l’avenir de notre société ?

Il me semble que le gouvernement s’est un peu trop accoutumé à ce type de gouvernance non démocratique, l’état d’urgence n’a pas été créé juridiquement pour durer aussi longtemps (bientôt 18 mois).
Thibault Mercier

On a l’impression que l’Exécutif vient de découvrir cette pandémie alors qu’elle est désormais connue (ampleur, succession de vagues, personnes vulnérables, létalité, etc). Il paraît difficilement acceptable aujourd’hui que le gouvernement mette en avant une situation exceptionnelle pour tordre le droit et se passer de la représentation nationale. Il me semble que le gouvernement s’est un peu trop accoutumé à ce type de gouvernance non démocratique, l’état d’urgence n’a pas été créé juridiquement pour durer aussi longtemps (bientôt 18 mois). La gestion de la crise est désormais une politique publique comme une autre et il serait temps que les parlementaires jouent leur rôle de contre-pouvoir et reprennent les rênes de notre démocratie.

Le Défenseur des droits pointe «des risques considérables d’atteinte aux droits de l’enfant »…

Le Défenseur des droits rappelle en effet que ce passe sanitaire entraînera de nombreuses restrictions dans l’accès aux loisirs, aux activités sportives et à la culture qui sont pourtant primordiaux pour le bon développement de l’enfant. Il me semble plus que légitime d’être interloqué du fait que cette mesure s’applique à eux. C’est en effet la première fois me semble-t-il que l’on fait peser sur des enfants autant de restrictions alors même qu’ils ne sont pas sujets à développer la maladie.

Si l’entrée en vigueur de ce laissez-passer n’interviendra que le 30 septembre pour les plus de 12 ans (pour ne pas les priver d’été ?), notons que dans les faits ce délai a pour objectif de permettre aux parents d’aller vacciner leurs enfants avant que ces derniers soient soumis à cette obligation de laissez-passer.

Le gouvernement semble avoir voulu contourner les difficultés posées par la légalité d’une vaccination obligatoire. Mais si cette vaccination obligatoire est rendue si difficile en droit (notamment par le Code civil ou certaines résolutions du Conseil de L’Europe) c’est évidemment parce que de nombreuses considérations éthiques, morales, religieuses et philosophiques sont venues y poser des limites. Il semble que l’Exécutif n’a pas souhaité que ces questions primordiales soient abordées sereinement et c’est tout à fait regrettable qu’il ait préféré hystériser le débat en opposant ses citoyens.

Au-delà de ces nombreuses barrières il faut aussi s’interroger sur la société que nous allons créer pour les générations futures. En effet, qui a envie de voir son enfant de 12 ans présenter plusieurs fois par jour un laissez-passer numérique pour avoir le droit de mener une vie quasi normale ? Cela pose une question plus globale de l’emprise de la technologie sur nos vies alors même que l’accoutumance aux écrans est déjà grande parmi les enfants et les adolescents.

Le passe sanitaire pourra aussi accroître l’isolement des plus vulnérables d’entre les nôtres.
Thibault Mercier

En quoi ces nouvelles restrictions risquent-elles d’isoler certaines populations ?

En termes d’isolement, notons que c’est déjà l’ensemble de la population qui sera concernée puisque cette nouvelle loi d’extension du passe sanitaire prévoit également la possibilité de placer à l’isolement forcé pendant 10 jours toute personne sur la base d’un simple test positif au Sars-Cov-2. La loi prévoit certes la possibilité de contester cette décision devant le juge des libertés mais en pratique cela ne sera que très peu utilisé. Ce dispositif est donc sans précédent dans notre droit et permettra donc à l’État de placer chaque jour en quarantaine forcée plusieurs dizaines de milliers de Français qui seront alors coupés de leurs concitoyens pour une maladie dont on sait pourtant désormais qu’elle n’a rien à voir avec Ebola… Il y a encore une fois un problème de disproportion dans ces mesures.

Mais le passe sanitaire pourra aussi accroître l’isolement des plus vulnérables d’entre les nôtres, son application aux EPHAD et hôpitaux aura certainement des conséquences supplémentaires pour les malades ou les personnes âgées qui seront peut-être sauvés du Covid mais pas de la solitude.

14 réponses »

  1. On discute, on polémique, on ergote… et le virus continue allègrement de nous menacer et de remettre en cause, par ses « variants », tout ce qui a déjà été fait. <> a dit le président de la République avec gravité. Il convient donc de se mobiliser, d’être tous solidaires, et de faire en sorte que nous puissions retourner le plus vite possible à une vie normale. Mais il faut arrêter de faire croire que chacun peut, au nom de sa liberté individuelle, choisir d’être ou de ne pas être solidaire. Que cela plaise ou non, aucune liberté n’est absolue, et la liberté collective prime sur la liberté individuelle. Ou alors il faut supprimer la sécurité sociale à ceux qui refusent à la fois de se prémunir du virus et de protéger leurs concitoyens. J’entends déjà les cris d’orfraie: <>. Ben oui, l’égalité, c’est TOUS vaccinés, et le plus vite possible; et la solidarité sera assurée du même coup. Cela dit, les élus et les institutions doivent jouer leur rôle, selon les règles et en toute responsabilité.

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    • Il serait effectivement intéressant que tous soient vaccinés si c’est vaccin en était un et protégeait de quelque chose. Ors, ce n’est pas le cas. Les autorisations temporaires d’utilisation sont conditionnées au fait qu’il n’existerait aucune solution de soin. Mais il en existe et de nombreuses toutes ignorées et décriées dans les médias majeurs. Pourquoi ? Parceque cela rapporte trop à l’industrie pharmaceutique, laquelle arise de ses richesses un grand nombre de relais. On nomme cela du lobbying. Il appellent cela de la communication et leur budget est considérable. Nombre de rapports sont à disposition sur la toile.

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    • Il serait effectivement intéressant que tous soient vaccinés si c’est vaccin en était un et protégeait de quelque chose. Ors, ce n’est pas le cas. Les autorisations temporaires d’utilisation sont conditionnées au fait qu’il n’existerait aucune solution de soin. Mais il en existe et de nombreuses toutes ignorées et décriées dans les médias majeurs. Pourquoi ? Parceque cela rapporte trop à l’industrie pharmaceutique, laquelle arise de ses richesses un grand nombre de relais. On nomme cela du lobbying. Il appellent cela de la communication et leur budget est considérable. Nombre de rapports sont à disposition sur la toile.

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